Catégorie : A l’Assemblée Nationale (Page 21 de 102)

Hervé Féron est intervenu en Commission des Affaires culturelles lors de l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias :

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« La Commission Mixte Paritaire du 14 juin 2016 de cette Proposition de loi a révélé des divergences profondes entre les députés et les sénateurs. Dans l’article 1er, nos collègues de la chambre haute ont notamment supprimé le droit d’opposition des journalistes à des actes qui se révèleraient contraires à leur « intime conviction professionnelle ». Les sénateurs ont invoqué l’insécurité juridique pour retirer ce principe, lui reprochant d’être trop flou en cas de contentieux. Toutefois, ils n’ont pas cherché à le préciser en le remplaçant par des termes plus précis. En retirant donc ce concept de l’article, ils n’ont fait que le vider de sa substance. Que va donc devenir ce concept d’ « intime conviction professionnelle » octroyant aux journalistes un droit d’opposition ?

Les sénateurs ont modifié cette proposition de loi en supprimant et modifiant des contenus de l’article 1^er ter afin de limiter la protection des sources des journalistes. Or, il s’avère que s’opposer à la protection des sources sous prétexte du secret de l’instruction est inutile, puisque l’arrêt Bedat contre Suisse rendu le 29 mars 2016 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme énonce que la protection des sources doit céder le pas devant la protection du secret de l’instruction. Nous attendons donc le rétablissement par notre Commission du fait justificatif d’éventuels délits d’atteinte à l’intimité de la vie privée, de recel du secret professionnel et de recel du secret de l’enquête et de l’instruction, lorsque ces délits ont permis d’obtenir des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. L’actualité très récente nous a en effet montré qu’il y avait urgence à protéger les lanceurs d’alerte.

Enfin, les sénateurs ont encore montré leur réticence à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias en vidant complètement de leur rôle les comités d’indépendance. Les garanties d’indépendance de leurs membres, qui seraient nommés sous le contrôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans un délai de 2 mois après leur nomination par la direction, ont été supprimées. L’intérêt de ces conseils reposait sur leur accessibilité : la possibilité de saisine par tout un chacun a pourtant bien été retirée de la proposition de loi. Enfin, l’élargissement des missions des comités d’indépendance au-delà de leurs missions les plus importantes ne vise qu’à diluer leur action afin de les alourdir et de les rendre inutiles. Face aux modifications des sénateurs, j’approuve la démarche de notre Rapporteur qui souhaite rétablir la possibilité de saisine pour tous. Il nous faut redonner tout le sens qui était initialement dévolu à ces comités d’indépendance. »

***

Les médias communiquent régulièrement sur ce sujet : les Centres de Vacances et de Loisirs coûtent de plus en plus cher aux parents qui font de plus en plus le choix de ne plus inscrire leurs enfants pour ces vacances collectives.
En effet, en 2006, la France, toujours avide de légiférer tous azimuts, a créé le CEE, Contrat d’Engagement Éducatif pour cadrer les conditions d’embauche des animateurs de Centres de Vacances. Et voilà que la Cour de Justice Européenne en 2010 a décidé que la règle selon laquelle un travailleur doit bénéficier d’un repos consécutif de 11 heures par période de 24 heures, doit s’appliquer dans le cadre du CEE.

Une fois de plus ceux qui créent la règle ne connaissent rien à la réalité du terrain.
Toute personne qui a vécu une colo dans sa vie sait pertinemment qu’il est impossible de fonctionner dans ces conditions !
Résultat, il y a actuellement deux sortes de Centres de Vacances :
– ceux qui ne respectent pas cette règle, qui trichent donc et que l’absurdité des technocrates a rendu hors la loi par la force des choses.
– et ceux qui se sont mis en conformité et qui doivent donc embaucher deux fois plus d’animateurs, avec des frais de déplacement, de salaires, d’hébergement supplémentaires. Il en résulte que le coût de la colo proposé aux parents explose… Et les familles ne peuvent pas suivre.

