50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014.
Le Président Rossinot veut tout maîtriser et, pour ce faire, il a une capacité à empêcher les initiatives, ou à geler les projets de développement, il distribue les avantages à ses amis pour tenter de conserver une majorité, il organise un traitement inégalitaire des communes et des quartiers sur l’agglomération nancéienne. Tout cela va à l’encontre de l’intérêt public et de la cohésion sociale. Les Grands Nancéiens souffrent. Nous développerons d’ici à 2014, « 50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014 », par la présentation de 50 dossiers, des petits dossiers, qui paraissent insignifiants, tant ils passent inaperçus, ou encore de gros dossiers… qui paraissent insignifiants tant ils passent inaperçus !
Dossier n° 5 – 23 novembre 2012
DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
Lors de l’adoption de la loi de finances pour 2010, votée uniquement par l’UMP et les amis, la Taxe Professionnelle (TP), supprimée à la fin de l’année 2009, était remplacée par une Contribution Economique Territoriale (CET). Créée par la loi du 29 juillet 1975 en remplacement de la patente, la TP était un impôt direct local prélevé sur les entreprises. Deux ans après, quelles sont finalement les conséquences de la suppression de cette ressource non négligeable, qui constituait en moyenne 50% des recettes fiscales des collectivités territoriales, et de l’instauration de la CET ?
Même si la Taxe Professionnelle était devenue une taxe communautaire, en tant que Maire de Tomblaine, je suis directement concerné par cette réforme, tout comme les entreprises de ma commune, et je ne peux m’empêcher ici d’apporter un regard critique sur cette réforme que je taxe volontiers – sans mauvais jeu de mots – d’arnaque montée dans la précipitation.
Et l’on peut s’étonner de ce silence assourdissant de la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Par ce silence, le Président, son Vice-Président aux Finances et toute leur majorité cautionnent ce mauvais coup fait aux petites entreprises. C’est ainsi que Monsieur Samuel C., qui codirige une boulangerie-pâtisserie à Laxou proteste avec un certain nombre de chefs d’entreprises face à l’augmentation de la Contribution Foncière des Entreprises décidée par la CUGN : cela générerait un accroissement des charges à hauteur de 300 voire 800 %, selon certains de ces entrepreneurs.
En effet, cette hausse que connaissent de nombreux territoires, est la conséquence directe d’une modification des bases de la contribution minimale, avec un seuil unique à 100.000 euros de chiffre d’affaire sans distinction de la typologie d’activité.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l’une des deux composantes de la CET. Elle est perçue par les communes et les intercommunalités. Elle est fixée sur la valeur locative des bâtiments et se calcule à partir d’une base minimale, multipliée par le taux d’imposition. Cette base minimale est déterminée par les communautés de communes ou agglomérations et doit être fixée entre 206 et 2065 euros pour un chiffre d’affaires inférieur à 100.000 euros ; et entre 206 et 6102 euros pour un CA supérieur à 100.000 euros. Le calcul très complexe de la taxe n’a pas permis aux entrepreneurs d’anticiper la taxe. Ainsi, aucune entreprise n’a provisionné de telles sommes. Ce sont les entreprises artisanales du bâtiment, qui ont souvent des ateliers, qui sont les plus touchées.
La CUGN a choisi de voter 1738 € de base d’imposition en dessous de 100.000 € de CA et 3094 € pour un CA supérieur à 100.000 €, ce qui explique cette explosion insoutenable. Or la CUGN a déjà voté une nouvelle augmentation pour 2013 portant la base minimale à 1769 € pour un CA inférieur à 100.000 € et 3150 € au-dessus de 100.000 € ! C’est insupportable !
C’est ainsi que de nombreux chefs d’entreprises, commerçants, artisans et professions libérales ont manifesté le lundi 19 novembre devant le siège de Saint-Etienne Métropole, ou encore dans le Finistère et le Morbihan. On m’informe qu’il en sera de même devant le siège de la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
Mise en place par le Gouvernement Fillon, cette taxe est irrévocable car la loi n’autorise pas de délibération rétroactive, à moins d’un nouvel amendement. C’est pourquoi le Ministre de l’Economie et des Finances, M. Pierre Moscovici a annoncé mercredi 21 novembre son intention de mettre en place un amendement dès la Loi de Finances Rectificative, que je soutiendrai, pour que les EPCI puissent revenir sur les taux de la CFE. Pierre Moscovici a indiqué que « des consignes de souplesse ont d’ores et déjà été données aux services locaux des finances publiques pour accorder des délais de paiement aux contribuables qui sont en difficulté ». Frédéric Iannucci, chef du service de la fiscalité locale au ministère du Budget, a précisé que pour les cotisations que les entreprises concernées doivent acquitter, le « gouvernement au plus haut niveau » examine une solution. « Il pourrait être permis aux collectivités de prendre des délibérations pour atténuer les conséquences de la délibération de l’année précédente » a précisé le haut fonctionnaire.
