Intervention d'Hervé Féron, Rapporteur du budget "Culture - Transmission des savoirs - Démocratisation culturelle" :
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"Monsieur le président de la commission des Finances,
Monsieur le président de la commission des Affaires culturelles,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,
Je souhaiterais vous poser, madame la ministre, un certain nombre de questions relatives, pour les premières, aux crédits des deux programmes « création » et « transmission des savoirs », pour les secondes au thème de mon rapport : l’émergence des artistes dans le domaine de l’expression musicale en français et les moyens dont devrait se doter une politique publique de soutien à leur égard.
S’agissant du budget, je me félicite de l’augmentation des crédits de la mission culture de 6,9 % cette année, à périmètre constant ; il s’agit de la traduction sonnante et trébuchante de la priorité accordée par cette majorité au secteur de la culture, malgré le contexte global d’effort de redressement de nos comptes publics et du fait, comme l’a dit le Président de la République dans la cour de l’Ecole nationale supérieure de photographie d’Arles le 7 juillet dernier, que « les artistes sont la fierté de notre pays ».
Sur les 173 millions d’euros supplémentaires alloués cette année à la culture, 55 millions d’euros de crédits de paiement abondent le nouveau Fonds pour l’emploi permanent dans le spectacle, qui fera l’objet de ma première question : pourriez-vous nous en dire davantage sur le fonctionnement de ce FonPEPS ?
5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 millions d’euros en crédits de paiement (CP) seront par ailleurs consacrés cette année au lancement du projet Berthier qui doit accueillir au Nord de Paris le Conseil supérieur d’art dramatique, le théâtre national de l’Odéon et la Comédie Française : pourriez-vous nous donner quelques détails sur ce projet ?
S’agissant des crédits des arts plastiques, les autorisations d’engagement progressent cette année de plus de 33 % en raison du financement du projet de logement du Centre National des Arts Plastiques (CNAP), dont le bail arrive à échéance en 2018. Le nouveau lieu a-t-il été trouvé ?
S’agissant de l’enseignement supérieur Culture, j’ai noté que vous consacriez cette année 2 millions d’euros à la mise en place d’une « aide à la recherche du premier emploi » destinée aux jeunes diplômés boursiers qui arrivent sur le marché du travail, pourriez-vous détailler le fonctionnement de cette aide ?
Pour ce qui concerne l’émergence dans le domaine musical, on note dans le budget la montée en puissance du projet DEMOS (Dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) qui est très intéressant mais particulièrement cher par rapport à des initiatives comme l’Orchestre à l’école ou encore la Fabrique à chanson dont la généralisation pourrait permettre à moindre coût pour l’Etat de donner à chaque enfant au cours de son parcours scolaire de faire l’expérience d’un processus de création musicale.
Un produit suffisant de la taxe sur les spectacles collectée par le centre national des variétés (CNV) est indispensable pour donner au CNV les moyens de devenir une véritable « maison commune » de la musique française. Or, deux amendements prévoyant le déplafonnement puis le relèvement du plafond de cette taxe, aujourd’hui limitée à 30 millions d’euros, ont reçu un avis défavorable du gouvernement et ont été rejetés la semaine dernière. Cela a suscité la plus grande incompréhension de la part des professionnels, et je souhaite à mon tour relayer cette demande qui répond à une véritable nécessité pour le secteur des musiques actuelles.
Les subventions publiques dont bénéficient les Scènes de musique actuelles communément appelées SMAC ne s’élèvent qu’à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui est bien peu en comparaison des 640 000 euros donnés aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des charges tout aussi contraignants.Pour leur donner le moyen d’accomplir leurs missions de service public, il conviendrait de relever le plancher de leurs subventions reçues de 75 000 à 150 000 euros. Il conviendrait aussi de préciser dans leur cahier des charges la nécessité pour les SMAC de mieux valoriser les artistes francophones comme c’est écrit dans la circulaire ministérielle du 31 août 2010 destinée aux établissements labellisés.
Les éditeurs de musique, dont le métier est souvent confondu avec celui d’éditeur littéraire, sont souvent méconnus alors qu’ils occupent une place tout aussi importante que les producteurs de disques auprès des artistes. Leur rôle est essentiel et ce dès le début du processus de création car ils prêtent des avances sur leurs fonds propres, ils trouvent des interprètes, des musiciens et enfin des labels pour aider les artistes qui souhaitent émerger. Une juste mesure serait de rendre les éditeurs éligibles au crédit d’impôt phonographique, lequel bénéficie déjà aux autres catégories de métiers comme les producteurs de disques.
