Jour : 1 décembre 2016

Hervé Féron est intervenu hier en Séance publique à l’Assemblée Nationale, en tant que Rapporteur, afin de défendre sa Proposition de Loi instituant des obsèques laïques et républicaines. La Loi a été votée en première lecture.

***

« Madame la présidente,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Notre Assemblée est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines ou, comme je préfère le dire en des termes moins solennels, des obsèques civiles. 

Aujourd’hui, 74% des Français meurent à l’hôpital et 30% c’est-à-dire plus d’1/4 des obsèques sont civiles à la demande des familles, chiffre qui a augmenté ces dernières années et qui démontre une véritable évolution des mentalités ainsi qu’une demande croissante des Français pour ce type de cérémonies.  Un dernier chiffre intéressant est que 53 % des familles qui recourent à la crémation choisissent une cérémonie non-religieuse.

Malgré cela, les options s’offrant aux familles souhaitant organiser des obsèques civiles restent encore très limitées, et ces dernières sont souvent contraintes d’accepter des obsèques religieuses. En effet, ces dernières doivent la plupart du temps s’adresser aux services de pompes funèbres, qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées, et selon le lieu des obsèques la location d’une salle adaptée à l’organisation d’une cérémonie civile n’est pas toujours possible. Comme le dit le directeur général des Services funéraires de la ville de Paris, « de toute évidence, ce ne peut être seulement le rôle des entreprises commerciales de suppléer les religions ou la République pour donner du sens au moment de la mort d’un proche ».

En outre, si certaines communes acceptent de mettre à la disposition des familles qui le souhaitent une salle adaptée, cette possibilité encore mal connue et laissée à l’appréciation des municipalités fait l’objet d’une application très inégale sur le territoire.

Le but de cette proposition de loi est donc de mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.

Nous n’avons cessé de le répéter, mais ce texte jouit d’un soutien rare dans notre Assemblée. Je fais non seulement référence aux plus de 150 collègues qui y ont tout de suite apporté leur soutien, mais aussi aux collègues d’autres partis politiques peut-être moins convaincus au départ mais qui en sont venus à reconnaître l’importance d’une telle cérémonie au terme de débats nous ayant permis de nous mettre d’accord sur des solutions trouvées grâce à l’intelligence collective.

***

Car un long chemin a été parcouru depuis le dépôt de cette Proposition de loi sur le bureau du Président de notre Assemblée, il y a deux ans déjà. 

A ceux qui voudraient nous dire qu’il ne parait pas envisageable d’imposer une telle charge à l’ensemble des communes dans le contexte financier actuel, je réponds que l’Association des Maires de France (AMF) a elle-même invité dans son vade-mecum de la laïcité les maires à mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses. Or, j’ai proposé de limiter l’organisation d’obsèques civiles aux seules communes disposant de « salles adaptées » donc ceci ne représentera pas un effort insurmontable pour les communes de l’avis de l’AMF elle-même.

Par ailleurs, j’ai toujours pensé que seul un officier d’état civil devait procéder à la cérémonie, ce qui concrétise l’engagement de la collectivité auprès de celle-ci ainsi que sa solidarité lors de la perte d’un proche dans une approche laïque. Tout comme lors d’un parrainage républicain, selon le texte de Robespierre jamais abrogé, « L’enfant est placé sous la protection de la Cité », en cas d’obsèques, le défunt et sa famille seront accompagnés par la Cité. J’ai néanmoins entendu les arguments de certains collègues et de l’AMF qui craignaient que la mise à disposition d’un représentant de la mairie soit trop contraignante pour les communes. Nous avons ainsi adopté en commission des amendements visant à faire de l’organisation de la cérémonie d’obsèques par un officier d’état civil une faculté pour celui-ci, et non pas une obligation.

J’ai également défendu auprès de la Commission l’idée que la mise à disposition d’une salle pour les familles en faisant la demande demeure gratuite. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que le dispositif proposé, d’esprit profondément républicain puisqu’il vise à permettre à toutes les familles qui le souhaitent d’organiser des funérailles républicaines, ne saurait être ni payant ni réservé aux plus aisés. Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques prévoit déjà des dérogations au principe de non-gratuité des utilisations privatives du domaine public, et nous avons donc adopté un amendement précisant que la mise à disposition gratuite d’une salle communale dans ce cas constituait une nouvelle dérogation.

