Catégorie : A l’Assemblée Nationale (Page 15 de 102)

Selon le Journal « Les Echos », l’Administration fiscale a décidé de contester et de « lancer une procédure pour récupérer […] le crédit d’impôt de 2,2 milliards d’Euros dont a bénéficié la Société Générale […] suite à la fraude de Jérôme Kerviel ». C’est la conséquence directe de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui estimait que la banque avait sa part de responsabilité dans les pertes de son ex-trader.

Retrouvez l’article de « Les Echos » : cliquez sur ce lien

Les Questions Écrites déposées à ce sujet par Hervé Féron, d’abord à Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique puis à Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances, allaient dans ce sens et ont encouragé cette nouvelle position du Gouvernement :

Question écrite du 12/04/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le plan de fermeture d’agences et de centres administratifs annoncé par la Société générale le 9 mars 2016. Alors même que la Société générale a reçu 38 millions d’euros dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en 2015, elle vient d’annoncer son intention de fermer 400 agences soit 20 % du réseau avec à la clé 2 000 suppressions de poste, ainsi que 6 centres administratifs, ce qui ferait disparaître 550 équivalents temps pleins (ETP) à l’horizon 2020. Dans le même temps, la Société générale va distribuer cette année 1 612 milliards d’euros aux actionnaires, soit 50 % du résultat net comptable de 2015, alors qu’il suffirait selon des estimations de la CFDT de 10 % de ces dividendes pour sauver 2 000 emplois. Un exemple de cette politique destructrice d’emplois sur la circonscription du député est la fermeture du centre administratif de Nancy, qui compte 114 postes, d’ici à 2019. La stratégie globale de la Société générale est d’autant plus condamnable qu’elle participe d’une politique fiscale dérivant entre optimisation et évasion. C’est en tout cas la conclusion d’une étude de trois ONG (CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Secours Catholique-Caritas France, en partenariat avec la plateforme paradis fiscaux et judiciaires) ayant examiné les informations que les banques sont obligées de publier dans le cadre du « reporting pays par pays » mis en place cette année : liste des filiales et pays d’implantation, chiffre d’affaires, effectifs, bénéfices ou pertes, impôts payés et aides publiques perçues… Sur la base de ces informations, l’étude a en effet souligné qu’« à volume d’activité égal, [les] activités [de la Société générale] dans les paradis fiscaux rapportent plus de quatre fois plus que dans les autres pays ». C’est dire à quel point certaines entreprises du CAC 40 ne jouent pas le jeu de responsabilité fiscale, de l’emploi et du partage des richesses créées, qui étaient pourtant les contreparties devant être apportées aux baisses de prélèvements accordées aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité. À la lumière de ces éléments, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE et l’assortir de véritables contreparties en termes d’emplois, et il souhaite rendre possible sa suppression pour les entreprises qui auraient recours à des pratiques déloyales comme à la Société Générale. Pour ce qui est des suppressions de postes, il souhaite attirer son attention sur les légitimes revendications de la CFDT que la Société générale doit entendre : d’une part, la nécessité de reclasser les salariés concernés par une fermeture de site sur des postes du même bassin d’emploi, ou sur une autre destination au choix des salariés ; d’autre part, la création de passerelles entre les différents métiers avec un véritable accompagnement de formation pour les salariés qui souhaitent changer de métier. »