Radio France et surtout France Télévisions doivent être davantage mis à contribution avec des objectifs de production et de diffusion de nouvelles chansons francophones à des heures décentes. Il manque aujourd’hui une émission de télévision intégralement consacrée à la musique permettant de montrer aussi des artistes émergents francophones ainsi que des spectacles en direct.
Enfin, il s’agit de mieux soutenir le Bureau Export de la musique alors que la musique française à l’international bénéficie de 8 fois moins de soutiens publics que le cinéma bien qu’elle pèse 2 fois plus économiquement (8,6 milliards euros contre 4,4 milliards d’euros). Il est nécessaire d’augmenter les moyens du Bureau Export en passant de 4,5 à 6 millions d’euros, avec un financement à parité par la filière, le ministère de la Culture et le ministère des Affaires étrangères. Selon les professionnels du secteur, un tel renforcement des moyens dédiés à l’export aurait un effet de levier considérable avec une croissance de 4 % du chiffre d’affaires à 3 ans, ce qui équivaudrait à un gain potentiel de 320 millions d’euros pour la filière.
Sur ces 6 points, je souhaiterais savoir ce que vous pensez et connaître la faisabilité des propositions que j’ai formulées.
Je vous remercie."
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Depuis mi-avril 2016, le boulevard du Millénaire, en traversée de Tomblaine, est plongé la nuit dans l’obscurité complète. J’ai interpellé à plusieurs reprises le Président du Grand Nancy, il a fallu attendre le 30 juin seulement pour recevoir une réponse qui m’indiquait que « la remise en l’état de l’ensemble des installations nécessiterait plusieurs mois ».
Cette route, qui a été réalisée par l’Etat en l’an 2000, a été dotée d’un éclairage adapté à la nécessaire sécurisation de ce tronçon. Ainsi plongée dans le noir, elle est rendue quotidiennement dangereuse. Pire encore, en direction de Nancy-Vandoeuvre, cette route est également plongée dans le noir. En tant que maire de Tomblaine j’ai été interpellé par des riverains sur le fait que les pistes cyclables étaient traitées au même régime.
Dans la soirée du 15 septembre vers 21h, un accident routier important a eu lieu sur cette partie de route à Tomblaine, heureusement, il n’y a pas eu de dégâts corporels. J’ai réécrit au Président Rossinot pour lui dire que ne je ne comprends pas que les réparations n’aient pas été engagées au plus vite. J’ai toujours l’impression que les demandes de certains maires sont moins entendues que d’autres.
Malheureusement, on repère que sur d’autres endroits du Grand Nancy, des voiries se retrouvent aussi dans l’obscurité, la nuit. Force nous est de constater que les dépenses faramineuses engagées par le Grand Nancy mènent aujourd’hui à des recherches d’économies insensées. Il fallait bien sûr un grand Palais des Congrès pour le Grand Nancy, mais 80 millions c’était beaucoup trop cher et aujourd’hui les enveloppes de voiries sont réduites à peau de chagrin.
Il y a deux types d’enveloppes : celle pour les voiries primaires dont les dépenses sont décidées verticalement, pour ne pas dire autoritairement, par le Grand Nancy sans l’avis des Maires concernés, et celles pour les voiries secondaires, pour lesquelles chaque Maire dispose d’une enveloppe et peut donner un ordre de priorité. Les enveloppes pour les voiries secondaires sont tellement réduites aujourd’hui que c’est de la grande démagogie que de faire croire aux citoyennes et aux citoyens que les Maires font des choix. Ils sont dans un non-choix permanent et sont en plus rendus responsables en termes de sécurité sur une partie de compétence quasi abandonnée par le Grand Nancy.
Si on ajoute à cela que lorsqu’une voirie primaire est rénovée sur décision du Grand Nancy, la partie des trottoirs est à la charge des communes sur une enveloppe qui, pour une année complète, à Tomblaine, n’est que de 14 000 €. Autant dire qu’il ne reste rien ! Quand le Grand Nancy gèle des terrains sur une commune comme Tomblaine en utilisant l’EPFL et que le Grand Nancy modifie le PLU de Tomblaine pour vendre ces terrains à des entreprises en réalisant une plus-value égale au double de la valeur initiale du terrain, est-il normal que le Grand Nancy demande à la ville de Tomblaine de réaliser les trottoirs dans cette rue, qui est une voirie primaire alors que l’enveloppe dédiée pour les trottoirs est si faible ? Pour revenir au problème d’éclairage du boulevard du Millénaire, il est évident que les dépenses en investissement et l’endettement du Grand Nancy font qu’aujourd’hui, la sécurité est devenue une variable d’ajustement budgétaire.
Relancé par courrier le 16 septembre 2016, le Président du Grand Nancy Métropole, ne m’a pas répondu.
