Catégorie : A l’Assemblée Nationale (Page 48 de 102)

Depuis maintenant vingt ans, des quotas ont été mis en place afin d’obliger les radios françaises, publiques et privées, à diffuser au moins 40% de chansons francophones. Sur le principe, j’ai toujours soutenu et défendu le système des quotas, que j’estime bénéfique à tous les points de vue. En effet, grâce à ce mécanisme protecteur de la chanson française, nous avons une création musicale parmi les plus dynamiques au monde. Face à l’hégémonie de l’anglais,  mettre en valeur la langue française dans toute sa richesse et sa diversité reste plus que jamais primordial pour éviter une standardisation de la culture. 

C’est ainsi avec une grande inquiétude que j’ai appris la demande de certaines radios privées de revoir le principe des quotas de diffusion de chansons francophones. Ces radios se plaignent en effet d’un manque d’offre musicale pour justifier leur proposition, alors que ce sont elles qui ne jouent pas le jeu de la diversité en exerçant une véritable concentration de la diffusion. A titre d’exemple, sur l’année 2013, seuls cinquante titres ont représenté la moitié des diffusions des nouveautés francophones en radio, et certaines chansons sont diffusées jusqu’à plusieurs dizaines de fois par jour sur la même antenne.

Or, cette surexposition est néfaste pour la création car elle réduit le nombre d’artistes ayant accès au média radio, qui ne remplit plus son rôle de révélateur de talents. En outre, à force d’entendre les mêmes chansons, les auditeurs en viennent à se lasser d’artistes pourtant talentueux mais véritablement surexposés. J’ai donc proposé à plusieurs reprises que les titres francophones les plus diffusés ne puissent excéder plus de 50% de la diffusion francophone mensuelle des radios, ou encore d’élargir de 40 à 50% les quotas de chansons françaises. Ainsi les nouveaux titres francophones et les artistes émergents pourront-ils également leur place sur les ondes.

J’ai posé une Question Ecrite en ce sens à la Ministre de la Culture, pour l’alerter sur la nécessité de maintenir les quotas francophones à la radio.

Hervé FERON interroge par une Question Ecrite la Ministre de l’éducation nationale sur la précarité étudiante. Retrouvez-la ci-dessous dans son intégralité :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education Nationale, l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur la problématique de la précarité étudiante. Récemment, le réseau d’agences immobilières Century 21 a publié la nouvelle édition de son guide du logement étudiant, qui fournit des indications relatives aux loyers de ces logements. Si dans quelques villes les prix des logements stagnent, voire sont en baisse, dans plusieurs autres au contraire, ils augmentent ; c’est notamment le cas à Paris, La Rochelle ou encore Montreuil. Ainsi, d’après le président de la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE), le prix du logement étudiant représenterait 55% du budget total d’un élève. En faisant ce constat, les étudiants sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les logements proposés par le CROUS ; néanmoins, seuls 10% d’entre eux parviennent à y accéder. Quant au parc des logements sociaux, il reste peu accessible puisque les jeunes couples, jeunes actifs et retraités sont également demandeurs. Les dépenses conséquentes liées au logement étudiant amènent logiquement à réfléchir au problème de la précarité croissante de cette population. L’une des manifestations visibles liées à ce problème consiste en la multiplication dans les campus des antennes du Secours populaire, qui ont pour but de leur venir en aide. Si le système des bourses sur critères sociaux et d’autres aides telles que les Aides Personnalisées au Logement (APL) existent, elles sont quasiment toujours conditionnées aux revenus des parents. Ainsi, beaucoup d’étudiants se voient refuser ces aides pour cause de revenus parentaux trop élevés, alors même que le dépassement de seuil n’est souvent qu’infime. Les étudiants ne pouvant avoir accès à ces aides multiplient alors les petits emplois en plus de leurs études, y consacrant également leurs vacances. Un autre phénomène révélateur de cette précarité est la négligence constatée chez les étudiants vis-à-vis de leur propre santé. En effet, d’après une étude de la Société Mutualiste des Etudiants de la Régions Parisienne (SMEREP),  49% d’entre eux ont recours à l’automédication. Face à ces constats inquiétants, M. Hervé Féron souhaite savoir quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin de résoudre le grave problème de la précarité étudiante.