Question écrite du 15/11/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés de la Société générale. En 2015, la Société générale a fait 4 milliards de bénéfices et reversé 1,612 milliard de dividendes à ses actionnaires, les 10 plus hautes rémunérations ayant doublé en un an, jusqu’à frôler les 40 millions d’euros. Elle a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 38 millions d’euros cette même année, ce qui ne l’a pas empêchée de prévoir la suppression de 2550 emplois d’ici à 2020, dont plus d’une centaine de postes à Nancy. Quand on sait que chaque actionnaire de la Société générale a touché en moyenne 60 000 euros en 2015 et que cela suffirait à créer un emploi supplémentaire payé 3 000 euros net par mois, on ne peut pas ne pas y voir une logique court-termiste à l’extrême sinon une mauvaise foi évidente de la part de l’institution. Le député, qui avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet dans une question écrite n° 94868 en avril 2016, juge le comportement de la banque inacceptable et intolérable et il n’est pas davantage convaincu par la réponse évasive et faisant totalement l’impasse sur la problématique du CICE des services du ministère. Il estime en effet qu’un enjeu d’une telle ampleur mériterait une réponse plus circonstanciée et volontariste de leur part. Plus largement, on constate actuellement une véritable perte de sens dans les sociétés financières comme c’est le cas dans les anciens services publics ou encore les hôpitaux. Intensification du travail, urgence, autonomie… Les risques psychosociaux sont élevés à la Société générale, avec 20 % de personnes qui se disent stressées, dont 10 % en hyper-stress. Le coût annuel du stress au travail se chiffrerait en plusieurs milliards d’euros pour la sécurité sociale. À la lumière de ces éléments, il l’interpelle sur la nécessité de renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE avec de véritables contreparties en termes d’embauches, ce qui n’est clairement pas le cas de la Société générale qui ne devrait donc plus bénéficier du CICE. Il estime aussi important que ce genre d’institutions valorisent davantage le bien-être au travail en mettant l’accent sur la prévention au-delà de la dimension curative dont on sait depuis bien longtemps qu’elle ne suffit pas. »

Il reste à espérer que les suppressions d’emplois prévues et la dégradation continuelle des conditions de travail soient stoppées en prenant en considération les nombreuses aides versées par l’État à la Société Générale.

Selon le Journal « Les Echos », l’Administration fiscale a décidé de contester et de « lancer une procédure pour récupérer […] le crédit d’impôt de 2,2 milliards d’Euros dont a bénéficié la Société Générale […] suite à la fraude de Jérôme Kerviel ». C’est la conséquence directe de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui estimait que la banque avait sa part de responsabilité dans les pertes de son ex-trader.

Retrouvez l’article de « Les Echos » : cliquez sur ce lien

Les Questions Écrites déposées à ce sujet par Hervé Féron, d’abord à Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique puis à Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances, allaient dans ce sens et ont encouragé cette nouvelle position du Gouvernement :

Question écrite du 12/04/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le plan de fermeture d’agences et de centres administratifs annoncé par la Société générale le 9 mars 2016. Alors même que la Société générale a reçu 38 millions d’euros dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en 2015, elle vient d’annoncer son intention de fermer 400 agences soit 20 % du réseau avec à la clé 2 000 suppressions de poste, ainsi que 6 centres administratifs, ce qui ferait disparaître 550 équivalents temps pleins (ETP) à l’horizon 2020. Dans le même temps, la Société générale va distribuer cette année 1 612 milliards d’euros aux actionnaires, soit 50 % du résultat net comptable de 2015, alors qu’il suffirait selon des estimations de la CFDT de 10 % de ces dividendes pour sauver 2 000 emplois. Un exemple de cette politique destructrice d’emplois sur la circonscription du député est la fermeture du centre administratif de Nancy, qui compte 114 postes, d’ici à 2019. La stratégie globale de la Société générale est d’autant plus condamnable qu’elle participe d’une politique fiscale dérivant entre optimisation et évasion. C’est en tout cas la conclusion d’une étude de trois ONG (CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Secours Catholique-Caritas France, en partenariat avec la plateforme paradis fiscaux et judiciaires) ayant examiné les informations que les banques sont obligées de publier dans le cadre du « reporting pays par pays » mis en place cette année : liste des filiales et pays d’implantation, chiffre d’affaires, effectifs, bénéfices ou pertes, impôts payés et aides publiques perçues… Sur la base de ces informations, l’étude a en effet souligné qu’« à volume d’activité égal, [les] activités [de la Société générale] dans les paradis fiscaux rapportent plus de quatre fois plus que dans les autres pays ». C’est dire à quel point certaines entreprises du CAC 40 ne jouent pas le jeu de responsabilité fiscale, de l’emploi et du partage des richesses créées, qui étaient pourtant les contreparties devant être apportées aux baisses de prélèvements accordées aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité. À la lumière de ces éléments, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE et l’assortir de véritables contreparties en termes d’emplois, et il souhaite rendre possible sa suppression pour les entreprises qui auraient recours à des pratiques déloyales comme à la Société Générale. Pour ce qui est des suppressions de postes, il souhaite attirer son attention sur les légitimes revendications de la CFDT que la Société générale doit entendre : d’une part, la nécessité de reclasser les salariés concernés par une fermeture de site sur des postes du même bassin d’emploi, ou sur une autre destination au choix des salariés ; d’autre part, la création de passerelles entre les différents métiers avec un véritable accompagnement de formation pour les salariés qui souhaitent changer de métier. »