Ça se passe au boulevard du Millénaire, dans l’obscurité la plus complète, ce siècle est mal partie pour être celui des Lumières…
M. Hervé Féron alerte M. le Ministre de l’Economie et des Finances sur la situation des salariés de la Société Générale. En 2015, la Société Générale a fait 4 milliards de bénéfices et reversé 1 612 milliard de dividendes à ses actionnaires, les 10 plus hautes rémunérations ayant doublé en un an, jusqu’à frôler les 40 millions d'euros. Elle a bénéficié du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 38 millions d'euros cette même année, ce qui ne l’a pas empêchée de prévoir la suppression de 2550 suppression d'emplois d'ici à 2020, dont plus d’une centaine de postes à Nancy. Quand on sait que chaque actionnaire de la Société Générale a touché en moyenne 60 000€ en 2015 et que cela suffirait à créer un emploi supplémentaire payé 3000 euros nets par mois, on ne peut pas ne pas y voir une logique court-termiste à l’extrême sinon une mauvaise foi évidente de la part de l’institution. Hervé Féron, qui avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet dans une question écrite n° 94868 en avril 2016, juge le comportement de la banque inacceptable et intolérable et il n’est pas davantage convaincu par la réponse évasive et faisant totalement l’impasse sur la problématique du CICE des services du Ministère. Il estime en effet qu’un enjeu d’une telle ampleur mériterait une réponse plus circonstanciée et volontariste de leur part. Plus largement, on constate actuellement une véritable perte de sens dans les sociétés financières comme c’est le cas dans les anciens services publics ou encore les hôpitaux. Intensification du travail, urgence, autonomie... Les risques psychosociaux sont élevés à la Société Générale, avec 20% de personnes qui se disent stressées, dont 10% en hyper-stress. Le coût annuel du stress au travail se chiffrerait en plusieurs milliards d'euros à la Sécurité sociale. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron interpelle une nouvelle fois M. le Ministre sur la nécessité de renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE avec de véritables contreparties en termes d’embauches, ce qui n’est certainement pas le cas de la Société Générale qui ne devrait donc plus bénéficier du CICE. Il estime aussi important que ce genre d’institutions valorisent davantage le bien-être au travail en mettant l’accent sur la prévention au-delà de la dimension curative dont on sait depuis bien longtemps qu’elle ne suffit pas.
Hervé Féron est intervenu en cette fin d'après-midi lors de l'examen de la mission "Enseignement scolaire" (Commission élargie)
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"Merci Monsieur le Président.
Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur,
La politique de scolarisation des élèves autistes constitue l’une des priorités du Gouvernement et de la majorité, et cet engagement pour une École inclusive se traduit par de nouvelles mesures fortes dans le budget 2017. La pérennisation des assistants d’éducation qui exercent les missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) répond ainsi à une demande très forte du secteur depuis plusieurs années.
Si l’amélioration de l’accueil de ces enfants est particulièrement sensible dans le second degré, c’est dès le plus jeune âge que nous agissons avec la création de 110 unités d'enseignement pour enfants autistes à la maternelle depuis la rentrée 2014. A l’horizon 2017, l’objectif est de parvenir à la création d'une unité d'enseignement par département, ce qui correspondra à 700 places au total.
Accueillant au maximum sept enfants, ces unités d’enseignement associent des enseignants et des professionnels médico-sociaux qui travaillent dans le cadre d’un emploi du temps adapté avec pour but d’amener ces enfants à suivre un cursus classique, sans auxiliaire de vie scolaire (AVS), au terme des trois années d’école maternelle. L'accompagnement précoce, recommandé par la Haute autorité de santé (HAS) en 2012, permet de mobiliser dès le plus jeune âge leurs capacités d’inclusion et d'apprentissage afin de faciliter au maximum leur bien-être et leur réussite à l’école.
Bien qu’il reste beaucoup à faire, il s’agit d’une première réponse en faveur de la proximité de tous les élèves, et nous pouvons nous réjouir du fait qu’enfin, l’école et notamment l’école maternelle s’ouvrent aux enfants avec des besoins particuliers. Je suis tout particulièrement fier d’accueillir dans ma circonscription une de ces unités depuis la dernière rentrée scolaire au sein de l’école maternelle Suzanne Herbinière-Lebert, à Villers-lès-Nancy.
Je souhaiterais que vous nous indiquiez quelle part du budget de la mission « Enseignement scolaire » est consacrée dans le Projet de loi de finances pour 2017 à l'accompagnement des enfants autistes et par quels moyens le Gouvernement continuera de soutenir ce beau projet qu’est l’École inclusive dans les années à venir."
