A l'Assemblée Nationale

Pour que chaque citoyen ait le choix de son opérateur dans l’accès au très haut débit

Actuellement, de plus en plus de citoyens français accèdent au Très Haut Débit (THD) Internet via des réseaux d’initiative publique (RIP) gérés par les collectivités locales (départements ou régions), financés en partie par l’Etat. Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera ainsi connectée en THD via des RIP.

Or, l’augmentation du nombre des RIP comme autant d’interlocuteurs avec les opérateurs électroniques peut ralentir l’arrivée des fournisseurs d’accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange). Ainsi, dans la Communauté Urbaine du Grand Nancy, les opérateurs présents sur le réseau sont tous inconnus ou peu connus du grand public (Kiwi, Comcable, Wibox et K-net) et pratiquent des tarifs qui ne sont pas forcément avantageux par rapport à leurs concurrents nationaux.

Hervé Féron a donc déposé un amendement visant à ce que les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants. Cet amendement, qui a pour but de permettre un meilleur accès au THD sur l’ensemble du territoire, s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ainsi que de la mission Très Haut Débit.

Non seulement les futurs abonnés seront libres dans le choix de leur opérateur, mais en plus ils seront protégés de la concurrence d’opérateurs européens qui ne manqueront pas de profiter de l’ouverture d’un tel marché.

Si l’amendement a peu de chances d’être adopté, notamment pour cause d’incompatibilité avec le droit européen, Hervé Féron estime toutefois nécessaire de défendre ce qui devrait être considéré comme une avancée pour l’ensemble des Français. Soit dit en passant, il est très regrettable que dans ce pays on censure de plus en plus systématiquement les bonnes initiatives pour de pareils motifs (compatibilité avec le droit européen, constitutionnalité, ...). La fonction de député dans l'intérêt général est rendue de plus en plus compliquée à exercer dans ces conditions.

Un an après Charlie

Un an après, beaucoup font des discours, des commémorations, des déclarations, et c'est très bien. Mais hervé Féron s'est senti plus utile à l'occasion de ce triste anniversaire en posant cette Question Écrite au Premier Ministre :
 
