Après la publication des conclusions d’un pré-rapport de la Cour des comptes, qui dénonce notamment les inégalités de la répartition des moyens d’enseignement sur le territoire français, Hervé FERON a interpellé MM. François FILLON et Luc CHATEL par deux questions écrites :
Question au Premier Ministre :
Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur les conclusions d’un pré-rapport de la Cour des comptes qui montre pour la première fois l’injustice de la répartition des moyens d’enseignement sur le territoire. On savait la politique du gouvernement injuste en matière fiscale. On la savait également injuste en matière d’accès aux soins. On savait que le gouvernement avait fait le choix, depuis cinq années, de favoriser des nantis pour mieux les distinguer du reste du peuple. On savait également qu’au sommet de l’Etat, on flirtait parfois avec des pratiques touchant au népotisme et donc à la reproduction sociale, au mépris de l’idéal républicain de méritocratie. On sait désormais que le gouvernement a également fait subir l’injustice de sa politique aux plus jeunes, à ceux qui, pas encore citoyens, ont déjà plus à prouver pour atteindre un même objectif. Le pré-rapport de la Cour des Comptes met en évidence une injustice particulièrement grave à laquelle la raison s’oppose : comment ne pas voir que pénaliser des jeunes déjà défavorisés pour diverses raisons, ne peut que les mettre dans une difficulté plus grande encore. Cette politique est contraire à l’idéal de l’école républicaine qui a pour mission de donner à tous les mêmes chances de s’élever dans la société et de s’accomplir en tant que femme ou homme, citoyenne ou citoyen de la République. Pire, s’il est une seule prérogative que le Ministère de l’Éducation nationale doit exercer, c’est bien la correction des inégalités. Il lui demande quels motifs lui ont fait perdre de vue cet idéal républicain dans la poursuite de son action politique à la tête du gouvernement.
Question au Ministre de l’Education Nationale :
Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale sur les conclusions d’un pré-rapport de la Cour des comptes qui montre pour la première fois l’injustice de la répartition des moyens d’enseignement sur le territoire. Ainsi, souligne le rapport, la différence de traitement commence dès qu’un enfant met un pied dans l’école. Pour un élève de primaire de l’académie la plus défavorisée de France métropolitaine, le pays dépense 2 861euros par an. Pour un Parisien, il en dépense 3 134. De la maternelle au CM2, cela fait un différentiel d’une année d’enseignement. Au terme d’une étude inquiétante, les magistrats posent cette question au ministre, à laquelle le député a souhaité ajouter sa voix : « Envisage-t-il une évolution dans sa répartition nationale des moyens ? Si oui, quels en seraient les principes et modalités ? »
