Catégorie : A l’Assemblée Nationale (Page 16 de 102)

Hervé Féron est intervenu en cette fin d’après-midi lors de l’examen de la mission « Enseignement scolaire » (Commission élargie) 

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« Merci Monsieur le Président.

Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur,

La politique de scolarisation des élèves autistes constitue l’une des priorités du Gouvernement et de la majorité, et cet engagement pour une École inclusive se traduit par de nouvelles mesures fortes dans le budget 2017. La pérennisation des assistants d’éducation qui exercent les missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) répond ainsi à une demande très forte du secteur depuis plusieurs années.

Si l’amélioration de l’accueil de ces enfants est particulièrement sensible dans le second degré, c’est dès le plus jeune âge que nous agissons avec la création de 110 unités d’enseignement pour enfants autistes à la maternelle depuis la rentrée 2014. A l’horizon 2017, l’objectif est de parvenir à la création d’une unité d’enseignement par département, ce qui correspondra à 700 places au total.

Accueillant au maximum sept enfants, ces unités d’enseignement associent des enseignants et des professionnels médico-sociaux qui travaillent dans le cadre d’un emploi du temps adapté avec pour but d’amener ces enfants à suivre un cursus classique, sans auxiliaire de vie scolaire (AVS), au terme des trois années d’école maternelle. L’accompagnement précoce, recommandé par la Haute autorité de santé (HAS) en 2012, permet de mobiliser dès le plus jeune âge leurs capacités d’inclusion et d’apprentissage afin de faciliter au maximum leur bien-être et leur réussite à l’école.

Bien qu’il reste beaucoup à faire, il s’agit d’une première réponse en faveur de la proximité de tous les élèves, et nous pouvons nous réjouir du fait qu’enfin, l’école et notamment l’école maternelle s’ouvrent aux enfants avec des besoins particuliers. Je suis tout particulièrement fier d’accueillir dans ma circonscription une de ces unités depuis la dernière rentrée scolaire au sein de l’école maternelle Suzanne Herbinière-Lebert, à Villers-lès-Nancy.

Je souhaiterais que vous nous indiquiez quelle part du budget de la mission « Enseignement scolaire » est consacrée dans le Projet de loi de finances pour 2017 à l’accompagnement des enfants autistes et par quels moyens le Gouvernement continuera de soutenir ce beau projet qu’est l’École inclusive dans les années à venir. »

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Hervé Féron est intervenu ce matin en Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les rapports parlementaires relatifs aux missions budgétaires « Presse » et « Livre et industries culturelles » du Projet de loi de finances pour 2017.

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« Merci Monsieur le Président.

Mesdames et Monsieur les Rapporteurs, chers collègues,

Sur les trois rapports, j’interviendrai en deux minutes, trop rapidement :

Mme Duby-Muller, comme c’est le cas dans la musique, il existe aussi dans la presse des aides au pluralisme et à l’émergence. Ceci constitue une première, et il est effectivement bon de remarquer que la puissance publique ne se contente pas de soutenir financièrement des médias existants mais aussi la création de nouveaux médias, dans une logique d’innovation et de pluralisme.

Tout comme vous, je suis convaincu de la nécessité de mettre en place une TVA « super-réduite » pour l’ensemble de la presse y compris en ligne.

Vous abordez également le sujet de la mise en place d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. C’est un vrai sujet et je me suis rendu compte récemment que les éditeurs dans le domaine musical manquaient cruellement de reconnaissance et qu’ils ne bénéficiaient d’aucun dispositif fiscal à la différence par exemple des producteurs de disque (alors qu’ils sont aussi importants). Une priorité que nous sommes en droit d’attendre de l’Europe est de mettre fin à l’impunité légale et fiscale des GAFA afin notamment de contraindre Google Actualités à payer les éditeurs de presse comme il le devrait. Cela pourrait passer, pourquoi pas, par la mise en place d’un droit voisin au bénéfice de ces derniers.