M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Premier  ministre Manuel Valls au sujet de l’engagement de la France en faveur de la liberté de la presse et de la protection des journalistes dans le monde. Le 29 décembre dernier, un communiqué faisant suite au Rapport 2015 de Reporters sans frontières (RSF) sur les journalistes tués dans le monde appelait à « la pleine mise en œuvre de la résolution 2222 adoptée le 27 mai 2015 par le conseil de sécurité sur la protection des journalistes dans les conflits armés ». A la lecture de ce rapport, on réalise que  même dans les zones exemptes de conflit, la nécessité de lutter contre la corruption et les intimidations étatiques ou non-étatiques exercées sur les médias de communication se fait urgente. En effet, les multiples avancées juridiques promues par les Nations Unies ne se sont pas traduites dans les faits puisque le nombre de journalistes tués ne cesse d’augmenter chaque année. La France en a fait les frais le 7 janvier 2015, mais ce sont au total 110 journalistes qui ont été tués dans le monde cette année selon RSF. Un an plus tard, l’annonce de l’exécution de la journaliste kurde syrienne Ruqia Hassan par l’entité terroriste Daech met à jour une réalité tangible : le métier de journaliste en zone de conflits est plus que jamais à très hauts risques, notamment pour les journalistes locaux qui représentent 90% des victimes selon le Comité pour la sécurité des journalistes. Mais on ne peut laisser les zones contrôlées par des acteurs non-étatiques ou terroristes sans contrepoids sur le terrain, au risque qu’elles deviennent de véritables zones noires où seule la propagande ciblée règnerait, devenant une véritable arme de guerre. Par ailleurs, la situation des femmes journalistes est sujette à des préoccupations différentes de celle des hommes, notamment aux vues des violences qui leur sont faites,  croissantes à l’échelle internationale. En outre, l’élargissement des nouveaux moyens de communication a ouvert la voie à des net-citoyens ou citoyens-journalistes qui sont également engagés dans une démarche d’information, ce qui rend ces derniers aussi sujets à diverses pressions. Nous pouvons prendre l’exemple du citoyen Raif Badawi, emprisonné depuis 2012 en Arabie saoudite, après avoir été condamné pour « insulte à l'islam » et « atteinte à la réputation du Royaume » pour les propos tenus sur son blog. Alors même que le droit international s’est particulièrement développé sur les questions du droit à l’information, de la protection des civils, du respect des droits de l’homme et de l’importance de ne pas céder aux pressions de ceux qui prônent la violence et l’intolérance depuis la Convention de Genève de 1949, aucune condamnation n’est prononcée dans 90% des affaires ayant trait à des assassinats de journalistes, selon un document distribué par la présidence Lituanienne du Conseil de l’ONU le 1er mai 2015 en amont des débats autour de la protection des journalistes. Ce n’est ainsi pas le manque de lois qui pose problème, mais bien l’échec de leur mise en œuvre et dans l’investigation, la poursuite et la condamnation des crimes commis contre les journalistes de la part des Etats-membres. Cette impunité est une grande menace au droit à l’information et à la liberté de la presse. La résolution 2222 (2015) de l’ONU, adoptée dans la lignée de la résolution 1738 (2006), semble dès lors ne pas constituer une grande avancée en termes d’action. 2016 sera peut-être l’occasion, pour les dix ans de la résolution 1738, d’évaluer l’efficacité du Plan d’action promue en 2012 par l’UNESCO. Dans ce cadre, M. Hervé Féron souhaiterait savoir quel système de protection, à l’échelle de l’Etat, est envisagé pour la protection des journalistes en zone de conflit armé ou non, plus particulièrement en ce qui concerne les femmes, pour faciliter l’exercice de leur métier. Par ailleurs, il souhaiterait également connaître les moyens concrets  qui vont être mis en place dans un but de protection des acteurs de l’information non professionnels, net-citoyens et autres citoyens-journalistes.

Le monde du travail doit construire des ponts vers la culture et la citoyenneté

En septembre, mon amendement au Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » visant à faire de l'accès à la culture dans le monde du travail l’un des objectifs de la politique culturelle, était adopté avec le soutien de plus d’une trentaine de députés.

Plusieurs entreprises[1] ont fait de leur environnement de travail un véritable outil de vivre-ensemble, porteur d’une nouvelle culture d’entreprise, en mettant à disposition des locaux modernes et propices aux échanges (open spaces, salles de repos…). Mais on ne peut se contenter d’un simple « relooking » du monde du travail : afin de favoriser la cohésion, l’intégration et la mixité sociale, l’accès à la culture doit être facilité.

En généralisant l'existence de pratiques culturelles au sein des entreprises, on recrée du lien entre salariés, on les encourage à prendre possession d’un lieu de partage, à s’exprimer et à s’ouvrir sur le monde. C’est d’autant plus important que les salariés issus de classes sociales moins favorisées ont moins tendance à fréquenter les lieux de culture pendant leur temps libre. 

Mon amendement s’inscrit dans une parfaite cohérence avec la démarche du Gouvernement, qui veut inciter les entreprises à favoriser la mobilisation civique de leurs salariés. Sachant que l’on passe généralement beaucoup de temps sur son lieu de travail, l’entreprise a un rôle à jouer dans la diffusion des valeurs qui rassemblent les Français.

Encourager les salariés à s’investir dans une activité de service public ou une activité associative, favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail… sont autant d’aspects du nouveau contrat social qui s’impose à nous, alors que nous nous relevons à peine des attentats qui ont endeuillé notre pays.

Car il n’existe rien de plus efficace, contre l’ignorance et la violence, que la culture et le civisme !

