Catégorie : A l’Assemblée Nationale (Page 13 de 102)

Hervé Féron a posé, à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, deux Questions Écrites relatives aux conditions de vie des retraités. La première d’entre elles pose la question de l’utilisation des fonds de la Contribution Additionnelle de la Solidarité pour l’Autonomie tandis que la seconde s’inquiète des taux de suicide élevés chez les personnes âgées et de leur situation de précarité sociale.

***

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Secrétaire d’État, auprès de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, sur l’utilisation des recettes de la Contribution Additionnelle de la Solidarité pour l’Autonomie (CASA). Ces dernières ont pour but de financer les différentes mesures de la Loi portant adaptation de la société au vieillissement parmi lesquelles la revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le droit au répit pour les aidants ou encore l’incitation à la création de Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile.  En donnant la possibilité aux personnes âgées de vieillir chez elles dans la dignité, cette loi, qui était indispensable au regard de la tendance au vieillissement de la population française, va indéniablement dans le bon sens. Cependant, selon différents organismes représentatifs du secteur des personnes âgées et en situation de handicap membres du conseil de Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), il semblerait que la CNSA contienne des réserves inutilisées d’un montant de 700 millions d’euros. Cette partie croissante de la population éprouvant des besoins toujours plus importants notamment en termes d’aide à domicile – qualifiée de « système à bout de souffle à réformer d’urgence » dans un rapport sénatorial de juin 2014 -, Hervé Féron estime indispensable de puiser dans ces réserves afin d’œuvrer au développement et à l’approfondissement des missions de la CNSA. Par ailleurs, il lui semble indispensable de mettre en place une véritable transparence ainsi qu’une traçabilité quant à l’utilisation des fonds de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

***

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur les conditions de vie des personnes âgées chez lesquelles on constate des taux de suicide particulièrement inquiétants. En effet, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), presque 3 000 personnes de cette classe d’âge décèderaient en moyenne chaque année en mettant fin à leurs jours, ce qui représente plus de 28% de la totalité des suicides en France. La nécessité d’entrer en maison de retraite ou en Établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) pourrait être une des causes de ce mal-être. À travers la Loi portant adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement met en place une politique qui répond à une véritable aspiration de la société en permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Cette loi va dans dans le bon sens bien qu’elle ne suffise pas à régler toutes les difficultés des personnes âgées : en effet, pour les personnes devant quitter impérativement leur domicile et aller en EHPAD, les coûts mensuels sont souvent trop élevés. Selon l’Édition 2014 de l’Observatoire des EHPAD, ils s’élèvent en moyenne à 1810 € par mois pour les EHPAD privés et à 1708€ par mois pour les EHPAD publics (hors Île-de-France) alors que le niveau de vie médian des retraités en France est de 1523 € (selon des chiffres de 2011). Cet état de fait oblige souvent les personnes moins aisées financièrement à vendre leur patrimoine qui consiste souvent en tout et pour tout en un logement dont ils étaient propriétaires, ce qui est sans doute une des explications à un mal-être dont découlent des taux de suicide inquiétants. Hervé Féron rappelle ici les mots à l’Assemblée nationale d’Ambroise Croizat, Ministre communiste des travailleurs en 1945, qui prennent ici toute leur importance afin de souligner la nécessité de vivre dignement pour l’ensemble des retraités. « Comme une enfance digne ne va pas sans une vieillesse heureuse et pour une retraite qui ne soit pas l’antichambre de la mort mais une nouvelle étape de la vie, nous attribuerons une allocation importante à tous les travailleurs ». Hervé Féron souhaite ainsi connaître les actions mises en œuvre et projetées par le Gouvernement afin de lutter contre le suicide au sein de cette classe d’âge ainsi que pour remédier au problème de cherté des EHPAD privés ou publics souvent inaccessibles aux personnes âgées en situation de plus grande précarité sociale.

Hervé Féron a posé, à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, deux Questions Écrites relatives aux conditions de vie des retraités. La première d’entre elles pose la question de l’utilisation des fonds de la Contribution Additionnelle de la Solidarité pour l’Autonomie tandis que la seconde s’inquiète des taux de suicide élevés chez les personnes âgées et de leur situation de précarité sociale.

***

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Secrétaire d’État, auprès de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, sur l’utilisation des recettes de la Contribution Additionnelle de la Solidarité pour l’Autonomie (CASA). Ces dernières ont pour but de financer les différentes mesures de la Loi portant adaptation de la société au vieillissement parmi lesquelles la revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le droit au répit pour les aidants ou encore l’incitation à la création de Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile.  En donnant la possibilité aux personnes âgées de vieillir chez elles dans la dignité, cette loi, qui était indispensable au regard de la tendance au vieillissement de la population française, va indéniablement dans le bon sens. Cependant, selon différents organismes représentatifs du secteur des personnes âgées et en situation de handicap membres du conseil de Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), il semblerait que la CNSA contienne des réserves inutilisées d’un montant de 700 millions d’euros. Cette partie croissante de la population éprouvant des besoins toujours plus importants notamment en termes d’aide à domicile – qualifiée de « système à bout de souffle à réformer d’urgence » dans un rapport sénatorial de juin 2014 -, Hervé Féron estime indispensable de puiser dans ces réserves afin d’œuvrer au développement et à l’approfondissement des missions de la CNSA. Par ailleurs, il lui semble indispensable de mettre en place une véritable transparence ainsi qu’une traçabilité quant à l’utilisation des fonds de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

