En 2005, Serge Atlaoui, résidant à Metz, est arrêté dans un entrepôt indonésien où il travaillait, soupçonné de participer à un vaste trafic de drogues. Malgré son récit et le témoignage de ses anciens collègues, Serge Atlaoui est condamné en 2007 à la peine capitale par la Cour Suprême indonésienne. Il est depuis dans le couloir de la mort en Indonésie et multiplie les démarches pour démontrer son innocence.
Depuis le début de l'année, les rumeurs se multiplient quant à une possible exécution dans les prochaines semaines. Au regard de l'évolution extrêmement préoccupante de la situation, Hervé Féron interpelle aujourd'hui le Président de la République et le Premier Ministre afin que la France pèse une nouvelle fois de tout son poids sur les autorités indonésiennes. Sans préjuger sur le fond de l'affaire, il s'agit de faire en sorte aujourd'hui que Serge Atlaoui bénéficie d'un procès équitable et d'éviter un drame à travers l'application d'une peine inhumaine et barbare.
Vous trouverez ci-dessous certains amendements que je propose dans le cadre du Projet de Loi Santé.
Dans un premier temps, le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen ne les avait pas retenus. Ils reviennent en Commission et sont appuyés par de nombreux députés socialistes qui leur apportent leur soutien.
J’espère qu’ils ne seront pas à nouveau rejetés car, vous en conviendrez, ils ont du sens.
Je trouve dommage que, malgré mes communiqués, la presse ne reprenne pas ces propositions, dans l'intérêt général des citoyens.
Hervé FERON
AMENDEMENT N°AS1348
présenté par
M. Féron, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Buis, M. Philippe Doucet, Mme Alaux, Mme Michèle Delaunay, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Filippetti, M. Kalinowski, M. Goasdoué, Mme Bareigts, M. Dufau, M. Marsac, Mme Zanetti, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, M. Capet, Mme Santais, M. Blazy et Mme Dombre Coste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme employée dans une administration publique a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, avec l’accord de son chef de service et sans retenue de salaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd’hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15% des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d’âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100% par l’assurance maladie.
Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d’avoir les plus grandes chances de guérison. L’intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c’est-à-dire bien sûr d’augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements.
Dans une optique de prévention du cancer du sein, des initiatives émergent, comme celle de la Ville de Tomblaine en Meurthe-et-Moselle qui permet aux femmes qui le souhaitent de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur leur temps de travail, avec l’accord de leur chef de service et sans retenue de salaire.
Le présent amendement propose de généraliser cette démarche à l’ensemble des administrations françaises et vise donc dans un premier temps les femmes fonctionnaires. A terme, il sera possible de l’étendre au secteur privé, afin que l’ensemble des Françaises bénéficient de cette possibilité.
Du point de vue financier, cet amendement ne crée pas de charge supplémentaire pour les finances publiques, bien au contraire ; en permettant de mieux prévenir la maladie, il doit permettre à notre système de santé de générer à terme des économies.
AMENDEMENT N°AS1382
présenté par
M. Féron, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Buis, M. Sebaoun, Mme Khirouni, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Filippetti, M. Dufau, M. Marsac, Mme Zanetti, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Pane, M. Capet et M. Blazy
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique d’éléments cuivrés dans les établissements de santé.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.
III. – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équipement d’établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd’hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des études scientifiques ont en effet démontré que des matériaux antimicrobiens installés en tant que surfaces de contact dans des établissements de santé permettent de réduire de manière drastique le nombre d’infections nosocomiales constatées. En France, si certaines expérimentations sont actuellement développées, notre cadre législatif n’est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d’attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux, ni aux autorités de santé de les étudier puis d’éventuellement en prescrire ou en recommander l’usage aux établissements de santé.
Le présent amendement a pour objectif de permettre le développement d’une expérimentation à grande échelle des surfaces de contact antimicrobiennes dans des établissements de santé, afin de mesurer leur contribution à la lutte contre les maladies nosocomiales et d’évaluer leur coût/bénéfice pour notre système de santé.