Michel Pouzol, vous ne vous étonnerez pas que je revienne sur le rôle de l’audiovisuel public vis-à-vis de la création musicale et notamment la création d’expression française. En effet, je suis persuadé qu’il manque aujourd’hui une émission de variété musicale régulière et à une heure de grande écoute à la télévision publique, avec une place pour les interprètes-créateurs émergents en français. La « spécificité de service public », le « devoir d’exemplarité » dont vous parlez si bien dans votre rapport ne rendent-ils pas nécessaire de revoir le COM de France Télévisions en ce sens ?  

Marie-George Buffet, à la lecture de votre rapport, je pense à des initiatives en région parisienne comme ces librairies solidaires qui proposent des livres en bon état donnés, triés et vendus à très petits prix. Je trouve cette idée intéressante, vous l’avez dit aussi, pour un accès facilité aux catégories les plus modestes. Enfin, même si on s’éloigne un peu de votre sujet, je voulais savoir si vous aviez eu accès à un bilan de l’ouverture récente de cinq bibliothèques universitaires le dimanche à Paris. Voyez-vous une utilité à ce qui correspondait à une forte demande des étudiants ? 

Je vous remercie. »

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Hervé Féron est intervenu ce matin en Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les rapports parlementaires relatifs aux missions budgétaires « Presse » et « Livre et industries culturelles » du Projet de loi de finances pour 2017.

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« Merci Monsieur le Président.

Mesdames et Monsieur les Rapporteurs, chers collègues,

Sur les trois rapports, j’interviendrai en deux minutes, trop rapidement :

Mme Duby-Muller, comme c’est le cas dans la musique, il existe aussi dans la presse des aides au pluralisme et à l’émergence. Ceci constitue une première, et il est effectivement bon de remarquer que la puissance publique ne se contente pas de soutenir financièrement des médias existants mais aussi la création de nouveaux médias, dans une logique d’innovation et de pluralisme.

Tout comme vous, je suis convaincu de la nécessité de mettre en place une TVA « super-réduite » pour l’ensemble de la presse y compris en ligne.

Vous abordez également le sujet de la mise en place d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. C’est un vrai sujet et je me suis rendu compte récemment que les éditeurs dans le domaine musical manquaient cruellement de reconnaissance et qu’ils ne bénéficiaient d’aucun dispositif fiscal à la différence par exemple des producteurs de disque (alors qu’ils sont aussi importants). Une priorité que nous sommes en droit d’attendre de l’Europe est de mettre fin à l’impunité légale et fiscale des GAFA afin notamment de contraindre Google Actualités à payer les éditeurs de presse comme il le devrait. Cela pourrait passer, pourquoi pas, par la mise en place d’un droit voisin au bénéfice de ces derniers.

Michel Pouzol, vous ne vous étonnerez pas que je revienne sur le rôle de l’audiovisuel public vis-à-vis de la création musicale et notamment la création d’expression française. En effet, je suis persuadé qu’il manque aujourd’hui une émission de variété musicale régulière et à une heure de grande écoute à la télévision publique, avec une place pour les interprètes-créateurs émergents en français. La « spécificité de service public », le « devoir d’exemplarité » dont vous parlez si bien dans votre rapport ne rendent-ils pas nécessaire de revoir le COM de France Télévisions en ce sens ?  

Marie-George Buffet, à la lecture de votre rapport, je pense à des initiatives en région parisienne comme ces librairies solidaires qui proposent des livres en bon état donnés, triés et vendus à très petits prix. Je trouve cette idée intéressante, vous l’avez dit aussi, pour un accès facilité aux catégories les plus modestes. Enfin, même si on s’éloigne un peu de votre sujet, je voulais savoir si vous aviez eu accès à un bilan de l’ouverture récente de cinq bibliothèques universitaires le dimanche à Paris. Voyez-vous une utilité à ce qui correspondait à une forte demande des étudiants ? 

