La Commission des Affaires Culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale a examiné ce mercredi matin l’article 20 du Projet de Loi relatif au Dialogue Social et à l’Emploi qui vise à conforter le régime des intermittents du spectacle.
Hervé Féron a posé la question de la représentation des associations dans le comité d’expertise sur les règles d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle et a demandé des précisions sur les chantiers à venir comme l’accès aux indemnités journalières maladie et maternité ou encore le fonctionnement du Guso.
Intervention d’Hervé Féron en Commission… par herveferon
Retranscrit de l’intervention d’Hervé Féron :
Merci Monsieur le Président.
Nous étions nombreux à attendre les dispositions de l’article 20 du Projet de loi, quatre mois après la remise du rapport de la mission menée par Jean-Patrick Gille et les engagements du Premier Ministre. Il était temps que nous passions par la loi pour rassurer les intermittents. Peut-être le sujet aurait-il mérité un projet ou une proposition de loi spécifique, mais, qu’à cela ne tienne, le Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi semble être un véhicule convenable.
L’article 20 institutionnalise un « comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle », méthode utilisée lors de la mission que vous avez pilotée. La composition de ce comité d’expertise doit être déterminée par décret. Une place au sein de ce comité sera-t-elle consacrée aux associations, qui ne sont pas, juridiquement, des partenaires sociaux ? Sinon, ce dernier travaillera-t-il bien en collaboration avec elles ?
Fleur Pellerin et François Rebsamen ont annoncé leur intention de lancer des négociations entre partenaires sociaux du spectacle pour mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage et lutter contre la précarisation de l’emploi. Ne craignez-vous pas que la démarche gouvernementale fasse doublon avec la disposition de l’article sur les CDD d’usage, et qu’elle empiète sur le travail parlementaire ?
L’article 20 inscrit dans la loi des principes fondamentaux de l’intermittence, mais il semblerait que plusieurs autres chantiers doivent voir le jour, comme la préparation d’une circulaire sur l’accès des intermittents aux indemnités journalières maladie et maternité, la mise en place d’un comité de liaison avec Pôle emploi, ou encore la modernisation et l’amélioration du fonctionnement du Guso (guichet unique du spectacle occasionnel). Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
