Hervé Féron sur France Bleu Sud Lorraine

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jeudi 6 novembre 2014 14:07

Hervé Féron était interviewé ce matin sur France Bleu Sud Lorraine dans le cadre de l'émission "L'invité de France Bleu Matin".

Vous pouvez retrouvez l'intégralité de cette émission en podcast ci-dessous.

La limitation du nombre de questions écrites des députés est inacceptable

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lundi 3 novembre 2014 17:53

Depuis plusieurs mois, nous entendons parler d’une éventuelle limitation du nombre de questions écrites posées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Pour rappel, cette pratique permet aux députés et aux sénateurs d’attirer l’attention des Ministres sur tel ou tel sujet qu’ils estiment important pour les citoyens. Il entre aussi dans le rôle du député de contrôler l’action du Gouvernement. A compter de leur publication au Journal Officiel de la République, les Ministres doivent y répondre dans un délai de deux mois, délai qui n’est quasiment jamais respecté au vu de « l’engorgement » des services des ministères. Les questions écrites ont doublé en moins de vingt ans (on en a compté près de 27 000 en 2013-2014) tandis que le taux de réponse a diminué fortement (68% depuis juin 2012). A titre d’exemple, au 25 avril 2014, 1173 questions de députés et 580 questions de sénateurs étaient en attente d’une réponse.

C’est la raison pour laquelle la Ministre de l’Ecologie avait fait part en avril dernier de sa volonté de revoir le processus de réponse aux questions écrites, ce que les médias avaient à l’époque qualifié de petite « révolution ». La Ministre avait alors précisé que la plupart de ces questions écrites n’étaient « pas une priorité » et que seules les réponses aux questions « sensibles » seraient relues par son cabinet.

Il faut croire que cette volonté ministérielle a trouvé un écho à l’Assemblée Nationale. Tout récemment, c’est une Proposition de Résolution (PPR) du Président de l’Assemblée qui a attiré mon attention. Entre autres propositions visant à moderniser le travail des députés, cette PPR prévoit à son article 13 de plafonner les questions écrites à un nombre maximal fixé à chaque début de session ordinaire par la Conférence des Présidents de l'Assemblée, qui réunit autour de M. Bartolone les chefs de file des groupes politiques. Cette façon de faire est pire que tout, puisque le plafond du nombre de questions écrites sera déterminé au bon vouloir de cette conférence. Il n’y aura aucune assurance pour les députés de pouvoir s’exprimer un minimum.

Poser des questions écrites est l’un des seuls moyens qu’il reste aux parlementaires pour exercer la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale qui leur est dévolue par la Constitution. Or, cette fonction de contrôle est essentielle, c’est même une pierre angulaire de la démocratie. En effet, elle permet de rendre l’exécutif « comptable de ses actions » et d’assurer - en théorie - l’application efficace des politiques par ce dernier. C’est à travers cette fonction de contrôle que la représentation nationale réaffirme son rôle en tant que défenseur des intérêts du peuple.

J’estime donc inacceptable de brider ces initiatives qui permettent d’attirer l’attention du Gouvernement sur des sujets souvent majeurs pour les citoyens de la circonscription voire de la France entière, alors même qu’il nous est très difficile de l’interpeller autrement. En effet, pendant les séances de Questions d’Actualité, de Questions Orales sans Débat, ou même au moment de la discussion générale d’un Projet de Loi, l’ordre du jour est tellement calibré que peu de parlementaires réussissent à s’exprimer, ce qui se fait bien évidemment au détriment du débat public et in fine de l’intérêt général. On ne peut donc que s’inquiéter de la tendance ces dernières années à l’évincement des parlementaires dans notre démocratie, alors même que le contrôle étroit de l’exécutif par le législatif est un indicateur de bonne gouvernance et d’équilibre des pouvoirs. Cela en dit malheureusement long sur le peu de considération qui nous est accordé, et je ne peux que regretter cette nouvelle mise en cause de l'action du Parlement. 

Je suivrai donc de près l’examen de cette Proposition de Résolution, pour laquelle je n’exclus pas de faire usage de mon droit d’amendement, dans le but de défendre le maintien tel quel de cette prérogative majeure des parlementaires.