Je vous remercie. »

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1 – Nécessité de recourir davantage au recrutement de professeurs des écoles sur liste complémentaire notamment sur l’académie de Nancy-Metz

 

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles (PE). Chaque année, dans chaque académie, le concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, on fait normalement appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d’un an comme leurs camarades sur liste principale. Or, début septembre, les aspirants professeurs des écoles ont appris le blocage de l’ouverture de toutes les listes complémentaires de France à la suite d’une décision ministérielle. Pourtant, la pénurie d’enseignants est grande, ce qui donne lieu au recrutement de contractuels, c’est-à-dire non-titulaires, un procédé qui participe d’une logique de précarisation au sein de l’Education nationale. Cette logique, qui vise à faire appel à des gens n’étant pas passés le concours, est d’autant plus absurde que les profils des contractuels recrutés par le rectorat ne sont pas foncièrement différents de ceux des personnes inscrites sur la liste complémentaire et qu’ils n’apportent même pas de « valeur ajoutée » dont ils pourraient se prévaloir hormis l’assurance de précariser encore davantage une profession déjà sous-rémunérée par comparaison avec le reste des pays de l’Union européenne et soumise à un stress et à des exigences considérables. Si certaines académies ont obtenu fin septembre le droit de recruter sur liste complémentaire, ce n’est pas encore le cas de celle de Nancy-Metz par exemple. A la lumière de ces éléments, il apparaît indispensable d’ouvrir davantage le recours aux listes complémentaires du CRPE afin de sortir de cette logique de précarisation mais aussi de remédier au déficit d’enseignants qui a de graves conséquences sur la qualité de notre système éducatif. M. Hervé Féron souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière. 

 

Sources : mail de Mme Sandrine Pescarini du 21/09/2016

http://www.ladepeche.fr/article/2016/09/08/2414473-classes-sans-enseignant-les-syndicats-exigent-des-recrutements.html

 

2 – Nouvelle question sur la situation des orthophonistes

 

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les spécificités du métier d’orthophoniste en milieu hospitalier. Si diplôme d’orthophoniste doit bientôt accéder au grade Master et obtenir toute la reconnaissance universitaire qu’il mérite à partir de l’année 2017-2018, il reste encore beaucoup à faire au niveau de la revalorisation statutaire et salariale en milieu hospitalier. En effet, à l’hôpital, les orthophonistes gagnent entre 1200 et 1300 euros en début de carrière, à peine plus que le Smic, ce qui équivaut dans la grille salariale à un niveau bac plus deux, alors même que depuis 2013 la formation comporte cinq années d’études. Il y a fort à craindre que ce manque de reconnaissance décourage de nombreux orthophonistes de travailler dans le public et qu’ils soient incités à venir grossir les rangs des professionnels libéraux, dans un contexte de dégradation de l’offre de soins orthophoniques à l’hôpital. Or, la désaffection du métier d’orthophoniste à l’hôpital a des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes, les rendez-vous étant de plus en plus difficiles à obtenir rapidement (plusieurs mois sont souvent nécessaires). A court-terme, les conséquences d’un accès réduit aux soins peuvent être très graves pour les patients (notamment ceux qui nécessitent une prise en charge rapide comme après un AVC). A plus long terme, le risque est que les actes orthophonistes soient exercés par d’autres professionnels avec la disparition du métier d’orthophoniste à l’hôpital. La raréfaction du nombre de professionnels à l’hôpital est également problématique du point de vue des étudiants car ces derniers ont de plus en plus de mal à effectuer un stage en milieu hospitalier, pourtant très important pour appréhender les spécificités de pathologies bien particulières (qui impliquent un travail en lien avec les services ORL ou encore en neurologie pour les personnes ayant fait un AVC). Au Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Nancy par exemple, on ne dénombre que 6 orthophonistes en poste alors qu’il y a 130 étudiants dans cette même ville. En réponse à la question écrite n°75037 dans laquelle Hervé Féron interrogeait déjà Mme la Ministre sur la situation des orthophonistes, il était indiqué qu’un groupe de travail avait été mis en place afin de faire des propositions visant à renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital public. Pour ce faire, et alors que nous faisons face à une pénurie d’orthophonistes à l’hôpital, M. Hervé Féron juge urgent de procéder à la revalorisation des grilles salariales à la hauteur des responsabilités et du niveau d’études des orthophonistes. Plus largement, il souhaiterait connaître l’ensemble des mesures mises en place depuis 2012 pour renforcer l’attractivité du métier d’orthophoniste en milieu hospitalier.

