Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les conclusions du rapport créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le Président de la République a lancé dès juillet 2012, conformément à son engagement, une réflexion sur la fin de vie en France. Cette tâche a été confiée à une commission présidée par le Professeur Didier Sicard dont les propositions ont été soumises à l’avis du Comité Consultatif National d’Ethique. Suite à ces travaux, le Premier Ministre a chargé en juin dernier les Députés Jean Leonetti et Alain Claeys d’une mission visant à identifier les modifications à apporter à la législation afin de satisfaire trois objectifs : le développement de la médecine palliative, une meilleure prise en compte des directives anticipées et l’identification des circonstances dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie. Le 12 décembre dernier, les deux parlementaires ont rendu leur rapport au Président de la République mais leurs conclusions ont fortement déçu les associations et les partisans d’un renforcement des droits des malades en fin de vie. En effet, la principale avancée concerne les directives anticipées, permettant à chacun d’exprimer à l’avance son opposition à l’acharnement thérapeutique, qui deviendraient opposables aux médecins, alors qu’actuellement ceux-ci n’ont aucune obligation d’en tenir compte. Il s’agit d’une mesure qui permettrait à la France de rattraper son retard par rapport à ses voisins européens. L’autre proposition majeure du rapport est de permettre aux patients en phase terminale qui en feraient la demande de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès, en complément de l’interruption des traitements de maintien en vie, y compris l’hydratation et l’alimentation. Les souffrances des patients seraient alors soulagées à l’aide de puissants sédatifs, permettant de provoquer leur endormissement définitif mais sans causer le décès, qui resterait le fait de l’arrêt des traitements médicaux. Outre le fait qu’une telle pratique existe déjà dans les faits, comme il l’est indiqué dans le rapport de Jean Leonetti et d’Alain Claeys, avec des pratiques cependant variables suivant les établissements, cette solution ne permet en aucun cas de garantir au regard des connaissances scientifiques actuelles, que le patient ne souffre pas physiquement ou psychiquement malgré l’altération de la conscience. Au final, le rapport ne fait qu’entériner les suggestions formulées par la Commission Sicard sans apporter de réelles nouveautés. Il est par ailleurs surprenant de constater au regard des objectifs qui ont été assignés à cette mission que l’euthanasie et le suicide assisté ne soient même pas mentionnés dans ce rapport. Il existe une attente importante des citoyens en faveur de l’assouplissement de la législation en la matière, la dernière étude faisant état de 96% d’opinions favorables. Par ailleurs, celle-ci permettrait de mettre fin à une hypocrisie tout en limitant le risque de dérives puisque le 1er février 2013, un responsable de l’Institut National d’Etudes Démographiques a évalué à 3.000 le nombre d’euthanasies annuelles en France, sans compter que plusieurs Etats européens ont légalisé le recours à l’une ou l’autre de ces pratiques dans des cas bien spécifiques. Alors qu’une Proposition de Loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, déposée en 2009 sur le Bureau de l’Assemblée Nationale, avait été cosignée par plus d’une centaine de députés, il demande à ce que le Gouvernement tienne compte de la volonté des patients en fin de vie et prenne davantage en considération leurs souffrances pour adapter la législation.
Vendredi après-midi s'est tenu le dernier Conseil de Communauté Urbaine de l'année avec de nombreux points essentiels à l'ordre du jour, notamment le débat autour de la gare TGV d'interconnexion de Vandières. Hervé Féron a tenu à rappeler sa position sur ce sujet, évoquant les différents arguments qui plaident en faveur de la réalisation de cette infrastructure. Loin d'être une dépense superflue, la gare de Vandières représente une opportunité pour la mobilité des Lorrains, le renforcement des relations avec les métropoles européennes mais également le développement économique régional à travers la reconversion de la gare de Louvigny.
Intervention sur la communication n°1 : consultation publique de la Région Lorraine sur le projet de gare TGV d'interconnexion de Vandières
Monsieur le Président, chers collègues,
Pour ou contre la construction de la gare d’interconnexion à Vandières ? C’est probablement le point qui aura le plus animé les débats autour de la Ligne à Grande Vitesse Est. Depuis le départ, l’implantation de la gare TGV Lorraine est sujette à controverse. Aujourd’hui, le débat ressurgit suite aux dernières annonces en faveur de la réalisation de la gare de Vandières et à la volonté du Président du Conseil Régional de consulter l’ensemble des Lorrains à ce sujet le 1er février prochain.