En outre, nous avons jugé utile de préciser le champ d’application de la proposition de loi : seules les familles des personnes décédées ayant le droit d’être inhumées dans la commune pourront demander à utiliser une salle communale pour une cérémonie civile. Ainsi, nous créons un cadre afin de limiter le nombre de demandes qui restera raisonnable au sein de chaque commune afin de ne pas surcharger de demandes les collectivités. A titre d’exemple, je ne procède dans ma commune en Meurthe-et-Moselle qu’à environ trois cérémonies par an.

Le processus deco-construction ne s’est pas arrêté à la commission. En séance, je défendrai un amendement cosigné avec nos collègues Jean-Pierre Decool et Pierre Morel-A-L’Huissier, dans une démarche transpartisane suffisamment rare pour être soulignée. Il s’agira plus précisément d’un amendement prévoyant que l’obligation de mise à disposition pèsera sur les communes disposant d’une salle « adaptable », expression préférable à celle de salle « adaptée » qui pourrait être interprétée comme désignant une salle spécialement réservée à cet usage. Le qualificatif « adaptable » signifie au contraire que la salle en cause pourra bien être utilisée à diverses fins, et une certaine souplesse d’organisation sera ainsi conférée à la commune.

***

Je le dis et je le répète : il ne s’agit en aucune façon de vouloir « s’arroger » une quelconque « dimension idéologique », la présente proposition de loi vise à mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses. Il s’agit simplement de mettre en application, plus d’un siècle après sa promulgation, la loi du 15 novembre 1887 qui garantit le respect de la liberté de conscience et du principe de laïcité avec notamment la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles

Tout comme l’amendement de notre collègue Yves Daniel sur le parrainage civil ou républicain adopté dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté », l’organisation d’obsèques républicaines trouve aujourd’hui tout son sens dans l’histoire et les valeurs de référence de la République.

Je vous remercie.

Hervé Féron est intervenu hier en Séance publique à l’Assemblée Nationale, en tant que Rapporteur, afin de défendre sa Proposition de Loi instituant des obsèques laïques et républicaines. La Loi a été votée en première lecture.

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« Madame la présidente,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Notre Assemblée est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines ou, comme je préfère le dire en des termes moins solennels, des obsèques civiles. 

Aujourd’hui, 74% des Français meurent à l’hôpital et 30% c’est-à-dire plus d’1/4 des obsèques sont civiles à la demande des familles, chiffre qui a augmenté ces dernières années et qui démontre une véritable évolution des mentalités ainsi qu’une demande croissante des Français pour ce type de cérémonies.  Un dernier chiffre intéressant est que 53 % des familles qui recourent à la crémation choisissent une cérémonie non-religieuse.

Malgré cela, les options s’offrant aux familles souhaitant organiser des obsèques civiles restent encore très limitées, et ces dernières sont souvent contraintes d’accepter des obsèques religieuses. En effet, ces dernières doivent la plupart du temps s’adresser aux services de pompes funèbres, qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées, et selon le lieu des obsèques la location d’une salle adaptée à l’organisation d’une cérémonie civile n’est pas toujours possible. Comme le dit le directeur général des Services funéraires de la ville de Paris, « de toute évidence, ce ne peut être seulement le rôle des entreprises commerciales de suppléer les religions ou la République pour donner du sens au moment de la mort d’un proche ».

En outre, si certaines communes acceptent de mettre à la disposition des familles qui le souhaitent une salle adaptée, cette possibilité encore mal connue et laissée à l’appréciation des municipalités fait l’objet d’une application très inégale sur le territoire.

Le but de cette proposition de loi est donc de mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.

Nous n’avons cessé de le répéter, mais ce texte jouit d’un soutien rare dans notre Assemblée. Je fais non seulement référence aux plus de 150 collègues qui y ont tout de suite apporté leur soutien, mais aussi aux collègues d’autres partis politiques peut-être moins convaincus au départ mais qui en sont venus à reconnaître l’importance d’une telle cérémonie au terme de débats nous ayant permis de nous mettre d’accord sur des solutions trouvées grâce à l’intelligence collective.