Question écrite du 15/11/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés de la Société générale. En 2015, la Société générale a fait 4 milliards de bénéfices et reversé 1,612 milliard de dividendes à ses actionnaires, les 10 plus hautes rémunérations ayant doublé en un an, jusqu’à frôler les 40 millions d’euros. Elle a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 38 millions d’euros cette même année, ce qui ne l’a pas empêchée de prévoir la suppression de 2550 emplois d’ici à 2020, dont plus d’une centaine de postes à Nancy. Quand on sait que chaque actionnaire de la Société générale a touché en moyenne 60 000 euros en 2015 et que cela suffirait à créer un emploi supplémentaire payé 3 000 euros net par mois, on ne peut pas ne pas y voir une logique court-termiste à l’extrême sinon une mauvaise foi évidente de la part de l’institution. Le député, qui avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet dans une question écrite n° 94868 en avril 2016, juge le comportement de la banque inacceptable et intolérable et il n’est pas davantage convaincu par la réponse évasive et faisant totalement l’impasse sur la problématique du CICE des services du ministère. Il estime en effet qu’un enjeu d’une telle ampleur mériterait une réponse plus circonstanciée et volontariste de leur part. Plus largement, on constate actuellement une véritable perte de sens dans les sociétés financières comme c’est le cas dans les anciens services publics ou encore les hôpitaux. Intensification du travail, urgence, autonomie… Les risques psychosociaux sont élevés à la Société générale, avec 20 % de personnes qui se disent stressées, dont 10 % en hyper-stress. Le coût annuel du stress au travail se chiffrerait en plusieurs milliards d’euros pour la sécurité sociale. À la lumière de ces éléments, il l’interpelle sur la nécessité de renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE avec de véritables contreparties en termes d’embauches, ce qui n’est clairement pas le cas de la Société générale qui ne devrait donc plus bénéficier du CICE. Il estime aussi important que ce genre d’institutions valorisent davantage le bien-être au travail en mettant l’accent sur la prévention au-delà de la dimension curative dont on sait depuis bien longtemps qu’elle ne suffit pas. »

Il reste à espérer que les suppressions d’emplois prévues et la dégradation continuelle des conditions de travail soient stoppées en prenant en considération les nombreuses aides versées par l’État à la Société Générale.

Intervention d’Hervé Féron, Rapporteur du budget « Culture – Transmission des savoirs – Démocratisation culturelle » :

***

« Monsieur le président de la commission des Finances,

Monsieur le président de la commission des Affaires culturelles,

Madame la ministre,

Mes chers collègues,

Je souhaiterais vous poser, madame la ministre, un certain nombre de questions relatives, pour les premières, aux crédits des deux programmes « création » et « transmission des savoirs », pour les secondes au thème de mon rapport : l’émergence des artistes dans le domaine de l’expression musicale en français et les moyens dont devrait se doter une politique publique de soutien à leur égard.

S’agissant du budget, je me félicite de l’augmentation des crédits de la mission culture de 6,9 % cette année, à périmètre constant ; il s’agit de la traduction sonnante et trébuchante de la priorité accordée par cette majorité au secteur de la culture, malgré le contexte global d’effort de redressement de nos comptes publics et du fait, comme l’a dit le Président de la République dans la cour de l’Ecole nationale supérieure de photographie d’Arles le 7 juillet dernier, que « les artistes sont la fierté de notre pays ».

Sur les 173 millions d’euros supplémentaires alloués cette année à la culture, 55 millions d’euros de crédits de paiement abondent le nouveau Fonds pour l’emploi permanent dans le spectacle, qui fera l’objet de ma première question : pourriez-vous nous en dire davantage sur le fonctionnement de ce FonPEPS ?

