Mois : juillet 2015 (Page 3 de 8)

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie sur l’activité des structures – entreprises et associations – œuvrant auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. A l’heure actuelle, pour que ces structures puissent travailler, un agrément est délivré par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), après consultation du président du conseil départemental. L’Etat se charge donc directement de la procédure d’instruction. Or, à compter de la publication du Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, prévue courant 2016, le régime de l’agrément délivré par les DIRRECTE sera supprimé au profit d’un régime unique d’autorisation / habilitation délivré par les conseils départementaux. C’est ce qui est prévu à l’article 32 bis du Projet de loi, rajouté suite à l’adoption d’un amendement des rapporteurs MM. LABAZEE et ROCHE  en première lecture au Sénat. Tout récemment, à l’occasion de la deuxième lecture de ce Projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement qui modifie substantiellement la teneur de l’article 32 bis, sans toutefois revenir sur la suppression de l’agrément, qui est donc validée. Or, cette suppression soulève certaines interrogations parmi les structures concernées par la mesure. En particulier, ces dernières craignent les impacts délétères pour les conseils départementaux suite à un éventuel retrait des services déconcentrés de l’Etat. En supprimant le régime de l’agrément sans compensation financière, il y aurait vraisemblablement une augmentation du coût de gestion du dispositif d’autorisation pour les conseils départementaux, ainsi que de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et de celles en situation de handicap. Ainsi la Fédération du service aux particuliers (Fédésap) estime-t-elle l’augmentation du budget alloué à l’Allocation personnalisée autonomie (APA) à 287 millions d’euros par an. En ces temps de difficultés budgétaires, les conseils départementaux auraient ainsi encore plus de mal à assurer leur mission de mise en œuvre de politiques de solidarité. M. Hervé Féron souhaiterait donc savoir si cette nouvelle mesure sera accompagnée d’une compensation financière. Par ailleurs, ces structures pointent un risque d’inégal accès à des services de qualité sur l’ensemble du territoire. En effet, en supprimant le régime de l’agrément, le seul disposant d’un cahier des charges national assurant une certaine homogénéité sur le territoire, on laisserait aux seuls conseils départementaux la capacité de décider les structures à opérer ou non. Au vu de ces éléments, et alors même qu’une partie de la société civile commence à se mobiliser aux côtés des structures agréées en appuyant leurs revendications, M. Hervé Féron estime préférable de conserver le régime actuel de l’agrément délivré par les DIRRECTE. Si cette solution n’était pas retenue, il souhaiterait savoir quelles sont les garanties prévues par le Gouvernement, d’une part pour préserver le budget « solidarité » des départements, d’autre part pour garantir un égal accès aux services de ces structures agréées pour les citoyens français sur l’ensemble du territoire.

Question Ecrite à la Ministre de la Culture sur la nécessité de reconnaître les établissements supérieurs d’art avec un véritable statut

M. Hervé Féron attire l’attention de Madame la ministre de la Culture et de la Communication sur la nécessaire réforme de l’enseignement artistique. Actuellement, les écoles d’art, de design et de communication ont un statut d’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) ou celui d’Etablissement Public Administratif (EPA), selon qu’elles sont territoriales ou nationales. Or, selon la Coordination Nationale des Enseignants et des Ecoles d’Art (CNEEA), le fait que ces établissements dépendent de la fonction publique territoriale ou nationale réduit leurs possibilités de développement. Sans remettre en question leur autonomie, il s’agirait de les faire évoluer vers de véritables structures d’enseignement supérieur artistique, afin qu’ils accèdent à une véritable reconnaissance et gagnent en attractivité au plan national. En premier lieu, il s’agit de doter les enseignants en EPCC d’un véritable cadre statutaire, comparable avec celui de leurs pairs universitaires ou architectes. Ainsi reconnaîtrons-nous l’excellence du travail accompli par ces enseignants, qui font de ces endroits des lieux d’innovation et de création tout en s’inscrivant dans un projet de développement territorial. Le chantier du statut des enseignants en EPCC semble en bonne voie du fait de la publication en avril dernier d’un rapport « évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art ». Il s’agira ensuite, comme le préconisait un rapport du Sénat en 2002, de faire évoluer le statut des EPCC vers un véritable enseignement supérieur de l’art, afin qu’elles puissent s’inscrire dans la réforme européenne Licence-Master-Doctorat. Il est donc regrettable que le Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ne fasse que peu de propositions concernant les EPCC, à l’exception de son article 16 qui clarifie et complète les missions qui leur sont imparties. Si les idées de créer un système d’accréditation sur le modèle de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore d’étendre le régime de sécurité sociale étudiante aux élèves de ces écoles, sont intéressantes, le Projet de loi LCAP aurait surtout pu être l’occasion de faire évoluer le statut des personnels et des établissements. Certaines des propositions du CNEEA sont à ce titre intéressantes, comme celle de prévoir une place pour les représentants de ces écoles dans les sections du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), ou encore de reconnaître les spécificités des écoles d’art au sein du Conseil National des Universités (CNU). M. Hervé Féron souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour construire une politique d’enseignement supérieur artistique de la création.

