Le député Hervé FERON s’inquiète de la mue de la Banque Postale qui devient progressivement une banque « comme les autres »

C’est avec inquiétude que le Député Hervé FERON a pris connaissance des nouvelles dispositions de la Banque Postale qui est une entreprise publique et qui se veut une banque « pas comme les autres ». En effet, depuis le 1^e septembre 2012, elle s’est alignée sur la plupart des autres établissements bancaires en ramenant le prélèvement des opérations financières le dernier jour du mois, au lieu du 5 le mois suivant, dans le cas d’achats effectués avec des cartes bancaires à débit différé. Cela augmente pour les clients aux fins de mois difficiles les risques de se retrouver à découvert, et donc de payer des agios. Il semblerait que 840.000 clients de la banque utilisent une carte à débit différé et soient donc concernés par le changement de date de prélèvement des montants dépensés.

Si cette décision répond à un besoin de diminuer la consommation de fonds propres, il n’en reste pas moins qu’elle va mettre en difficulté de nombreux clients dont la solvabilité du compte est assurée par un revenu perçu en début de mois. Ces clients ne vont pas manquer de devoir faire face à des frais et à des rejets de prélèvements.

Par ailleurs, Hervé FERON s’interroge sur la validité de cette décision au regard de l’alinéa 2 de l’article 1134 du Code Civil puisqu’elle constitue une modification unilatérale d’un contrat qui doit légalement être exécuté totalement : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Soucieux de la consolidation des moyens d’accompagnement des Français les plus fragiles, le Député s’inquiète du fait que la Banque Postale devienne de plus en plus une banque « comme les autres » !

C’est ainsi que le Député adresse aujourd’hui une Question Ecrite à Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur la décision de la Banque Postale de modifier la date de prélèvement des opérations financières effectuées avec une carte à débit différé. Il tient à lui signifier son inquiétude et lui demande son appréciation sur les implications de la décision de la Banque Postale ; ainsi que les mesures qui s’offriraient au Gouvernement pour éviter que ne soit ainsi favorisée la précarité de personnes potentiellement fragiles.

Le député Hervé FERON souhaite qu’une réflexion soit engagée pour palier les effets de la conversion aux pratiques controversées des banques commerciales traditionnelles que la Banque Postale suit depuis plusieurs années. Il souhaite que la situation financière déjà précaire de nombreux foyers ne soit pas davantage accablée par les dérives d’une banque traditionnellement destinée à des clients populaires.

La Question Ecrite déposée par le député Hervé FERON :

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie et des Finances sur la décision de la Banque Postale de modifier la date de prélèvement des opérations financières effectuées avec une carte à débit différé.

En effet, depuis le mois de septembre 2012, la Banque Postale qui est une entreprise publique et se veut une banque « pas comme les autres », s’est pourtant alignée sur la plupart des autres établissements bancaires en ramenant le prélèvement des opérations financières le dernier jour du mois, au lieu du 5 le mois suivant, dans le cas d’achats effectués avec des cartes bancaires à débit différé. Cela augmente pour les clients aux fins de mois difficiles les risques de se retrouver à découvert, et donc de payer des agios, s’ils n’ont pas perçu leur salaire avant le dernier jour ouvré du mois. Il semblerait que 840.000 clients de la banque utilisent une carte à débit différé et soient donc concernés par le changement de date de prélèvement des montants dépensés.

Toutefois, la direction de la Banque Postale a affirmé « mettre en place un dispositif qui permettra à [ses] clients de mieux contrôler et gérer leur trésorerie en visualisant leurs dépenses et leurs revenus sur un même mois ». Elle relativise également l’impact de cette mesure : « seuls 5% de nos clients sont concernés et, selon une étude, 90% des détenteurs d’une carte à débit différé touchent leur salaire avant le 30 du mois ».

Si cette décision répond à un besoin de diminuer la consommation de fonds propres, il n’en reste pas moins qu’elle va mettre en difficulté de nombreux clients dont la solvabilité du compte est assurée par un revenu perçu en début de mois. Ces clients ne vont pas manquer de devoir faire face à des frais et à des rejets de prélèvements.

Monsieur Serge Maitre, président de l’Association française des usagers des banques (Afub), considère que « la Banque Postale mène une véritable offensive contre ses clients, dont la plupart ont des revenus égaux ou inférieurs à 1500 € ». De plus, l’établissement a mis en place une pénalité de 0,65 euro pour un sixième retrait hors du réseau postal et a établi une commission sur les comptes inactifs. La commission d’intervention, pénalité due à la situation de découvert du client, a elle aussi augmenté au cours des dernières années. Il semblerait que la Banque Postale se détourne progressivement de son caractère social.

Par ailleurs, il s’interroge sur la validité de cette décision au regard de l’alinéa 2 de l’article 1134 du Code Civil puisqu’elle constitue une modification unilatérale d’un contrat qui doit légalement être exécuté totalement.

Aussi il lui demande son appréciation sur les implications de la décision de la Banque Postale ainsi que les mesures qui s’offriraient au Gouvernement pour éviter que ne soit ainsi favorisée la précarité de personnes potentiellement fragiles.