Alors que le choix de Vandières semblait une évidence, c’est finalement Louvigny qui fut retenu pour l’implantation de la gare d’interconnexion Lorraine afin de ne pas menacer la construction de la LGV mais son problème a toujours été celui de son interconnexion, de sa liaison au réseau TER ou plutôt de son absence de liaison à ce réseau, situation inédite sur le territoire et dénoncée à juste titre par la Cour des Comptes. Le seul accès à cette infrastructure reste le réseau routier, notamment autoroutier par le biais de l’A31, déjà fortement saturée par le trafic entre Nancy et le Luxembourg. Cette situation ne peut perdurer.
Le Groupe de Gauche s’est toujours prononcé pour la construction de la gare de Vandières, j’ai moi-même soutenu cette option auprès du Commissaire Enquêteur en 2009 et je continue à penser au regard de la situation actuelle et des atouts de Vandières qu’il s’agit d’une opportunité capitale pour notre territoire. Monsieur le Président, même si vous êtes aujourd’hui réticent, vous défendiez vous-même le choix de Vandières dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région en 1999. Le SCot Sud Meurthe-et-Moselle, approuvé l’an dernier par l’ensemble des conseillers communautaires, fait de la réalisation de cette gare un objectif prioritaire, l’un des « grands projets d’équipements pour renforcer l’attractivité du territoire ». C’est un projet qui a même été déclaré d’utilité publique en mars 2011.
La gare d’interconnexion de Vandières serait une infrastructure au service des Lorrains, favorisant leur mobilité et le désenclavement des territoires, permettant de relier l’espace régional aux autres métropoles françaises mais également européennes. Pour une Région comme la Lorraine, c’est un enjeu d’autant plus important de par sa position frontalière avec l’Allemagne et le Luxembourg, notamment à l’heure où la réorganisation territoriale prévoit la création d’une grande région réunissant l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. Alors que certains dénoncent des régions excessivement vastes avec des villes trop éloignées les unes des autres, Vandières contribuerait à rapprocher ces territoires en facilitant les déplacements intra-régionaux.
C’est également un projet de mobilité durable qui est proposé puisque les Lorrains pourraient accéder à la gare d’interconnexion grâce au TER, moins polluant que les 1.000 trajets quotidiens en voiture vers Louvigny. Le TER, c’est également un plus grand confort et une certitude plus importante de ne pas manquer son train à cause de bouchons ou d’un accident sur l’A31, que la gare de Vandières contribuerait par ailleurs à désengorger.
A ceux qui opposent le contexte budgétaire, on pourrait répliquer qu’il n’y a pas de moment opportun pour un tel investissement. Ou que c’est, au contraire, le moment propice alors que l’économie fonctionne au ralenti depuis de nombreuses années et que le secteur privé, notamment le BTP, compte sur l’investissement public pour relancer la croissance.
Par ailleurs, ceux-là même qui dénoncent régulièrement la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, menaçant leur capacité d’intervention au détriment du développement et de l’aménagement du territoire, devraient se réjouir que l’Etat confirme sa volonté de voir se concrétiser la gare de Vandières et apporte les moyens nécessaires. Serait-il raisonnable de refuser une telle aubaine ?
L’argument qui nous est opposé est le gaspillage d’argent public qui résiderait dans la réalisation de cette infrastructure. Bien sûr que 120 millions d’euros, c’est une somme importante (un Palais des Congrès et demi) même s’il faut tenir compte des contraintes techniques existantes, bien sûr qu’il aurait été préférable que la gare de Vandières voit le jour avant, mais aujourd’hui au-delà des querelles de chapelles, nous sommes nombreux à penser que les atouts de Vandières en font un instrument indispensable au service de notre Région. Par ailleurs, des investissements ont déjà été réalisés à titre conservatoire dans cette optique. Si la gare de Vandières n’est pas réalisée, c’est 23,6 millions d’euros qui auront été dépensés en vain.
Il faut mettre fin aux fausses idées qui circulent sur le financement de cette infrastructure. Il reposera sur la prolongation de la modulation de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Produits Energétiques. C’est environ 20 millions d’euros par an sur 6 ans qui permettront de financer la deuxième partie de la LGV Est dont la gare de Vandières, sans création de nouvelles impositions. C’est un financement responsable car il n’y aura pas de recours à l’emprunt, on ne fait pas reposer cet investissement sur les générations futures.
La gare de Louvigny ne sera pas laissée à l’abandon, sa destination sera conforme à ce qui était prévu dès le départ, à savoir une gare de fret. En raison de sa proximité avec l’aéroport régional, elle pourrait devenir le maillon central d’une ligne de fret TGV Est-Ouest. Une étude en 2008 a montré qu’un tel projet est faisable techniquement à Louvigny. Vous évoquez l’absence de rames TGV dédiées au fret, mais La Poste exploite plusieurs rames TGV pour le transport de courrier. Pensons également au projet Lyon-Turin qui doit disposer d’un maillon dédié au Fret. Ces exemples montrent que la gare de Louvigny peut trouver un nouvel avenir, plus adapté à sa situation, en faveur du développement économique de la Lorraine.
