« Monsieur Hervé FERON attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative, sur la loi Warsmann et ses conséquences sur la formation continue. La loi Warsmann, une loi « fourre-tout » promulguée le 17 mai 2011, supprime en effet l’article L.423-1 du code de l’Education qui constituait la base juridique des GRETA, pour les transformer en une nouvelle forme juridique : le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.). Il semble cependant que ces GIP n’ont de public que le nom, car ce nouveau statut est bien une porte ouverte à la privatisation de l’Education Nationale et marque la fin des principes fondateurs qui font la qualité du réseau des GRETA. Déjà, les « GIP-GRETA » peuvent choisir dans leur convention constitutive leur régime : public ou privé. En outre, cela signifie que les personnels ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d’appartenance. C’est un manque de cohérence incompréhensible… Par ailleurs, le financement des GIP-GRETA est extrêmement flou, et cela est ressenti par les professionnels de la formation, qui constatent déjà les premières difficultés. En Lorraine, 6 personnes titulaires de l’Education Nationale, provenant de 5 GRETA, ont été obligées de retourner dans la formation initiale (en collège ou lycée) faute de moyens, alors que certaines d’entre elles étaient dans la formation continue depuis 20 ans. Plus globalement, les personnels des « GIP-GRETA » sont très majoritairement liés à des contrats précaires (vacataires, CDD, …) qui n’ont jamais été transformés en contrats statutaires. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées, l’inquiétude est grandissante, et ces avis sont partagés par l’ensemble des formateurs, techniciens, et administratifs de la profession. Le député y voit là une stratégie inadmissible du gouvernement, qui consiste à démanteler les opérateurs publics de la formation des adultes et de l’orientation professionnelle tout au long de la vie, en s’en prenant aux conditions de travail des personnels « GIP-GRETA ». Il demande donc à Monsieur le Ministre de cesser immédiatement cette façon de faire, et de relancer la concertation avec les professionnels du secteur et de dégager davantage de moyens pour mettre en place un organisme de formation continue public et performant. »