Mois : novembre 2016 (Page 5 de 13)

Hier soir, Hervé Féron est intervenu en Commission des Lois, en tant que Rapporteur de la Proposition de Loi, afin de défendre le texte qu’il a proposé et qui institue des obsèques laïques. Cette Proposition de Loi arrivera dans l’Hémicycle le mercredi 30 novembre. Il est essentiel que les familles qui ne souhaitent pas des obsèques religieuses puissent librement organiser ce nécessaire temps de recueillement et de solidarité dans des conditions laïques.

***

« Monsieur le président,

Mes chers collègues,

Notre commission est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines ou obsèques civiles. 

Avec le soutien de plus de 150 collègues et notamment de Mme Isabelle Bruneau, M. Michel Ménard, M. Yves Daniel ou encore Mme Catherine Beaubatie, nous avons déposé il y a deux ans déjà cette proposition de loi qui répond à la demande exprimée par de nombreuses familles d’organisation d’une cérémonie civile en dehors de tout contexte religieux.

Si la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles, reconnue par la loi du 15 novembre 1887, garantit le respect de la liberté de conscience et du principe de laïcité, les options s’offrant aux familles souhaitant organiser des obsèques civiles restent encore très limitées. En effet, ces dernières doivent la plupart du temps s’adresser aux services de pompes funèbres, qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées, et selon le lieu des obsèques la location d’une salle adaptée à l’organisation d’une cérémonie civile n’est pas toujours possible. Par conséquent, les familles sont souvent contraintes d’accepter la solution des obsèques religieuses.

En outre, si certaines communes acceptent déjà de mettre à la disposition des familles qui le souhaitent une salle adaptée, cette possibilité, qui est encore mal connue et laissée à l’appréciation des municipalités, fait l’objet d’une application très inégale sur le territoire. Le but de cette proposition de loi vise donc à mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.

En instaurant des obsèques civiles dans nos villes, un grand nombre d’entre nous a pu constater l’importance de ces cérémonies d’adieu, qui revêtent un caractère solennel tout en restant laïques. Chaque cérémonie religieuse ayant son « équivalent » laïc, avec notamment les cérémonies de mariage civil auxquelles procèdent les officiers d’état civil ou encore la pratique du « parrainage civil » ou « républicain », il apparaissait logique d’en faire de même pour les obsèques.

En effet, ces cérémonies trouvent tout leur sens dans l’histoire et les valeurs de référence de la République. Le but est en effet de renforcer le lien social et la citoyenneté, dans une démarche laïque, car il est juste que la République manifeste son engagement auprès des familles qui le souhaitent lors de la perte d’un proche.

Dans le détail, cette proposition de loi confère l’obligation aux communes de mettre à la disposition des familles qui en font la demande une salle pour la cérémonie, à la condition qu’elles disposent déjà d’une salle adaptée. Un officier d’état civil, qu’il s’agisse du maire ou d’un conseiller municipal, pourra également être sollicité pour faire un discours solennel, si les familles en expriment le souhait.  

Il convient d’insister sur le caractère non coercitif et non coûteux de cette proposition de loi, qui ne force en aucune façon les communes à réaliser des travaux de construction ou de mises ou normes. En effet, seules celles disposant déjà d’une salle adaptée pourront être sollicitées, ces salles n’étant utilisées pour cela que très ponctuellement.

En tant que rapporteur, je présenterai deux amendements purement rédactionnels ainsi qu’un amendement visant à préciser que la mise à disposition gratuite d’une salle communale est une dérogation au principe de non gratuité des utilisations privatives du domaine public. L’objet de cette mise à disposition, qui est de permettre aux familles qui le souhaitent d’organiser des funérailles républicaines, justifie pleinement cette gratuité. A n’en pas douter, ce dernier amendement satisfera les amendements déposés par Messieurs Decool et Bompard, qui craignaient que cette disposition ne contrevienne aux règles de la domanialité publique.

J’ai par ailleurs déposé un sous-amendement à l’amendement déposé par Mme Catherine Beaubatie et le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) qui a pour objectif de ne pas rendre obligatoire le fait que la cérémonie soit organisée par un élu. Si je reste persuadé que seul un représentant de la mairie doit procéder à la cérémonie, ce qui concrétise l’engagement de la collectivité ainsi que sa solidarité lors de la perte d’un proche, j’ai tout de même choisi de rendre facultative la participation de ce représentant à la cérémonie afin de ne pas créer de contrainte pour les collectivités non désireuses de fournir cet effort.    

Sous réserve de ces amendements que je vais vous présenter dans un instant, je vous inviterai, mes chers collègues à adopter cette proposition de loi.

Je vous remercie. »

Hier soir, Hervé Féron est intervenu en Commission des Lois, en tant que Rapporteur de la Proposition de Loi, afin de défendre le texte qu’il a proposé et qui institue des obsèques laïques. Cette Proposition de Loi arrivera dans l’Hémicycle le mercredi 30 novembre. Il est essentiel que les familles qui ne souhaitent pas des obsèques religieuses puissent librement organiser ce nécessaire temps de recueillement et de solidarité dans des conditions laïques.

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« Monsieur le président,

Mes chers collègues,

Notre commission est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines ou obsèques civiles. 

