Günther Oettinger, le nouveau commissaire au numérique de l’Union européenne, veut réformer le régime du droit d’auteur dans les Etats-membres. Surtout, il envisage de taxer les moteurs de recherche comme Google qui tirent leur audience du référencement des contenus protégés. En effet, « si Google s’empare d’œuvres sous propriété intellectuelle et en fait usage, l’Union se doit de les protéger et imposer une taxe au moteur de recherche ».
Je ne peux que me réjouir de l’attitude volontariste du nouveau commissaire européen en matière de protection des droits d’auteur, sujet qui me tient à cœur depuis longtemps comme j’ai pu le prouver en posant de nombreuses questions écrites à ce sujet (voir ci-dessous). J’ai même rencontré à plusieurs reprises les conseillers de la Ministre de la Culture et de la Communication dans le but de déposer une proposition de loi visant à créer un système de gestion de droits plus équilibré, permettant d’assurer une rémunération équitable à tous les ayants-droit concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux moteurs de recherche dont l’activité sur Internet ne doit pas être remise en cause.
J’ai bon espoir que ces problématiques soient abordées en France au moment de l’examen du grand Projet de loi pour la création qui nous a été promis par le Ministère de la Culture, et qui devrait voir le jour après la conclusion des travaux de la mission de concertation sur les intermittents du spectacle. Je peux d’ores et déjà vous assurer de mon entière mobilisation sur ce texte de loi, qui sera je l’espère l’occasion d’aborder la question de la compensation financière pour les ayants-droit des œuvres référencées par les moteurs de recherche. A ce titre, je suis convaincu que les frais engendrés ne doivent pas être portés par les usagers, mais par les entreprises, telles que Google, qui tirent des bénéfices du référencement d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour quelles raisons les entreprises américaines ne devraient-elles pas contribuer à la rémunération des créateurs dont elles utilisent les œuvres ?
Pour en savoir plus sur ce sujet quelque peu technique, vous pouvez lire cet article : http://www.euractiv.fr/sections/innovation-entreprises/oettinger-veut-imposer-une-taxe-google-sur-le-droit-dauteur-309579?utm_source=EurActiv+Newsletter&utm_campaign=f2599ba386-newsletter_derni%C3%A8res_infos&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-f2599ba386-78110649
Questions écrites sur la protection du droit d’auteur :
Question N° 55523 à la ministre de la culture et de la communication :
M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les insuffisances du système de notifications envoyées à Google pour lutter contre les contenus contrefaisants au droit de propriété intellectuelle. Le cadre juridique actuel prévoit une obligation pour l’hébergeur de retirer le contenu illicite qui lui est signalé par une simple notification de la part de l’ayant droit d’une œuvre. Cette obligation n’a qu’une efficacité relative ; elle ne permet pas de prévenir la réapparition du contenu incriminé après sa suppression puisque cette notification est par définition ciblée au contenu incriminé et limitée dans le temps. Or la réapparition des contenus supprimés constitue la principale limite de cette procédure, puisque à chaque nouvelle mise en ligne du contenu incriminé par d’autres sites illégaux, l’ayant droit doit adresser systématiquement à l’hébergeur une nouvelle notification. Alors que plus de 98 % des internautes ne consultent que les articles de la première page, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de contraindre les hébergeurs à référencer les contenus contrefaisants de manière à ce qu’ils ne puissent plus réapparaître sur les premières pages.
