Catégorie : A l’Assemblée Nationale (Page 12 de 102)

Hervé Féron a posé une Question Écrite à Madame la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes pour que le décret d’application de l’article 16 de la Loi relative à la Protection de l’enfance soit pris. Cela permettra enfin aux jeunes qui bénéficient de dispositifs tel que le Contrat Jeune Majeur et qui auront 21 ans au premier semestre 2017, de terminer leur année scolaire ou universitaire de manière sereine et beaucoup plus stable :

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« Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes sur la mise en application de la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance et en particulier sur l’article 16 de cette même Loi qui dispose que « l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée”. ». Ainsi, cela permet aux « majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressource ou d’un soutien familial suffisant » (avant-dernier alinéa de l’Article L.222-5 du Code de l’Action sociale et des Familles) d’être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) « au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée ». Or, il semble que les décrets d’application de la loi relatifs à l’article 16 n’ont toujours pas été pris. Pour certains jeunes, ayant 21 ans avant la fin de cette année scolaire, cela est de la plus grande importance, puisque cela permettra à ces jeunes de disposer de l’accompagnement de l’ASE et de dispositifs tel que le Contrat Jeune Majeur jusqu’à la fin de leur année d’étude. En attendant, ces derniers, sont dans une situation d’incertitude insupportable. Ainsi, Hervé Féron estime indispensable que ces décrets d’application soient pris au plus vite afin de stabiliser et de sécuriser leur statut jusqu’à la fin de l’année scolaire. »

Hervé Féron a interpellé Mme la Ministre de la Culture et de la Communication afin de connaître les intentions de France Télévision quant au devenir de ses antennes régionales, et ce dans le cadre de la fusion des régions :

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M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture et de la Communication sur le devenir des éditions locales d’information sur les antennes régionales de France 3 dans le cadre de la fusion des régions. Ces chaînes de télévision publique, en fournissant des informations de proximité, en reflétant la richesse culturelle et économique des territoires et en occasionnant par là-même un fort rayonnement local, assurent quotidiennement des missions de service public essentielles. Couvrant l’ensemble du territoire, elles sont souvent une source d’informations privilégiée pour les foyers, notamment s’agissant des plus modestes et des personnes âgées. Or, depuis la fusion des régions dans le cadre de la réforme territoriale, on perçoit des inquiétudes légitimes tant chez les professionnels de l’information locale que chez les usagers de ce service public, qui craignent que le passage à une seule région – en l’occurrence la région Grand-Est – ne devienne un prétexte pour faire des économies en supprimant les éditions locales afin de ne garder qu’un seul journal régional. Cela serait catastrophique tant pour les salariés des antennes locales de France 3 qui craignent de perdre leur travail que pour le service public de l’information qui souffrirait d’un appauvrissement de la télévision de proximité avec des répercussions sur sa mission de lien social. Il faut par ailleurs souligner que les bassins de vie régionaux sont suffisamment denses et riches pour fournir des informations détaillées, donner la parole aux acteurs de la vie publique ou aux associations et ainsi montrer la vie de nos territoires dans toutes leurs spécificités. Il apparaît donc essentiel de maintenir l’existence de ces rédactions régionales diverses et M. Hervé Féron souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir aux salariés et aux usagers le maintien d’un service public de l’information de qualité et de proximité.

Hervé Féron a interpellé Mme la Ministre de la Culture et de la Communication afin de connaître les intentions de France Télévision quant au devenir de ses antennes régionales, et ce dans le cadre de la fusion des régions :

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M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture et de la Communication sur le devenir des éditions locales d’information sur les antennes régionales de France 3 dans le cadre de la fusion des régions. Ces chaînes de télévision publique, en fournissant des informations de proximité, en reflétant la richesse culturelle et économique des territoires et en occasionnant par là-même un fort rayonnement local, assurent quotidiennement des missions de service public essentielles. Couvrant l’ensemble du territoire, elles sont souvent une source d’informations privilégiée pour les foyers, notamment s’agissant des plus modestes et des personnes âgées. Or, depuis la fusion des régions dans le cadre de la réforme territoriale, on perçoit des inquiétudes légitimes tant chez les professionnels de l’information locale que chez les usagers de ce service public, qui craignent que le passage à une seule région – en l’occurrence la région Grand-Est – ne devienne un prétexte pour faire des économies en supprimant les éditions locales afin de ne garder qu’un seul journal régional. Cela serait catastrophique tant pour les salariés des antennes locales de France 3 qui craignent de perdre leur travail que pour le service public de l’information qui souffrirait d’un appauvrissement de la télévision de proximité avec des répercussions sur sa mission de lien social. Il faut par ailleurs souligner que les bassins de vie régionaux sont suffisamment denses et riches pour fournir des informations détaillées, donner la parole aux acteurs de la vie publique ou aux associations et ainsi montrer la vie de nos territoires dans toutes leurs spécificités. Il apparaît donc essentiel de maintenir l’existence de ces rédactions régionales diverses et M. Hervé Féron souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir aux salariés et aux usagers le maintien d’un service public de l’information de qualité et de proximité.