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Hervé Féron est intervenu ce matin en Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les rapports parlementaires relatifs aux missions budgétaires « Presse » et « Livre et industries culturelles » du Projet de loi de finances pour 2017.
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« Merci Monsieur le Président.
Mesdames et Monsieur les Rapporteurs, chers collègues,
Sur les trois rapports, j’interviendrai en deux minutes, trop rapidement :
Mme Duby-Muller, comme c’est le cas dans la musique, il existe aussi dans la presse des aides au pluralisme et à l’émergence. Ceci constitue une première, et il est effectivement bon de remarquer que la puissance publique ne se contente pas de soutenir financièrement des médias existants mais aussi la création de nouveaux médias, dans une logique d’innovation et de pluralisme.
Tout comme vous, je suis convaincu de la nécessité de mettre en place une TVA « super-réduite » pour l’ensemble de la presse y compris en ligne.
Vous abordez également le sujet de la mise en place d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. C’est un vrai sujet et je me suis rendu compte récemment que les éditeurs dans le domaine musical manquaient cruellement de reconnaissance et qu’ils ne bénéficiaient d’aucun dispositif fiscal à la différence par exemple des producteurs de disque (alors qu’ils sont aussi importants). Une priorité que nous sommes en droit d’attendre de l’Europe est de mettre fin à l’impunité légale et fiscale des GAFA afin notamment de contraindre Google Actualités à payer les éditeurs de presse comme il le devrait. Cela pourrait passer, pourquoi pas, par la mise en place d’un droit voisin au bénéfice de ces derniers.
Michel Pouzol, vous ne vous étonnerez pas que je revienne sur le rôle de l’audiovisuel public vis-à-vis de la création musicale et notamment la création d’expression française. En effet, je suis persuadé qu’il manque aujourd’hui une émission de variété musicale régulière et à une heure de grande écoute à la télévision publique, avec une place pour les interprètes-créateurs émergents en français. La « spécificité de service public », le « devoir d’exemplarité » dont vous parlez si bien dans votre rapport ne rendent-ils pas nécessaire de revoir le COM de France Télévisions en ce sens ?
Marie-George Buffet, à la lecture de votre rapport, je pense à des initiatives en région parisienne comme ces librairies solidaires qui proposent des livres en bon état donnés, triés et vendus à très petits prix. Je trouve cette idée intéressante, vous l’avez dit aussi, pour un accès facilité aux catégories les plus modestes. Enfin, même si on s’éloigne un peu de votre sujet, je voulais savoir si vous aviez eu accès à un bilan de l’ouverture récente de cinq bibliothèques universitaires le dimanche à Paris. Voyez-vous une utilité à ce qui correspondait à une forte demande des étudiants ?
Je vous remercie. »
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1 - Nécessité de recourir davantage au recrutement de professeurs des écoles sur liste complémentaire notamment sur l’académie de Nancy-Metz
M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles (PE). Chaque année, dans chaque académie, le concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, on fait normalement appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d’un an comme leurs camarades sur liste principale. Or, début septembre, les aspirants professeurs des écoles ont appris le blocage de l’ouverture de toutes les listes complémentaires de France à la suite d’une décision ministérielle. Pourtant, la pénurie d’enseignants est grande, ce qui donne lieu au recrutement de contractuels, c’est-à-dire non-titulaires, un procédé qui participe d’une logique de précarisation au sein de l’Education nationale. Cette logique, qui vise à faire appel à des gens n’étant pas passés le concours, est d’autant plus absurde que les profils des contractuels recrutés par le rectorat ne sont pas foncièrement différents de ceux des personnes inscrites sur la liste complémentaire et qu’ils n’apportent même pas de « valeur ajoutée » dont ils pourraient se prévaloir hormis l’assurance de précariser encore davantage une profession déjà sous-rémunérée par comparaison avec le reste des pays de l’Union européenne et soumise à un stress et à des exigences considérables. Si certaines académies ont obtenu fin septembre le droit de recruter sur liste complémentaire, ce n’est pas encore le cas de celle de Nancy-Metz par exemple. A la lumière de ces éléments, il apparaît indispensable d’ouvrir davantage le recours aux listes complémentaires du CRPE afin de sortir de cette logique de précarisation mais aussi de remédier au déficit d'enseignants qui a de graves conséquences sur la qualité de notre système éducatif. M. Hervé Féron souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Sources : mail de Mme Sandrine Pescarini du 21/09/2016
