Jour : 6 septembre 2015

Hervé Féron demande au Ministre Emmanuel Macron, par le biais d’une Question Ecrite, de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises. Alors même que son groupe en difficultés était engagé dans un vaste plan de licenciements, M. Jean-Michel Combes a quitté la tête de l’entreprise Alcatel-Lucent en empochant la coquette somme d’un montant de près de 14 millions d’euros. Le 16 juin dernier, devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’ancien président – directeur général d’Alcatel-Lucent démentait pourtant les informations du journal Challenges annonçant son départ pour SFR-Numéricable, Ce départ soudain, assorti de primes conséquentes, n’a pas manqué de susciter l’indignation au sein de la société civile, dans le monde politique, et même chez les représentants du patronat. Le premier secrétaire du Parti Socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, a parlé de la « soif sans fin d’argent » de certains chefs d’entreprise, tandis que le vice-président du Medef lui-même a jugé la situation « choquante » et indiqué que l’organisation patronale allait étudier le dossier. Pourtant, cette situation n’a rien d’exceptionnel, et le nom de Jean-Michel Combes ne fait que s’ajouter à la longue liste de dirigeants ayant touché des rémunérations exceptionnellement élevées : Carlos Ghosn, Carlos Tavares, Philippe Varin, Olivier Brandicourt, Chris Viehbacher, Ben Verwaayen, Lars Oloffson… Pourtant, il existe depuis 2008 un code de conduite MEDEF – AFEP sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, qui contient des recommandations censées éviter l’octroi de gratifications trop importantes à des ex-dirigeants. Ce code a même été revu en 2013, afin notamment de mettre en place un contrôle accru des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises privées, en incitant les entreprises à soumettre ces rémunération aux actionnaires. Force est de constater que ce code de bonne conduite se révèle insuffisant pour assainir les comportements que les citoyens français sont en droit d’exiger vis-à-vis des dirigeants de leurs grandes entreprises. C’est pour cette raison qu’a été évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité d’un recours à loi voire à une réforme de la Constitution du 4 octobre 1958 pour encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprises. En 2013, déjà, le ministre des Finances de l’époque avait été chargé de rédiger un texte plafonnant à 450 000 euros annuels les rémunérations des mandataires sociaux dans les entreprises publiques. Ce projet avait finalement été abandonné, au profit d’un renforcement du code Afep-Medef évoqué ci-dessus. Au vu de la nécessité de régulation dans ce domaine, qui se rappelle une nouvelle fois à nous avec « l’affaire » Michel Combes, M. Hervé Féron demande à M. le Ministre de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. La phrase que ce dernier a prononcé le 2 septembre dernier prendrait ainsi tout son sens : « Il faut que les dirigeants d’entreprises comme les politiques prennent conscience que nous sommes collectivement responsables dans ce genre d’affaires ».

Hervé Féron demande au Ministre Emmanuel Macron, par le biais d’une Question Ecrite, de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises. Alors même que son groupe en difficultés était engagé dans un vaste plan de licenciements, M. Jean-Michel Combes a quitté la tête de l’entreprise Alcatel-Lucent en empochant la coquette somme d’un montant de près de 14 millions d’euros. Le 16 juin dernier, devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’ancien président – directeur général d’Alcatel-Lucent démentait pourtant les informations du journal Challenges annonçant son départ pour SFR-Numéricable, Ce départ soudain, assorti de primes conséquentes, n’a pas manqué de susciter l’indignation au sein de la société civile, dans le monde politique, et même chez les représentants du patronat. Le premier secrétaire du Parti Socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, a parlé de la « soif sans fin d’argent » de certains chefs d’entreprise, tandis que le vice-président du Medef lui-même a jugé la situation « choquante » et indiqué que l’organisation patronale allait étudier le dossier. Pourtant, cette situation n’a rien d’exceptionnel, et le nom de Jean-Michel Combes ne fait que s’ajouter à la longue liste de dirigeants ayant touché des rémunérations exceptionnellement élevées : Carlos Ghosn, Carlos Tavares, Philippe Varin, Olivier Brandicourt, Chris Viehbacher, Ben Verwaayen, Lars Oloffson… Pourtant, il existe depuis 2008 un code de conduite MEDEF – AFEP sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, qui contient des recommandations censées éviter l’octroi de gratifications trop importantes à des ex-dirigeants. Ce code a même été revu en 2013, afin notamment de mettre en place un contrôle accru des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises privées, en incitant les entreprises à soumettre ces rémunération aux actionnaires. Force est de constater que ce code de bonne conduite se révèle insuffisant pour assainir les comportements que les citoyens français sont en droit d’exiger vis-à-vis des dirigeants de leurs grandes entreprises. C’est pour cette raison qu’a été évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité d’un recours à loi voire à une réforme de la Constitution du 4 octobre 1958 pour encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprises. En 2013, déjà, le ministre des Finances de l’époque avait été chargé de rédiger un texte plafonnant à 450 000 euros annuels les rémunérations des mandataires sociaux dans les entreprises publiques. Ce projet avait finalement été abandonné, au profit d’un renforcement du code Afep-Medef évoqué ci-dessus. Au vu de la nécessité de régulation dans ce domaine, qui se rappelle une nouvelle fois à nous avec « l’affaire » Michel Combes, M. Hervé Féron demande à M. le Ministre de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. La phrase que ce dernier a prononcé le 2 septembre dernier prendrait ainsi tout son sens : « Il faut que les dirigeants d’entreprises comme les politiques prennent conscience que nous sommes collectivement responsables dans ce genre d’affaires ».