5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 millions d’euros en crédits de paiement (CP) seront par ailleurs consacrés cette année au lancement du projet Berthier qui doit accueillir au Nord de Paris le Conseil supérieur d’art dramatique, le théâtre national de l’Odéon et la Comédie Française : pourriez-vous nous donner quelques détails sur ce projet ?

S’agissant des crédits des arts plastiques, les autorisations d’engagement progressent cette année de plus de 33 % en raison du financement du projet de logement du Centre National des Arts Plastiques (CNAP), dont le bail arrive à échéance en 2018. Le nouveau lieu a-t-il été trouvé ?

S’agissant de l’enseignement supérieur Culture, j’ai noté que vous consacriez cette année 2 millions d’euros à la mise en place d’une « aide à la recherche du premier emploi » destinée aux jeunes diplômés boursiers qui arrivent sur le marché du travail, pourriez-vous détailler le fonctionnement de cette aide ?

Pour ce qui concerne l’émergence dans le domaine musical, on note dans le budget la montée en puissance du projet DEMOS (Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) qui est très intéressant mais particulièrement cher par rapport à des initiatives comme l’Orchestre à l’école ou encore la Fabrique à chanson dont la généralisation pourrait permettre à moindre coût pour l’Etat de donner à chaque enfant au cours de son parcours scolaire de faire  l’expérience d’un processus de création musicale.

Un produit suffisant de la taxe sur les spectacles collectée par le centre national des variétés (CNV) est indispensable pour donner au CNV les moyens de devenir une véritable « maison commune » de la musique française. Or, deux amendements prévoyant le déplafonnement puis le relèvement du plafond de cette taxe, aujourd’hui limitée à 30 millions d’euros, ont reçu un avis défavorable du gouvernement et ont été rejetés la semaine dernière. Cela a suscité la plus grande incompréhension de la part des professionnels, et je souhaite à mon tour relayer cette demande qui répond à une véritable nécessité pour le secteur des musiques actuelles. 

Les subventions publiques dont bénéficient les Scènes de musique actuelles communément appelées SMAC ne s’élèvent qu’à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui est bien peu en comparaison des 640 000 euros donnés aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des charges tout aussi contraignants.Pour leur donner le moyen d’accomplir leurs missions de service public, il conviendrait de relever le plancher de leurs subventions reçues de 75 000 à 150 000 euros. Il conviendrait aussi de préciser dans leur cahier des charges la nécessité pour les SMAC de mieux valoriser les artistes francophones comme c’est écrit dans la circulaire ministérielle du 31 août 2010 destinée aux établissements labellisés.

Les éditeurs de musique, dont le métier est souvent confondu avec celui d’éditeur littéraire, sont souvent méconnus alors qu’ils occupent une place tout aussi importante que les producteurs de disques auprès des artistes. Leur rôle est essentiel et ce dès le début du processus de création car ils prêtent des avances sur leurs fonds propres, ils trouvent des interprètes, des musiciens et enfin des labels pour aider les artistes qui souhaitent émerger. Une juste mesure serait de rendre les éditeurs éligibles au crédit d’impôt phonographique, lequel bénéficie déjà aux autres catégories de métiers comme les producteurs de disques.

Radio France et surtout France Télévisions doivent être davantage mis à contribution avec des objectifs de production et de diffusion de nouvelles chansons francophones à des heures décentes. Il manque aujourd’hui une émission de télévision intégralement consacrée à la musique permettant de montrer aussi des artistes émergents francophones ainsi que des spectacles en direct.

Enfin, il s’agit de mieux soutenir le Bureau Export de la musique alors que la musique française à l’international bénéficie de 8 fois moins de soutiens publics que le cinéma bien qu’elle pèse 2 fois plus économiquement (8,6 milliards euros contre 4,4 milliards d’euros). Il est nécessaire d’augmenter les moyens du Bureau Export en passant de 4,5 à 6 millions d’euros, avec un financement à parité par la filière, le ministère de la Culture et le ministère des Affaires étrangères. Selon les professionnels du secteur, un tel renforcement des moyens dédiés à l’export aurait un effet de levier considérable avec une croissance de 4 % du chiffre d’affaires à 3 ans, ce qui équivaudrait à un gain potentiel de 320 millions d’euros pour la filière.

