M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social sur les mesures visant à plafonner l’indemnisation du préjudice lié à un licenciement injustifié. Lors de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », le Gouvernement a fait adopter un amendement portant création de l’article 87 D du Projet de loi, instaurant une barémisation des indemnités de licenciement. A titre d’exemple, dans une entreprise de moins de vingt salariés, un salarié licencié abusivement au bout de quinze ans ne percevra au maximum que six mois de salaire, alors même que ce seuil était précédemment le plancher de l’indemnisation. Derrière cette mesure, initialement proposée par la droite sénatoriale, transparaît la logique selon laquelle les entreprises auraient besoin de davantage de lisibilité pour embaucher, le chômage de masse découlant d’un manque de confiance des entrepreneurs. Pourtant, la flexibilité du marché du travail n’est pas source de création d’emplois, et Hervé Féron estime que c’est même « le chemin vers la précarisation et une vie professionnelle source d’anxiété ». Ces termes sont ceux de l’exposé des motifs de l’amendement de suppression de l’article 87 D, cosigné par M. Féron mais n’ayant pas pu être défendu en séance publique, du fait du recours à l’article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement. M. Féron estime particulièrement regrettable que ce débat n’ait pas eu lieu devant la représentation nationale, car l’enjeu est de taille pour les salariés français. En effet, permettre aux entrepreneurs de licencier plus facilement et sans crainte de pénalités proportionnées apparaît comme particulièrement injuste, et cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l’indemnisation prévisible d’une faute. Par ailleurs, cette mesure gouvernementale témoigne d’une défiance voire d’un mépris pour la capacité des juges prudhommaux à estimer une situation et à accorder un préjudice. En effet, il convient de rappeler que l’indemnisation est déterminée après un jugement qui constate la faute de l’employeur. Au vu de ces éléments, M. Hervé Féron demande à M. le Ministre du Travail de supprimer la disposition contenue à l’article 87 D du Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », pour abandonner l’idée de plafonner l’indemnisation du préjudice lié à un licenciement injustifié.
