Hervé FERON

Non catégorisé

A propos du jugement Morano-Bedos

A propos du jugement Morano-Bedos qui est en délibéré, je voudrais juste porter à la connaissance de chacun que dans le projet de loi "liberté de création, architecture et patrimoine" étudié actuellement à l'Assemblée Nationale et qui passera à la fin du mois de septembre en première lecture, l'article premier est ainsi libellé : " la création artistique est libre"

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