Hervé Féron avait déposé une Proposition de Loi pour contourner ce problème il y a un an, il s’agissait de proposer un statut de volontariat de l’animation (avec indemnités), sous la forme du volontariat des Sapeurs-Pompiers qui ne pose pas problème, lui. Cette PPL avait été soutenue par le Groupe Socialiste.
Elle n’est jamais arrivée à l’ordre du jour de l’Assemblée, bloquée par le Président de l’Assemblée, car le Gouvernement est contre (on n’arrive pas à savoir pourquoi).
On a à faire à un entêtement d’un collaborateur du Ministre qui était déjà en poste auprès de la précédente Ministre.
Hervé Féron cherche juste une solution si celle-ci ne convient pas, il demande à ce qu’on en propose une autre, mais depuis 2010, les Gouvernements ne se préoccupent pas de ce problème qu’ils doivent considérer comme mineur…
On est très loin des engagements courageux, héroïques des grands Ministres Socialistes d’une époque lointaine, qui ont permis la reconnaissance de l’Éducation Populaire et du Droit aux vacances pour tous…

Alors, lors de l’examen du Projet de Loi Égalité-Citoyenneté, dans lequel il n’est pas du tout question d’Éducation Populaire (!) Hervé Féron a proposé par voie d’amendement ce statut du volontariat de l’animation.
Pour faire court, la commission avait donné un avis favorable, mais la Commission des Finances l’a rejeté sous prétexte que les cotisations sociales créeraient des dépenses supplémentaires (sic !), alors l’amendement a été modifié pour être présenté en séance (à force de l’adapter, il devient tordu, il se vide de plus en plus de son sens premier et il s’expose plus facilement à tous les contradicteurs).
En séance, on a eu droit à un grand numéro :
– la Rapporteure (socialiste !) a dit que la Commission avait donné un avis favorable, mais qu’à titre personnel, elle voyait certaines difficultés (on constatait au passage qu’elle n’avait rien compris à l’amendement proposé…),
– la droite et un communiste exprimaient par principe un avis opposé, montrant là aussi qu’ils ne savaient pas de quoi on parlait…
– les députés socialistes ne se sont pas mouillés…
– le Ministre a donné un avis défavorable.
Dé-ses-pé-rant !

Hervé Féron a rappelé que cela concernait chaque année 200 000 animateurs, souvent des jeunes, et des centaines de milliers d’enfants et de parents,…
Rappelant les valeurs de l’Éducation Populaire et le Droit aux Vacances pour tous, il a dénoncé « l’immobilisme qui finira par tuer les Centres de Vacances »…
Le Ministre a finalement reconnu être d’accord avec le diagnostic d’Hervé Féron. Il s’est engagé à organiser un groupe de travail pour proposer une solution avant le retour de ce Projet de Loi en 2ième lecture à l’Assemblée Nationale si Hervé Féron acceptait de retirer son amendement.
Hervé Féron a dit retenir l’engagement du Ministre et a accepté à cette condition de retirer son amendement.

Il faudra maintenant être vigilant, il appartiendra aux Fédérations d’Éducation Populaire, aux  organisateurs de Centres de Vacances, aux  parents de se mobiliser et d’exiger maintenant que le Ministre tienne ses engagements.
Il ne serait pas acceptable qu’on « oublie » cette promesse, ou qu’on nous ressorte une solution suicidaire pour les Centres de Vacances qui les obligeraient à embaucher des animateurs supplémentaires et donc à augmenter les coûts des séjours. Il en va de l’avenir des Centres de Vacances.

Ci-dessous, extraits du débat :

Les médias communiquent régulièrement sur ce sujet : les Centres de Vacances et de Loisirs coûtent de plus en plus cher aux parents qui font de plus en plus le choix de ne plus inscrire leurs enfants pour ces vacances collectives.
En effet, en 2006, la France, toujours avide de légiférer tous azimuts, a créé le CEE, Contrat d’Engagement Éducatif pour cadrer les conditions d’embauche des animateurs de Centres de Vacances. Et voilà que la Cour de Justice Européenne en 2010 a décidé que la règle selon laquelle un travailleur doit bénéficier d’un repos consécutif de 11 heures par période de 24 heures, doit s’appliquer dans le cadre du CEE.

Une fois de plus ceux qui créent la règle ne connaissent rien à la réalité du terrain.
Toute personne qui a vécu une colo dans sa vie sait pertinemment qu’il est impossible de fonctionner dans ces conditions !
Résultat, il y a actuellement deux sortes de Centres de Vacances :
– ceux qui ne respectent pas cette règle, qui trichent donc et que l’absurdité des technocrates a rendu hors la loi par la force des choses.
– et ceux qui se sont mis en conformité et qui doivent donc embaucher deux fois plus d’animateurs, avec des frais de déplacement, de salaires, d’hébergement supplémentaires. Il en résulte que le coût de la colo proposé aux parents explose… Et les familles ne peuvent pas suivre.

