Hervé FERON vient d’adresser une question écrite au Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, suite aux propos de Nicolas SARKOZY sur l’espace Schengen lors du meeting de Villepinte. En effet, les propos du Président-candidat sont en contradiction avec la réponse faite par Monsieur Alain JUPPE à une précédente question écrite d’Hervé FERON sur ce sujet.
Question écrite déposée le 12 mars 2012, adressée à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes :
« Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes sur les récents propos du Président de la République concernant les accords de Schengen. Le 12 juillet dernier, peu après que la Danemark ait annoncé, sous la pression du PPD, parti d’extrême droite au Danemark, son intention de rétablir les contrôles douaniers permanents à ses frontières avec l’Allemagne et la Suède, le député avait interrogé le ministre sur l’avis du gouvernement sur cette mesure. Dans une réponse du 15 novembre dernier, le ministre affirmait que « la confiance mutuelle est un élément décisif d’un espace commun de libre circulation. C’est dans cet esprit que la France plaide pour un renforcement de la gouvernance et du pilotage politique de l’espace Schengen ». Cette réponse confirmait la volonté de la France de renforcer la coopération avec nos amis et voisins européens et il n’était au mois de novembre aucunement question de remettre en cause les accords de Schengen. Or, à l’occasion du meeting de campagne dit de Villepinte du 11 mars 2012, le Président-candidat a non seulement réclamé une « révision » des accords de Schengen, mais surtout, il a menacé de « suspendre la participation » de la France si un « gouvernement politique de Schengen » n’était pas mis en place « dans les douze mois ». Un véritable ultimatum de la part du Président de l’un des pays fondateurs de l’Union Européenne, qui s’accorde bien mal avec l’avis du gouvernement qui, au mois de novembre, chantait les vertus de la confiance mutuelle entre partenaires. Par ailleurs, la question écrite du député posait en réalité une question fort simple : le député, inquiet de la décision danoise, a voulu s’assurer que le gouvernement Français était pour sa part toujours favorable au respect des accords de Schengen. La réponse a été claire, c’était un oui. Dans cette perspective, il s’étonne des récents propos du Président-candidat, qui remet en cause ces accords sur lesquels jusqu’à présent, il n’était jamais revenu. Aussi souhaite-t-il que le gouvernement précise sa position sur les accords de Schengen, car il semble y avoir une contradiction entre les propos du Président de la République de mars 2012 et ceux de son ministre en novembre 2011. »
Question n° 114078, publiée au Journal officiel le 12 juillet 2011 :
« M. Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre auprès du ministre d’État, ministre des Affaires Etrangères et Européennes, chargé des Affaires Européennes, sur la décision prise par le Danemark de rétablir les contrôles douaniers à ses frontières. En effet, vendredi 1er juillet dernier, la Commission des finances du Parlement danois a entériné le projet gouvernemental de rétablir les contrôles douaniers aux frontières du pays, rendant la mesure exécutoire. Sous la pression du Parti du peuple danois (PPD), parti d’extrême droite, le Danemark avait annoncé le 10 mai sans aucune concertation préalable avec les autres pays concernés son intention de rétablir des contrôles douaniers permanents à ses frontières avec l’Allemagne et la Suède. Ce projet fait courir un risque à la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen et donc au projet européen. Il lui demande quel est l’avis du Gouvernement sur cette mesure. »
Réponse de Monsieur Alain JUPPE, publiée le 15 novembre 2011, à la question n° 114078 :
« Le Danemark a pris la décision de rétablir des contrôles douaniers à ses frontières, avec l’objectif de lutter contre la criminalité. Les autorités françaises ont pris note de cette décision et des précisions apportées par le ministre de l’intérieur danois lors du Conseil (JAI) du 12 mai dernier. Elles regrettent cependant qu’une telle décision n’ait pas fait l’objet d’une concertation préalable. L’espace Schengen est régi par des règles claires. Il appartient à la Commission d’en vérifier le plein respect. C’est la raison pour laquelle elle a envoyé une équipe d’experts au Danemark les 14 et 15 juillet derniers afin d’évaluer la conformité des mesures prises par les autorités danoises avec ces règles. Dans un communiqué du 18 juillet 2011, la Commission a indiqué que ses experts n’avaient pas pu obtenir des justifications suffisantes de la part de la partie danoise sur l’intensification des contrôles aux frontières intérieures. La commissaire en charge des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström, a estimé que des inquiétudes persistaient quant à la conformité des mesures de renforcement de contrôles douaniers du Danemark avec les libertés garanties par le traité de l’Union européenne, y compris l’acquis Schengen. Elle a précisé qu’il incombait au Danemark de démontrer de manière factuelle que la gravité de la situation justifiait la mise en oeuvre de mesures qui affectent la liberté de circulation des biens, des services et des personnes aux frontières intérieures avec l’Allemagne et la Suède. La commissaire, qui avait déjà envoyé une lettre au Gouvernement danois pour demander des clarifications, a réaffirmé qu’elle n’hésiterait pas à utiliser « tous les outils » à sa disposition pour forcer le Danemark à respecter la liberté de circulation en Europe. La Commission a renouvelé le 11 août 2011 sa menace d’ouvrir une procédure d’infraction contre le Danemark. L’évaluation finale qui sera faite par les services de la Commission dans le cadre de son dialogue avec le Danemark sera étudiée attentivement par les autorités françaises. En tout état de cause, la confiance mutuelle est un élément décisif d’un espace commun de libre circulation. C’est dans cet esprit que la France plaide pour un renforcement de la gouvernance et du pilotage politique de l’espace Schengen. »