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie sur l’activité des structures – entreprises et associations – œuvrant auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. A l’heure actuelle, pour que ces structures puissent travailler, un agrément est délivré par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), après consultation du président du conseil départemental. L’Etat se charge donc directement de la procédure d’instruction. Or, à compter de la publication du Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, prévue courant 2016, le régime de l’agrément délivré par les DIRRECTE sera supprimé au profit d’un régime unique d’autorisation / habilitation délivré par les conseils départementaux. C’est ce qui est prévu à l’article 32 bis du Projet de loi, rajouté suite à l’adoption d’un amendement des rapporteurs MM. LABAZEE et ROCHE  en première lecture au Sénat. Tout récemment, à l’occasion de la deuxième lecture de ce Projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement qui modifie substantiellement la teneur de l’article 32 bis, sans toutefois revenir sur la suppression de l’agrément, qui est donc validée. Or, cette suppression soulève certaines interrogations parmi les structures concernées par la mesure. En particulier, ces dernières craignent les impacts délétères pour les conseils départementaux suite à un éventuel retrait des services déconcentrés de l’Etat. En supprimant le régime de l’agrément sans compensation financière, il y aurait vraisemblablement une augmentation du coût de gestion du dispositif d’autorisation pour les conseils départementaux, ainsi que de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et de celles en situation de handicap. Ainsi la Fédération du service aux particuliers (Fédésap) estime-t-elle l’augmentation du budget alloué à l’Allocation personnalisée autonomie (APA) à 287 millions d’euros par an. En ces temps de difficultés budgétaires, les conseils départementaux auraient ainsi encore plus de mal à assurer leur mission de mise en œuvre de politiques de solidarité. M. Hervé Féron souhaiterait donc savoir si cette nouvelle mesure sera accompagnée d’une compensation financière. Par ailleurs, ces structures pointent un risque d’inégal accès à des services de qualité sur l’ensemble du territoire. En effet, en supprimant le régime de l’agrément, le seul disposant d’un cahier des charges national assurant une certaine homogénéité sur le territoire, on laisserait aux seuls conseils départementaux la capacité de décider les structures à opérer ou non. Au vu de ces éléments, et alors même qu’une partie de la société civile commence à se mobiliser aux côtés des structures agréées en appuyant leurs revendications, M. Hervé Féron estime préférable de conserver le régime actuel de l’agrément délivré par les DIRRECTE. Si cette solution n’était pas retenue, il souhaiterait savoir quelles sont les garanties prévues par le Gouvernement, d’une part pour préserver le budget « solidarité » des départements, d’autre part pour garantir un égal accès aux services de ces structures agréées pour les citoyens français sur l’ensemble du territoire.

Question Ecrite à la Ministre de la Culture sur la nécessité de reconnaître les établissements supérieurs d’art avec un véritable statut