Il est surprenant que soit évoquée dans la communication l’opportunité d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Metz et Nancy. C’est tout de même un investissement estimé à plus d’un milliard d’euros, sans compter les frais d’entretien et de maintenance qui s’y ajouteront pour cette ligne et la ligne TER Nancy-Metz actuelle. On peut également se demander le tracé qu’emprunterait cette ligne car avec l’A31, la ligne TER et le canal qui se côtoient, les possibilités sont relativement restreintes.
A ceux qui pensent qu’il y a d’autres priorités en matière d’infrastructures de déplacement, rappelons qu’il n’y a pas de concurrence entre la réalisation de la gare de Vandières, de l’A31 bis ou d’autre projet, pour la simple et bonne raison que la modulation de la TICPE est réservée au financement de la LGV Est. Si la gare de Vandières n’est pas réalisée, les 120 millions récoltés ne le seront tout simplement pas et ne pourront financer un autre projet d’infrastructures au service de notre territoire.
Sur la question de l’offre ferroviaire de la gare de Nancy, notamment de la liaison vers Lyon et la Méditerranée, c’est effectivement un sujet d’inquiétudes mais la diminution de services sur cet axe n’a pas été empêchée par la présence de la gare d’interconnexion à Louvigny. Par ailleurs, si la SNCF continue sur sa lancée, la gare de Vandières ne pourrait-elle pas constituer une opportunité pour préserver une offre de services à proximité de l’agglomération nancéienne et réduire le temps de trajet pour les Nancéiens au lieu de les obliger à se déplacer jusque Metz pour passer ensuite par Strasbourg ? Nous devons, j’en conviens, rester vigilants avec l’ensemble de nos partenaires, Conseil Général, Conseil Régional, afin de maintenir une offre adaptée. Le Groupe de Gauche a apporté son soutien lorsque vous avez présenté une motion en Conseil Communautaire. La communication évoque votre intervention, Monsieur le Président, et celle du Maire de Nancy, il m’aurait semblé élégant de rappeler qu’avec plusieurs parlementaires meurthe-et-mosellans, nous avons interpellé le Ministre des Transports à ce sujet.
Je finirai, Monsieur le Président, en disant que si l’on souhaite engager le Grand Nancy dans une démarche visant à la métropolisation de notre territoire, garantir un développement exogène de la Région et désormais de cette future Grande Région, il ne faut surtout pas rater ce tournant et s’engager sur la voie en faveur de la réalisation de la gare de Vandières.
A l'occasion du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du réseau communautaire de télécommunications, Hervé Féron est également revenu sur les difficultés rencontrées par les habitants de l'agglomération, raccordés au réseau FTTH (fibre optique jusqu'au domicile), pour conserver leur opérateur. Il a demandé à connaître les raisons de l'absence des grands Fournisseurs d'Accès à Internet et les moyens mis en oeuvre par la CUGN pour garantir l'attractivité de son réseau.
Intervention sur la délibération n°4 : exploitation du Réseau Métropolitain de Télécommunications - choix du nouveau délégataire et approbation de la convention
Monsieur le Président,
Le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, outils devenus essentiels dans notre société, s’est accompagné d’une rupture d’égalité dans le déploiement des infrastructures avec de nombreuses zones éloignées ou peu peuplées laissées de côté.
Pour résorber les écarts existants dans l’agglomération, la CUGN a entrepris d’étendre son réseau de télécommunication, construit en 1996 pour permettre l’accès des entreprises et des organismes de recherche au Très Haut Débit. Depuis 2010, elle s’emploie à développer un réseau dit FTTH (Fiber To Home), visant à raccorder à la fibre optique chaque domicile des 8 communes les moins bien desservies de l’agglomération. La gestion de ce réseau et du RMT dans sa globalité est assurée depuis 2007 par la société Tutor, la commercialisation des services aux particuliers relève quant à elle des Fournisseurs d’Accès Internet.
En début d’année, l’association LICOPAFOGN a interpellé les différents responsables publics, déplorant l’absence des grands opérateurs sur le réseau FTTH. En effet, les habitants disposant d’un accès à Internet se sont inquiétés quant à la possibilité de conserver leur abonnement et les services dont ils disposent, réclamant le libre choix de leur opérateur. A l’époque, on nous affirmait que cette carence était liée à des considérations économiques.