 

Sources : article de l’Est Républicain du 05/10/2016

 

3 – Baisse de qualité de la prise en charge des patients au sein des hôpitaux psychiatriques

 

M. Hervé Féron interroge Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur la prise en charge des patients au sein des hôpitaux psychiatriques. M. Féron a récemment pris connaissance du témoignage de la famille d’une personne adulte handicapée mentale travaillant au sein d’un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et sujette à des épisodes psychotiques. Si des séjours psychiatriques lui ont permis par le passé de se reposer et de se remettre en état de travailler, la diminution du nombre de places et la raréfaction des moyens dans ces hôpitaux rendent sa situation de plus en plus difficile, laissant sa famille totalement démunie vis-à-vis de ses souffrances. En effet, selon le Rapport d’information du député Denys Robiliard sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie publié en décembre 2013, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a diminué de moitié entre 1974 et 2010. Or, sans une politique volontariste de recrutement et de formation du personnel, il est à craindre que la situation à l’hôpital psychiatrique ne s’améliore pas et que les cas de grande détresse comme celui relaté dans cette question écrite ne deviennent de plus en plus courants. Il serait également intéressant de développer des structures alternatives à l’hôpital comme les conseils locaux de santé mentale, sortes de plateformes de coordination entre les médecins, les structures médico-sociales, les patients et leurs familles, qui permettent de proposer un parcours personnalisé au patient. Cette idée, développée dans le rapport d’information déjà cité de M. Robiliard, mérite d’être étudiée dans le détail, et M. Hervé Féron souhaiterait savoir quelles suites y ont été données ainsi qu’au reste des propositions du rapport. Plus largement, Hervé Féron voudrait connaître la politique du Gouvernement relative aux hôpitaux psychiatriques. 

 

Sources : mail de M. Patrick Charotte du 19/09/2016

http://www.viva.presse.fr/la-psychiatrie-est-elle-en-crise-169579

 

4 – Nouvelle question écrite sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux 

 

M. Hervé Féron attire une nouvelle fois l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux. Si dans sa réponse en date du 28 juin 2016 à la question écrite n°5983 Mme la Ministre apporte à M. Féron un certain nombre d’éléments de nature à éclairer sa réflexion, il n’en reste tout de même pas moins certaines zones d’ombres qu’il souhaite aborder dans une nouvelle question écrite. Il n’y est nullement trace en effet du rapport demandé par le point IX de l’article 41 de la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament, lequel n’a toujours pas été remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport permettrait pourtant de faire un point sur les procédures souvent longues, chères et compliquées et non couronnées de succès que les victimes de défectuosités de produits de santé entreprennent devant les tribunaux judiciaires. Il serait également utile d’obtenir des informations (nombre, spécificités) relatives aux erreurs médicamenteuses traitées par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) mises en place en 2002. Sur le volet des mécanismes extra-judiciaires ponctuellement mis en place, ils prouvent d’une part que les procédures actuelles de poursuites devant les tribunaux ne sont pas satisfaisantes (comme on l’a vu pour le benfluorex, principe actif de la spécialité pharmaceutique commercialisée sous le nom de marque Mediator) et d’autre part que le futur mécanisme d’action de groupe sera vraisemblablement insuffisant (celle-ci ne concernant pas le problème des aléas thérapeutiques, désignant l’ensemble des dommages causés à un patient au cours d’un acte médical en l’absence de faute ou d’erreur). Sur ces différents points, qui témoignent du chemin qui reste à parcourir en la matière et de la nécessité d’obtenir davantage d’informations sur les accidents d’origine médicamenteuse, M. Féron souhaiterait obtenir des réponses de Mme la Ministre.

