Catégorie : A l’Assemblée Nationale (Page 38 de 102)

Par le biais d’une question écrite, Hervé Féron demande au Secrétaire d’État au Budget un effort supplémentaire en faveur des retraités modestes, durement touchés par la hausse des impôts :

M. Hervé Féron alerte M. le Secrétaire d’Etat chargé du Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics sur les conséquences de la fiscalisation des 10% de pension de retraite supplémentaires versés aux personnes retraitées ayant eu trois enfants ou plus. Prévue dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2014 et combinée avec d’autres mesures de restriction budgétaire, cette décision a eu des effets catastrophiques sur le pouvoir d’achat de retraités très modestes. A titre d’exemple, une personne retraitée de la circonscription de M. Féron a vu son quotient familial augmenter, son ménage devenant imposable alors même que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de son épouse était supprimée, que la CSG dont ils devaient s’acquitter augmentait et que le paiement de la taxe d’habitation leur était brutalement imposé. En définitive, c’est une somme de 6000 euros supplémentaire qu’ils sont dans l’obligation de débourser. Face à l’ampleur de la situation, plusieurs parlementaires se sont mobilisés en faveur d’un rééquilibrage fiscal pour les plus modestes, ce qui passe notamment par le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves. Le Gouvernement a entendu ces demandes en acceptant de relever le seuil du revenu fiscal de référence, ce qui signifie qu’à partir de 2017 les personnes les plus modestes ne paieront pas l’impôt sur le revenu et toutes les taxes qui en découlent (redevance télé, taxe d’habitation, taxe foncière). Pour remédier immédiatement aux difficultés des personnes dont les impôts locaux ont fortement augmenté, seront exonérées totalement pour 2015 et 2016 les personnes en situation de handicap, invalides, veuves, ou âgées de plus de 60 ans, de taxe foncière et de taxe d’habitation. Enfin, un amendement de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet au PLF pour 2016 aura pour effet de diminuer la charge de la CSG pesant sur les ménages les plus modestes, sous réserve de certains critères. Si ces mesures proposées par le Gouvernement étant appréciables, elles ne sauraient toutefois suffire pour corriger l’ensemble des injustices actuellement observées, notamment en ce qui concerne l’exonération des impôts locaux. En effet, une grande partie des personnes très modestes ne remplissent pas les critères leur permettant de bénéficier d’une exonération. Il est donc nécessaire que le Gouvernement concède un effort encore plus important en faveur des personnes souffrant d’une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus. M. Hervé Féron souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir davantage de justice fiscale dans notre système actuel.  

Par le biais d’une question écrite, Hervé Féron demande au Secrétaire d’État au Budget un effort supplémentaire en faveur des retraités modestes, durement touchés par la hausse des impôts :

M. Hervé Féron alerte M. le Secrétaire d’Etat chargé du Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics sur les conséquences de la fiscalisation des 10% de pension de retraite supplémentaires versés aux personnes retraitées ayant eu trois enfants ou plus. Prévue dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2014 et combinée avec d’autres mesures de restriction budgétaire, cette décision a eu des effets catastrophiques sur le pouvoir d’achat de retraités très modestes. A titre d’exemple, une personne retraitée de la circonscription de M. Féron a vu son quotient familial augmenter, son ménage devenant imposable alors même que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de son épouse était supprimée, que la CSG dont ils devaient s’acquitter augmentait et que le paiement de la taxe d’habitation leur était brutalement imposé. En définitive, c’est une somme de 6000 euros supplémentaire qu’ils sont dans l’obligation de débourser. Face à l’ampleur de la situation, plusieurs parlementaires se sont mobilisés en faveur d’un rééquilibrage fiscal pour les plus modestes, ce qui passe notamment par le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves. Le Gouvernement a entendu ces demandes en acceptant de relever le seuil du revenu fiscal de référence, ce qui signifie qu’à partir de 2017 les personnes les plus modestes ne paieront pas l’impôt sur le revenu et toutes les taxes qui en découlent (redevance télé, taxe d’habitation, taxe foncière). Pour remédier immédiatement aux difficultés des personnes dont les impôts locaux ont fortement augmenté, seront exonérées totalement pour 2015 et 2016 les personnes en situation de handicap, invalides, veuves, ou âgées de plus de 60 ans, de taxe foncière et de taxe d’habitation. Enfin, un amendement de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet au PLF pour 2016 aura pour effet de diminuer la charge de la CSG pesant sur les ménages les plus modestes, sous réserve de certains critères. Si ces mesures proposées par le Gouvernement étant appréciables, elles ne sauraient toutefois suffire pour corriger l’ensemble des injustices actuellement observées, notamment en ce qui concerne l’exonération des impôts locaux. En effet, une grande partie des personnes très modestes ne remplissent pas les critères leur permettant de bénéficier d’une exonération. Il est donc nécessaire que le Gouvernement concède un effort encore plus important en faveur des personnes souffrant d’une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus. M. Hervé Féron souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir davantage de justice fiscale dans notre système actuel.  

