Jour : 12 mai 2014

C’est à notre initiative que nous avons rencontré Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, le mercredi 30 avril 2014, au Ministère concernant l’avenir du CHU de Nancy.

Au cours de cette rencontre, la Ministre nous est apparue très impliquée sur ce dossier qui constitue l’une des priorités de son action. Elle nous a rappelé également que le CHU de Nancy est l’un des établissements hospitalo-universitaires parmi les plus importants en France.

La Ministre reconnaît qu’après de longues années de gestion pour le moins hasardeuse, un véritable travail de restructuration a été engagé par l’ensemble de la communauté hospitalière. C’est pourquoi elle annonce la prolongation de la mission de soutien de l’IGAS.

Marisol TOURAINE a, par ailleurs, pris un certain nombre d’engagements qu’elle a bien voulu nous confirmer par le courrier ci-joint.

Elle y indique clairement que le volet social du plan de refondation proposé par le CHU constitue une hypothèse de travail haute, ce qui coupe court à toutes les rumeurs et les inquiétudes qui laissaient craindre un nombre de suppression d’emplois plus important.

Comme nous le lui avions demandé, les projets d’investissement du CHU de Nancy pourront être examinés dès la prochaine réunion du Comité Interministériel de Performance et de la Modernisation de l’Offre de Soins (COPERMO) en juillet. Nous saluons cet engagement alors qu’il n’en était pas annoncé avant octobre. De plus, la proposition de participation de l’Etat sur un investissement ciblé, en l’occurrence la biologie, nous paraît cohérente.

Si nous restons mobilisés et vigilants quant aux perspectives d’avenir du CHU de Nancy, nous souhaitons saluer l’implication personnelle de Marisol Touraine qui s’est engagée, en tant que Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, à prendre toutes les mesures de soutien nécessaires pour accompagner le CHU de Nancy en cohérence avec la politique nationale de santé.

C’est à notre initiative que nous avons rencontré Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, le mercredi 30 avril 2014, au Ministère concernant l’avenir du CHU de Nancy.

Au cours de cette rencontre, la Ministre nous est apparue très impliquée sur ce dossier qui constitue l’une des priorités de son action. Elle nous a rappelé également que le CHU de Nancy est l’un des établissements hospitalo-universitaires parmi les plus importants en France.

La Ministre reconnaît qu’après de longues années de gestion pour le moins hasardeuse, un véritable travail de restructuration a été engagé par l’ensemble de la communauté hospitalière. C’est pourquoi elle annonce la prolongation de la mission de soutien de l’IGAS.

Marisol TOURAINE a, par ailleurs, pris un certain nombre d’engagements qu’elle a bien voulu nous confirmer par le courrier ci-joint.

Elle y indique clairement que le volet social du plan de refondation proposé par le CHU constitue une hypothèse de travail haute, ce qui coupe court à toutes les rumeurs et les inquiétudes qui laissaient craindre un nombre de suppression d’emplois plus important.

Comme nous le lui avions demandé, les projets d’investissement du CHU de Nancy pourront être examinés dès la prochaine réunion du Comité Interministériel de Performance et de la Modernisation de l’Offre de Soins (COPERMO) en juillet. Nous saluons cet engagement alors qu’il n’en était pas annoncé avant octobre. De plus, la proposition de participation de l’Etat sur un investissement ciblé, en l’occurrence la biologie, nous paraît cohérente.

Si nous restons mobilisés et vigilants quant aux perspectives d’avenir du CHU de Nancy, nous souhaitons saluer l’implication personnelle de Marisol Touraine qui s’est engagée, en tant que Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, à prendre toutes les mesures de soutien nécessaires pour accompagner le CHU de Nancy en cohérence avec la politique nationale de santé.

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre des Finances sur le projet de supprimer la Contribution sociale de solidarité des sociétés, dites C3S,  dans le sillage du Pacte de responsabilité visant à alléger les charges payées par les grandes entreprises. Cette taxe, instituée par la Loi du 3 janvier 1970, est acquittée par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 760 000 euros. Elle vise à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles). En 2013, elle a ainsi représenté 4,5 milliards d’euros. Cette taxe a notamment été mise en place pour compenser aider les petits commerces indépendants face aux implantations massives de grandes surfaces de distribution. Sa disparition serait très problématique pour de nombreuses PME et TPME, déjà en difficulté après le vote en 2008 de la loi LME qui assouplit les conditions d’implantation des grandes surfaces, notamment en centre-ville. Artisans et petits commerçants redoutent en conséquence un affaiblissement de leur régime social et une augmentation de leurs cotisations, et ils craignent pour leur retraite. Même si beaucoup sont « polypensionnés » (c’est-à-dire qu’ils jouissent en plus de leurs retraites de travailleur indépendant, des pensions d’autres régimes auxquels ils ont appartenu), le montant de leur pension en 2011 n’était que de 5 300 € par an, soit 442 € par mois. Ainsi, Hervé Féron demande à Monsieur le Ministre quelles pistes sont envisagées pour remplacer la C3S.  

Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre des affaires étrangères sur l’avis rendu en juillet 2013 par la Commission européenne au sujet des entités israéliennes construisant illégalement des colonies en territoire palestinien occupé. Les lignes directrices émises par la Commission rendent tout projet mené dans ce territoire inéligible aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure, qui vise à exclure les colonies du territoire israélien, est conforme aux engagements adoptés par l’UE au regard du droit international. En effet, comme le démontre dans son étude de février 2014 le professeur François Dubuisson, les colonies sont illégales au regard du droit international et les États sont tenus de ne pas aider l’entreprise de colonisation en faisant du commerce avec les colonies ou en permettant que leurs produits soient vendus dans les pays de l’UE. Conformément à ces principes, l’UE a d’ores et déjà mis ces directives en application avec l’accord de coopération scientifique « Horizon 2020 » conclu avec Israël qui exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Les Pays-Bas et, récemment, le Royaume-Uni, se sont inscrits dans cette dynamique : leurs gouvernements ont publié des avis mettant leurs entreprises en garde contre tout échange avec les colonies. Hervé Féron interroge donc Monsieur le Ministre sur la possibilité de publication d’un avis officiel sur le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères condamnant tout projet de relations économiques entre entreprises françaises et colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. A l’instar de ceux publiés par les Pays-Bas et le Royaume-Uni, cet avis devrait rappeler l’illégalité des colonies et souligner les implications légales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies.

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre des Finances sur le projet de supprimer la Contribution sociale de solidarité des sociétés, dites C3S,  dans le sillage du Pacte de responsabilité visant à alléger les charges payées par les grandes entreprises. Cette taxe, instituée par la Loi du 3 janvier 1970, est acquittée par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 760 000 euros. Elle vise à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles). En 2013, elle a ainsi représenté 4,5 milliards d’euros. Cette taxe a notamment été mise en place pour compenser aider les petits commerces indépendants face aux implantations massives de grandes surfaces de distribution. Sa disparition serait très problématique pour de nombreuses PME et TPME, déjà en difficulté après le vote en 2008 de la loi LME qui assouplit les conditions d’implantation des grandes surfaces, notamment en centre-ville. Artisans et petits commerçants redoutent en conséquence un affaiblissement de leur régime social et une augmentation de leurs cotisations, et ils craignent pour leur retraite. Même si beaucoup sont « polypensionnés » (c’est-à-dire qu’ils jouissent en plus de leurs retraites de travailleur indépendant, des pensions d’autres régimes auxquels ils ont appartenu), le montant de leur pension en 2011 n’était que de 5 300 € par an, soit 442 € par mois. Ainsi, Hervé Féron demande à Monsieur le Ministre quelles pistes sont envisagées pour remplacer la C3S.  

Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre des affaires étrangères sur l’avis rendu en juillet 2013 par la Commission européenne au sujet des entités israéliennes construisant illégalement des colonies en territoire palestinien occupé. Les lignes directrices émises par la Commission rendent tout projet mené dans ce territoire inéligible aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure, qui vise à exclure les colonies du territoire israélien, est conforme aux engagements adoptés par l’UE au regard du droit international. En effet, comme le démontre dans son étude de février 2014 le professeur François Dubuisson, les colonies sont illégales au regard du droit international et les États sont tenus de ne pas aider l’entreprise de colonisation en faisant du commerce avec les colonies ou en permettant que leurs produits soient vendus dans les pays de l’UE. Conformément à ces principes, l’UE a d’ores et déjà mis ces directives en application avec l’accord de coopération scientifique « Horizon 2020 » conclu avec Israël qui exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Les Pays-Bas et, récemment, le Royaume-Uni, se sont inscrits dans cette dynamique : leurs gouvernements ont publié des avis mettant leurs entreprises en garde contre tout échange avec les colonies. Hervé Féron interroge donc Monsieur le Ministre sur la possibilité de publication d’un avis officiel sur le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères condamnant tout projet de relations économiques entre entreprises françaises et colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. A l’instar de ceux publiés par les Pays-Bas et le Royaume-Uni, cet avis devrait rappeler l’illégalité des colonies et souligner les implications légales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies.