Disparition de Dominique Baudis

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jeudi 10 avril 2014 12:17

J'ai appris le décès survenu dans la matinée de Dominique Baudis, ancien Maire de Toulouse, qui exerçait les fonctions de Défenseur des Droits.

A l'époque où il était Défenseur des droits de l'enfant, je l’avais rencontré au sujet d'un problème que connaissaient des parents de Villers-lès-Nancy. A cette occasion, je l’avais trouvé très à l’écoute, il agissait de façon professionnelle.

C’était quelqu’un de bien.

La gratification des stages dans le secteur public doit être financée

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mardi 8 avril 2014 09:48

Monsieur Hervé Féron alerte Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants des filières de préparation aux carrières sociales dans la recherche de stages. Ces périodes d’immersion en milieu professionnel font l’objet d’un défraiement dès lors que leur durée excède deux mois. La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 13 juillet 2013 a étendu l’obligation de versement d’une gratification aux stages effectués dans une administration publique, une assemblée consultative ou tout autre organisme d’accueil qui était auparavant exclu du bénéfice de ces dispositions. Si l’on ne peut que se réjouir de cette mesure forte qui garantit l’égalité des étudiants ainsi que des conditions d‘études dignes pour chacun, on constate cependant que son vote n’a pas été accompagné des moyens financiers nécessaires pour assurer son application. Cette carence a des répercussions graves dans certains domaines de formation, notamment pour les cursus préparant aux métiers du social dont l’essentiel des débouchés se situe dans le secteur public. Les étudiants sont ainsi confrontés au refus massif des administrations de les prendre en stage car elles ne sont pas en mesure de procéder au paiement de ces défraiements. La situation est aujourd’hui critique et appelle une solution de toute urgence. Pour exemple, à l’IRTS de Lorraine, près de 80% des 500 étudiants dont l’accomplissement d’un stage est indispensable à la validation de leur diplôme sont toujours à la recherche d’un employeur potentiel alors que la période d’immersion en milieu professionnel démarre dans à peine un mois ! Pourtant, la gratification minimale accordée à un stagiaire reste d’un montant relativement modeste, équivalant à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 euros par mois exonérés de charges sociales pour les employeurs. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 5,3 millions d’euros afin de permettre aux administrations d’accueillir des stagiaires et de sortir de cette impasse. Il lui demande de bien vouloir débloquer ces fonds en urgence afin de ne pas pénaliser les étudiants et de leur permettre de mener à bien leur cursus de formation. Il lui demande aussi de conditionner l’attribution de cette dotation à son utilisation exclusive pour indemniser les stagiaires.

Les conditions de la confiance : pour un contrat de majorité

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mardi 8 avril 2014 12:33

Vous trouverez ci-dessous la tribune que j'ai signée avec près de 90 députés de la majorité.

Agir et ne pas subir. La défaite d’ampleur historique que nous venons d’encaisser nous donne une responsabilité sans précédent. Bien plus qu’une protestation de circonstance, les Français ont exprimé des positions très politiques et, dans leur diversité, des demandes de justice, d’efficacité économique et d’égalité républicaine.

Depuis de longs mois, les élus locaux et les députés avaient alerté sur le fossé qui se creusait entre la gauche au pouvoir et son électorat. Cette défaite électorale ne doit pas se transformer en renoncement démocratique.

Au contraire, le temps du Parlement est venu. L’affirmation de la volonté politique est encore plus à l’ordre du jour. Le dialogue avec le nouveau Gouvernement s’engage dès maintenant.

La représentation nationale doit être digne de sa mission et à la hauteur de ce moment de notre histoire. Il lui revient de participer aux nouvelles orientations qu’exige cette nouvelle étape.

Dans ce but, il faut aller plus loin que les habitudes et les certitudes. Pour répondre vigoureusement à l’épuisement institutionnel, nous proposons un contrat de majorité, dans la durée.

En effet, pour restaurer la confiance avec les Français, il faut recréer aussi la confiance avec le Parlement. Celui-ci doit apporter sa légitimité en soutien des choix que les citoyens de tous horizons attendent de la gauche au pouvoir.

Notre première contribution au contrat de majorité privilégie les orientations ainsi rappelées :

 1) Obtenir une réorientation européenne mettant fin aux politiques d’austérité qui ont enfoncé l’Europe dans la récession. Pour cela, il faut mettre en œuvre des trajectoires budgétaires soutenables, compatibles avec le retour de la croissance et la baisse du chômage.

Les trajectoires budgétaires imposées aux Etats et à l’Union, sans distinguer selon la nature des dépenses, ne sont pas des tabous. Il y a urgence à les rediscuter. La Commission doit enfin changer de cap. L’élection européenne, le 25 mai, sera aussi l’occasion de mener ce combat.

Il n’y aura pas d’échappatoire au déclin si les consolidations budgétaires ne sont pas accompagnées d’investissements massifs publics et privés, soutenus par l’Union, dans les énergies renouvelables, les transports, le numérique, la construction de logements et la recherche.

2) Concentrer les moyens publics sur la création réelle d’emplois et, ainsi, intensifier le redressement productif.

Pour cela, substituer un pacte national d’investissements, négocié jusqu’au niveau des entreprises, aux mesures les plus coûteuses et sans conditions actuellement envisagées dans le pacte de responsabilité.