L’article 45 du Projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui doit être examiné la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, crée un nouveau droit très intéressant pour les usagers de notre système de santé. Il s’agit de la possibilité de mener une action de groupe en justice pour des victimes souhaitant obtenir réparation pour préjudices subis. On a tous en mémoire le scandale du Médiator, ou encore celui des prothèses PIP. Grâce à l’action de groupe, il sera possible d’attaquer en justice des laboratoires pharmaceutiques et d’obtenir réparation par le biais d’une association.

Mais c’est là que le bât blesse : à cause d’un amendement adopté au Sénat, les seules associations autorisées à déposer un recours doivent être « agréées au niveau national », c’est-à-dire par le Ministère de la Santé, et on laisse de côté toutes les autres associations reconnues d’utilité publique. Or, plusieurs de ces associations, de par leurs activités philanthropiques, humanitaires, sociales, sanitaires, éducatives ou scientifiques, sont légitimes pour porter sur la place publique la défense d’une cause déterminée. Elles devraient aussi être habilitées à représenter les usagers du système de santé désirant agir en justice.

En outre, il est indispensable que les citoyens victimes puissent faire appel à des associations en totale indépendance avec l’industrie pharmaceutique. Il y a de fortes raisons de penser que plusieurs associations, y compris agréées par l’Etat, sont actuellement en situation de conflits d’intérêts avec des grands groupes pharmaceutiques. C’est pourquoi une clause doit être rajoutée afin d’interdire tout recours engagé par une association en lien, de près ou de loin, avec un producteur ou fournisseur de produits pharmaceutiques. Sinon, la défense des intérêts des citoyens victimes des effets négatifs de traitements médicamenteux risque d’être fortement compromise.

Pour toutes ces raisons, je dépose un amendement dans le cadre du Projet de loi de modernisation de notre système de santé, pour faire en sorte que le droit au recours pour les usagers du système de santé victimes de préjudices soit effectif et réellement applicable.

L’article 45 du Projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui doit être examiné la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, crée un nouveau droit très intéressant pour les usagers de notre système de santé. Il s’agit de la possibilité de mener une action de groupe en justice pour des victimes souhaitant obtenir réparation pour préjudices subis. On a tous en mémoire le scandale du Médiator, ou encore celui des prothèses PIP. Grâce à l’action de groupe, il sera possible d’attaquer en justice des laboratoires pharmaceutiques et d’obtenir réparation par le biais d’une association.

Mais c’est là que le bât blesse : à cause d’un amendement adopté au Sénat, les seules associations autorisées à déposer un recours doivent être « agréées au niveau national », c’est-à-dire par le Ministère de la Santé, et on laisse de côté toutes les autres associations reconnues d’utilité publique. Or, plusieurs de ces associations, de par leurs activités philanthropiques, humanitaires, sociales, sanitaires, éducatives ou scientifiques, sont légitimes pour porter sur la place publique la défense d’une cause déterminée. Elles devraient aussi être habilitées à représenter les usagers du système de santé désirant agir en justice.

En outre, il est indispensable que les citoyens victimes puissent faire appel à des associations en totale indépendance avec l’industrie pharmaceutique. Il y a de fortes raisons de penser que plusieurs associations, y compris agréées par l’Etat, sont actuellement en situation de conflits d’intérêts avec des grands groupes pharmaceutiques. C’est pourquoi une clause doit être rajoutée afin d’interdire tout recours engagé par une association en lien, de près ou de loin, avec un producteur ou fournisseur de produits pharmaceutiques. Sinon, la défense des intérêts des citoyens victimes des effets négatifs de traitements médicamenteux risque d’être fortement compromise.

Pour toutes ces raisons, je dépose un amendement dans le cadre du Projet de loi de modernisation de notre système de santé, pour faire en sorte que le droit au recours pour les usagers du système de santé victimes de préjudices soit effectif et réellement applicable.

A l’occasion de son discours au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle hier, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre de mesures correctrices pour les personnes devenues éligibles aux impôts locaux à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves. Cette disposition injuste décidée sous Nicolas Sarkozy a aujourd’hui des conséquences terribles sur des personnes très modestes qui éprouvent déjà de grandes difficultés financières. C’est pourquoi j’ai été à l’initiative d’une tribune cosignée par 29 parlementaires de gauche qui a récemment été publiée sur le site internet de Marianne dans le but de demander son rétablissement.

Je pense que nous avons été entendus car le Gouvernement a soutenu un de nos amendements au Projet de loi de finances 2016 qui visait à remonter le revenu fiscal de référence à partir duquel les personnes deviennent éligibles aux impôts locaux. Ce faisant, on exonère les personnes les plus modestes du paiement de l’impôt sur le revenu et des taxes locales qui reviennent parfois très cher (je pense notamment à la taxe foncière, qui a plus que quintuplé pour plusieurs retraités). Si cet amendement ne va pas aussi loin que je l’aurais souhaité, il s’agit néanmoins d’une bonne nouvelle pour les nombreuses personnes qui ont vu avec effroi et incompréhension leurs impôts locaux augmenter de façon totalement disproportionnée par rapport à leurs revenus.

L’amendement que j’avais déposé demandant le rétablissement de la demi-part fiscale sous condition de ressources va être redéposé lors de la lecture au sénat par des sénateurs socialistes, et je continue à le soutenir.