Par une Question Ecrite que vous pouvez retrouver ci-dessous dans son intégralité, Hervé FERON interroge la Ministre en charge, notamment, de la Famille et de l’Enfance, sur les dysfonctionnements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) :
M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie sur la question de la protection de l’enfance. Ce sujet renvoie aux mesures éducatives qui s’imposent aux familles lorsque que la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement d’un mineur sont en danger au sein de son environnement. Il y a deux voies différentes au dispositif de la protection de l’enfance : la voie administrative et la voie judiciaire. La protection administrative est nommée Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et est prise en charge par le président du conseil départemental. Aujourd’hui, de nombreuses voix s’élèvent, qui s’appuient sur des rapports et enquêtes, pour dénoncer les dysfonctionnements de ce système et de ces administrations. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes paru en octobre 2009 notait que si le rythme actuel était maintenu, un établissement d’accueil serait contrôlé en moyenne tous les 26 ans. En outre, en mars 2013, la mission d’enquête de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur le placement familial au titre de l’ASE mettait en avant de nombreux dysfonctionnements, dont le manque de possibilité de prise en charge en établissement psychiatrique. Ce rapport dénonçait par ailleurs la trop grande importance du critère de la condition sociale et économique de la famille dans les décisions de placement, mais aussi le statut flou des assistants familiaux, ou encore l’inadaptation des dispositions relatives au maintien du lien entre l’enfant et sa famille d’origine. Afin d’apporter une réponse à ces différents problèmes, les sénatrices Michelle MEUNIER et Muguette DINI ont déposé une Proposition de Loi relative à la protection de l’enfance. Cette dernière apporte certains des ajustements attendus par l’ensemble du secteur, notamment en supprimant les obstacles à la réalisation de la loi n°2007-293 du 5 mars, qui visait déjà à réformer le système de la protection de l’enfance. Afin de compléter cette Proposition de loi, Mme la Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie a annoncé la feuille de route du Gouvernement 2015-2017 pour la protection de l’enfance. Ainsi, en réponse aux problèmes dénoncés de façon récurrente, plusieurs groupes de travail ont été créés et des rapports ont été commandés : lancement d’un groupe de travail sur les modalités de contrôle des établissements (action n°72 de la feuille de route) ; groupe de travail sur les assistants familiaux (action n°27), ou encore analyse du rapport Laforcade sur les questions de santé mentale et de psychiatrie (action n°80). M. Hervé Féron constate ainsi avec satisfaction que le Gouvernement a choisi de donner une dimension centrale à la réflexion sur les questions relatives à la protection de l’enfance. Il souhaiterait maintenant obtenir des précisions au sujet des mesures ou traductions législatives sur lesquelles l’ensemble de ces rapports et autres groupes travail pourraient concrètement déboucher dans les mois à venir. Quelle en sera la nature, et selon quel calendrier seront-elles mises en œuvre ?