 

Sources : nouveau mail de Mme Sophie Le Pallec (03/08/2016) 

 

5 – Inquiétudes des banques alimentaires concernant les modifications fiscales des dons de denrées alimentaires par la grande distribution 

 

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre des Finances et des Comptes Publics sur la fiscalité en matière de dons de denrées alimentaires par la grande distribution. À l’instar des particuliers qui peuvent profiter d’une réduction fiscale dans le cadre d’un versement à une association d’intérêt général, les grandes surfaces peuvent aussi défiscaliser 60 % du montant de ces dons. Grâce à cela, les grandes surfaces pratiquent ainsi massivement le don tant et si bien qu’elles ont représenté 60% des 105 000 tonnes collectées en 2015. Le 3 août 2016, la direction générale des finances publiques a publié de nouvelles dispositions fiscales relatives au don alimentaire et prévoyant une valorisation différente en fonction de la date limite de consommation (DLC), qu’elle soit inférieure ou non à trois jours. Il est ainsi prévu pour les produits alimentaires donnés dans les 3 jours une baisse de 50 % de l’assiette sur laquelle est appliquée la réduction d’impôt. Les associations œuvrant dans la redistribution de denrées alimentaires craignent une moindre incitation fiscale des grandes surfaces vis-à-vis des produits en date courte alors même que ces derniers représentent l’écrasante majorité des dons. Par ailleurs, ces mêmes associations verront leur charge de travail accrue avec de nouvelles contraintes administratives comme la nécessité de certifier la DLC des produits reçus, ce qui devra se faire manuellement et prendra beaucoup de temps car les codes-barres actuels ne contiennent pas ces données.  De facto, elles devront assurer la gestion de deux catégories de produits différentes, ce qu’elles ne faisaient pas jusqu’alors. Les conséquences humaines et logistiques de cette nouvelle règlementation risquent d’être très négatives pour un modèle reposant majoritairement sur le bénévolat dans le cadre d’un projet basé sur la gratuité et la solidarité. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron estime nécessaire d’engager une concertation avec les associations concernées au sujet de ce nouveau régime fiscal afin d’évoquer les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et de trouver les moyens d’y remédier.  

 

Sources : courrier de la Banque Alimentaire de Nancy et sa région (06/10/2016)

 

 

1 – Nécessité de recourir davantage au recrutement de professeurs des écoles sur liste complémentaire notamment sur l’académie de Nancy-Metz

 

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles (PE). Chaque année, dans chaque académie, le concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, on fait normalement appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d’un an comme leurs camarades sur liste principale. Or, début septembre, les aspirants professeurs des écoles ont appris le blocage de l’ouverture de toutes les listes complémentaires de France à la suite d’une décision ministérielle. Pourtant, la pénurie d’enseignants est grande, ce qui donne lieu au recrutement de contractuels, c’est-à-dire non-titulaires, un procédé qui participe d’une logique de précarisation au sein de l’Education nationale. Cette logique, qui vise à faire appel à des gens n’étant pas passés le concours, est d’autant plus absurde que les profils des contractuels recrutés par le rectorat ne sont pas foncièrement différents de ceux des personnes inscrites sur la liste complémentaire et qu’ils n’apportent même pas de « valeur ajoutée » dont ils pourraient se prévaloir hormis l’assurance de précariser encore davantage une profession déjà sous-rémunérée par comparaison avec le reste des pays de l’Union européenne et soumise à un stress et à des exigences considérables. Si certaines académies ont obtenu fin septembre le droit de recruter sur liste complémentaire, ce n’est pas encore le cas de celle de Nancy-Metz par exemple. A la lumière de ces éléments, il apparaît indispensable d’ouvrir davantage le recours aux listes complémentaires du CRPE afin de sortir de cette logique de précarisation mais aussi de remédier au déficit d’enseignants qui a de graves conséquences sur la qualité de notre système éducatif. M. Hervé Féron souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière. 

