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Actualité

Hervé Féron interroge le Gouvernement sur les difficultés de mise en accessibilité des ERP

Détails: Actualité; lundi 16 mars 2015 07:57

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité sur les difficultés rencontrées dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait au 1^er janvier 2015 l’échéance pour parvenir à cet objectif. Au regard de l’avancement des opérations, l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERP a prévu l’élaboration d’agendas d’accessibilité programmée, outil de planification des travaux et de programmation budgétaire, permettant de prolonger au-delà de 2015 le délai de mise en conformité. S’il ne conteste pas la nécessité d’améliorer l’autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne, il tient cependant à dénoncer ces lois très idylliques qui ne tiennent pas compte des difficultés prévisibles dans leur mise en application. Alors que les démarches de mise en accessibilité s’avèrent longues, complexes et coûteuses avec le recours à des bureaux d’étude, le dépôt de demandes de dérogation en 3 exemplaires, … il tient à l’alerter sur la réalité du terrain, plus particulièrement sur la situation des petits commerçants. Il est demandé aux propriétaires ou aux exploitants des établissements concernés d’aller sur un site internet pour obtenir des informations et s’engager dans le processus. Mais c’est oublier que nombre d’entre eux ne peuvent y avoir accès en raison de la fracture numérique touchant certains territoires et les personnes aux faibles revenus. Par ailleurs, de nombreux petits commerces perdent aujourd’hui de l’argent en raison du contexte économique difficile. Non seulement, ils n’ont pas les fonds nécessaires pour procéder aux travaux de mise en accessibilité exigés par la réglementation, mais en plus, ils ne sont pas en capacité de rémunérer ne serait-ce qu’un bureau d’études afin de procéder à l’élaboration du diagnostic accessibilité, préalable indispensable à la constitution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée. Il s’agit là d’une situation extrêmement préoccupante à laquelle font face de nombreux commerçants. Il est important que cette réalité ne soit pas volontairement occultée et que des dérogations soient accordées de façon plus large que ce qui est prévu actuellement, sans quoi c’est la mort de tous les petits commerces à laquelle il faut s’attendre. Il demande ainsi au Gouvernement de tenir compte de ces obstacles et d’alléger en conséquence les obligations pesant sur ces professionnels.

Courrier au premier Ministre sur les dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants

Détails: Actualité; jeudi 5 mars 2015 15:39

Hervé Féron est signataire d'un courrier à l'attention du Premier Ministre, appelant à une réforme du Régime Social des Indépendants. En effet, les artisans sont nombreux à déplorer les dysfonctionnements de cet organisme de protection sociale et les difficultés qui en résultent au quotidien dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est important qu'une solution soit apportée à ce problème qui dure depuis de trop nombreuses années.

Monsieur le Premier Ministre, cher Manuel,

Nous, députés de la majorité, sommes régulièrement sollicités par les artisans de nos circonscriptions respectives quant aux nombreux dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants (RSI).

En effet, malgré les deux réformes de grande ampleur que sont la création du régime unifié en 2006 et le transfert à l’URSSAF de l’encaissement des cotisations pour le compte du RSI en 2008, le régime souffre toujours d'importants dysfonctionnements, comme en attestent de nombreux rapports publics : complexité excessive, faible performance du recouvrement, lenteur de traitement des dossiers et manque de flexibilité dans le recouvrement de la relation cotisant-RSI.

A l’heure où la France connaît une crise de confiance, il y a urgence à agir pour éviter que la droite ou, pire, l’extrême droite instrumentalisent la colère de cette partie importante et influente de la population active. Pour ton information, le député FN Gilbert Collard s'est déjà saisi du sujet et va déposer une proposition de loi. Nous, socialistes, considérons qu’agir sur le quotidien des gens en améliorant le fonctionnement des services publics au sens large, c’est le meilleur moyen d'endiguer la montée des populismes.

Conscient de ta détermination inlassable à mener à bien les réformes - parfois difficiles - dont notre pays a besoin, nous te faisons part de notre souhait que le gouvernement se saisisse de cette préoccupation et présente d'ici juillet 2015 un projet de réforme susceptible de répondre aux attentes légitimes de ses 5,4 millions d’affiliés.