Sylvie Kurt de l'Association "Aux Actes Citoyens" était ce mardi matin invitée de France Bleu Sud Lorraine pour évoquer le Village de la Commedia Dell'Arte qui sera mis en place pendant le festival de Tomblaine du 23 au 30 mai 2015.
Exceptionnel ! De nombreuses masterclasses dirigées par les plus grands experts en la matière vous sont proposées ! Inscrivez-vous vite, c'est événementiel !
J’ai reçu un tract dans ma boîte aux lettres pour les élections départementales représentant Eric Pensalfini et ses colistiers, j’ai été très étonné par le contenu et je vais essayer de vous dire pourquoi je ne voterai pas pour eux et pourquoi il ne faut pas voter pour eux.
Tout d’abord, tous les 4 sont des candidats de droite, UMP, sarkozystes. Ils s’en cachent et ne font pas référence sur leur tract, ni à l’UMP, ni à Nicolas Sarkozy. Ils n’assument pas le terrible bilan de celui qu’ils ont tant défendu. Un certain nombre d’inexactitudes ou d’erreurs sont à noter dans leur plaquette. Je lis : « le Conseil Général socialiste n’a jamais conduit de politique globale en faveur du logement, alors qu’apporter une réponse sociale pour l’aménagement de l’habitat des seniors est essentielle ». Mais si l’on dit un peu plus sérieusement les choses, on remarquera que l’outil du Conseil Général pour le logement social dans le département est mmH. Regardez l’excellent travail réalisé par mmH et d’autres bailleurs sociaux d’ailleurs, à Tomblaine, à Essey, à Malzéville et comparez ça avec la baisse du nombre d’habitants constatée à Saint-Max.
Si l’on parle de l’habitat des seniors, il suffit de comparer la privatisation du Foyer-Logement de Saint-Max qui a abouti à une prestation beaucoup plus chère depuis qu’il est privatisé pour les seniors et par exemple, le Foyer-Hébergement de Tomblaine qui, lui, est géré en partenariat par mmH et par le CCAS de la Ville de Tomblaine. Le Conseil Général remplit bien sa fonction là où les Maires veulent bien travailler avec tout le monde.
Dans ce document, il est annoncé la volonté d’attribuer « avec équité les aides du Conseil Général aux communes et aux intercommunalités ». Outre le fait que Monsieur Pensalfini insinue là que les aides ne sont pas distribuées de façon équitable (ça lui va bien, lui qui est Vice-Président de la Communauté Urbaine et qui ne fonctionne que par copinage). On notera que Monsieur Pensalfini n’a pas beaucoup travaillé, il aurait dû s’intéresser aux évolutions législatives qui recentrent les domaines de compétence des départements et des autres collectivités aussi.
Sur ses objectifs, par ailleurs, il ne propose rien de concret, zéro proposition, il ne fait que dresser la liste des compétences que le Département avait jusque-là (et qu’il n’aura pour certaines plus du tout) et il propose « d’intensifier, d’améliorer, de valoriser, de faire plus ». Aucune imagination, aucune originalité, aucune proposition, rien que de la critique négative.
Ce qui est très grave, c’est que Monsieur Pensalfini propose que le Département soit géré comme la Communauté Urbaine l’est, avec des promesses vides, un déficit de démocratie et une inefficacité redoutable. |
Le document est complètement irresponsable, à aucun moment, il n’est dit comment seront financés le fait de faire mieux, d’intensifier, de valoriser dans tous les domaines de compétence, aucune approche budgétaire, rien de réaliste. C’est une démonstration d’incompétence complète.