Sur ces 6 points, je souhaiterais savoir ce que vous pensez et connaître la faisabilité des propositions que j’ai formulées. 

Je vous remercie. »

 ***

Intervention d’Hervé Féron, Rapporteur du budget « Culture – Transmission des savoirs – Démocratisation culturelle » :

***

« Monsieur le président de la commission des Finances,

Monsieur le président de la commission des Affaires culturelles,

Madame la ministre,

Mes chers collègues,

Je souhaiterais vous poser, madame la ministre, un certain nombre de questions relatives, pour les premières, aux crédits des deux programmes « création » et « transmission des savoirs », pour les secondes au thème de mon rapport : l’émergence des artistes dans le domaine de l’expression musicale en français et les moyens dont devrait se doter une politique publique de soutien à leur égard.

S’agissant du budget, je me félicite de l’augmentation des crédits de la mission culture de 6,9 % cette année, à périmètre constant ; il s’agit de la traduction sonnante et trébuchante de la priorité accordée par cette majorité au secteur de la culture, malgré le contexte global d’effort de redressement de nos comptes publics et du fait, comme l’a dit le Président de la République dans la cour de l’Ecole nationale supérieure de photographie d’Arles le 7 juillet dernier, que « les artistes sont la fierté de notre pays ».

Sur les 173 millions d’euros supplémentaires alloués cette année à la culture, 55 millions d’euros de crédits de paiement abondent le nouveau Fonds pour l’emploi permanent dans le spectacle, qui fera l’objet de ma première question : pourriez-vous nous en dire davantage sur le fonctionnement de ce FonPEPS ?

5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 millions d’euros en crédits de paiement (CP) seront par ailleurs consacrés cette année au lancement du projet Berthier qui doit accueillir au Nord de Paris le Conseil supérieur d’art dramatique, le théâtre national de l’Odéon et la Comédie Française : pourriez-vous nous donner quelques détails sur ce projet ?

S’agissant des crédits des arts plastiques, les autorisations d’engagement progressent cette année de plus de 33 % en raison du financement du projet de logement du Centre National des Arts Plastiques (CNAP), dont le bail arrive à échéance en 2018. Le nouveau lieu a-t-il été trouvé ?

S’agissant de l’enseignement supérieur Culture, j’ai noté que vous consacriez cette année 2 millions d’euros à la mise en place d’une « aide à la recherche du premier emploi » destinée aux jeunes diplômés boursiers qui arrivent sur le marché du travail, pourriez-vous détailler le fonctionnement de cette aide ?

Pour ce qui concerne l’émergence dans le domaine musical, on note dans le budget la montée en puissance du projet DEMOS (Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) qui est très intéressant mais particulièrement cher par rapport à des initiatives comme l’Orchestre à l’école ou encore la Fabrique à chanson dont la généralisation pourrait permettre à moindre coût pour l’Etat de donner à chaque enfant au cours de son parcours scolaire de faire  l’expérience d’un processus de création musicale.

Un produit suffisant de la taxe sur les spectacles collectée par le centre national des variétés (CNV) est indispensable pour donner au CNV les moyens de devenir une véritable « maison commune » de la musique française. Or, deux amendements prévoyant le déplafonnement puis le relèvement du plafond de cette taxe, aujourd’hui limitée à 30 millions d’euros, ont reçu un avis défavorable du gouvernement et ont été rejetés la semaine dernière. Cela a suscité la plus grande incompréhension de la part des professionnels, et je souhaite à mon tour relayer cette demande qui répond à une véritable nécessité pour le secteur des musiques actuelles. 

Les subventions publiques dont bénéficient les Scènes de musique actuelles communément appelées SMAC ne s’élèvent qu’à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui est bien peu en comparaison des 640 000 euros donnés aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des charges tout aussi contraignants.Pour leur donner le moyen d’accomplir leurs missions de service public, il conviendrait de relever le plancher de leurs subventions reçues de 75 000 à 150 000 euros. Il conviendrait aussi de préciser dans leur cahier des charges la nécessité pour les SMAC de mieux valoriser les artistes francophones comme c’est écrit dans la circulaire ministérielle du 31 août 2010 destinée aux établissements labellisés.