***

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur les conditions de vie des personnes âgées chez lesquelles on constate des taux de suicide particulièrement inquiétants. En effet, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), presque 3 000 personnes de cette classe d’âge décèderaient en moyenne chaque année en mettant fin à leurs jours, ce qui représente plus de 28% de la totalité des suicides en France. La nécessité d’entrer en maison de retraite ou en Établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) pourrait être une des causes de ce mal-être. À travers la Loi portant adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement met en place une politique qui répond à une véritable aspiration de la société en permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Cette loi va dans dans le bon sens bien qu’elle ne suffise pas à régler toutes les difficultés des personnes âgées : en effet, pour les personnes devant quitter impérativement leur domicile et aller en EHPAD, les coûts mensuels sont souvent trop élevés. Selon l’Édition 2014 de l’Observatoire des EHPAD, ils s’élèvent en moyenne à 1810 € par mois pour les EHPAD privés et à 1708€ par mois pour les EHPAD publics (hors Île-de-France) alors que le niveau de vie médian des retraités en France est de 1523 € (selon des chiffres de 2011). Cet état de fait oblige souvent les personnes moins aisées financièrement à vendre leur patrimoine qui consiste souvent en tout et pour tout en un logement dont ils étaient propriétaires, ce qui est sans doute une des explications à un mal-être dont découlent des taux de suicide inquiétants. Hervé Féron rappelle ici les mots à l’Assemblée nationale d’Ambroise Croizat, Ministre communiste des travailleurs en 1945, qui prennent ici toute leur importance afin de souligner la nécessité de vivre dignement pour l’ensemble des retraités. « Comme une enfance digne ne va pas sans une vieillesse heureuse et pour une retraite qui ne soit pas l’antichambre de la mort mais une nouvelle étape de la vie, nous attribuerons une allocation importante à tous les travailleurs ». Hervé Féron souhaite ainsi connaître les actions mises en œuvre et projetées par le Gouvernement afin de lutter contre le suicide au sein de cette classe d’âge ainsi que pour remédier au problème de cherté des EHPAD privés ou publics souvent inaccessibles aux personnes âgées en situation de plus grande précarité sociale.

Cet après-midi, Hervé Féron a interpellé Madame la Ministre de la Culture et de la Communication au sujet du Crédit d’Impôt Phonographique, de l’exposition des artistes émergents francophones et il s’est félicité du déplafonnement tant attendu de la taxe sur les spectacles pour le Centre National des Variétés :

***

« Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, cher(e)s collègues,

Après l’échange que nous avons eu lors de l’examen des crédits de la mission Culture, en Commission élargie, je souhaiterais obtenir des précisions sur certains points Madame la Ministre, et d’abord, vous féliciter pour ce très bon budget de la culture 2017.

Je ne sais notamment pas ce que vous pensez de la proposition que je formule dans mon rapport concernant les éditeurs de musique dont le rôle reste par trop méconnu, bien qu’il soit essentiel dans l’émergence et l’accompagnement des artistes. Il apparaît parfaitement justifié de les rendre éligibles aux Crédit d’Impôt Phonographique, comme c’est le cas des producteurs de disques, ne serait-ce parce qu’ils prennent des risques et qu’ils investissent sur leur fond propre pour la carrière d’artistes en devenir.

En ce qui concerne le manque d’exposition des artistes musicaux francophones dans les médias publics, vous m’avez répondu en rappelant le très bon accord que nous avons su trouver sur les quotas de la chanson française à la radio, mais ma question était plus précise que cela. Je parlais de la chanson francophone dans les médias publics au nom de la mission de service public mais je parlais aussi de la place inexistante qui est aujourd’hui laissée à ces mêmes artistes lorsqu’ils sont émergents. Je pensais plus particulièrement au réseau de Radio France, à France Bleu et à France TV. Il me semble qu’il faut, dans le COM (Contrat d’Objectifs et de Moyens) de France TV, une émission régulière, sur une chaîne de télévision publique généraliste, consacrée à la chanson en français ainsi qu’aux artistes émergents créateurs.

Enfin, Madame la Ministre, vous venez de nous annoncer un relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles dont bénéficie le Centre National des Variétés de plus de 2 millions d’Euros dès 2016 dans le projet de loi finances rectificatives. Ce qui signifie que le plafond ne sera pas atteint et, plus encore, le déplafonnement complet dès 2017. Madame la Ministre merci ! C’était indispensable pour le secteur des musiques actuelles et très attendu par la filière musicale qui est génératrice de tant de richesses et d’emplois dans notre pays. Madame la Ministre, la semaine dernière nous vous l’avions demandé, vous avez pris des engagements avec Monsieur le Premier Ministre, vous avez tenu parole. Ce qui vient de se passer là est un évènement.