Monsieur Pensalfini, Maire de Saint-Max et Vice-Président du Grand Nancy, Président du SIVU Saint-Michel Jéricho, est, on le sait, très peu disponible sur le terrain. Pensez-vous qu’il serait plus disponible et plus à l’écoute s’il devenait en plus Conseiller Général ? Il gère sa délégation à la Communauté Urbaine du Grand Nancy de façon sectaire, il ne supporte pas que des installations sportives ou autres puissent exister par exemple sur Tomblaine. C’est lui qui est responsable de gymnases, tels que les COSEC où il fait si froid, où les installations sont désuètes, c’est lui qui n’accepte pas que le Maire de la Commune puisse faire remarquer cela et faire des propositions, c’est lui qui n’accepte pas que les utilisateurs critiquent les installations sportives du Grand Nancy, parce qu’il veut tout décider et qu’il n’accepte pas la moindre contestation.
Il dit vouloir « disposer d’une politique jeunesse plus efficace », les habitants de Dommartemont se souviennent que la seule école publique à Dommartemont était une propriété de la Ville de Saint-Max. Quand Monsieur Pensalfini est devenu Maire, il a supprimé cela, heureusement la Ville d’Essey-lès-Nancy a accepté dans ses écoles les élèves de Dommartemont.
Il se permet de mettre dans son document une photo du Stade Marcel Picot à Tomblaine. Mais que ce soit les spectateurs de l’ASNL ou que ce soit les riverains, chacun appréciera. C’est quand même bien lui qui ne met pas en œuvre les travaux nécessaires pour limiter les nuisances lors des matchs aux riverains, c’est lui qui ne fait pas ce qu’il faut pour moderniser le stade et permettre un meilleur accueil des spectateurs.
Quelques mots sur ses colistiers, Louis Causero est bien gentil mais à 73 ans, Eric Pensalfini en lui ayant proposé de n’être que remplaçant, n’a pas été très élégant avec lui… Monique Bonin, 70 ans, Conseillère Municipale à Tomblaine depuis 2008, est dans l’opposition. Qui se souvient qu’elle ait fait quoi que ce soit dans la vie associative ou dans la vie publique, dans l’intérêt des Tomblainoises et des Tomblainois ? Je n’ai pas souvenir de la moindre action constructive depuis 2008. Elle est présente aux Conseils Municipaux mais je voudrais prendre l’exemple de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Tomblaine qui sera un grand événement car ce sera une première en France en Zone Urbaine Sensible. Ce projet est soutenu personnellement par la Ministre de la Santé et le Ministre de la Ville. Tous les partenaires ont répondu présent, Conseil Général, Conseil Régional, Etat, sauf la Communauté Urbaine du Grand Nancy, simplement parce que ça se passait à Tomblaine. Et comme Madame Bonin ne défend pas l’intérêt des Tomblainois mais qu’elle a une posture politique partisane en permanence, eh bien, avec l’opposition, depuis le début de ce nouveau mandat, chaque fois que l’on construit le projet de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle à travers une délibération proposée au Conseil Municipal, elle s’abstient, elle ne vote pas les délibérations pour cette Maison de Santé Pluriprofessionnelle, pourtant tant attendue bien au-delà des limites de Tomblaine.
Voilà pourquoi si vous voulez que notre territoire évolue, composé désormais de Saint-Max, Malzéville, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Tomblaine, si vous souhaitez que les plus fragiles, les jeunes, les retraités, les familles à faibles revenus ne soient pas oubliés, il ne faut pas voter pour ces gens-là.
Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité sur les difficultés rencontrées dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait au 1er janvier 2015 l’échéance pour parvenir à cet objectif. Au regard de l’avancement des opérations, l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERP a prévu l’élaboration d’agendas d’accessibilité programmée, outil de planification des travaux et de programmation budgétaire, permettant de prolonger au-delà de 2015 le délai de mise en conformité. S’il ne conteste pas la nécessité d’améliorer l’autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne, il tient cependant à dénoncer ces lois très idylliques qui ne tiennent pas compte des difficultés prévisibles dans leur mise en application. Alors que les démarches de mise en accessibilité s’avèrent longues, complexes et coûteuses avec le recours à des bureaux d’étude, le dépôt de demandes de dérogation en 3 exemplaires, … il tient à l’alerter sur la réalité du terrain, plus particulièrement sur la situation des petits commerçants. Il est demandé aux propriétaires ou aux exploitants des établissements concernés d’aller sur un site internet pour obtenir des informations et s’engager dans le processus. Mais c’est oublier que nombre d’entre eux ne peuvent y avoir accès en raison de la fracture numérique touchant certains territoires et les personnes aux faibles revenus. Par ailleurs, de nombreux petits commerces perdent aujourd’hui de l’argent en raison du contexte économique difficile. Non seulement, ils n’ont pas les fonds nécessaires pour procéder aux travaux de mise en accessibilité exigés par la réglementation, mais en plus, ils ne sont pas en capacité de rémunérer ne serait-ce qu’un bureau d’études afin de procéder à l’élaboration du diagnostic accessibilité, préalable indispensable à la constitution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée. Il s’agit là d’une situation extrêmement préoccupante à laquelle font face de nombreux commerçants. Il est important que cette réalité ne soit pas volontairement occultée et que des dérogations soient accordées de façon plus large que ce qui est prévu actuellement, sans quoi c’est la mort de tous les petits commerces à laquelle il faut s’attendre. Il demande ainsi au Gouvernement de tenir compte de ces obstacles et d’alléger en conséquence les obligations pesant sur ces professionnels.
Cette année encore le carnaval de Strasbourg a invité la Batucada de Tomblaine. Dirigée par Mat, animateur municipal, la batucada est composée d'une trentaine de musiciens dans le cadre des activités de "Tempo" l'école de musique de Tomblaine. Avec les jeunes danseuses de l'association "Tomblaine danse", ce sont donc une cinquantaine de Tomblainois qui ont pris le bus municipal pour une belle prestation au carnaval de Strasbourg !
Responsable pour le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen sur la Proposition de Loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, Hervé Féron est intervenu ce matin en séance publique pour soutenir ce texte, rappelant le comportement inacceptable de certaines municipalités et la situation des familles dont les ressources financières les contraignent à désinscrire leurs enfants de la restauration scolaire.
Intervention d'Hervé Féron en séance publique... par herveferon
Retranscrit de l'intervention d'Hervé Féron :
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Chers collègues,
La Proposition de Loi qui nous est présentée lève le voile sur les pratiques scandaleuses qui ont cours dans certaines communes françaises et propose, pour y mettre fin, d’inscrire dans la loi le principe du droit d’accès à la restauration scolaire dès lors que ce service public facultatif est mis en œuvre dans la commune, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle répond en cela à une demande de certaines associations de parents d’élèves, lasses de faire le constat de l’attitude de municipalités qui établissent des critères discriminants pour procéder à des sélections illicites, à l’image de celles qui refusent l’accès à la restauration scolaire aux élèves dont au moins un des parents est en situation de chômage.
Elle fait également suite au rapport de Dominique BAUDIS qui, Défenseur des Droits en 2013, recommandait que « le service public de la restauration scolaire soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ».
La liste des textes nationaux et internationaux prohibant ce genre de discriminations étant longue, j’attirerai simplement votre attention sur un point qui me tient particulièrement à cœur et pour lequel j’avais sollicité avec le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant, le COFRADE, la création d‘une mission interministérielle : je veux parler de la situation misérable dans laquelle se trouve un nombre toujours plus important d’enfants en France.
Comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de la Proposition de Loi à l’étude, 1 enfant sur 5 vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Cela représente 440.000 enfants de plus qu’en 2008, date approximative du début de la crise économique dont les effets se font toujours ressentir aujourd’hui. Souvent, pour ces enfants, le repas servi à la cantine représente le seul véritable repas équilibré de la journée. Dans ma circonscription, j’ai eu connaissance de plusieurs cas dramatiques de ce genre, qui nous rappellent à quel point notre pays va mal. Réaliser des économies sur le dos des plus précaires comme le font certaines municipalités n’est pas seulement illégal, c’est une double peine et c’est ce qui a motivé la rédaction de cette Proposition de Loi.