Pour lire la Proposition de Résolution de Claude Bartolone : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2273.asp

Revendications des agriculteurs : les pouvoirs publics à l’écoute

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mercredi 5 novembre 2014 17:24

Aujourd’hui, les principaux syndicats agricoles manifestent partout en France, y compris à Nancy. Ce faisant, ils veulent attirer l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés qu’ils rencontrent et faire entendre leurs revendications. Embargo russe depuis plusieurs mois, importations massives de fruits, légumes et viandes qui viennent concurrencer les productions françaises, zonage de la directive nitrates, complexité administrative… sont autant de sujets qui inquiètent les paysans.

Sensibles à ces arguments, le Premier Ministre et le Ministre de l’Agriculture ont rencontré le 7 octobre dernier les Présidents de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA), réunion à l’issue de laquelle a été arrêtée une feuille de route pour l’agriculture française. Le Gouvernement s’emploiera à apaiser les relations commerciales entre les acteurs de la filière alimentaire, à poursuivre la simplification de la réglementation environnementale, à optimiser les conditions de mise en œuvre du compte pénibilité, et enfin à favoriser l’innovation en agriculture.

Par ailleurs, je trouve utile de rappeler des éléments de l’action entreprise en faveur de l’agriculture française depuis 2012.

Concernant l’embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens, dès son annonce en août dernier, des mesures européennes exceptionnelles ont été prises à la demande de la France. 3,4 milliards d’euros ont été versés aux agriculteurs, au titre des aides du premier pilier de la Politique agricole commune (PAC).

Nous voulons aussi promouvoir « l’origine France » dans la restauration collective. A ce titre, des guides seront distribués à la fin de l’année à destination des Maires, des Présidents de Conseils Généraux et Régionaux, pour favoriser dans la restauration collective les produits français et/ou locaux.

Par ailleurs, les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) se sont engagées le 23 octobre dernier à mettre en avant les produits français dans les rayons, mais aussi à tenir compte des difficultés rencontrées par certaines filières. Pour s’assurer du bon déroulement des négociations commerciales, un comité de suivi sera mis en place à fin du mois de novembre.

Le Gouvernement s’est aussi engagé en faveur d’une meilleure adaptation du compte pénibilité et de l’apprentissage aux réalités agricoles. Dans le secteur agricole, il sera permis d’affecter des jeunes à des travaux temporaires en hauteur, notamment en arboriculture lors de travaux saisonniers.

En matière d’allègement du coût du travail, les exonérations de charges patronales pour les agriculteurs sont maintenues dans le Projet de loi de finances pour 2015. Ces mesures représentent pour l’agriculture en 2015 une aide de 1,66 milliards d’euros, niveau jamais égalé, ce qui correspond à 361 millions d’euros d’allègement en plus par rapport à 2014.

En outre, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs est une priorité du Gouvernement. Les jeunes installés, comme s’y était engagé le Président de la République, bénéficieront de 100 millions d’euros supplémentaires à travers la revalorisation de la Dotation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) et une majoration « jeunes » sur les aides du premier pilier de la PAC.

Enfin, concernant la directive européenne « Nitrates », à la demande de Stéphane Le Foll et de Ségolène Royal, les préfets de bassin ont mené des consultations sur le projet de zonage. De nouvelles propositions seront transmises à la Commission européenne, plus favorables aux agriculteurs. Tout sera mis en œuvre pour limiter le coût des investissements à réaliser, et les aides publiques (Agences de l’Eau, FEADER, collectivités) seront portées au niveau maximal autorisé.

Le commissaire au numérique européen veut taxer les moteurs de recherche pour la protection des droits d’auteur, c’est la proposition que j’avais faite !

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vendredi 31 octobre 2014 16:20

Günther Oettinger, le nouveau commissaire au numérique de l’Union européenne, veut réformer le régime du droit d'auteur dans les Etats-membres. Surtout, il envisage de taxer les moteurs de recherche comme Google qui tirent leur audience du référencement des contenus protégés. En effet, « si Google s'empare d'œuvres sous propriété intellectuelle et en fait usage, l'Union se doit de les protéger et imposer une taxe au moteur de recherche ».