Concentrer les marges de manœuvre de la France sur l’emploi, l’investissement, la formation, c’est la condition de la protection des salariés contre le chômage de masse.

3) Défendre des décisions de justice et de pouvoir d’achat : des mesures en faveur des bas salaires, la réforme fiscale et la CSG progressive, l’effort en faveur des retraites les plus modestes, que nous avons demandés depuis des mois.

Ces améliorations de pouvoir d’achat, combinées au développement des emplois aidés non marchands pour les jeunes et les chômeurs de longue durée et aux investissements publics, contribueront à soutenir la demande, indispensable à la reprise économique. C’est, par ailleurs, la seule façon de rendre efficaces les politiques d’offre déjà mises en œuvre.

4) Réaffirmer et amplifier les choix et les engagements de 2012 :

• Muscler les efforts de régulation des activités financières et bancaire, et leur mobilisation pour l’investissement et les territoires. Promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des multinationales et leur « devoir de vigilance ».

• Rendre populaire la transition écologique : financement et avances pour les travaux de rénovation énergétique, co-investissements citoyens dans les énergies renouvelables, plan de remplacement des véhicules et équipements anti-écologiques.

• Engager un mouvement de transformation de l’Etat et des collectivités locales, avec les citoyens et les agents publics. Nous soutiendrons les économies efficaces, pas les régressions sociales : non aux économies de dépense qui conduisent à des reculs pour la Sécurité sociale ou à la panne de l’investissement public !

• Défendre l’égalité des territoires par un socle de droits (le « bouclier »), une relance des économies locales, un remaillage des services publics sur deux piliers : l’éducation et la santé.

• Revitaliser la démocratie française. Un sentiment d’abandon exaspère aujourd’hui de nombreux Français. Ils se sentent oubliés, incompris, pas écoutés. Pour écouter les citoyens et mobiliser la société, nous devons inventer des formes participatives nouvelles et lutter contre toutes les formes d’exclusion. Dans notre République, nous sommes différents, mais tous égaux devant la loi.

Le pays ne se sent pas représenté, encore plus quand le Parlement n’est pas entendu. La nouvelle étape doit retrouver les droits et les devoirs du Parlement. Notre majorité sera plus soudée, si elle inaugure des manières modernes de préparer les grandes décisions et de délibérer.

Ne laissons pas s’installer de faux clivages entre les « cigales » et les « fourmis », mais nous savons aussi que jamais la France ne se redressera dans l’austérité et en laissant exploser le chômage et les inégalités.

Nous faisons le choix d’une politique qui marche. Nous recherchons l’équilibre entre les salariés et les entreprises et entre les efforts et la justice, pour toutes les composantes de la société.

Refusant la fuite en avant façon Sarkozy, nous choisissons l’efficacité pour mener les politiques d’investissement, la transformation de l’Etat, l’innovation publique.

Les Français n’ont pas changé depuis le 6 mai 2012, ils sont déçus. Ils ne sont pas versatiles, ni ralliés à l’UMP qui n’a rien d’autre à proposer que la dérégulation et l’austérité. Il est impératif d’exprimer une vision claire et offensive du futur de la France et de son rôle en Europe.

Les Français ont le sentiment que la politique qu’ils avaient choisie n’est pas assumée. Ils nous l’ont dit dans les urnes. Il faut maintenant passer des urnes aux choix et, pour nous, des mots aux actes. Les temps qui viennent sont pour tous, et pour chacun d’entre nous, une épreuve de vérité.

Hervé Féron appelle à de meilleurs conditions de travail et à des moyens supplémentaires pour les greffiers

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mardi 8 avril 2014 09:08

Monsieur Hervé Féron alerte Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur la situation des personnels des greffes. Il l’a déjà interrogée à ce sujet mais sa question est restée sans réponse, en dépit de la nécessité d’apporter dans les meilleurs délais des solutions aux difficultés rencontrées par la profession. Chargés d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions et d’authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l’accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd’hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l’absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu’ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de Cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21^ème siècle », a proposé la création d’un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Si ces suggestions vont dans le bon sens et répondent au moins partiellement aux attentes des greffiers, les membres de la profession attendent désormais des actes correspondant à ces annonces. Outre la question du statut se pose également celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers tout comme les autres personnels judiciaires sont confrontés au manque criant de moyens humains. Combiné à l’accroissement des contentieux, cette situation conduit à une détérioration préoccupante des conditions de travail et de l’ambiance au sein des Tribunaux. Les personnels en dépit de leur investissement arrivent à saturation. L’institution judiciaire n’est pas une administration comme les autres, ne serait-ce que par la place qu’elle occupe dans l’ordre constitutionnel et son rôle en matière d’équilibre des pouvoirs. La Justice est une mission régalienne de l’Etat et elle doit le rester afin de garantir son égal accès à chacun et l’égalité de tous devant la loi. Cependant, elle doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions afin de rendre cette égalité effective. Il lui demande ainsi les suites qui sont envisagées par le Gouvernement quant aux conclusions de la réflexion menée sur le système judiciaire. Il lui demande également de bien vouloir débloquer des moyens supplémentaires pour répondre au mécontentement grandissant de la profession. Aujourd’hui, il y a urgence, d’une part à prendre en considération les questions posées par les députés de la République et à leur répondre, d’autre part à prendre en considération le mouvement de protestation qui s’amplifie chez les professionnels désespérés.