Catégorie : Actualité (Page 154 de 316)

Suite aux dommages occasionnés par l’armée israélienne le 11 juin dernier sur des terres agricoles palestiniennes et notamment au système d’irrigation de Wadi Fukin dont la modernisation est cofinancée par des collectivités territoriales françaises, Hervé Féron demande à ce que la France condamne fermement ces agissements et à ce que le Ministre évoque la situation lors de son déplacement en fin de semaine au Proche-Orient.

Suite aux dommages occasionnés par l’armée israélienne le 11 juin dernier sur des terres agricoles palestiniennes et notamment au système d’irrigation de Wadi Fukin dont la modernisation est cofinancée par des collectivités territoriales françaises, Hervé Féron demande à ce que la France condamne fermement ces agissements et à ce que le Ministre évoque la situation lors de son déplacement en fin de semaine au Proche-Orient.

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Premier Ministre sur la problématique de l’insertion professionnelle des personnes atteintes de handicap psychique. Un tel handicap fait suite à une maladie psychique, à la différence du handicap mental qui est la conséquence d’une altération des capacités intellectuelles. Avec la Loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite Loi « handicap », une distinction importante s’est effectuée entre ces deux types de handicap, déterminante pour l’emploi de ces personnes : le handicapé mental est orienté dans un milieu professionnel protégé, tandis que le handicapé psychique se retrouve dans le milieu ordinaire. Dix ans après l’adoption de la Loi « handicap », l’on constate que le chômage touche 98% des handicapés psychiques, contre 22% des personnes porteuses d’autres types de handicaps. Nombre d’handicapés psychiques, n’entrevoyant aucune perspective d’évolution dans le milieu professionnel, en arrivent à mettre fin à leurs jours ; ainsi, la problématique du suicide est intimement liée à celle du chômage des handicapés psychiques. Plusieurs facteurs sont en cause : tout d’abord, il y a un déficit de structures œuvrant en faveur de l’insertion professionnelle de ce public, alors même que de nombreux organismes – fédérés par l’UNAPEI – s’occupent de la population active handicapée mentale. En plus des structures à développer pour l’emploi de ce public, il serait possible de créer une obligation complémentaire d’embauche à hauteur de 3% sur la totalité des 6% prévus par la loi, assortie d’une majorité de l’amende due à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) en cas de non-respect par les entreprises. En effet, cette amende se révèle à l’heure actuelle insuffisante pour être véritablement incitative, d’autant plus que les organismes spécialisés prestataires de Pôle emploi pour le handicap psychique ne sont assujettis à aucune obligation de résultat, ce qui contribue à expliquer le niveau incroyablement élevé de 98% de chômage. Une autre solution pour remédier à cette situation inacceptable serait d’en parler davantage dans les médias, de façon à sensibiliser le grand public ainsi que les responsables des ressources humaines – notamment dans les collectivités publiques, où l’on retrouve très peu de personnels handicapés psychiques. Faire du thème « Handicap psychique : insertion par l’emploi et prévention du suicide » la Grande cause nationale pour l’année 2016 apparaît ainsi particulièrement approprié pour acquérir la couverture médiatique souhaitée. Alors même que ce label « Grande cause nationale 2016 » doit être attribué en automne, M. Hervé Féron souhaite connaître l’avis de M. le Premier Ministre sur cette proposition qui répond à une véritable attente des associations. Plus largement, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser l’égal accès à l’emploi de toutes les personnes handicapées mentales ou psychiques.

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Premier Ministre sur la problématique de l’insertion professionnelle des personnes atteintes de handicap psychique. Un tel handicap fait suite à une maladie psychique, à la différence du handicap mental qui est la conséquence d’une altération des capacités intellectuelles. Avec la Loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite Loi « handicap », une distinction importante s’est effectuée entre ces deux types de handicap, déterminante pour l’emploi de ces personnes : le handicapé mental est orienté dans un milieu professionnel protégé, tandis que le handicapé psychique se retrouve dans le milieu ordinaire. Dix ans après l’adoption de la Loi « handicap », l’on constate que le chômage touche 98% des handicapés psychiques, contre 22% des personnes porteuses d’autres types de handicaps. Nombre d’handicapés psychiques, n’entrevoyant aucune perspective d’évolution dans le milieu professionnel, en arrivent à mettre fin à leurs jours ; ainsi, la problématique du suicide est intimement liée à celle du chômage des handicapés psychiques. Plusieurs facteurs sont en cause : tout d’abord, il y a un déficit de structures œuvrant en faveur de l’insertion professionnelle de ce public, alors même que de nombreux organismes – fédérés par l’UNAPEI – s’occupent de la population active handicapée mentale. En plus des structures à développer pour l’emploi de ce public, il serait possible de créer une obligation complémentaire d’embauche à hauteur de 3% sur la totalité des 6% prévus par la loi, assortie d’une majorité de l’amende due à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) en cas de non-respect par les entreprises. En effet, cette amende se révèle à l’heure actuelle insuffisante pour être véritablement incitative, d’autant plus que les organismes spécialisés prestataires de Pôle emploi pour le handicap psychique ne sont assujettis à aucune obligation de résultat, ce qui contribue à expliquer le niveau incroyablement élevé de 98% de chômage. Une autre solution pour remédier à cette situation inacceptable serait d’en parler davantage dans les médias, de façon à sensibiliser le grand public ainsi que les responsables des ressources humaines – notamment dans les collectivités publiques, où l’on retrouve très peu de personnels handicapés psychiques. Faire du thème « Handicap psychique : insertion par l’emploi et prévention du suicide » la Grande cause nationale pour l’année 2016 apparaît ainsi particulièrement approprié pour acquérir la couverture médiatique souhaitée. Alors même que ce label « Grande cause nationale 2016 » doit être attribué en automne, M. Hervé Féron souhaite connaître l’avis de M. le Premier Ministre sur cette proposition qui répond à une véritable attente des associations. Plus largement, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser l’égal accès à l’emploi de toutes les personnes handicapées mentales ou psychiques.

Aujourd’hui a été adopté en commission spéciale examinant le Projet de loi « Croissance et activité » un amendement que j’avais déposé dans le but de protéger une offre cinématographique équilibrée et de qualité sur l’ensemble du territoire français.

D’aspect relativement technique, cet amendement concernait le seuil au-delà duquel il est nécessaire, pour tout projet de création ou d’agrandissement d’un établissement cinématographique, de demander une autorisation à une Commission départementale d’aménagement cinématographique. Fixé à 300 fauteuils par cinéma en 2003, ce seuil avait été relevé à 600 fauteuils par la droite sénatoriale, menaçant fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas.  

En effet, le seuil de 300 fauteuils est un mécanisme considéré comme protecteur pour ce que l’on appelle la « petite et moyenne exploitation » cinématographique ainsi que pour les salles d’art et d’essai, davantage présentes dans les cinémas de taille modeste. Mis en place il y a une dizaine d’années, ce seuil a permis d’éviter l’installation trop facile de gros complexes cinématographiques, en menant ainsi à une croissance équilibrée du parc de cinéma français.

Comme les nombreux collègues députés qui se sont associés à ma démarche, je suis persuadé qu’il nous faut protéger les mécanismes de régulation de l’aménagement cinématographique, d’autant plus que le dernier bilan du Centre National du Cinéma a montré que la tendance récente était à l’agrandissement des salles et à la diminution des établissements.

En effet, avec la régulation, c’est toute la diversité du cinéma et l’accès aux salles sur l’ensemble du territoire qu’il s’agissait de défendre, ce qui est désormais chose faite avec l’adoption de cet amendement.