Je ne peux que me réjouir de l’attitude volontariste du nouveau commissaire européen en matière de protection des droits d’auteur, sujet qui me tient à cœur depuis longtemps comme j’ai pu le prouver en posant de nombreuses questions écrites à ce sujet (voir ci-dessous). J’ai même rencontré à plusieurs reprises les conseillers de la Ministre de la Culture et de la Communication dans le but de déposer une proposition de loi visant à créer un système de gestion de droits plus équilibré, permettant d’assurer une rémunération équitable à tous les ayants-droit concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux moteurs de recherche dont l’activité sur Internet ne doit pas être remise en cause. 

J’ai bon espoir que ces problématiques soient abordées en France au moment de l’examen du grand Projet de loi pour la création qui nous a été promis par le Ministère de la Culture, et qui devrait voir le jour après la conclusion des travaux de la mission de concertation sur les intermittents du spectacle. Je peux d’ores et déjà vous assurer de mon entière mobilisation sur ce texte de loi, qui sera je l’espère l’occasion d’aborder la question de la compensation financière pour les ayants-droit des œuvres référencées par les moteurs de recherche. A ce titre, je suis convaincu que les frais engendrés ne doivent pas être portés par les usagers, mais par les entreprises, telles que Google, qui tirent des bénéfices du référencement d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour quelles raisons les entreprises américaines ne devraient-elles pas contribuer à la rémunération des créateurs dont elles utilisent les œuvres ?

Pour en savoir plus sur ce sujet quelque peu technique, vous pouvez lire cet article : http://www.euractiv.fr/sections/innovation-entreprises/oettinger-veut-imposer-une-taxe-google-sur-le-droit-dauteur-309579?utm_source=EurActiv+Newsletter&utm_campaign=f2599ba386-newsletter_derni%C3%A8res_infos&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-f2599ba386-78110649

Questions écrites sur la protection du droit d’auteur :

Question N° 55523 à la ministre de la culture et de la communication :

M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les insuffisances du système de notifications envoyées à Google pour lutter contre les contenus contrefaisants au droit de propriété intellectuelle. Le cadre juridique actuel prévoit une obligation pour l'hébergeur de retirer le contenu illicite qui lui est signalé par une simple notification de la part de l'ayant droit d'une œuvre. Cette obligation n'a qu'une efficacité relative ; elle ne permet pas de prévenir la réapparition du contenu incriminé après sa suppression puisque cette notification est par définition ciblée au contenu incriminé et limitée dans le temps. Or la réapparition des contenus supprimés constitue la principale limite de cette procédure, puisque à chaque nouvelle mise en ligne du contenu incriminé par d'autres sites illégaux, l'ayant droit doit adresser systématiquement à l'hébergeur une nouvelle notification. Alors que plus de 98 % des internautes ne consultent que les articles de la première page, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de contraindre les hébergeurs à référencer les contenus contrefaisants de manière à ce qu'ils ne puissent plus réapparaître sur les premières pages.

Question écrite n° 67639 à la ministre de la culture et de la communication :