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Car un long chemin a été parcouru depuis le dépôt de cette Proposition de loi sur le bureau du Président de notre Assemblée, il y a deux ans déjà. 

A ceux qui voudraient nous dire qu’il ne parait pas envisageable d’imposer une telle charge à l’ensemble des communes dans le contexte financier actuel, je réponds que l’Association des Maires de France (AMF) a elle-même invité dans son vade-mecum de la laïcité les maires à mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses. Or, j’ai proposé de limiter l’organisation d’obsèques civiles aux seules communes disposant de « salles adaptées » donc ceci ne représentera pas un effort insurmontable pour les communes de l’avis de l’AMF elle-même.

Par ailleurs, j’ai toujours pensé que seul un officier d’état civil devait procéder à la cérémonie, ce qui concrétise l’engagement de la collectivité auprès de celle-ci ainsi que sa solidarité lors de la perte d’un proche dans une approche laïque. Tout comme lors d’un parrainage républicain, selon le texte de Robespierre jamais abrogé, « L’enfant est placé sous la protection de la Cité », en cas d’obsèques, le défunt et sa famille seront accompagnés par la Cité. J’ai néanmoins entendu les arguments de certains collègues et de l’AMF qui craignaient que la mise à disposition d’un représentant de la mairie soit trop contraignante pour les communes. Nous avons ainsi adopté en commission des amendements visant à faire de l’organisation de la cérémonie d’obsèques par un officier d’état civil une faculté pour celui-ci, et non pas une obligation.

J’ai également défendu auprès de la Commission l’idée que la mise à disposition d’une salle pour les familles en faisant la demande demeure gratuite. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que le dispositif proposé, d’esprit profondément républicain puisqu’il vise à permettre à toutes les familles qui le souhaitent d’organiser des funérailles républicaines, ne saurait être ni payant ni réservé aux plus aisés. Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques prévoit déjà des dérogations au principe de non-gratuité des utilisations privatives du domaine public, et nous avons donc adopté un amendement précisant que la mise à disposition gratuite d’une salle communale dans ce cas constituait une nouvelle dérogation.

En outre, nous avons jugé utile de préciser le champ d’application de la proposition de loi : seules les familles des personnes décédées ayant le droit d’être inhumées dans la commune pourront demander à utiliser une salle communale pour une cérémonie civile. Ainsi, nous créons un cadre afin de limiter le nombre de demandes qui restera raisonnable au sein de chaque commune afin de ne pas surcharger de demandes les collectivités. A titre d’exemple, je ne procède dans ma commune en Meurthe-et-Moselle qu’à environ trois cérémonies par an.

Le processus deco-construction ne s’est pas arrêté à la commission. En séance, je défendrai un amendement cosigné avec nos collègues Jean-Pierre Decool et Pierre Morel-A-L’Huissier, dans une démarche transpartisane suffisamment rare pour être soulignée. Il s’agira plus précisément d’un amendement prévoyant que l’obligation de mise à disposition pèsera sur les communes disposant d’une salle « adaptable », expression préférable à celle de salle « adaptée » qui pourrait être interprétée comme désignant une salle spécialement réservée à cet usage. Le qualificatif « adaptable » signifie au contraire que la salle en cause pourra bien être utilisée à diverses fins, et une certaine souplesse d’organisation sera ainsi conférée à la commune.

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Je le dis et je le répète : il ne s’agit en aucune façon de vouloir « s’arroger » une quelconque « dimension idéologique », la présente proposition de loi vise à mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses. Il s’agit simplement de mettre en application, plus d’un siècle après sa promulgation, la loi du 15 novembre 1887 qui garantit le respect de la liberté de conscience et du principe de laïcité avec notamment la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles

Tout comme l’amendement de notre collègue Yves Daniel sur le parrainage civil ou républicain adopté dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté », l’organisation d’obsèques républicaines trouve aujourd’hui tout son sens dans l’histoire et les valeurs de référence de la République.

Je vous remercie.