Pour en savoir plus :

Lien vers l’amendement d’Hervé Féron visant à favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/3068/300

Lien vers le communiqué du Gouvernement relatif à la mobilisation civique au sein des entreprises : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20158.pdf

 


[1] Ubisoft, Crédit Agricole ou encore Sanofi

Intervention d'Hervé Féron en Commission sur la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Hervé Féron est intervenu le mercredi 16 décembre en Commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi du groupe écologiste relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

 

Adaptation de la société au vieillissement : une démarche porteuse d’espoir qu’il reste à consolider

 

Il y a plusieurs décennies, la grande humaniste Simone de Beauvoir parlait d’ « une politique de la vieillesse qui confine à la barbarie ». Cette phrase terrible, encore malheureusement d’actualité, justifie que des mesures soient prises par le Gouvernement pour lutter contre l’isolement et la précarité des personnes âgées.

 

 Actuellement, le nombre de  personnes âgées ne cesse de croître : si en 2015, un quart de notre population a plus de 60 ans, en 2060 cette proportion passera à un tiers de la population, soit 24 millions de personnes ! En outre, avec l’augmentation de l’espérance de vie, les 1,4 millions de personnes qui ont plus de 85 ans seront 5 millions en 2060.

 

 D’où l’importance de changer notre regard sur la vieillesse mais également de prendre des mesures efficaces pour améliorer la situation des personnes âgées qui souhaitent vieillir à leur domicile en conservant leur autonomie le plus longtemps possible.

 

 A cet effet, le Projet de loi relatif à l’Adaptation de la Société au Vieillissement, qui devrait entre en vigueur au début de l’année 2016, crée des droits nouveaux pour les personnes âgées et leurs proches.

 

 Concrètement, il réforme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en accordant jusqu’à une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes, et une heure par semaine pour celles en situation d’autonomie réduite. Sur les 1,2 millions de bénéficiaires de l’APA à domicile, plus de 700 000 profiteront ainsi d’une baisse substantielle de leur reste à charge. 

 

S’agissant des 4.5 millions de proches aidants (famille, amis, voisins…), désormais reconnus dans la loi, ils jouiront d’un « droit au répit » avec une allocation pouvant aller jusqu’à 500€ leur permettant de bénéficier chaque année d’une prise en charge temporaire de la personne dépendante, ou de davantage d’heures d’aide à domicile.

 

Mais les politiques doivent aller encore plus loin, en prenant les autres mesures qui s’imposent. Il s’agit d’élargir les critères d’éligibilité de l’APA afin de permettre à plus de personnes âgées d’en bénéficier, non seulement parce que la majorité d’entre elles préfèrent vieillir à leur domicile, mais aussi parce qu’il y a une baisse importante des places disponibles en maison de  retraite.

 

Enfin, comme je le disais au Gouvernement dans une question écrite en mars dernier[1], il faut revaloriser le statut et la rémunération des professionnels de l’aide à domicile, tout en leur permettant de suivre des formations pour se maintenir à niveau. En effet, ces personnels réalisent au quotidien des interventions de qualité auprès de personnes âgées fragilisées ou handicapées, et il s’agit de soutenir un secteur plein de vitalité fort de 230 000 emplois.

 

***

 

[1] Question N°75651 à retrouver ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75651QE.htm

 

 

Contrat d'objectifs et de moyens pour Radio France : intervention d'Hervé Féron

Hervé Féron est intervenu mercredi 9 décembre en Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation lors de l'examen du rapport d’information sur le projet de Contrat d'Objectifs et de moyens pour Radio France 2015-2019.

 

 

Hervé Féron pose une Question Orale Sans Débat

Le 24 novembre 2015, le député Hervé Féron a posé une question orale sans débat à l'attention de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Énergie concernant les modalités d'application de la loi sur la transition énergétique pour ce qui concerne l'interdiction des sacs plastiques, qui doivent être fixées par décret. En l'absence de la Ministre, c'est le Secrétaire d'État Secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, Alain Vidalies, qui lui a répondu.

Retrouvez en vidéo la question posée par Hervé Féron :

 

Ainsi que la réponse d'Alain Vidalies :

 

Et le texte de la QOSD posée par Hervé Féron :

 

Merci Madame la Présidente.

 

Ma question s’adresse à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.

Madame la Ministre, à la veille de la Conférence sur le climat de Paris, l’adoption de la Loi de transition énergétique a été un signal fort pour montrer l’engagement de la France en faveur d’une croissance durable, plus propre et mieux équilibrée.