Hervé Féron a posé une Question Écrite à Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères et du Développement au sujet de la situation de Madame Claude Mangin et afin que lui soit reconnu un droit de visite à son mari, militant sahraoui emprisonné au Maroc depuis 2010 :

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M. Hervé Féron alerte M. Ministre des Affaires Etrangères et du Développement sur la situation de Mme Claude Mangin, citoyenne française à laquelle on dénie un droit de visite à son mari M. Nâama Asfari, militant sahraoui emprisonné au Maroc depuis 2010. Le 19 octobre 2016, les autorités marocaines ont interdit à Mme Mangin l’entrée sur leur territoire sans lui fournir d’explication. Alors que cela fait des années que Mme Mangin se rend au Maroc pour visiter son mari, c’est la première fois qu’elle est ainsi refoulée. Mme Mangin rejoint la longue liste des militants, avocats, personnalités politiques et journalistes renvoyés par le Maroc en raison de leur intérêt pour la question sahraouie, comme ce fut notamment le cas en avril 2016 de Maître Ingrid Betton, l’avocate de M. Asfari. Il faut noter que l’interdiction du droit de visite de Mme Mangin survient alors que le procès de M. Asfari est sur le point de se rouvrir devant la Cour d’appel de Rabat, après la cassation de sa condamnation en juillet dernier. Pour rappel, le mari de Mme Mangin et 23 coaccusés ont été condamnés en 2010 à de lourdes peines pour leur participation présumée au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik. Au cours de l’évacuation forcée du camp, des affrontements ont éclaté entre l’armée et les manifestants au cours desquels neuf soldats marocains auraient trouvé la mort. Or, ces condamnations ont été prononcées sur la base d’aveux forcés, M. Asfari ayant notamment été condamné à 30 ans d’emprisonnement pour meurtre malgré son arrestation la veille des faits. Par-delà la situation individuelle de ce couple, l’attitude des autorités marocaines semble témoigner d’un durcissement visant à passer sous silence l’occupation du Sahara occidental et les violations graves des droits de l’homme qui y sont constatées. Par exemple, les juges ont refusé de satisfaire à la demande d’expertise médicale formulée par les accusés, en violation du droit marocain et du droit international. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron sollicite l’intervention de M. le Ministre pour intercéder auprès du Roi Mohammed VI afin que Mme Claude Mangin puisse de nouveau se rendre au Maroc et rendre visite à son époux. Par ailleurs, M. Féron rappelle la nécessité pour la France d’appuyer toute initiative permettant de procéder à un règlement politique rapide du conflit au Sahara occidental, en parallèle de l’application du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination conformément aux résolutions prises par l’Organisation des Nations-Unies depuis plusieurs dizaines d’années.

Hervé Féron a posé une Question Écrite à Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères et du Développement au sujet de la situation de Madame Claude Mangin et afin que lui soit reconnu un droit de visite à son mari, militant sahraoui emprisonné au Maroc depuis 2010 :

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M. Hervé Féron alerte M. Ministre des Affaires Etrangères et du Développement sur la situation de Mme Claude Mangin, citoyenne française à laquelle on dénie un droit de visite à son mari M. Nâama Asfari, militant sahraoui emprisonné au Maroc depuis 2010. Le 19 octobre 2016, les autorités marocaines ont interdit à Mme Mangin l’entrée sur leur territoire sans lui fournir d’explication. Alors que cela fait des années que Mme Mangin se rend au Maroc pour visiter son mari, c’est la première fois qu’elle est ainsi refoulée. Mme Mangin rejoint la longue liste des militants, avocats, personnalités politiques et journalistes renvoyés par le Maroc en raison de leur intérêt pour la question sahraouie, comme ce fut notamment le cas en avril 2016 de Maître Ingrid Betton, l’avocate de M. Asfari. Il faut noter que l’interdiction du droit de visite de Mme Mangin survient alors que le procès de M. Asfari est sur le point de se rouvrir devant la Cour d’appel de Rabat, après la cassation de sa condamnation en juillet dernier. Pour rappel, le mari de Mme Mangin et 23 coaccusés ont été condamnés en 2010 à de lourdes peines pour leur participation présumée au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik. Au cours de l’évacuation forcée du camp, des affrontements ont éclaté entre l’armée et les manifestants au cours desquels neuf soldats marocains auraient trouvé la mort. Or, ces condamnations ont été prononcées sur la base d’aveux forcés, M. Asfari ayant notamment été condamné à 30 ans d’emprisonnement pour meurtre malgré son arrestation la veille des faits. Par-delà la situation individuelle de ce couple, l’attitude des autorités marocaines semble témoigner d’un durcissement visant à passer sous silence l’occupation du Sahara occidental et les violations graves des droits de l’homme qui y sont constatées. Par exemple, les juges ont refusé de satisfaire à la demande d’expertise médicale formulée par les accusés, en violation du droit marocain et du droit international. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron sollicite l’intervention de M. le Ministre pour intercéder auprès du Roi Mohammed VI afin que Mme Claude Mangin puisse de nouveau se rendre au Maroc et rendre visite à son époux. Par ailleurs, M. Féron rappelle la nécessité pour la France d’appuyer toute initiative permettant de procéder à un règlement politique rapide du conflit au Sahara occidental, en parallèle de l’application du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination conformément aux résolutions prises par l’Organisation des Nations-Unies depuis plusieurs dizaines d’années.