A notre époque, il n’est pas rare que des familles dans nos quartiers, dans notre rue, à proximité de chez nous, fassent le choix de ne plus partager qu’un seul repas par jour car elles n’ont plus les moyens de se nourrir correctement. Trop souvent, cela est ignoré des proches, des enseignants, des travailleurs sociaux, des élus. Trop souvent, cela est terriblement banalisé, c’est malheureusement une réalité dans la société d’aujourd’hui, réalité qu’il nous appartient de prendre en compte quand ce sont les enfants les premiers qui en sont les victimes. Ainsi, lorsqu’une famille sollicite le CCAS pour une aide alimentaire d’urgence, si le Maire, Président du CCAS, demande à ses services de regarder cela de plus près, il n’est pas rare que la même famille ait à la même époque désinscrit son enfant ou ses enfants de la restauration scolaire. Cela discrètement par honte de devoir arrêter la fréquentation de ses enfants à la restauration scolaire pour faire des économies. Il arrive donc parfois que le Président du CCAS débloque une aide alimentaire d’urgence qu’il accompagne par ailleurs d’une prise en charge gratuite pour 1 mois, 2 mois, 3 mois de la restauration scolaire pour les enfants de cette famille, même si cela n’a pas été demandé par la famille. Est-ce de la bienveillance ? Est-ce de la gestion de proximité ? C’est en tous les cas une mesure de protection sociale et l’on voit bien là que ce service public facultatif n’a pas que pour mission de proposer des repas mais au-delà de cela, des repas équilibrés, régulièrement. Il y a là une véritable fonction sociale par le service de restauration scolaire. Très souvent, la participation demandée aux parents coûte nettement moins chère que le coût réel de fabrication du repas. On sent bien là aussi qu’il y a dans l’action publique une volonté d’accompagnement social. Par conséquent, le fait même de refuser un service public mis en œuvre à des enfants sous prétexte que l’un des parents serait au chômage est une aberration.
Sur un tel sujet, les questions éthiques sont, nous le voyons, évidentes mais elles ne sauraient occulter un autre aspect du débat, plus pragmatique, qui n’en reste pas moins primordial, je veux parler des difficultés financières auxquelles font face un grand nombre de communes actuellement. En effet, les municipalités ayant fait le choix de la compétence restauration scolaire, doivent aujourd’hui déployer des moyens financiers conséquents pour faire face à la demande, qu’il s’agisse de mettre en place un double service ou encore d’agrandir ou de rénover des locaux pouvant être anciens. Il faut louer les efforts des communes qui choisissent de mettre en œuvre ce service public facultatif, qui parfois trouvent des solutions en rivalisant d’ingéniosité : ainsi, dans le XIIème arrondissement de Paris, on transforme les préaux ou autres espaces vacants en cantines éphémères ! Et cela m’amène, Madame la Ministre, à attirer votre attention sur la nécessité de conserver des moyens aux communes pour leurs actions de proximité. A l’heure où l’on parle de plus en plus d’une DGF territorialisée, l’inquiétude est grande. Si les communes se voyaient privées de tout ou partie de ces moyens, comment feraient-elles pour faire vivre des politiques publiques adaptées aux difficultés locales car c’est bien de cela dont il s’agit. Lorsqu’un Maire choisit de mettre en œuvre un service public facultatif, c’est parce qu’il adapte le service public aux difficultés locales. C’est aussi le principe de libre administration des collectivités territoriales. Aller trop loin dans la baisse, voire même la suppression de la DGF pour les communes réduirait les Maires progressivement à une situation de notaires, chargés de gérer dans des domaines de compétences obligatoires, cadrés par des budgets si contraints qu’il n’y aurait plus de place pour des politiques publiques de proximité, adaptées, innovantes, imaginatives et volontaristes. Je sais, Madame la Ministre, combien vous êtes attentive à tous ces aspects, c’est pourquoi je me permets à l’occasion de cette Proposition de Loi de vous soumettre ces remarques.