Hervé FERON interroge par une Question Ecrite la Ministre de l’éducation nationale sur la précarité étudiante. Retrouvez-la ci-dessous dans son intégralité :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education Nationale, l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur la problématique de la précarité étudiante. Récemment, le réseau d’agences immobilières Century 21 a publié la nouvelle édition de son guide du logement étudiant, qui fournit des indications relatives aux loyers de ces logements. Si dans quelques villes les prix des logements stagnent, voire sont en baisse, dans plusieurs autres au contraire, ils augmentent ; c’est notamment le cas à Paris, La Rochelle ou encore Montreuil. Ainsi, d’après le président de la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE), le prix du logement étudiant représenterait 55% du budget total d’un élève. En faisant ce constat, les étudiants sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les logements proposés par le CROUS ; néanmoins, seuls 10% d’entre eux parviennent à y accéder. Quant au parc des logements sociaux, il reste peu accessible puisque les jeunes couples, jeunes actifs et retraités sont également demandeurs. Les dépenses conséquentes liées au logement étudiant amènent logiquement à réfléchir au problème de la précarité croissante de cette population. L’une des manifestations visibles liées à ce problème consiste en la multiplication dans les campus des antennes du Secours populaire, qui ont pour but de leur venir en aide. Si le système des bourses sur critères sociaux et d’autres aides telles que les Aides Personnalisées au Logement (APL) existent, elles sont quasiment toujours conditionnées aux revenus des parents. Ainsi, beaucoup d’étudiants se voient refuser ces aides pour cause de revenus parentaux trop élevés, alors même que le dépassement de seuil n’est souvent qu’infime. Les étudiants ne pouvant avoir accès à ces aides multiplient alors les petits emplois en plus de leurs études, y consacrant également leurs vacances. Un autre phénomène révélateur de cette précarité est la négligence constatée chez les étudiants vis-à-vis de leur propre santé. En effet, d’après une étude de la Société Mutualiste des Etudiants de la Régions Parisienne (SMEREP),  49% d’entre eux ont recours à l’automédication. Face à ces constats inquiétants, M. Hervé Féron souhaite savoir quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin de résoudre le grave problème de la précarité étudiante.

Malgré le peu de marge de manœuvre qui est laissé aux parlementaires, de temps à autre, nous réussissons à faire adopter des mesures dont nous pouvons être fiers. Ce fut récemment le cas il y a quelques jours à peine avec la reconnaissance au sein de la Loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) de ce qu’on appelle les « droits culturels ».

Ces droits, mentionnés dans plusieurs textes internationaux dont la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle dont nous fêtons les dix ans cette année, incluent notamment le droit à l’éducation, la liberté d’exercer des activités culturelles, ou encore le droit de participer à la vie culturelle et à ses politiques. Jusqu’à aujourd’hui, ils n’avaient jamais été reconnus en droit français.

M’étant battu pour que la culture reste une compétence partagée entre l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales, je me suis aussi engagé en faveur de la reconnaissance des droits culturels. En effet, j’estime indispensable d’impliquer les citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles. J’ai donc demandé à la Ministre de la Culture de reconnaître officiellement l’existence de droits culturels (question écrite n°84113).

Je me réjouis donc de l’adoption de l’article 28 A de la Loi NOTRe, qui en reconnaissant l’existence de droits culturels met enfin notre législation en conformité avec les engagements internationaux de la France. Nous donnons à une notion jusque-là sans valeur normative une existence juridique tangible, en donnant aux citoyens un véritable droit de regard en matière culturelle.

Le Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », pour lequel je viens d’être nommé porte-parole du groupe socialiste (sur la partie « Création »), sera, je l’espère, l’occasion d’approfondir le débat sur les droits culturels. 

Malgré le peu de marge de manœuvre qui est laissé aux parlementaires, de temps à autre, nous réussissons à faire adopter des mesures dont nous pouvons être fiers. Ce fut récemment le cas il y a quelques jours à peine avec la reconnaissance au sein de la Loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) de ce qu’on appelle les « droits culturels ».

Ces droits, mentionnés dans plusieurs textes internationaux dont la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle dont nous fêtons les dix ans cette année, incluent notamment le droit à l’éducation, la liberté d’exercer des activités culturelles, ou encore le droit de participer à la vie culturelle et à ses politiques. Jusqu’à aujourd’hui, ils n’avaient jamais été reconnus en droit français.

M’étant battu pour que la culture reste une compétence partagée entre l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales, je me suis aussi engagé en faveur de la reconnaissance des droits culturels. En effet, j’estime indispensable d’impliquer les citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles. J’ai donc demandé à la Ministre de la Culture de reconnaître officiellement l’existence de droits culturels (question écrite n°84113).

Je me réjouis donc de l’adoption de l’article 28 A de la Loi NOTRe, qui en reconnaissant l’existence de droits culturels met enfin notre législation en conformité avec les engagements internationaux de la France. Nous donnons à une notion jusque-là sans valeur normative une existence juridique tangible, en donnant aux citoyens un véritable droit de regard en matière culturelle.

Le Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », pour lequel je viens d’être nommé porte-parole du groupe socialiste (sur la partie « Création »), sera, je l’espère, l’occasion d’approfondir le débat sur les droits culturels.