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pratiques de piratage en France et dans l'Union européenne qui pèsent lourdement sur la croissance des industries créatives, ce qui se fait particulièrement au détriment des industrielles culturelles. Les industries créatives comportent les producteurs et les distributeurs de contenus ou de produits créatifs (films, vidéos, musique, livres et presse) mais aussi un certain nombre de domaines contribuant de manière importante à l'économie de la culture, tels que les imprimeurs ou les plateformes internet de distribution de contenu. Selon l'étude publiée le 16 octobre par TERA Consultants en partenariat avec le forum d'Avignon sur « La contribution économique des industries créatives à l'économie de l'UE », entre 2008 et 2011, le poids des industries créatives dans l'économie européenne a reculé ces dernières années. L'étude, qui s'appuie sur les statistiques européennes d'Eurostat, révèle que, malgré l'explosion des services de vidéo et de musique en ligne, les retombées en termes de croissance et d'emploi ne sont guère au rendez-vous. En 2011, l'ensemble des industries culturelles des 27 pays alors membres de l'Union européenne (la Croatie n'a rejoint l'UE qu'en 2013) a représenté 6,8 % du produit intérieur brut de l'UE, soit environ 860 milliards d'euros. Par rapport à 2008, le poids économique du secteur a connu une légère baisse de 0,28 %. Sur le front de l'emploi, la situation est beaucoup plus préoccupante. Le secteur employait en 2011 environ 14 millions de personnes, soit 6,5 % du total de la main-d'œuvre européenne. Par rapport à 2008, l'emploi dans ce secteur a reculé de 2,65 %. Selon l'étude de TERA Consultants, la raison principale de ces médiocres performances en termes d'emploi et d'activité économique tiendrait à l'absence de réglementations efficaces pour lutter contre le phénomène de piratage, au niveau français comme européen. Il y aurait ainsi une « corrélation entre la croissance des industries créatives et la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle ». Dans sa première étude, le forum d'Avignon tirait déjà la sonnette d'alarme sur le risque posé par une absence de réglementation, estimant que celle-ci pourrait faire perdre entre 166 et 240 milliards d'euros à l'horizon 2015 aux industries créatives de l'Union européenne ainsi que des pertes d'emplois comprises entre 600 000 et 1,2 million. Dans les 5 principales économies de l'UE (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie et Espagne), l'impact du piratage sur les industries créatives a été plus sévère encore que dans le reste de l'UE : la destruction de valeur s'élève à 20 milliards d'euros entre 2008 et 2011, tandis que les pertes d'emplois effectives atteignent le chiffre de 189 633. Face à l'échec de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), créée en 2009 par Nicolas Sarkozy et qui n'a pas su endiguer la montée du piratage dans notre pays, il souhaite l'alerter sur la nécessaire évolution de notre réglementation en matière de lutte contre ce phénomène. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les mesures relatives au piratage qui pourraient voir le jour dans le futur projet de loi sur la création et le patrimoine, qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2015.

Question N° 65837 à la ministre de la culture et de la communication :

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propos récemment tenus par le nouveau Président de la Commission européenne, témoignant de sa volonté de « briser les barrières nationales en matière de réglementation du droit d'auteur ». Il s'étonne de cette sortie du président de la Commission qui déclarait en 2005 que « la culture ne se prête pas à l'harmonisation, ne se prête pas à la standardisation, ne se prête pas à la réglementation stupide » et il s'inquiète des conséquences d'une éventuelle disparition du droit d'auteur. Défini à l'article L. 111-1 du code de propriété intellectuelle (« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »), le droit d'auteur garantit un « équilibre entre les usages des utilisateurs de musique et les droits des créateurs, qui doivent pouvoir vivre de leurs œuvres » (SACEM). L'auteur, titulaire du droit d'exploitation de ses œuvres, donne son autorisation pour qu'elles soient représentées en public ou reproduites. En contrepartie, la loi prévoit le versement d'une redevance déterminée par contrat au bénéfice de l'auteur ou de ses ayants droit. En garantissant une rémunération spécifique, le droit d'auteur incite les investisseurs à soutenir des projets et permet donc de développer le secteur culturel en rendant possible une création plurielle et de qualité. La France est considérée comme un pays très protecteur vis-à-vis du droit d'auteur et prévoit de surcroît des moyens de sanction efficaces et dissuasifs en cas de violation du droit moral de l'auteur ou de ses biens patrimoniaux (3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants). Il est probable que la disparition du droit d'auteur porte gravement atteinte à la création artistique en France, en fragilisant la rémunération des auteurs et en raréfiant les sources de financement des œuvres, avec à la clé un appauvrissement de la diversité et de l'offre de produits culturels. Cette suppression risquerait en outre de conforter la situation quasi monopolistique des grands groupes culturels et d'information (Google, Apple, Amazon font partie des plus connus) qui paient peu d'impôts relativement à leur chiffre d'affaires et ne participent pas au financement des œuvres culturelles. Il l'alerte donc sur la nécessité pour la France de réaffirmer son attachement au principe de droit d'auteur au niveau européen, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ce dernier au regard des nouveaux usages apparus avec la facilité de reproduction et de diffusion des œuvres sur Internet.