 

Sources : mail de Mme Sandrine Pescarini du 21/09/2016

http://www.ladepeche.fr/article/2016/09/08/2414473-classes-sans-enseignant-les-syndicats-exigent-des-recrutements.html

 

2 – Nouvelle question sur la situation des orthophonistes

 

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les spécificités du métier d’orthophoniste en milieu hospitalier. Si diplôme d’orthophoniste doit bientôt accéder au grade Master et obtenir toute la reconnaissance universitaire qu’il mérite à partir de l’année 2017-2018, il reste encore beaucoup à faire au niveau de la revalorisation statutaire et salariale en milieu hospitalier. En effet, à l’hôpital, les orthophonistes gagnent entre 1200 et 1300 euros en début de carrière, à peine plus que le Smic, ce qui équivaut dans la grille salariale à un niveau bac plus deux, alors même que depuis 2013 la formation comporte cinq années d’études. Il y a fort à craindre que ce manque de reconnaissance décourage de nombreux orthophonistes de travailler dans le public et qu’ils soient incités à venir grossir les rangs des professionnels libéraux, dans un contexte de dégradation de l’offre de soins orthophoniques à l’hôpital. Or, la désaffection du métier d’orthophoniste à l’hôpital a des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes, les rendez-vous étant de plus en plus difficiles à obtenir rapidement (plusieurs mois sont souvent nécessaires). A court-terme, les conséquences d’un accès réduit aux soins peuvent être très graves pour les patients (notamment ceux qui nécessitent une prise en charge rapide comme après un AVC). A plus long terme, le risque est que les actes orthophonistes soient exercés par d’autres professionnels avec la disparition du métier d’orthophoniste à l’hôpital. La raréfaction du nombre de professionnels à l’hôpital est également problématique du point de vue des étudiants car ces derniers ont de plus en plus de mal à effectuer un stage en milieu hospitalier, pourtant très important pour appréhender les spécificités de pathologies bien particulières (qui impliquent un travail en lien avec les services ORL ou encore en neurologie pour les personnes ayant fait un AVC). Au Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Nancy par exemple, on ne dénombre que 6 orthophonistes en poste alors qu’il y a 130 étudiants dans cette même ville. En réponse à la question écrite n°75037 dans laquelle Hervé Féron interrogeait déjà Mme la Ministre sur la situation des orthophonistes, il était indiqué qu’un groupe de travail avait été mis en place afin de faire des propositions visant à renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital public. Pour ce faire, et alors que nous faisons face à une pénurie d’orthophonistes à l’hôpital, M. Hervé Féron juge urgent de procéder à la revalorisation des grilles salariales à la hauteur des responsabilités et du niveau d’études des orthophonistes. Plus largement, il souhaiterait connaître l’ensemble des mesures mises en place depuis 2012 pour renforcer l’attractivité du métier d’orthophoniste en milieu hospitalier.

 

Sources : article de l’Est Républicain du 05/10/2016

 

3 – Baisse de qualité de la prise en charge des patients au sein des hôpitaux psychiatriques

 

M. Hervé Féron interroge Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur la prise en charge des patients au sein des hôpitaux psychiatriques. M. Féron a récemment pris connaissance du témoignage de la famille d’une personne adulte handicapée mentale travaillant au sein d’un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et sujette à des épisodes psychotiques. Si des séjours psychiatriques lui ont permis par le passé de se reposer et de se remettre en état de travailler, la diminution du nombre de places et la raréfaction des moyens dans ces hôpitaux rendent sa situation de plus en plus difficile, laissant sa famille totalement démunie vis-à-vis de ses souffrances. En effet, selon le Rapport d’information du député Denys Robiliard sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie publié en décembre 2013, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a diminué de moitié entre 1974 et 2010. Or, sans une politique volontariste de recrutement et de formation du personnel, il est à craindre que la situation à l’hôpital psychiatrique ne s’améliore pas et que les cas de grande détresse comme celui relaté dans cette question écrite ne deviennent de plus en plus courants. Il serait également intéressant de développer des structures alternatives à l’hôpital comme les conseils locaux de santé mentale, sortes de plateformes de coordination entre les médecins, les structures médico-sociales, les patients et leurs familles, qui permettent de proposer un parcours personnalisé au patient. Cette idée, développée dans le rapport d’information déjà cité de M. Robiliard, mérite d’être étudiée dans le détail, et M. Hervé Féron souhaiterait savoir quelles suites y ont été données ainsi qu’au reste des propositions du rapport. Plus largement, Hervé Féron voudrait connaître la politique du Gouvernement relative aux hôpitaux psychiatriques. 