Hervé Féron avait déposé une Proposition de Loi pour contourner ce problème il y a un an, il s’agissait de proposer un statut de volontariat de l’animation (avec indemnités), sous la forme du volontariat des Sapeurs-Pompiers qui ne pose pas problème, lui. Cette PPL avait été soutenue par le Groupe Socialiste.
Elle n’est jamais arrivée à l’ordre du jour de l’Assemblée, bloquée par le Président de l’Assemblée, car le Gouvernement est contre (on n’arrive pas à savoir pourquoi).
On a à faire à un entêtement d’un collaborateur du Ministre qui était déjà en poste auprès de la précédente Ministre.
Hervé Féron cherche juste une solution si celle-ci ne convient pas, il demande à ce qu’on en propose une autre, mais depuis 2010, les Gouvernements ne se préoccupent pas de ce problème qu’ils doivent considérer comme mineur…
On est très loin des engagements courageux, héroïques des grands Ministres Socialistes d’une époque lointaine, qui ont permis la reconnaissance de l’Éducation Populaire et du Droit aux vacances pour tous…

Alors, lors de l’examen du Projet de Loi Égalité-Citoyenneté, dans lequel il n’est pas du tout question d’Éducation Populaire (!) Hervé Féron a proposé par voie d’amendement ce statut du volontariat de l’animation.
Pour faire court, la commission avait donné un avis favorable, mais la Commission des Finances l’a rejeté sous prétexte que les cotisations sociales créeraient des dépenses supplémentaires (sic !), alors l’amendement a été modifié pour être présenté en séance (à force de l’adapter, il devient tordu, il se vide de plus en plus de son sens premier et il s’expose plus facilement à tous les contradicteurs).
En séance, on a eu droit à un grand numéro :
– la Rapporteure (socialiste !) a dit que la Commission avait donné un avis favorable, mais qu’à titre personnel, elle voyait certaines difficultés (on constatait au passage qu’elle n’avait rien compris à l’amendement proposé…),
– la droite et un communiste exprimaient par principe un avis opposé, montrant là aussi qu’ils ne savaient pas de quoi on parlait…
– les députés socialistes ne se sont pas mouillés…
– le Ministre a donné un avis défavorable.
Dé-ses-pé-rant !

Hervé Féron a rappelé que cela concernait chaque année 200 000 animateurs, souvent des jeunes, et des centaines de milliers d’enfants et de parents,…
Rappelant les valeurs de l’Éducation Populaire et le Droit aux Vacances pour tous, il a dénoncé « l’immobilisme qui finira par tuer les Centres de Vacances »…
Le Ministre a finalement reconnu être d’accord avec le diagnostic d’Hervé Féron. Il s’est engagé à organiser un groupe de travail pour proposer une solution avant le retour de ce Projet de Loi en 2ième lecture à l’Assemblée Nationale si Hervé Féron acceptait de retirer son amendement.
Hervé Féron a dit retenir l’engagement du Ministre et a accepté à cette condition de retirer son amendement.

Il faudra maintenant être vigilant, il appartiendra aux Fédérations d’Éducation Populaire, aux  organisateurs de Centres de Vacances, aux  parents de se mobiliser et d’exiger maintenant que le Ministre tienne ses engagements.
Il ne serait pas acceptable qu’on « oublie » cette promesse, ou qu’on nous ressorte une solution suicidaire pour les Centres de Vacances qui les obligeraient à embaucher des animateurs supplémentaires et donc à augmenter les coûts des séjours. Il en va de l’avenir des Centres de Vacances.

Ci-dessous, extraits du débat :

Hervé Féron est intervenu en Commission des Affaires culturelles lors de l’audition de Mme Frédérique Bredin, Présidente du Centre National du Cinéma (CNC) :

***

« Depuis 1989, le CNC propose différents dispositifs d’éducation à l’image comme « Collège au cinéma » et «  Lycéens et apprentis au cinéma ». Ces opérations visent à faire visionner des œuvres cinématographiques à des adolescents, pour leur fournir les bases d’une culture cinématographique grâce à un accompagnement pédagogique de leurs enseignants. En étudiant le dernier bilan de Collège au Cinéma pour l’année 2012-2013, on constate que c’est une réussite, pourtant, vous n’évoquez pas véritablement les éléments qui pourraient être améliorés.

