Hervé Féron

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Auteur/autrice : adminmtb (Page 1731 de 2114)

24 janvier 2015 /

L’Assemblée Nationale a commencé l’examen du Projet de Loi pour la Croissance et l’Activité, dit Projet de Loi Macron, qui sera discuté en séance publique dès la semaine prochaine. Vive la Gauche a présenté plusieurs amendements sur ce Projet de Loi.

L’article 85 du Projet de Loi prévoit la révision par ordonnance des sanctions et des peines applicables au délit d’entrave. Actuellement, un employeur portant atteinte à la libre désignation ou à l’exercice de ses fonctions par un représentant du personnel ou un délégué syndical peut être condamné à une peine de prison. Lors du Conseil Stratégique de l’Attractivité du dimanche 19 octobre dernier, la suppression de cette sanction a été annoncée, suite à la pression des dirigeants de grands groupes étrangers qui ont invoqué leur réticence à s’implanter en France en raison du risque pénal encouru.

Hervé Féron est signataire d’un amendement visant à empêcher la modification par ordonnance des sanctions applicables au délit d’entrave. Il convient de rappeler que cette peine d’emprisonnement n’est quasiment jamais prononcée par les juridictions sauf dans des cas très exceptionnels justifiant son application. Renoncer à cette possibilité, ce serait affaiblir une disposition législative protectrice des travailleurs et la priver de son effet dissuasif, au détriment des droits syndicaux des salariés et de la démocratie sociale. Ce serait une grave erreur.

Par ailleurs, Hervé Féron est également premier signataire d’un amendement contre l’assouplissement des obligations de reclassement d’une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. L’article 100 du Projet de Loi prévoit en effet de restreindre les propositions de reclassement faites par l’employeur aux seules entreprises du groupe situées sur le territoire national et de transférer l’initiative de reclassement à l’international au salarié. De telles mesures ne peuvent que conforter les grands groupes dans leur stratégie en se voyant ainsi exonérer des conséquences sociales d’un licenciement pour motif économique dans l’une de leurs filiales alors que la législation actuelle impose à l’employeur de tout mettre en œuvre pour favoriser le reclassement des salariés licenciés.

 

20 janvier 2015 /

Suite aux modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le Projet de Loi portant diverses dispositions d’adaptation au Droit de l’Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, une Commission Mixte Paritaire s’est réunie jeudi 15 janvier afin d’élaborer un texte de consensus sur les dispositions restant en discussion.

Pour rappel, ce Projet de Loi transpose trois directives européennes et prévoit notamment l’allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, la possibilité pour divers organismes de service public de numériser et de mettre à disposition de leurs usagers des œuvres orphelines, ainsi que la restitution au profit d’un Etat membre de l’Union Européenne d’un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire.

L’Assemblée Nationale examinait cet après-midi en séance publique le texte proposé par la Commission Mixte Paritaire. Rapporteur sur ce Projet de Loi, Hervé Féron est intervenu au début de la discussion, revenant sur les travaux menés par la CMP ainsi que sur les enjeux de ce texte qui permettra de garantir la conformité du droit français au droit européen mais également de soutenir la création et la démocratisation culturelle.

 


Projet de Loi DDADUE Propriété littéraire et… par herveferon

 

20 janvier 2015 /

Suite aux modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le Projet de Loi portant diverses dispositions d’adaptation au Droit de l’Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, une Commission Mixte Paritaire s’est réunie jeudi 15 janvier afin d’élaborer un texte de consensus sur les dispositions restant en discussion.

Pour rappel, ce Projet de Loi transpose trois directives européennes et prévoit notamment l’allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, la possibilité pour divers organismes de service public de numériser et de mettre à disposition de leurs usagers des œuvres orphelines, ainsi que la restitution au profit d’un Etat membre de l’Union Européenne d’un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire.

L’Assemblée Nationale examinait cet après-midi en séance publique le texte proposé par la Commission Mixte Paritaire. Rapporteur sur ce Projet de Loi, Hervé Féron est intervenu au début de la discussion, revenant sur les travaux menés par la CMP ainsi que sur les enjeux de ce texte qui permettra de garantir la conformité du droit français au droit européen mais également de soutenir la création et la démocratisation culturelle.