La Proposition de Loi précisait que le droit à la restauration concernait « le midi pour les jours scolaires », ce qui visait précisément le mercredi alors même que toutes les collectivités territoriales n’ont pas créé de service ce jour-là. Lorsque la matinée du mercredi est consacrée à l’école, souvent, les communes n’ont pas prévu de restauration scolaire à midi. Souvent, les enfants rentrent chez eux pour ceux qui, avant la réforme des rythmes scolaires, restaient chez eux le mercredi, ceux qui précédemment fréquentaient le centre de loisirs, très souvent, peuvent, après la matinée d’école, rejoindre ce même centre de loisirs sans hébergement et déjeuner à la restauration du centre de loisirs. Cela fonctionne plutôt bien, il ne nous semble pas qu’il y ait des difficultés majeures. C’est par exemple le cas dans la petite ville de Tomblaine dont je suis le Maire. Si la Proposition de Loi avait obligé à organiser une restauration scolaire le mercredi, le coût supplémentaire pouvait être évalué à 180.000 euros pour l’année. Vous me direz que c’est peu mais cela remettrait en question tout un équilibre budgétaire trouvé difficilement à la suite de la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement a proposé un amendement de suppression de l’alinéa 3 de cette Proposition de Loi qui a permis de régler ce problème.
Le groupe Ecologiste a présenté à l’article 88 un amendement qui a recueilli un avis favorable de la Commission. Cet amendement vise à permettre aux enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles de santé (diabète, allergie ou intolérance alimentaire) de bénéficier de la restauration scolaire. Nous avons donné un avis favorable en Commission car cela nous semble également très important. Mais je souhaiterais à nouveau attirer votre attention sur un dysfonctionnement, Madame la Ministre. Dans un arrêt du Conseil d’Etat de 2011, il est clairement expliqué que l’accompagnement des enfants porteurs de handicap par des AVS doit être pris en charge par l’Etat sur le temps périscolaire. Cet arrêt du Conseil d’Etat ayant été prononcé avant la réforme des rythmes scolaires, la lecture du Gouvernement est que le Conseil d’Etat évoquait là la pause méridienne pendant laquelle a lieu la restauration scolaire. Mais il faut savoir que cela ne fonctionne pas. Lorsque le Ministère de l’Education Nationale est interrogé, il répond qu’il appartient aux parents d’enfants porteurs de handicap de solliciter la MDPH pour qu’elle prenne en charge l’AVS qui accompagnera l’enfant pendant la pause méridienne. Trop souvent, la MDPH n’accepte pas cette prise en charge et les parents comme les communes ne trouvent alors aucune réponse acceptable. J’aimerais que le Gouvernement se penche sur cette question avant la deuxième lecture de ce texte.
Madame la Ministre, le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen votera cette Proposition de Loi parce que c’est une Proposition de Loi de bon sens, solidaire et humaniste. Elle n’entend pas ériger ce service public en compétence obligatoire mais vise à créer un droit pour tous les enfants scolarisés à l’inscription à la cantine des écoles primaires lorsque le service existe. Il ne pourra donc être établi aucune discrimination selon la situation de la famille de l’enfant. On est bien là dans la continuité de l’Ecole de la République, on est bien là dans une approche républicaine du service public puisque tous les enfants scolarisés sont à égalité de droit.
J’ajouterai que sur la question des discriminations dans les services publics, il est probable que l’examen du Projet de Loi Déontologie dans les mois à venir nous donne l’occasion d’approfondir ce travail dans cette même optique de garantir une forme d’égalité réelle des droits sur le territoire national.
Hervé Féron avec Najat Vallaud-Belkacem
et la réalisatrice yéménite, Khadija Al-Salami
Intervention d'Hervé Féron en Séance Publique pour les victimes de la répression
de la Commune de Paris
Copyright © 2011 Hervé Féron.Tous droits réservés.Template hervé féron
Propulsé par un logiciel libre sous licence GNU/GPL