Avec le soutien de plus de 150 collègues et notamment de Mme Isabelle Bruneau, M. Michel Ménard, M. Yves Daniel ou encore Mme Catherine Beaubatie, nous avons déposé il y a deux ans déjà cette proposition de loi qui répond à la demande exprimée par de nombreuses familles d’organisation d’une cérémonie civile en dehors de tout contexte religieux.

Si la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles, reconnue par la loi du 15 novembre 1887, garantit le respect de la liberté de conscience et du principe de laïcité, les options s’offrant aux familles souhaitant organiser des obsèques civiles restent encore très limitées. En effet, ces dernières doivent la plupart du temps s’adresser aux services de pompes funèbres, qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées, et selon le lieu des obsèques la location d’une salle adaptée à l’organisation d’une cérémonie civile n’est pas toujours possible. Par conséquent, les familles sont souvent contraintes d’accepter la solution des obsèques religieuses.

En outre, si certaines communes acceptent déjà de mettre à la disposition des familles qui le souhaitent une salle adaptée, cette possibilité, qui est encore mal connue et laissée à l’appréciation des municipalités, fait l’objet d’une application très inégale sur le territoire. Le but de cette proposition de loi vise donc à mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.

En instaurant des obsèques civiles dans nos villes, un grand nombre d’entre nous a pu constater l’importance de ces cérémonies d’adieu, qui revêtent un caractère solennel tout en restant laïques. Chaque cérémonie religieuse ayant son « équivalent » laïc, avec notamment les cérémonies de mariage civil auxquelles procèdent les officiers d’état civil ou encore la pratique du « parrainage civil » ou « républicain », il apparaissait logique d’en faire de même pour les obsèques.

En effet, ces cérémonies trouvent tout leur sens dans l’histoire et les valeurs de référence de la République. Le but est en effet de renforcer le lien social et la citoyenneté, dans une démarche laïque, car il est juste que la République manifeste son engagement auprès des familles qui le souhaitent lors de la perte d’un proche.

Dans le détail, cette proposition de loi confère l’obligation aux communes de mettre à la disposition des familles qui en font la demande une salle pour la cérémonie, à la condition qu’elles disposent déjà d’une salle adaptée. Un officier d’état civil, qu’il s’agisse du maire ou d’un conseiller municipal, pourra également être sollicité pour faire un discours solennel, si les familles en expriment le souhait.  

Il convient d’insister sur le caractère non coercitif et non coûteux de cette proposition de loi, qui ne force en aucune façon les communes à réaliser des travaux de construction ou de mises ou normes. En effet, seules celles disposant déjà d’une salle adaptée pourront être sollicitées, ces salles n’étant utilisées pour cela que très ponctuellement.

En tant que rapporteur, je présenterai deux amendements purement rédactionnels ainsi qu’un amendement visant à préciser que la mise à disposition gratuite d’une salle communale est une dérogation au principe de non gratuité des utilisations privatives du domaine public. L’objet de cette mise à disposition, qui est de permettre aux familles qui le souhaitent d’organiser des funérailles républicaines, justifie pleinement cette gratuité. A n’en pas douter, ce dernier amendement satisfera les amendements déposés par Messieurs Decool et Bompard, qui craignaient que cette disposition ne contrevienne aux règles de la domanialité publique.

J’ai par ailleurs déposé un sous-amendement à l’amendement déposé par Mme Catherine Beaubatie et le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) qui a pour objectif de ne pas rendre obligatoire le fait que la cérémonie soit organisée par un élu. Si je reste persuadé que seul un représentant de la mairie doit procéder à la cérémonie, ce qui concrétise l’engagement de la collectivité ainsi que sa solidarité lors de la perte d’un proche, j’ai tout de même choisi de rendre facultative la participation de ce représentant à la cérémonie afin de ne pas créer de contrainte pour les collectivités non désireuses de fournir cet effort.    

Sous réserve de ces amendements que je vais vous présenter dans un instant, je vous inviterai, mes chers collègues à adopter cette proposition de loi.

Je vous remercie. »

Hervé Féron a posé une Question Écrite à Madame la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes pour que le décret d’application de l’article 16 de la Loi relative à la Protection de l’enfance soit pris. Cela permettra enfin aux jeunes qui bénéficient de dispositifs tel que le Contrat Jeune Majeur et qui auront 21 ans au premier semestre 2017, de terminer leur année scolaire ou universitaire de manière sereine et beaucoup plus stable :

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« Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes sur la mise en application de la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance et en particulier sur l’article 16 de cette même Loi qui dispose que « l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée”. ». Ainsi, cela permet aux « majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressource ou d’un soutien familial suffisant » (avant-dernier alinéa de l’Article L.222-5 du Code de l’Action sociale et des Familles) d’être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) « au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée ». Or, il semble que les décrets d’application de la loi relatifs à l’article 16 n’ont toujours pas été pris. Pour certains jeunes, ayant 21 ans avant la fin de cette année scolaire, cela est de la plus grande importance, puisque cela permettra à ces jeunes de disposer de l’accompagnement de l’ASE et de dispositifs tel que le Contrat Jeune Majeur jusqu’à la fin de leur année d’étude. En attendant, ces derniers, sont dans une situation d’incertitude insupportable. Ainsi, Hervé Féron estime indispensable que ces décrets d’application soient pris au plus vite afin de stabiliser et de sécuriser leur statut jusqu’à la fin de l’année scolaire. »