 

Sources : mail de M. Patrick Charotte du 19/09/2016

http://www.viva.presse.fr/la-psychiatrie-est-elle-en-crise-169579

 

4 – Nouvelle question écrite sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux 

 

M. Hervé Féron attire une nouvelle fois l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux. Si dans sa réponse en date du 28 juin 2016 à la question écrite n°5983 Mme la Ministre apporte à M. Féron un certain nombre d’éléments de nature à éclairer sa réflexion, il n’en reste tout de même pas moins certaines zones d’ombres qu’il souhaite aborder dans une nouvelle question écrite. Il n’y est nullement trace en effet du rapport demandé par le point IX de l’article 41 de la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament, lequel n’a toujours pas été remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport permettrait pourtant de faire un point sur les procédures souvent longues, chères et compliquées et non couronnées de succès que les victimes de défectuosités de produits de santé entreprennent devant les tribunaux judiciaires. Il serait également utile d’obtenir des informations (nombre, spécificités) relatives aux erreurs médicamenteuses traitées par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) mises en place en 2002. Sur le volet des mécanismes extra-judiciaires ponctuellement mis en place, ils prouvent d’une part que les procédures actuelles de poursuites devant les tribunaux ne sont pas satisfaisantes (comme on l’a vu pour le benfluorex, principe actif de la spécialité pharmaceutique commercialisée sous le nom de marque Mediator) et d’autre part que le futur mécanisme d’action de groupe sera vraisemblablement insuffisant (celle-ci ne concernant pas le problème des aléas thérapeutiques, désignant l’ensemble des dommages causés à un patient au cours d’un acte médical en l’absence de faute ou d’erreur). Sur ces différents points, qui témoignent du chemin qui reste à parcourir en la matière et de la nécessité d’obtenir davantage d’informations sur les accidents d’origine médicamenteuse, M. Féron souhaiterait obtenir des réponses de Mme la Ministre.

 

Sources : nouveau mail de Mme Sophie Le Pallec (03/08/2016) 

 

5 – Inquiétudes des banques alimentaires concernant les modifications fiscales des dons de denrées alimentaires par la grande distribution 

 

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre des Finances et des Comptes Publics sur la fiscalité en matière de dons de denrées alimentaires par la grande distribution. À l’instar des particuliers qui peuvent profiter d’une réduction fiscale dans le cadre d’un versement à une association d’intérêt général, les grandes surfaces peuvent aussi défiscaliser 60 % du montant de ces dons. Grâce à cela, les grandes surfaces pratiquent ainsi massivement le don tant et si bien qu’elles ont représenté 60% des 105 000 tonnes collectées en 2015. Le 3 août 2016, la direction générale des finances publiques a publié de nouvelles dispositions fiscales relatives au don alimentaire et prévoyant une valorisation différente en fonction de la date limite de consommation (DLC), qu’elle soit inférieure ou non à trois jours. Il est ainsi prévu pour les produits alimentaires donnés dans les 3 jours une baisse de 50 % de l’assiette sur laquelle est appliquée la réduction d’impôt. Les associations œuvrant dans la redistribution de denrées alimentaires craignent une moindre incitation fiscale des grandes surfaces vis-à-vis des produits en date courte alors même que ces derniers représentent l’écrasante majorité des dons. Par ailleurs, ces mêmes associations verront leur charge de travail accrue avec de nouvelles contraintes administratives comme la nécessité de certifier la DLC des produits reçus, ce qui devra se faire manuellement et prendra beaucoup de temps car les codes-barres actuels ne contiennent pas ces données.  De facto, elles devront assurer la gestion de deux catégories de produits différentes, ce qu’elles ne faisaient pas jusqu’alors. Les conséquences humaines et logistiques de cette nouvelle règlementation risquent d’être très négatives pour un modèle reposant majoritairement sur le bénévolat dans le cadre d’un projet basé sur la gratuité et la solidarité. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron estime nécessaire d’engager une concertation avec les associations concernées au sujet de ce nouveau régime fiscal afin d’évoquer les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et de trouver les moyens d’y remédier.  

 

Sources : courrier de la Banque Alimentaire de Nancy et sa région (06/10/2016)