Je vous remercie. »

***

Madame la Ministre a répondu, entre autres, que :

« S’agissant de la taxe du CNV, je vous remercie de votre appréciation et je voulais vous dire que nous le faisons aussi à cause du rôle que joue le CNV en matière, aujourd’hui, de structuration de la filière. Un rôle qui est déjà important avec une solidarité importante puisque la taxe prélevée génère des soutiens automatiques et des effets de solidarité entre le secteur et que nous comptons donner(nous avons commencé, nous allons continuer à le faire) un rôle accru au CNV en matière de maison de la musique, en matière de structuration de la filière. Et c’est pourquoi il était très important qu’il puisse disposer complètement de la taxe affectée qu’il perçoit. »

***

Cet après-midi, Hervé Féron a interpellé Madame la Ministre de la Culture et de la Communication au sujet du Crédit d’Impôt Phonographique, de l’exposition des artistes émergents francophones et il s’est félicité du déplafonnement tant attendu de la taxe sur les spectacles pour le Centre National des Variétés :

***

« Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, cher(e)s collègues,

Après l’échange que nous avons eu lors de l’examen des crédits de la mission Culture, en Commission élargie, je souhaiterais obtenir des précisions sur certains points Madame la Ministre, et d’abord, vous féliciter pour ce très bon budget de la culture 2017.

Je ne sais notamment pas ce que vous pensez de la proposition que je formule dans mon rapport concernant les éditeurs de musique dont le rôle reste par trop méconnu, bien qu’il soit essentiel dans l’émergence et l’accompagnement des artistes. Il apparaît parfaitement justifié de les rendre éligibles aux Crédit d’Impôt Phonographique, comme c’est le cas des producteurs de disques, ne serait-ce parce qu’ils prennent des risques et qu’ils investissent sur leur fond propre pour la carrière d’artistes en devenir.

En ce qui concerne le manque d’exposition des artistes musicaux francophones dans les médias publics, vous m’avez répondu en rappelant le très bon accord que nous avons su trouver sur les quotas de la chanson française à la radio, mais ma question était plus précise que cela. Je parlais de la chanson francophone dans les médias publics au nom de la mission de service public mais je parlais aussi de la place inexistante qui est aujourd’hui laissée à ces mêmes artistes lorsqu’ils sont émergents. Je pensais plus particulièrement au réseau de Radio France, à France Bleu et à France TV. Il me semble qu’il faut, dans le COM (Contrat d’Objectifs et de Moyens) de France TV, une émission régulière, sur une chaîne de télévision publique généraliste, consacrée à la chanson en français ainsi qu’aux artistes émergents créateurs.

Enfin, Madame la Ministre, vous venez de nous annoncer un relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles dont bénéficie le Centre National des Variétés de plus de 2 millions d’Euros dès 2016 dans le projet de loi finances rectificatives. Ce qui signifie que le plafond ne sera pas atteint et, plus encore, le déplafonnement complet dès 2017. Madame la Ministre merci ! C’était indispensable pour le secteur des musiques actuelles et très attendu par la filière musicale qui est génératrice de tant de richesses et d’emplois dans notre pays. Madame la Ministre, la semaine dernière nous vous l’avions demandé, vous avez pris des engagements avec Monsieur le Premier Ministre, vous avez tenu parole. Ce qui vient de se passer là est un évènement.

Je vous remercie. »

***

Madame la Ministre a répondu, entre autres, que :

« S’agissant de la taxe du CNV, je vous remercie de votre appréciation et je voulais vous dire que nous le faisons aussi à cause du rôle que joue le CNV en matière, aujourd’hui, de structuration de la filière. Un rôle qui est déjà important avec une solidarité importante puisque la taxe prélevée génère des soutiens automatiques et des effets de solidarité entre le secteur et que nous comptons donner(nous avons commencé, nous allons continuer à le faire) un rôle accru au CNV en matière de maison de la musique, en matière de structuration de la filière. Et c’est pourquoi il était très important qu’il puisse disposer complètement de la taxe affectée qu’il perçoit. »

***

Hervé Féron avait été l’auteur de la Proposition de Loi (PPL) visant à instituer des obsèques républicaines, il y a deux ans et cette PPL avait été soutenue par 150 députés socialistes. Cette Proposition de Loi arrive enfin à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et sera discutée dans l’hémicycle le 30 novembre prochain. Hervé Féron vient donc logiquement d’être désigné à l’unanimité Rapporteur de cette Proposition de Loi.

Il est essentiel que les familles qui ne souhaitent pas des obsèques religieuses puissent librement organiser ce nécessaire temps de recueillement et de solidarité dans des conditions laïques. La Proposition est que les communes qui possèdent une salle adaptée soient tenues de mettre ponctuellement cette salle à disposition des familles. Un officier d’État Civil pourra officier dans le cadre d’une cérémonie qui pourra être convenue avec la famille. Un décret ministériel pourra tout à fait préciser le contenu et le déroulement de cette cérémonie.
Hervé Féron sera le Rapporteur de la Commission des Lois.