Le Président de la République, devant les Maires de France le 20 novembre, a affirmé que l’Etat et les collectivités concernées « auront à corriger pour qu’il n’y ait pas de charges supplémentaires sur un certain nombre d’entreprises, et notamment les plus petites ».
Le 21 novembre, la commission des Finances du Sénat a quant à elle indiqué qu’elle allait examiner lors d’une réunion le 23 novembre un amendement au projet de loi de finances qui apportera une solution au problème. L’amendement autorisera les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012.
Une solution serait souhaitable à la CUGN dès à présent : délibérer pour modifier les montants de la base minimale d’imposition, avant le 31 décembre 2012, afin que les entreprises retrouvent une pression fiscale plus supportable en 2013, proche de celle de 2010. C’est ce qu’a décidé Montpellier et d’autres intercommunalités. Il est également souhaitable que la CUGN rapproche les entreprises des services fiscaux pour demander un étalement du règlement sur 12 mois.
Il y a urgence, car les entreprises font face à une solution inextricable : l’avis d’imposition est à payer pour le 15 décembre au Trésor Public, hormis un dégrèvement qui peut être sollicité auprès du Préfet.
Le Ministre nous a confirmé que par voie d’amendement au prochain Projet de Loi de Finances Rectificatif, la possibilité sera donnée aux collectivités de voter avant le 15 janvier 2013 une modification de la base minimale qui pourrait s’appliquer alors de façon rétroactive sur l’imposition 2012.
Revenons tout d’abord au point de départ : pourquoi et comment cette réforme ?
Tout est parti d’une annonce télévisée de Nicolas Sarkozy, le 5 février 2009, qui affirmait alors vouloir supprimer la Taxe Professionnelle pour « garder les usines en France », et pour « arrêter les délocalisations ». Soit, ce sont de belles intentions. On voit d’ailleurs le résultat sur la compétitivité et l’emploi à la fin de son mandat !
A l’Assemblée Nationale, le projet de loi présenté était à l’image de cette annonce : irréfléchie ! D’ailleurs, à gauche, comme à droite, le projet n’était pas souhaité. Le texte initial amputait en effet fortement les ressources des collectivités au bénéfice des entreprises ce qui, inévitablement, allait provoquer un transfert massif de l’impôt vers les ménages et une forte dépendance des collectivités aux dotations de l’Etat. Dans ma commune de Tomblaine, nous aurions alors été doublement pénalisés, puisque les dotations de l’Etat ont baissé de 8,57% depuis 2006 !
Le projet de loi final :
Finalement, le Gouvernement Fillon a présenté, par l’intermédiaire de Gilles Carrez, le prédécesseur de mon collègue Christian Eckert, un amendement de 100 pages, qui établissait toute une liste de nouvelles taxes, de dégrèvements, de plafonnements ! En effet, officiellement, c’est la Contribution Economique Territoriale qui remplace la Taxe Professionnelle. Elle est composée de deux taxes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE). Mais, comme la droite avait au moins prévu que le produit de la CET (21 milliards d’euros) ne serait pas équivalent au produit de la Taxe Professionnelle perçu par les collectivités (28 milliards d’euros), alors elle a créé des impôts nouveaux, comme les IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises en Réseaux) et elle a choisi d’en transférer d’autres. Non satisfaite de mettre en difficulté les collectivités territoriales, d’affaiblir les petites entreprises, la droite a choisi en plus d’instituer le flou dans nos budgets, devenus illisibles pour les non initiés !
Surtout, la réforme a été élaborée dans la précipitation, n’ayant été précédée d’aucune simulation quant aux conséquences de la réforme sur nos collectivités locales. Pire : elle n’a pas été autrement financée que par l’emprunt, alors que la gestion de la France depuis l’élection de Nicolas Sarkozy était déjà pour le moins désastreuse. Je rappelle ici qu’en 5 ans, la dette a augmenté de 500 milliards d’euros ! C’est donc une réforme coûteuse, élaborée dans un contexte économique déjà fortement dégradé.