 


Projet de Loi DDADUE Propriété littéraire et… par herveferon

 

19 janvier 2015 /

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire auprès du Ministre de la Défense sur le rapport d’information du 25 juin dernier consacré à la dépense fiscale en faveur des Anciens Combattants. Le sénateur Marini, rapporteur spécial de la mission « Anciens Combattants, Mémoire et Liens avec la Nation » au nom de la Commission des Finances de la chambre haute, s’est attaché à identifier les raisons du coût croissant de ces mécanismes de réduction d’impôts et des difficultés à l’évaluer en se concentrant sur les trois dispositifs principaux que sont la demi-part supplémentaire de quotient familial, l’exonération de l’impôt sur le revenu de diverses pensions et retraites ainsi que la déduction du revenu imposable des versements effectués au titre de la retraite mutualiste du combattant. S’inquiétant des carences dans le pilotage de cette dépense fiscale et du nombre de personnes éligibles à la demi-part fiscale supplémentaire dans les prochaines années, il estime que « le Ministère des Finances et le Secrétariat d’Etat aux Anciens Combattants et à la Mémoire sont désormais sensibilisés » sur cette question mais ajoute que « les solutions qu’ils envisagent ne semblent pas à la mesure des enjeux ». Dans cette optique, il appelle à réfléchir à des solutions de plus vaste ampleur afin de rationaliser la dépense fiscale parmi lesquelles son contingentement en fonction des ressources des bénéficiaires ou l’adaptation des dispositifs au contexte actuel de professionnalisation de l’armée, d’amélioration de la couverture sociale et de diminution de la durée des conflits. S’il semble nécessaire que l’Etat puisse affiner ses prévisions, certaines propositions ont logiquement suscité l’émoi et la colère des Anciens Combattants. En effet, cet appel plus ou moins explicite à la suppression de ces exonérations est difficilement acceptable au regard des sacrifices consentis par ces anciens appelés au front et des conséquences de ces années de combats sur leur vie, leur état de santé et leur niveau de ressources hors dispositifs de compensation. Ceux-ci participent à la reconnaissance due par la Nation et au droit à réparation tel que voté par le Parlement le 31 mars 1919. Il souhaite ainsi connaître l’appréciation du Gouvernement quant au contenu et aux propositions formulées dans ce rapport.

 

19 janvier 2015 /

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire auprès du Ministre de la Défense sur le rapport d’information du 25 juin dernier consacré à la dépense fiscale en faveur des Anciens Combattants. Le sénateur Marini, rapporteur spécial de la mission « Anciens Combattants, Mémoire et Liens avec la Nation » au nom de la Commission des Finances de la chambre haute, s’est attaché à identifier les raisons du coût croissant de ces mécanismes de réduction d’impôts et des difficultés à l’évaluer en se concentrant sur les trois dispositifs principaux que sont la demi-part supplémentaire de quotient familial, l’exonération de l’impôt sur le revenu de diverses pensions et retraites ainsi que la déduction du revenu imposable des versements effectués au titre de la retraite mutualiste du combattant. S’inquiétant des carences dans le pilotage de cette dépense fiscale et du nombre de personnes éligibles à la demi-part fiscale supplémentaire dans les prochaines années, il estime que « le Ministère des Finances et le Secrétariat d’Etat aux Anciens Combattants et à la Mémoire sont désormais sensibilisés » sur cette question mais ajoute que « les solutions qu’ils envisagent ne semblent pas à la mesure des enjeux ». Dans cette optique, il appelle à réfléchir à des solutions de plus vaste ampleur afin de rationaliser la dépense fiscale parmi lesquelles son contingentement en fonction des ressources des bénéficiaires ou l’adaptation des dispositifs au contexte actuel de professionnalisation de l’armée, d’amélioration de la couverture sociale et de diminution de la durée des conflits. S’il semble nécessaire que l’Etat puisse affiner ses prévisions, certaines propositions ont logiquement suscité l’émoi et la colère des Anciens Combattants. En effet, cet appel plus ou moins explicite à la suppression de ces exonérations est difficilement acceptable au regard des sacrifices consentis par ces anciens appelés au front et des conséquences de ces années de combats sur leur vie, leur état de santé et leur niveau de ressources hors dispositifs de compensation. Ceux-ci participent à la reconnaissance due par la Nation et au droit à réparation tel que voté par le Parlement le 31 mars 1919. Il souhaite ainsi connaître l’appréciation du Gouvernement quant au contenu et aux propositions formulées dans ce rapport.

 

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