Car le temps presse, comme en atteste l’immense problème de la pollution plastique. A l’heure actuelle, c’est un véritable continent sous-marin qui défigure la planète, particulièrement visible en Arctique.

Afin d’y remédier, la Loi de transition énergétique prévoit l’interdiction en magasin des sacs de caisse à usage unique à partir du 1er janvier 2016, et celle des autres sacs de type « fruits et légumes » à partir du 1er janvier 2017.

Certains sacs compostables et composés de matériaux biosourcés, réservés à un usage « fruits et légumes », continueront toutefois d’être disponibles en magasin, car ils ne présentent pas de risque pour l’environnement. C’est notamment le cas des bioplastiques, entièrement  compostables.

Madame la Ministre, j’attire votre attention sur la nécessité de soutenir l’industrie bioplastique, car elle représente un grand intérêt tant sur le plan écologique que sur le plan économique.

Cette filière, détentrice d’un savoir-faire typiquement français, constitue en effet un vivier de plusieurs milliers d’emplois pour notre pays. Des entreprises disposent d’ores-et-déjà de la technologie nécessaire et sont prêtes à investir davantage pour développer cette production.

C’est notamment le cas, en Meurthe-et-Moselle, de l’usine Schweitzer à Ludres qui produit des sacs en bioplastique à partir de fécule de pomme de terre. Dans une région où le chardon abonde, il serait également possible de mettre à profit cette plante. On ouvrirait ainsi de nouveaux débouchés pour les agriculteurs français, y compris sur les terres en jachère.

Pour aider l’industrie bioplastique, il faut veiller à la mise en œuvre rapide de la Loi de transition énergétique et à la bonne rédaction du décret d’application. En particulier, il est très surprenant de voir aujourd’hui encore des sacs oxofragmentables sur le marché, et il serait inconcevable qu’une exemption en faveur de certains sacs en polyéthylène existe, car ces derniers représentent un véritable danger pour l’environnement.

Aussi, hâtons-nous de prendre ce décret, afin de donner à l’industrie bioplastique le signal volontariste attendu pour réaliser les investissements nécessaires. Pourquoi retarder sa signature plutôt que de suivre le rythme de la loi, qui prévoit l’interdiction des sacs de caisse à usage unique au 1er janvier prochain ? Les industriels du plastique, qui s’attendent depuis des années à une interdiction, ont déjà eu plusieurs mois pour s'adapter. Et les consommateurs demandent des solutions environnementales pour les plastiques.

Attendre des mois supplémentaires, c'est laisser également l'opportunité aux entreprises asiatiques de se mettre au niveau technologique et de concurrencer directement notre filière française.

Madame la Ministre, avec le bioplastique, nous avons découvert une pépite, celle d’une industrie respectueuse de l’environnement et porteuse de milliers d'emplois dans toute la France. Il est de notre devoir de la soutenir, afin de respecter pleinement l’esprit de cette Loi d’espoir et de modernité qu’est la Loi de transition énergétique. Dans la dynamique de la COP 21, il y aurait beaucoup de sens à ce que le décret d’application relatif aux sacs plastiques soit signé dès le mois de décembre prochain.

Je vous remercie.

Intervention d'Hervé Féron en commission lors de l'audition de Mme Sophie Béjean

Hervé Féron est intervenu mercredi 18 novembre en commission des Affaires culturelles et de l'éducation lors de l'audition de Mme Sophie Béjean, présidente du StraNES sur le rapport "Pour une société apprenante"

Il faut faire plus pour les retraités modestes


Par le biais d'une question écrite, Hervé Féron demande au Secrétaire d'État au Budget un effort supplémentaire en faveur des retraités modestes, durement touchés par la hausse des impôts :