Les éditeurs de musique, dont le métier est souvent confondu avec celui d’éditeur littéraire, sont souvent méconnus alors qu’ils occupent une place tout aussi importante que les producteurs de disques auprès des artistes. Leur rôle est essentiel et ce dès le début du processus de création car ils prêtent des avances sur leurs fonds propres, ils trouvent des interprètes, des musiciens et enfin des labels pour aider les artistes qui souhaitent émerger. Une juste mesure serait de rendre les éditeurs éligibles au crédit d’impôt phonographique, lequel bénéficie déjà aux autres catégories de métiers comme les producteurs de disques.

Radio France et surtout France Télévisions doivent être davantage mis à contribution avec des objectifs de production et de diffusion de nouvelles chansons francophones à des heures décentes. Il manque aujourd’hui une émission de télévision intégralement consacrée à la musique permettant de montrer aussi des artistes émergents francophones ainsi que des spectacles en direct.

Enfin, il s’agit de mieux soutenir le Bureau Export de la musique alors que la musique française à l’international bénéficie de 8 fois moins de soutiens publics que le cinéma bien qu’elle pèse 2 fois plus économiquement (8,6 milliards euros contre 4,4 milliards d’euros). Il est nécessaire d’augmenter les moyens du Bureau Export en passant de 4,5 à 6 millions d’euros, avec un financement à parité par la filière, le ministère de la Culture et le ministère des Affaires étrangères. Selon les professionnels du secteur, un tel renforcement des moyens dédiés à l’export aurait un effet de levier considérable avec une croissance de 4 % du chiffre d’affaires à 3 ans, ce qui équivaudrait à un gain potentiel de 320 millions d’euros pour la filière.

Sur ces 6 points, je souhaiterais savoir ce que vous pensez et connaître la faisabilité des propositions que j’ai formulées. 

Je vous remercie. »

 ***

Hervé Féron est intervenu en cette fin d’après-midi lors de l’examen de la mission « Enseignement scolaire » (Commission élargie) 

***

« Merci Monsieur le Président.

Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur,

La politique de scolarisation des élèves autistes constitue l’une des priorités du Gouvernement et de la majorité, et cet engagement pour une École inclusive se traduit par de nouvelles mesures fortes dans le budget 2017. La pérennisation des assistants d’éducation qui exercent les missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) répond ainsi à une demande très forte du secteur depuis plusieurs années.

Si l’amélioration de l’accueil de ces enfants est particulièrement sensible dans le second degré, c’est dès le plus jeune âge que nous agissons avec la création de 110 unités d’enseignement pour enfants autistes à la maternelle depuis la rentrée 2014. A l’horizon 2017, l’objectif est de parvenir à la création d’une unité d’enseignement par département, ce qui correspondra à 700 places au total.

Accueillant au maximum sept enfants, ces unités d’enseignement associent des enseignants et des professionnels médico-sociaux qui travaillent dans le cadre d’un emploi du temps adapté avec pour but d’amener ces enfants à suivre un cursus classique, sans auxiliaire de vie scolaire (AVS), au terme des trois années d’école maternelle. L’accompagnement précoce, recommandé par la Haute autorité de santé (HAS) en 2012, permet de mobiliser dès le plus jeune âge leurs capacités d’inclusion et d’apprentissage afin de faciliter au maximum leur bien-être et leur réussite à l’école.

Bien qu’il reste beaucoup à faire, il s’agit d’une première réponse en faveur de la proximité de tous les élèves, et nous pouvons nous réjouir du fait qu’enfin, l’école et notamment l’école maternelle s’ouvrent aux enfants avec des besoins particuliers. Je suis tout particulièrement fier d’accueillir dans ma circonscription une de ces unités depuis la dernière rentrée scolaire au sein de l’école maternelle Suzanne Herbinière-Lebert, à Villers-lès-Nancy.

Je souhaiterais que vous nous indiquiez quelle part du budget de la mission « Enseignement scolaire » est consacrée dans le Projet de loi de finances pour 2017 à l’accompagnement des enfants autistes et par quels moyens le Gouvernement continuera de soutenir ce beau projet qu’est l’École inclusive dans les années à venir. »

***