2 – Nouvelle question sur la situation des orthophonistes
M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les spécificités du métier d’orthophoniste en milieu hospitalier. Si diplôme d’orthophoniste doit bientôt accéder au grade Master et obtenir toute la reconnaissance universitaire qu’il mérite à partir de l’année 2017-2018, il reste encore beaucoup à faire au niveau de la revalorisation statutaire et salariale en milieu hospitalier. En effet, à l’hôpital, les orthophonistes gagnent entre 1200 et 1300 euros en début de carrière, à peine plus que le Smic, ce qui équivaut dans la grille salariale à un niveau bac plus deux, alors même que depuis 2013 la formation comporte cinq années d’études. Il y a fort à craindre que ce manque de reconnaissance décourage de nombreux orthophonistes de travailler dans le public et qu’ils soient incités à venir grossir les rangs des professionnels libéraux, dans un contexte de dégradation de l’offre de soins orthophoniques à l’hôpital. Or, la désaffection du métier d’orthophoniste à l’hôpital a des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes, les rendez-vous étant de plus en plus difficiles à obtenir rapidement (plusieurs mois sont souvent nécessaires). A court-terme, les conséquences d’un accès réduit aux soins peuvent être très graves pour les patients (notamment ceux qui nécessitent une prise en charge rapide comme après un AVC). A plus long terme, le risque est que les actes orthophonistes soient exercés par d’autres professionnels avec la disparition du métier d’orthophoniste à l’hôpital. La raréfaction du nombre de professionnels à l’hôpital est également problématique du point de vue des étudiants car ces derniers ont de plus en plus de mal à effectuer un stage en milieu hospitalier, pourtant très important pour appréhender les spécificités de pathologies bien particulières (qui impliquent un travail en lien avec les services ORL ou encore en neurologie pour les personnes ayant fait un AVC). Au Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Nancy par exemple, on ne dénombre que 6 orthophonistes en poste alors qu’il y a 130 étudiants dans cette même ville. En réponse à la question écrite n°75037 dans laquelle Hervé Féron interrogeait déjà Mme la Ministre sur la situation des orthophonistes, il était indiqué qu’un groupe de travail avait été mis en place afin de faire des propositions visant à renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public. Pour ce faire, et alors que nous faisons face à une pénurie d’orthophonistes à l’hôpital, M. Hervé Féron juge urgent de procéder à la revalorisation des grilles salariales à la hauteur des responsabilités et du niveau d’études des orthophonistes. Plus largement, il souhaiterait connaître l’ensemble des mesures mises en place depuis 2012 pour renforcer l’attractivité du métier d’orthophoniste en milieu hospitalier.
Sources : article de l’Est Républicain du 05/10/2016
3 – Baisse de qualité de la prise en charge des patients au sein des hôpitaux psychiatriques
M. Hervé Féron interroge Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur la prise en charge des patients au sein des hôpitaux psychiatriques. M. Féron a récemment pris connaissance du témoignage de la famille d’une personne adulte handicapée mentale travaillant au sein d’un Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) et sujette à des épisodes psychotiques. Si des séjours psychiatriques lui ont permis par le passé de se reposer et de se remettre en état de travailler, la diminution du nombre de places et la raréfaction des moyens dans ces hôpitaux rendent sa situation de plus en plus difficile, laissant sa famille totalement démunie vis-à-vis de ses souffrances. En effet, selon le Rapport d'information du député Denys Robiliard sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie publié en décembre 2013, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a diminué de moitié entre 1974 et 2010. Or, sans une politique volontariste de recrutement et de formation du personnel, il est à craindre que la situation à l’hôpital psychiatrique ne s’améliore pas et que les cas de grande détresse comme celui relaté dans cette question écrite ne deviennent de plus en plus courants. Il serait également intéressant de développer des structures alternatives à l’hôpital comme les conseils locaux de santé mentale, sortes de plateformes de coordination entre les médecins, les structures médico-sociales, les patients et leurs familles, qui permettent de proposer un parcours personnalisé au patient. Cette idée, développée dans le rapport d’information déjà cité de M. Robiliard, mérite d’être étudiée dans le détail, et M. Hervé Féron souhaiterait savoir quelles suites y ont été données ainsi qu’au reste des propositions du rapport. Plus largement, Hervé Féron voudrait connaître la politique du Gouvernement relative aux hôpitaux psychiatriques.