Les contours de cette réforme pourraient être :

une organisation simplifiée, lisible avec un seul interlocuteur pour l'affilié ;
un allègement des procédures s'appuyant sur les outils numériques et parallèlement une humanisation des relations cotisants-RSI ;
une nette amélioration des délais de traitement ;
un mode de prélèvement plus proche du revenu réel de l'affilié ;
un taux de recouvrement équivalent à celui l'avant- réforme ;
la mise en place d'un comité de pilotage qui veillera rigoureusement à la mise en œuvre du nouveau dispositif afin d'éviter les dysfonctionnements vécus lors de précédentes réformes ;
une communication spécifique sur les droits sociaux des indépendants ;

En te remerciant de l’attention particulière que tu porteras à ce dossier, nous te prions de croire, Monsieur le Premier ministre, cher Manuel, en l’assurance de notre haute considération.

6èmes Journées Mondiales de la Commedia Dell'Arte

Détails: Actualité; samedi 28 février 2015 09:36

Buon giorno da Padova ! Padoue où je suis invité des VIièmes Journées Mondiales de la Commedia dell'Arte !

Manifestation remarquable ! Notre ami Carlo Boso est ici un grand Maître connu et reconnu !

L'Académie Internationale des Arts du Spectacle est aussi présente à l'affiche ce soir.

Padoue est ville jumelée avec Nancy.

Que de beaux projets, on pourrait porter ensemble ! Cela donne des idées...

Il Teatro Verdi.

6èmes Journées Mondiales de la Commedia Dell'Arte

Les frondeurs du PS soutenus par une majorité de Français

Détails: Actualité; dimanche 1 mars 2015 11:08

Les frondeurs du PS recueillent 55% de bonnes opinions auprès des Français, selon un sondage Odoxa pour Le Parisien. Et 65% des sondés jugent "normale" leur opposition au gouvernement.

Quinze jours après leur coup politique qui a conduit le gouvernement à avoir recours au 49.3 pour faire adopter la loi Macron, les députés frondeurs du Parti socialiste ont la cote: selon un sondage Odoxa pour Le Parisien, ils obtiennent 55% de bonnes opinions auprès des Français.

A la question "quelle opinion avez vous des frondeurs, ces députés socialistes qui s'opposent à certaines décisions du gouvernement parce qu'ils ne les jugent pas assez à gauche?", 55% des Français répondent qu'ils ont une "bonne" opinion et 45% une "mauvaise".

Interrogés sur le fait qu'il soit "normal" ou non que les frondeurs "s'opposent à certaines décisions du gouvernement", 65% des sondés répondent par l'affirmative assurant qu'"il faut avant tout qu'ils donnent leur avis sur les décisions prises".

Montebourg, meilleur frondeur?

Au contraire, 33% estiment "qu'il faut avant tout qu'ils soient solidaires des décisions prises". Pour 69%, ils ont "des convictions profondes", 59% les jugeant également "courageux" et 52% "proches des préoccupations des Français".

Parallèlement 55% les jugent "juste comme il faut, ni trop ni pas assez à gauche", 29% "trop à gauche" et 14% "pas assez à gauche". 70% des personnes interrogées estiment que le Parti socialiste devrait "rappeler à François Hollande ses engagements de campagne" contre 29% qui souhaitent qu'il soutienne le chef de l'Etat "dans sa politique actuelle". François Hollande devrait d'ailleurs rencontrer Christian Paul, Laurent Baumel et leurs comparses dans le courant du mois de mars, selon le Journal du dimanche.

En revanche, ni Arnaud Montebourg, ni Benoît Hamon, anciens ministres, ne seront reçus. Ils figurent pourtant parmi les personnalités socialistes représentant le mieux les idées des frondeurs. Arnaud Montebourg arrive en tête avec 41% des suffrages, Benoît Hamon le suit avec 29% juste devant Martine Aubry, à 27%.

Source : http://www.bfmtv.com/politique/frondeurs-65percent-des-francais-trouvent-normal-qu-ils-s-opposent-au-gouvernement-866534.html

Hervé Féron interroge le Gouvernement sur l'instauration d'un journal télévisé pour enfants et d'une présomption de légitime défense dans le cadre de violences conjugales