Question écrite n° 67639 à la ministre de la culture et de la communication :
M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pratiques de piratage en France et dans l’Union européenne qui pèsent lourdement sur la croissance des industries créatives, ce qui se fait particulièrement au détriment des industrielles culturelles. Les industries créatives comportent les producteurs et les distributeurs de contenus ou de produits créatifs (films, vidéos, musique, livres et presse) mais aussi un certain nombre de domaines contribuant de manière importante à l’économie de la culture, tels que les imprimeurs ou les plateformes internet de distribution de contenu. Selon l’étude publiée le 16 octobre par TERA Consultants en partenariat avec le forum d’Avignon sur « La contribution économique des industries créatives à l’économie de l’UE », entre 2008 et 2011, le poids des industries créatives dans l’économie européenne a reculé ces dernières années. L’étude, qui s’appuie sur les statistiques européennes d’Eurostat, révèle que, malgré l’explosion des services de vidéo et de musique en ligne, les retombées en termes de croissance et d’emploi ne sont guère au rendez-vous. En 2011, l’ensemble des industries culturelles des 27 pays alors membres de l’Union européenne (la Croatie n’a rejoint l’UE qu’en 2013) a représenté 6,8 % du produit intérieur brut de l’UE, soit environ 860 milliards d’euros. Par rapport à 2008, le poids économique du secteur a connu une légère baisse de 0,28 %. Sur le front de l’emploi, la situation est beaucoup plus préoccupante. Le secteur employait en 2011 environ 14 millions de personnes, soit 6,5 % du total de la main-d’œuvre européenne. Par rapport à 2008, l’emploi dans ce secteur a reculé de 2,65 %. Selon l’étude de TERA Consultants, la raison principale de ces médiocres performances en termes d’emploi et d’activité économique tiendrait à l’absence de réglementations efficaces pour lutter contre le phénomène de piratage, au niveau français comme européen. Il y aurait ainsi une « corrélation entre la croissance des industries créatives et la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle ». Dans sa première étude, le forum d’Avignon tirait déjà la sonnette d’alarme sur le risque posé par une absence de réglementation, estimant que celle-ci pourrait faire perdre entre 166 et 240 milliards d’euros à l’horizon 2015 aux industries créatives de l’Union européenne ainsi que des pertes d’emplois comprises entre 600 000 et 1,2 million. Dans les 5 principales économies de l’UE (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie et Espagne), l’impact du piratage sur les industries créatives a été plus sévère encore que dans le reste de l’UE : la destruction de valeur s’élève à 20 milliards d’euros entre 2008 et 2011, tandis que les pertes d’emplois effectives atteignent le chiffre de 189 633. Face à l’échec de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), créée en 2009 par Nicolas Sarkozy et qui n’a pas su endiguer la montée du piratage dans notre pays, il souhaite l’alerter sur la nécessaire évolution de notre réglementation en matière de lutte contre ce phénomène. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les mesures relatives au piratage qui pourraient voir le jour dans le futur projet de loi sur la création et le patrimoine, qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2015.
Question N° 65837 à la ministre de la culture et de la communication :
M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propos récemment tenus par le nouveau Président de la Commission européenne, témoignant de sa volonté de « briser les barrières nationales en matière de réglementation du droit d’auteur ». Il s’étonne de cette sortie du président de la Commission qui déclarait en 2005 que « la culture ne se prête pas à l’harmonisation, ne se prête pas à la standardisation, ne se prête pas à la réglementation stupide » et il s’inquiète des conséquences d’une éventuelle disparition du droit d’auteur. Défini à l’article L. 111-1 du code de propriété intellectuelle (« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »), le droit d’auteur garantit un « équilibre entre les usages des utilisateurs de musique et les droits des créateurs, qui doivent pouvoir vivre de leurs œuvres » (SACEM). L’auteur, titulaire du droit d’exploitation de ses œuvres, donne son autorisation pour qu’elles soient représentées en public ou reproduites. En contrepartie, la loi prévoit le versement d’une redevance déterminée par contrat au bénéfice de l’auteur ou de ses ayants droit. En garantissant une rémunération spécifique, le droit d’auteur incite les investisseurs à soutenir des projets et permet donc de développer le secteur culturel en rendant possible une création plurielle et de qualité. La France est considérée comme un pays très protecteur vis-à-vis du droit d’auteur et prévoit de surcroît des moyens de sanction efficaces et dissuasifs en cas de violation du droit moral de l’auteur ou de ses biens patrimoniaux (3 ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l’infraction ou des objets contrefaisants). Il est probable que la disparition du droit d’auteur porte gravement atteinte à la création artistique en France, en fragilisant la rémunération des auteurs et en raréfiant les sources de financement des œuvres, avec à la clé un appauvrissement de la diversité et de l’offre de produits culturels. Cette suppression risquerait en outre de conforter la situation quasi monopolistique des grands groupes culturels et d’information (Google, Apple, Amazon font partie des plus connus) qui paient peu d’impôts relativement à leur chiffre d’affaires et ne participent pas au financement des œuvres culturelles. Il l’alerte donc sur la nécessité pour la France de réaffirmer son attachement au principe de droit d’auteur au niveau européen, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ce dernier au regard des nouveaux usages apparus avec la facilité de reproduction et de diffusion des œuvres sur Internet.