Sources : mail de M. Patrick Charotte du 19/09/2016
http://www.viva.presse.fr/la-psychiatrie-est-elle-en-crise-169579
4 – Nouvelle question écrite sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux
M. Hervé Féron attire une nouvelle fois l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux. Si dans sa réponse en date du 28 juin 2016 à la question écrite n°5983 Mme la Ministre apporte à M. Féron un certain nombre d’éléments de nature à éclairer sa réflexion, il n’en reste tout de même pas moins certaines zones d’ombres qu’il souhaite aborder dans une nouvelle question écrite. Il n’y est nullement trace en effet du rapport demandé par le point IX de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament, lequel n’a toujours pas été remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport permettrait pourtant de faire un point sur les procédures souvent longues, chères et compliquées et non couronnées de succès que les victimes de défectuosités de produits de santé entreprennent devant les tribunaux judiciaires. Il serait également utile d’obtenir des informations (nombre, spécificités) relatives aux erreurs médicamenteuses traitées par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) mises en place en 2002. Sur le volet des mécanismes extra-judiciaires ponctuellement mis en place, ils prouvent d’une part que les procédures actuelles de poursuites devant les tribunaux ne sont pas satisfaisantes (comme on l’a vu pour le benfluorex, principe actif de la spécialité pharmaceutique commercialisée sous le nom de marque Mediator) et d’autre part que le futur mécanisme d’action de groupe sera vraisemblablement insuffisant (celle-ci ne concernant pas le problème des aléas thérapeutiques, désignant l'ensemble des dommages causés à un patient au cours d'un acte médical en l'absence de faute ou d'erreur). Sur ces différents points, qui témoignent du chemin qui reste à parcourir en la matière et de la nécessité d’obtenir davantage d’informations sur les accidents d’origine médicamenteuse, M. Féron souhaiterait obtenir des réponses de Mme la Ministre.
Sources : nouveau mail de Mme Sophie Le Pallec (03/08/2016)
5 – Inquiétudes des banques alimentaires concernant les modifications fiscales des dons de denrées alimentaires par la grande distribution
M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre des Finances et des Comptes Publics sur la fiscalité en matière de dons de denrées alimentaires par la grande distribution. À l'instar des particuliers qui peuvent profiter d'une réduction fiscale dans le cadre d'un versement à une association d'intérêt général, les grandes surfaces peuvent aussi défiscaliser 60 % du montant de ces dons. Grâce à cela, les grandes surfaces pratiquent ainsi massivement le don tant et si bien qu’elles ont représenté 60% des 105 000 tonnes collectées en 2015. Le 3 août 2016, la direction générale des finances publiques a publié de nouvelles dispositions fiscales relatives au don alimentaire et prévoyant une valorisation différente en fonction de la date limite de consommation (DLC), qu’elle soit inférieure ou non à trois jours. Il est ainsi prévu pour les produits alimentaires donnés dans les 3 jours une baisse de 50 % de l'assiette sur laquelle est appliquée la réduction d'impôt. Les associations œuvrant dans la redistribution de denrées alimentaires craignent une moindre incitation fiscale des grandes surfaces vis-à-vis des produits en date courte alors même que ces derniers représentent l'écrasante majorité des dons. Par ailleurs, ces mêmes associations verront leur charge de travail accrue avec de nouvelles contraintes administratives comme la nécessité de certifier la DLC des produits reçus, ce qui devra se faire manuellement et prendra beaucoup de temps car les codes-barres actuels ne contiennent pas ces données. De facto, elles devront assurer la gestion de deux catégories de produits différentes, ce qu’elles ne faisaient pas jusqu’alors. Les conséquences humaines et logistiques de cette nouvelle règlementation risquent d’être très négatives pour un modèle reposant majoritairement sur le bénévolat dans le cadre d’un projet basé sur la gratuité et la solidarité. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron estime nécessaire d’engager une concertation avec les associations concernées au sujet de ce nouveau régime fiscal afin d’évoquer les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et de trouver les moyens d’y remédier.
Sources : courrier de la Banque Alimentaire de Nancy et sa région (06/10/2016)
L’Assemblée générale de l’ONU pourrait convoquer en 2017 une conférence internationale sur l’interdiction et l’élimination des armes nucléaires. La France s’y oppose et modernise son arsenal. À rebours, une centaine de parlementaires lancent un appel pour un référendum sur le désarmement nucléaire.
Au 27 octobre, 101 ont signé cet appel, dont 82 député(e)s, 10 sénatrices et 9 sénateurs. La liste complète suit la tribune. Cet appel intervient alors qu’à New York, la Commission du désarmement des Nations unies examine une proposition qui devrait être soumise dans un mois à l’Assemblée générale de l’ONU : une conférence internationale visant à établir un traité d’interdiction et d’élimination des armes nucléaires.
L’humanité, aujourd’hui menacée dans sa dignité et son existence, doit disposer d’un droit fondamental : le droit à la survie, avec pour corollaire le droit des peuples à disposer de leur survie.