M. Hervé Féron attire l’attention de Madame la ministre de la Culture et de la Communication sur la nécessaire réforme de l’enseignement artistique. Actuellement, les écoles d’art, de design et de communication ont un statut d’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) ou celui d’Etablissement Public Administratif (EPA), selon qu’elles sont territoriales ou nationales. Or, selon la Coordination Nationale des Enseignants et des Ecoles d’Art (CNEEA), le fait que ces établissements dépendent de la fonction publique territoriale ou nationale réduit leurs possibilités de développement. Sans remettre en question leur autonomie, il s’agirait de les faire évoluer vers de véritables structures d’enseignement supérieur artistique, afin qu’ils accèdent à une véritable reconnaissance et gagnent en attractivité au plan national. En premier lieu, il s’agit de doter les enseignants en EPCC d’un véritable cadre statutaire, comparable avec celui de leurs pairs universitaires ou architectes. Ainsi reconnaîtrons-nous l’excellence du travail accompli par ces enseignants, qui font de ces endroits des lieux d’innovation et de création tout en s’inscrivant dans un projet de développement territorial. Le chantier du statut des enseignants en EPCC semble en bonne voie du fait de la publication en avril dernier d’un rapport « évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art ». Il s’agira ensuite, comme le préconisait un rapport du Sénat en 2002, de faire évoluer le statut des EPCC vers un véritable enseignement supérieur de l’art, afin qu’elles puissent s’inscrire dans la réforme européenne Licence-Master-Doctorat. Il est donc regrettable que le Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ne fasse que peu de propositions concernant les EPCC, à l’exception de son article 16 qui clarifie et complète les missions qui leur sont imparties. Si les idées de créer un système d’accréditation sur le modèle de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore d’étendre le régime de sécurité sociale étudiante aux élèves de ces écoles, sont intéressantes, le Projet de loi LCAP aurait surtout pu être l’occasion de faire évoluer le statut des personnels et des établissements. Certaines des propositions du CNEEA sont à ce titre intéressantes, comme celle de prévoir une place pour les représentants de ces écoles dans les sections du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), ou encore de reconnaître les spécificités des écoles d’art au sein du Conseil National des Universités (CNU). M. Hervé Féron souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour construire une politique d’enseignement supérieur artistique de la création.

Par une Question Ecrite, Hervé FERON a interpellé Ségolène ROYAL sur l’adoption d’un amendement autorisant l’enfouissement des déchets nucléaires sur le site de Bure, dans le cadre de la Loi Macron. Le Député regrette que cet amendement ait été adopté sans débat public alors qu’il s’agit d’un sujet particulièrement sensible.

Voici l’intégralité de sa Question Ecrite :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, sur la problématique de l’enfouissement des déchets nucléaires. Dans le cadre du Projet loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », un amendement a récemment été adopté prévoyant l’enfouissement à 500 mètres de profondeur de quelque 80.000 m3 de déchets nucléaires. Cet enfouissement aura lieu au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), édifice construit sous la supervision de l’Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (Andra) en 2000 à Bure, dans le département de la Meuse. M. Hervé Féron souhaiterait faire plusieurs remarques au sujet de l’adoption d’un tel amendement. Premièrement, il regrette qu’un sujet d’une telle ampleur, complexe et très clivant, n’ait pas donné lieu à une véritable consultation publique, car le recours du Gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution sur le Projet de loi « Macron » a totalement empêché les représentants du peuple d’en débattre à l’Assemblée nationale. Or, la question des déchets nucléaires préoccupe bon nombre de nos concitoyens français, au premier rang desquels ceux de Lorraine et de Champagne-Ardenne, qui se trouvent à proximité du site du Cigéo. En outre, M. Féron attire l’attention de Mme la Ministre sur la possibilité offerte par la Loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui est celle de la « réversibilité ». En effet, bien que la Loi de 2006 ait décidé du stockage des déchets nucléaires, excluant de facto toutes les alternatives, elle laissait la possibilité aux générations futures de récupérer les déchets enfouis au cas où les technologies évoluent, par exemple pour les recycler grâce à une méthode nouvellement inventée. C’est ce que l’on a appelé le principe de réversibilité, à laquelle Mme la Ministre s’est elle-même déclarée favorable dans la presse cette semaine. Or, cette notion reste relativement floue, à tel point que la Loi de 2006 prévoyait que sa définition soit discutée devant le Parlement, ce qui n’a jamais été le cas. Cette année, il était prévu que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) donne son avis sur la notion de réversibilité, ce qui aurait permis de mieux en cerner les contours ; doit-elle rester une possibilité purement virtuelle, ou bien être un véritable droit dont les citoyens pourraient se saisir ? Le Gouvernement aurait pu attendre l’expertise de cet organisme indépendant, compétent sur l’ensemble des questions relatives au nucléaire, avant de faire le choix si catégorique de l’enfouissement. M. Hervé Féron souhaiterait donc connaître les raisons de l’empressement du Gouvernement à procéder à l’enfouissement des déchets nucléaires sur le site meusien, sans même attendre l’expertise de l’ASN. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quand le Parlement sera enfin consulté pour définir précisément la notion de réversibilité des décisions en matière nucléaire, comme cela était prévu dans la Loi de 2006.