Détails: Actualité; vendredi 27 février 2015 07:37

M. Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre de l’éducation nationale sur l’idée de création d’un journal télévisé pour enfants. A l’occasion d’une visite au collège Jean Moulin à Pontault-Combault en Seine-et-Marne le 23 janvier dernier, Madame la Ministre a eu l’occasion de débattre au cours d’une table ronde du phénomène de propagation sur la scène médiatique de rumeurs et de théories conspirationnistes, plus vivaces que jamais au lendemain des attentats du début d’année. En effet, il arrive très fréquemment que les enfants regardent la télévision et notamment les journaux d’information aux côtés de leurs parents, et ils peuvent se retrouver confrontés à des contenus extrêmement violents et inappropriés. Au cours de cette table ronde, Madame la Ministre a émis l’idée de créer un « journal télévisé d’actualité pour les enfants » les aidant à faire le tri parmi le flot d’informations reçues, de façon à développer leur esprit critique et à leur apprendre à analyser le monde dans son entièreté. Cette intéressante idée n’a malheureusement pas recueilli l’écho escompté auprès du reste du Gouvernement, ni chez les chaînes de télévision, ou encore au niveau du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Et pourtant, des exemples de journaux pour enfants ont vu le jour par le passé et ont recueilli un grand succès auprès du public. Ce fut notamment le cas de 2000 à 2005 des programmes « A toi l’actu@ ! » et « Mon kanar » sur France 3 ; si les horaires changeaient souvent, l’émission n’en restait pas moins visionnée par les enfants, réagissant, posant des questions, émettant des critiques par rapport à ce qu’ils avaient vu. Depuis lors, seule la chaîne franco-allemande Arte a lancé en mars 2014 son journal télévisé pour les 8-12 ans, diffusé le dimanche matin à 8h40 ; à une heure pareille, la visibilité de ce programme est malheureusement très réduite. Au vu de ces éléments, M. Hervé Féron souhaitait rappeler tout l’intérêt de la proposition de Mme la Ministre relative à la création d’un journal télévisé pour enfants, et il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait apporter son soutien à cette idée qui reste, aujourd’hui, pleinement d’actualité.

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Justice sur la problématique de la légitime défense dans le cadre des violences conjugales. Cette problématique s’est récemment invitée dans le débat public avec l’acquittement le 23 mars 2012 de Mme Alexandra Lange, qui encourait la réclusion à perpétuité pour avoir tué d’un coup de couteau son mari, lui-même tentant de l’étrangler. Ayant subi un calvaire pendant plus de dix ans, cette dame avait à plusieurs reprises demandé de l’aide auprès des services de police ou encore auprès d’un foyer de femmes maltraitées. Au cours de son procès, les deux avocates de Mme Lange avaient tenté d’invoquer la légitime défense, en vain. En effet, l’article 122-5 du Code pénal qui définit la légitime défense dispose que trois conditions doivent être remplies : il doit y avoir agression, puis un acte de riposte à but défensif de l’agressé ou d’une tierce personne ; enfin, la réponse doit être proportionnelle à l’attaque. Or, dans le cas de Mme Lange, cette dernière condition n’était pas remplie, du fait de son recours à une arme blanche, alors que son mari n’en était pas muni. Considérant les antécédents très lourds de l’accusée, l’ensemble de ses démarches infructueuses pour sortir de son calvaire, ainsi que le coup unique porté à son mari, l’avocat général avait alors appelé les jurés à l’acquitter. Ce cas, qui était une première en France, demeure unique à ce jour. A la fin du mois d’octobre dernier, Mme Jacqueline Sauvage, également victime de violences conjugales, a mis fin aux jours de son mari avec trois coups de fusils dans le dos, ce qui lui a valu une condamnation à dix ans de prison ferme. Dans d’autres pays du monde, et notamment au Canada depuis 1990, une « présomption de légitime défense » existe et vise à caractériser ces situations de riposte non-proportionnelle faisant suite à des actes de violence répétés. La Cour suprême du Canada tient en effet compte de ce que l’on appelle le « syndrome de la personne battue », qui se caractérise par un contexte de violences conjugales répétées dans lequel la victime évolue, avec une emprise exercée son ou sa conjoint(e) sur une longue période. La victime se trouve alors dans un état post-traumatique qui se traduit par la crainte permanente de perdre la vie. Elle réagit alors en se défendant contre son ou sa conjoint(e), de quelque manière que ce soit, avant que celui-ci ou celle-ci ne finisse par la tuer. Selon le raisonnement de la Cour suprême canadienne, la victime est alors placée dans une situation de légitime défense. Eu égard à la très grande spécificité des cas d’homicides survenus à la suite de violences répétées dans le cadre conjugal, M. Hervé Féron souhaite savoir si une telle « présomption de légitime défense » pourrait être intégrée en droit français.