M. Hervé Féron alerte M. le Secrétaire d’Etat chargé du Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics sur les conséquences de la fiscalisation des 10% de pension de retraite supplémentaires versés aux personnes retraitées ayant eu trois enfants ou plus. Prévue dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2014 et combinée avec d’autres mesures de restriction budgétaire, cette décision a eu des effets catastrophiques sur le pouvoir d’achat de retraités très modestes. A titre d’exemple, une personne retraitée de la circonscription de M. Féron a vu son quotient familial augmenter, son ménage devenant imposable alors même que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de son épouse était supprimée, que la CSG dont ils devaient s’acquitter augmentait et que le paiement de la taxe d’habitation leur était brutalement imposé. En définitive, c’est une somme de 6000 euros supplémentaire qu’ils sont dans l’obligation de débourser. Face à l’ampleur de la situation, plusieurs parlementaires se sont mobilisés en faveur d’un rééquilibrage fiscal pour les plus modestes, ce qui passe notamment par le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves. Le Gouvernement a entendu ces demandes en acceptant de relever le seuil du revenu fiscal de référence, ce qui signifie qu’à partir de 2017 les personnes les plus modestes ne paieront pas l’impôt sur le revenu et toutes les taxes qui en découlent (redevance télé, taxe d’habitation, taxe foncière). Pour remédier immédiatement aux difficultés des personnes dont les impôts locaux ont fortement augmenté, seront exonérées totalement pour 2015 et 2016 les personnes en situation de handicap, invalides, veuves, ou âgées de plus de 60 ans, de taxe foncière et de taxe d’habitation. Enfin, un amendement de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet au PLF pour 2016 aura pour effet de diminuer la charge de la CSG pesant sur les ménages les plus modestes, sous réserve de certains critères. Si ces mesures proposées par le Gouvernement étant appréciables, elles ne sauraient toutefois suffire pour corriger l’ensemble des injustices actuellement observées, notamment en ce qui concerne l’exonération des impôts locaux. En effet, une grande partie des personnes très modestes ne remplissent pas les critères leur permettant de bénéficier d’une exonération. Il est donc nécessaire que le Gouvernement concède un effort encore plus important en faveur des personnes souffrant d’une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus. M. Hervé Féron souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir davantage de justice fiscale dans notre système actuel.  

Action de groupe en santé : non aux conflits d’intérêts

L’article 45 du Projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui doit être examiné la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, crée un nouveau droit très intéressant pour les usagers de notre système de santé. Il s’agit de la possibilité de mener une action de groupe en justice pour des victimes souhaitant obtenir réparation pour préjudices subis. On a tous en mémoire le scandale du Médiator, ou encore celui des prothèses PIP. Grâce à l’action de groupe, il sera possible d’attaquer en justice des laboratoires pharmaceutiques et d’obtenir réparation par le biais d’une association.

Mais c’est là que le bât blesse : à cause d’un amendement adopté au Sénat, les seules associations autorisées à déposer un recours doivent être « agréées au niveau national », c’est-à-dire par le Ministère de la Santé, et on laisse de côté toutes les autres associations reconnues d’utilité publique. Or, plusieurs de ces associations, de par leurs activités philanthropiques, humanitaires, sociales, sanitaires, éducatives ou scientifiques, sont légitimes pour porter sur la place publique la défense d'une cause déterminée. Elles devraient aussi être habilitées à représenter les usagers du système de santé désirant agir en justice.

En outre, il est indispensable que les citoyens victimes puissent faire appel à des associations en totale indépendance avec l’industrie pharmaceutique. Il y a de fortes raisons de penser que plusieurs associations, y compris agréées par l’Etat, sont actuellement en situation de conflits d’intérêts avec des grands groupes pharmaceutiques. C’est pourquoi une clause doit être rajoutée afin d’interdire tout recours engagé par une association en lien, de près ou de loin, avec un producteur ou fournisseur de produits pharmaceutiques. Sinon, la défense des intérêts des citoyens victimes des effets négatifs de traitements médicamenteux risque d’être fortement compromise.

Pour toutes ces raisons, je dépose un amendement dans le cadre du Projet de loi de modernisation de notre système de santé, pour faire en sorte que le droit au recours pour les usagers du système de santé victimes de préjudices soit effectif et réellement applicable.

 

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