Ce droit implique l’abolition des armes nucléaires, armes de destruction massive, de massacre, de crime contre l’humanité. Totalement inopérantes pour juguler le terrorisme, elles lui empruntent le même mépris pour la vie humaine en le multipliant. Elles menacent d’anéantir des millions de personnes, des populations entières, et l’humanité elle-même, car une guerre nucléaire rendrait la terre invivable.
Un tel pouvoir d’anéantissement est concentré entre les mains d’une dizaine de chefs d’État qui peuvent décider d’en user à tout moment, sans procès ni appel, et exécuter eux-mêmes leur sentence dans le quart d’heure qui suit leur décision. Jamais les peuples des États dotés d’armes nucléaires n’ont été consultés, pas plus que ceux des États non dotés, alors qu’ils sont tenus de les financer et qu’elles mettent en jeu leur propre survie aussi bien que celle des autres peuples !
La France, pour sa part, dispose de ces armes depuis 1960. Elle leur a consacré plus de 300 milliards d’euros et elle ne cesse de les développer. Ses 300 bombes pourraient faire près d’un milliard de morts.
Cette situation bafoue les droits de l’homme, car une seule bombe atomique, ce sont « des centaines de milliers de morts, des femmes, des enfants, des vieillards carbonisés en un millième de seconde, et des centaines de milliers d’autres mourant au cours des années suivantes dans des souffrances atroces : n’est-ce pas un crime contre l’humanité ? » (Alain Peyrefitte à Charles de Gaulle, le 4 mai 1962).
Elle est contraire au droit international, qui fait obligation aux États nucléaires ayant ratifié, comme la France, le traité de non-prolifération (TNP), « de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace » (Cour internationale de justice, avis consultatif du 8 juillet 1996).
Contraire à la Constitution française, qui place les droits de l’homme au-dessus de tout et impose leur respect, ainsi que le respect des traités.
Contraire au bon sens, car il est illogique de défendre les valeurs républicaines, dont la fraternité, en menaçant de commettre des crimes contre l’humanité ; illogique de lier les « intérêts vitaux » de la France à l’emploi d’armes fatalement suicidaires contre un pays qui en aurait aussi ; illogique de prétendre garantir sa sécurité par ces armes, tout en les interdisant aux autres ; illogique d’encourager ainsi leur prolifération, tout en prétendant la combattre ; illogique de vouloir faire des économies et de gaspiller des milliards dans des engins de mort inutilisables contre d’autres États nucléaires, incapables de dissuader des terroristes, et redoutables entre leurs mains, s’ils parviennent à s’en procurer.
Contraire à la démocratie, enfin, car le peuple français n’a jamais été consulté et l’on sait par un récent sondage que trois Français sur quatre répondraient oui à la question :
Voulez-vous que la France négocie et ratifie avec l’ensemble des États concernés un traité d’interdiction et d’élimination complète des armes nucléaires, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ? »
Trois Français sur quatre, également, veulent être consultés par référendum sur cette question et sont prêts à soutenir une proposition de loi d’origine parlementaire qui l’organiserait.
Ainsi, le peuple français peut ouvrir la voie à un monde sans armes nucléaires. Nous appelons les membres du Parlement à lui en offrir l’occasion, et l’ensemble des électeurs français à apporter en temps voulu, par voie électronique, leur soutien à cette initiative.
Nous délivrer de l’épée de Damoclès atomique, ce sera renforcer à la fois notre sécurité et notre liberté, dans le plein respect des droits de l’homme et de la devise républicaine : liberté, égalité, fraternité.
Hervé FERON (54), Laurence ABEILLE (94), Patrick ABATE (S.57)*, Brigitte ALLAIN (24), Sylviane ALAUX (64), Pouria AMIRSHAHI (HhdF9°C)**, Isabelle ATTARD (14), Danielle AUROI (63), Pierre AYLAGAS (65), Serge BARDY (49), Huguette BELLO (974), Esther BENBASSA (S.94), Michel BILLOUT (S.77), Marie-Christine BLANDIN (S.59), Michèle BONNETON (38), Corinne BOUCHOUX (S.49), Christophe BOUILLON (76), Kheïra BOUZIANE-LAROUSSI (21), Jean-Pierre BOSINO (S.60), Sylviane BULTEAU (85), Sabine BUIS (07), Jean-Jacques CANDELIER (59), Fanélie CARREY-CONTE (75), Patrice CARVALHO (60), Nathalie CHABANNE (64), Gaby CHARROUX (13), André CHASSAIGNE (63), Jean-Michel CLEMENT (86), Laurence COHEN (S.94), Sergio CORONADO (HhdF3°C)**, Jean-Jacques COTTEL (62), Pascale CROZON (69), Cécile CUKIERMAN (S.42), Yves DANIEL (44), Marc DOLEZ (59), Ronan DANTEC (S.44), Annie DAVID (S.38), Florence DELAUNAY (40), Michelle DEMESSINE (S.59), Jean DESESSARD (S.75), Evelyne DIDIER (S.54), Fanny DOMBRE COSTE (34), Françoise DUBOIS (72 ), Cécile DUFLOT (75), William DUMAS (30), Jean-Louis DUMONT (55), Marie-Hélène FABRE (11), Martine FAURE (33), Thierry FOUCAUD (S.76), Hugues FOURAGE (85), Jacqueline FRAYSSE (92), Geneviève GAILLARD (79), André GATTOLIN (S.92), Renaud GAUQUELIN (69), Jean-Patrick GILLE (37), Joël GIRAUD (05), Brigitte GONTHIER-MAURIN (S.92), Linda GOURJADE (81), Jean GRELLIER (79), Edith GUEUGNEAU (71), Chantal GUITTET (29), Chaynesse KHIROUNI (54), Jacques KRABAL (02), Bernadette LACLAIS (73), Conchita LACUEY (33), François-Michel LAMBERT (13), Jérôme LAMBERT (16), Pierre LAURENT (S.75), Anne-Yvonne LE DAIN (34), Annick LE LOCH (29), Marie-Thérèse LE ROY (29), Michel LE SCOUARNEC (S.56), Bernard LESTERLIN (03), Serge LETCHIMY (972), Noël MAMERE (33), Jacqueline MAQUET (62), Marie-Lou MARCEL (12), Jean-René MARSAC (35), Véronique MASSONNEAU (86), Kléber MESQUIDA (34), Paul MOLAC (56), Philippe NOGUES (56), Dominique ORLIAC (46), Hervé PELLOIS (56), Philippe PLISSON (33), Elisabeth POCHON (93), Christophe PREMAT (FhdF2°C)**, Christine PRUNAUD (S.22), Catherine QUERE (17), Marie-Line REYNAUD (16), Marcel ROGEMONT (35), Barbara ROMAGNAN (25), Jean-Louis ROUMEGAS (34), Maina SAGE (987), Nicolas SANSU (18), Eva SAS (91), Gabriel SERVILLE (973), Jonas TAHUAITAI (987), Suzanne TALLARD (17), Catherine TROALLIC (76), Cécile UNTERMAIER (71).
* S = sénateur ou sénatrice
** FhdF = Français établis hors de France
La réforme constitutionnelle de 2008 a ouvert la possibilité d’organiser un référendum à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement si cette initiative, une fois validée par le Conseil constitutionnel, reçoit le soutien d’un dixième des électeurs inscrits. Le recueil des soutiens citoyens s’effectue par voie électronique sur le site du ministère de l’Intérieur, chaque électeur pouvant l’apporter directement en fournissant quelques éléments d’identification simples et vérifiables, ou bien par l’intermédiaire de fonctionnaires de mairie spécialement habilités. Le recueil débute lorsque la proposition de loi est publiée au Journal officiel et peut durer 9 mois.
Toutefois, ce recueil ne peut avoir lieu pendant les 6 mois précédant des élections générales, telles que la présidentielle et les législatives de 2017. Il pourrait débuter le 1er août 2017 si la proposition de loi référendaire reçoit les signatures de 185 députés et sénateurs sur 925 avant la fin de l’actuelle législature. Les électeurs désirant la soutenir doivent donc inviter dès maintenant les députés et sénateurs à la signer au plus vite. Le Parlement renouvelé en juin 2017 devra l’examiner quand la seconde condition aura été remplie. S’il ne le fait pas dans les 6 mois, le président de la République sera tenu d’organiser le référendum.
La présente initiative, due à l’Action des citoyens pour le désarmement nucléaire, est portée par le groupe des parlementaires pour l’abolition des armes nucléaires. Elle s’inscrit dans le mouvement mondial, civil et gouvernemental, d’abolition des armes nucléaires, qui est sur le point d’obtenir la convocation par l’Assemblée générale de l’ONU, en 2017, d’une conférence internationale chargée d’élaborer un traité d’interdiction des armes nucléaires. La France a déjà fait savoir qu’elle ne voulait pas y participer et qu’elle continuerait à moderniser ses armes nucléaires, bien qu’elle se soit engagée, en ratifiant le traité de non-prolifération (TNP) en 1992, à négocier leur élimination. D’où la nécessité du référendum.
Hervé Féron avec Najat Vallaud-Belkacem
et la réalisatrice yéménite, Khadija Al-Salami
Intervention d'Hervé Féron en Séance Publique pour les victimes de la répression
de la Commune de Paris
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