La sélection des films reste insuffisamment transparente et démocratique. Des comités de pilotage départementaux ou régionaux choisissent les films visionnés sur une liste établie par une commission nationale. Lorsqu’on les consulte, les professeurs demandent des films bien différents de ceux choisis, et préfèreraient des films exploitables dans leur matière. Le cinéma compte énormément de classiques et de chefs d’œuvre, et nombre d’entre eux seraient plébiscités par les enseignants et leurs élèves. Pourquoi ne pas laisser les professeurs choisir eux-mêmes les films qu’ils étudieront en classe ?

Pour la première fois, les Instituts français s’associent à la Fête du Cinéma pour multiplier les diffusions de films français à l’étranger. Ce partenariat nouveau entre le CNC et les Instituts français est logique et nécessaire pour renforcer la place du cinéma français et le rayonnement de la France dans le monde, et on peut se demander pourquoi il n’a pas été mis en place plus tôt. Cependant, à peine 29 Instituts sur une centaine dans le monde y ont participé.

Ne pensez-vous pas que la prochaine édition devrait en mobiliser davantage ? Selon quelles modalités un Institut français peut-il participer à la fête du cinéma ? Des contraintes ont-elles pu empêcher une meilleure participation des instituts, et si oui, comment les résoudre ?

A la lecture du bilan du CNC, on apprend que ce sont toujours les films les plus chers, avec les moyens les plus conséquents, qui sont les plus rentables. Cela étant, les films les plus chers sont aussi ceux qui occasionnent le plus de pertes ; pour les 25 films les plus chers, les dépenses non recouvrées s’élèvent à 182 millions d’euros, là où elles sont de 11 millions d’euros pour les 19 films les moins chers. Si les pertes sont mutualisées, les bénéfices sont quant à eux privés. Par conséquent, les films qui sont, en moyenne, les plus susceptibles de générer des pertes, sont les plus aidés ; les films à plus petit budget sortent perdants. »

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Hervé Féron est intervenu en Commission des Affaires culturelles lors de l’audition de Mme Frédérique Bredin, Présidente du Centre National du Cinéma (CNC) :

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« Depuis 1989, le CNC propose différents dispositifs d’éducation à l’image comme « Collège au cinéma » et «  Lycéens et apprentis au cinéma ». Ces opérations visent à faire visionner des œuvres cinématographiques à des adolescents, pour leur fournir les bases d’une culture cinématographique grâce à un accompagnement pédagogique de leurs enseignants. En étudiant le dernier bilan de Collège au Cinéma pour l’année 2012-2013, on constate que c’est une réussite, pourtant, vous n’évoquez pas véritablement les éléments qui pourraient être améliorés.

La sélection des films reste insuffisamment transparente et démocratique. Des comités de pilotage départementaux ou régionaux choisissent les films visionnés sur une liste établie par une commission nationale. Lorsqu’on les consulte, les professeurs demandent des films bien différents de ceux choisis, et préfèreraient des films exploitables dans leur matière. Le cinéma compte énormément de classiques et de chefs d’œuvre, et nombre d’entre eux seraient plébiscités par les enseignants et leurs élèves. Pourquoi ne pas laisser les professeurs choisir eux-mêmes les films qu’ils étudieront en classe ?

Pour la première fois, les Instituts français s’associent à la Fête du Cinéma pour multiplier les diffusions de films français à l’étranger. Ce partenariat nouveau entre le CNC et les Instituts français est logique et nécessaire pour renforcer la place du cinéma français et le rayonnement de la France dans le monde, et on peut se demander pourquoi il n’a pas été mis en place plus tôt. Cependant, à peine 29 Instituts sur une centaine dans le monde y ont participé.

Ne pensez-vous pas que la prochaine édition devrait en mobiliser davantage ? Selon quelles modalités un Institut français peut-il participer à la fête du cinéma ? Des contraintes ont-elles pu empêcher une meilleure participation des instituts, et si oui, comment les résoudre ?

A la lecture du bilan du CNC, on apprend que ce sont toujours les films les plus chers, avec les moyens les plus conséquents, qui sont les plus rentables. Cela étant, les films les plus chers sont aussi ceux qui occasionnent le plus de pertes ; pour les 25 films les plus chers, les dépenses non recouvrées s’élèvent à 182 millions d’euros, là où elles sont de 11 millions d’euros pour les 19 films les moins chers. Si les pertes sont mutualisées, les bénéfices sont quant à eux privés. Par conséquent, les films qui sont, en moyenne, les plus susceptibles de générer des pertes, sont les plus aidés ; les films à plus petit budget sortent perdants. »

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