Finalement, qui sont les gagnants et les perdants ?
– Les Français :
Ils sont perdants à double titre. La réforme ne prévoit en effet aucune contrepartie pour l’emploi, tandis que le chômage a augmenté d’un million de personnes en 5 ans…
Par ailleurs, l’économie réalisée par les grosses entreprises implique in fine un transfert sur les ménages, comme je l’ai rappelé plus haut. Pour comparaison, en 2009, la part des trois taxes (habitation, foncier bâti et non bâti) auxquelles sont assujettis les ménages constituaient 59% des impôts perçus par les communes et groupements de communes. Cette part est passée à 77% en 2011 !
– Les collectivités territoriales :
Elles perdent leur autonomie fiscale, puisque les taux des nouveaux impôts créés ou transférés sont fixés au niveau national. C’est pourtant l’une des conditions sine qua none à leur bon fonctionnement dans le cadre de la décentralisation. Par ailleurs, les ressources fiscales se sont érodées, et cela malgré la mise en place du fonds de compensation relais…
– Les entreprises :
A priori, tout laisse à penser que les grands gagnants dans cette histoire sont les plus grosses entreprises. Le rapport sur les prélèvements obligatoires de novembre 2011 révèle en effet qu’elles ont réduit en moyenne leur imposition de 30%. Mais il est intellectuellement honnête de préciser que ce sont les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) dont le chiffre d’affaires était compris entre 150.000 et 3 millions d’euros, qui ont été les grandes bénéficiaires de cette réforme de la TP. La baisse de leur charge fiscale atteint parfois 70% pour celles-là !
Au contraire, 850.000 entreprises ont payé plus d’impôts, alors que le Gouvernement en prévoyait seulement 130.000 (quand on disait que cette réforme était précipitée…). Et ce sont les plus petites entreprises. Pour certaines, l’augmentation des charges se compte en plusieurs centaines d’euros ! Un rapport du Gouvernement indique quant à lui que la réforme s’est faite au détriment des services et du BTP. La situation pour les entreprises a empiré lorsque dans la loi de finances initiale pour 2011, il a été fixé une cotisation minimale de la CFE sur les entreprises.
En tant que Maire et Député, conscient du rôle des entreprises dans l’économie locale et l’emploi, je ne peux que dénoncer ce matraquage des petites entreprises, qui est finalement à l’instar de la politique fiscale injuste menée par la droite ces dernières années.
D’une part la CUGN a soutenu avec enthousiasme le Gouvernement Fillon et la réforme. D’autre part, elle s’est engouffrée dans les possibilités qui lui étaient données de faire exploser les différentes taxes sur le territoire de la Communauté Urbaine, profitant de la complexité du dispositif et de l’illisibilité due à la diversité des taxes qui ont remplacé la Taxe Professionnelle.
Le Projet de Loi de Finances Rectificatif doit être adopté avant le 16 décembre 2012. Les contribuables doivent s’être acquittés de l’impôt pour le 15 décembre 2012.
Le Ministre de la L’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a demandé à la DGFiP de faire preuve de souplesse pour les contribuables en difficulté, pour ce qui concerne la partie qui excède le montant de l’imposition 2011. J’ai donc conseillé aux contribuables en difficulté (petits commerçants, artisans, petits entrepreneurs) d’écrire au Trésor Public pour solliciter la possibilité de régler l’équivalent de l’impôt 2011 pour le 15 décembre 2012 et demander un délai de paiement pour la partie qui excède le montant de l’imposition 2011.
La Communauté Urbaine du Grand Nancy doit retrouver la sagesse. L’explosion des bases votées est insoutenable. On connaîtra la teneur de l’amendement dans le Projet de Loi de Finances Rectificatif dans la première semaine de décembre. Il sera possible pour les collectivités d’adopter une délibération par anticipation au PLFR. Le Ministre a demandé aux Préfets de ne pas engager de recours dans ce cas.
Par conséquent, nous demandons, au nom du Groupe de Gauche, à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, de bien vouloir mettre à l’ordre du jour du Conseil de Communauté Urbaine du 14 décembre une délibération par anticipation au PLFR pour décider d’une minoration de la hausse excessive de la base de la CFE.