Hervé Féron attire l’attention de Laurent Fabius, par une Question Ecrite, sur la nécessité de revoir la notion de « pays sûrs » introduite dans le droit communautaire et utilisée dans le domaine du droit d’asile.

Vous trouverez ci-dessous la Question complète :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International sur la notion de « pays sûrs ». Introduite dans le droit communautaire par la directive dite « procédure » du 1e décembre 2005, cette notion est utilisée dans le domaine du droit de l’asile. Elle désigne les pays où les personnes ne sont pas suffisamment en danger pour que leurs demandes d’asile soient acceptées. Il existe actuellement des listes de « pays d’origine sûrs » (POS) dans plusieurs pays de l’Union européenne, mais de grandes disparités existent d’un pays à l’autre ; à titre d’exemple le Nigéria est considéré comme un pays sûr pour le Royaume-Unis, mais pas pour la France ; ou encore, le Ghana est sûr pour l’Allemagne, mais pas pour l’Autriche. En France, cette liste a été établie par l’Office français de protection des réfugiés apatrides (Ofpra), et elle est régulièrement actualisée. Le 16 décembre 2013, le conseil d’administration de l’Ofpra a ainsi ajouté l’Albanie, la Géorgie et le Kosovo à la liste des POS, portant leur nombre à 18, et faisant de la liste française l’une des plus longues après le Royaume-Uni. Cet élargissement de la liste a suscité les critiques des associations françaises de défense des réfugiés, et notamment de Forum réfugiés – Cosi. En effet, ces associations soulevaient une interrogation légitime : la France agrandirait-elle sa liste de POS aux fins de pouvoir débouter davantage de demandes d’asile, quitte à considérer comme sûrs des pays où certaines catégories de la population peuvent être exposées à des formes de violence ? Dans le contexte cacophonique actuel ou chaque Etat dispose de sa propre liste de POS, rendant impossible la coordination des politique de l’asile des différents Etats-membres, M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre sur la nécessité d’établie une liste de POS commune à l’ensemble de l’Union européenne. Cette liste devra se baser sur des critères objectifs, qui pourront être fondés par exemple sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’autorité et la compétence sont reconnues sur le continent européen même si l’UE, en tant qu’organisation, n’est toujours pas signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Alors que la crise migratoire apporte chaque jour son lot de victimes humaines ayant tenté de rejoindre des rivages plus paisibles, cette réforme s’avère plus que nécessaire. M. Féron souhaiterait donc que M. le Ministre apporte tout son soutien à l’initiative du président Jean-Claude Juncker, qui a récemment annoncé que la Commission européenne proposerait d’établir une liste commune de pays d’origine sûrs.

Hervé Féron attire l’attention de Laurent Fabius, par une Question Ecrite, sur la nécessité de revoir la notion de « pays sûrs » introduite dans le droit communautaire et utilisée dans le domaine du droit d’asile.

Vous trouverez ci-dessous la Question complète :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International sur la notion de « pays sûrs ». Introduite dans le droit communautaire par la directive dite « procédure » du 1e décembre 2005, cette notion est utilisée dans le domaine du droit de l’asile. Elle désigne les pays où les personnes ne sont pas suffisamment en danger pour que leurs demandes d’asile soient acceptées. Il existe actuellement des listes de « pays d’origine sûrs » (POS) dans plusieurs pays de l’Union européenne, mais de grandes disparités existent d’un pays à l’autre ; à titre d’exemple le Nigéria est considéré comme un pays sûr pour le Royaume-Unis, mais pas pour la France ; ou encore, le Ghana est sûr pour l’Allemagne, mais pas pour l’Autriche. En France, cette liste a été établie par l’Office français de protection des réfugiés apatrides (Ofpra), et elle est régulièrement actualisée. Le 16 décembre 2013, le conseil d’administration de l’Ofpra a ainsi ajouté l’Albanie, la Géorgie et le Kosovo à la liste des POS, portant leur nombre à 18, et faisant de la liste française l’une des plus longues après le Royaume-Uni. Cet élargissement de la liste a suscité les critiques des associations françaises de défense des réfugiés, et notamment de Forum réfugiés – Cosi. En effet, ces associations soulevaient une interrogation légitime : la France agrandirait-elle sa liste de POS aux fins de pouvoir débouter davantage de demandes d’asile, quitte à considérer comme sûrs des pays où certaines catégories de la population peuvent être exposées à des formes de violence ? Dans le contexte cacophonique actuel ou chaque Etat dispose de sa propre liste de POS, rendant impossible la coordination des politique de l’asile des différents Etats-membres, M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre sur la nécessité d’établie une liste de POS commune à l’ensemble de l’Union européenne. Cette liste devra se baser sur des critères objectifs, qui pourront être fondés par exemple sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’autorité et la compétence sont reconnues sur le continent européen même si l’UE, en tant qu’organisation, n’est toujours pas signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Alors que la crise migratoire apporte chaque jour son lot de victimes humaines ayant tenté de rejoindre des rivages plus paisibles, cette réforme s’avère plus que nécessaire. M. Féron souhaiterait donc que M. le Ministre apporte tout son soutien à l’initiative du président Jean-Claude Juncker, qui a récemment annoncé que la Commission européenne proposerait d’établir une liste commune de pays d’origine sûrs.