J’étais invité il y a quelques jours à la signature officielle de la convention de mécénat entre la Banque Alimentaire de Nancy et la Fondation Orange. Avec le représentant d’Orange présent à cette occasion, nous avons pu échanger sur ce sujet. Celui-ci justifie l’absence des grands Fournisseurs d’Accès Internet sur le réseau de la Communauté Urbaine, notamment d’Orange, par des incompatibilités techniques. Les équipements comme les répartiteurs ou les commutateurs ne leur permettraient pas de se relier au point de mutualisation pour proposer leurs services aux habitants raccordés.
Dans le rapport de synthèse que vous nous avez fait parvenir en complément de l’ordre du jour du Conseil et qui retrace les éléments sur la base desquels vous nous invitez à approuver la reconduction de Tutor comme gestionnaire du RMT, je constate qu’il est mentionné que Tutor disposerait d’une lettre d’intention de Numericable, nouveau propriétaire de SFR, confirmant sa volonté de proposer ses services aux habitants éligibles à la fibre optique. Dans le même temps, l’autre candidat Axione disposerait d’une lettre de Bouygues conditionnée cependant à une modification de la zone AMII d’Orange.
Depuis plusieurs mois, nous entendons différents sons de cloche sans savoir lequel résonne le plus juste. C’est pourquoi je souhaiterais que vous nous fassiez part des véritables raisons qui poussent les grands FAI à bouder le réseau communautaire. Existe-t-il véritablement des difficultés techniques qui entravent la venue des grands opérateurs ou s’agit-il d’un problème de rentabilité ? La Communauté Urbaine devait s’entretenir avec l’association LICOPAFOGN il y a quelques semaines afin d’évoquer les aménagements techniques à réaliser au réseau, pouvez-vous nous dire ce qui est ressorti de cette réunion ? En tout état de cause, quels moyens sont mis en œuvre par la Communauté Urbaine pour inciter les grands FAI à proposer leurs services sur le réseau FTTH ?
Le rapport d’analyse des offres de la Commission de délégation de service public affirme que « la pénétration de Tutor chez les opérateurs nationaux reste à démontrer ». Fin octobre 2014, les statistiques faisaient état de 600 abonnements conclus pour 9.000 logements raccordés, soit un taux d’utilisation des prises inférieur à 7%. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Dans un contexte où les Maires ont bien du mal à répondre aux habitants sur la mise en œuvre des différentes phases de raccordement, la CUGN a proposé à plusieurs reprises des programmations, soit décalées dans le temps, soit non accessibles à tous les FAI.
Il serait regrettable que la Communauté Urbaine qui a investi massivement pour déployer ces infrastructures se retrouve avec un réseau sous-utilisé et des habitants se tournant vers d’autres solutions. Pour le coup, il s’agirait véritablement d’argent public dépensé en vain alors que nous avons déjà connu l’épisode de la SEM Câble de l’Est dans lequel la CUGN a énormément perdu.
Hervé Féron signe une tribune dans la Revue du Trombinoscope de décembre 2014 consacrée à la création d'un crédit d'impôt numérique. Il s'agit pour la France de soutenir les PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire du secteur face à la concurrence des géants américains.
Vous pouvez retrouver cette tribune ci-dessous.
Jeudi 18 décembre, Hervé Féron et Jean-Claude Dumas, Adjoint au Maire délégué à la Politique de la Ville, au Logement et aux Sports, sont allés constater le résultat des travaux de rénovation des logements situés 49/51 rue Pasteur à Tomblaine.
A cette occasion, ils ont pu visiter un appartement témoin en présence des représentants de l'OPH de Nancy, propriétaire du bâtiment.
C'est une opération considérable qui a été mené sur ce bâtiment et qui permettra d'améliorer la vie des locataires ainsi que de favoriser la mixité sociale dans la commune.
Hervé Féron a animé plusieurs réunions ces dernières semaines sur l'organisation des Temps d'Activités Périscolaires à Tomblaine. D'abord avec les parents d'élèves du groupe scolaire Elisabeth et Robert Badinter le vendredi 12 décembre, puis avec ceux des groupes scolaires Brossolette et Jules Ferry le mercredi 17 décembre. Ce fut l'occasion de faire le point sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et des activités périscolaires à Tomblaine ainsi que d'échanger sur les propositions pour faire évoluer ce dispositif.
La réforme des rythmes scolaires est une réussite à Tomblaine avec 457 élèves qui participent les mardis et vendredis de 15h à 16h30 à des activités variées : activités manuelles, musique, sport, motricité, ...
Samedi 13 décembre, la municipalité de Tomblaine a tenu à accueillir les habitants de la commune, récemment naturalisés français, lors d'une cérémonie organisée en Mairie. Cette année, ce sont 17 Tomblainois et Tomblainoises de 6 nationalités différentes qui étaient concernés. C'est un moment important pour ces personnes marquant leur entrée dans la citoyenneté française, comme l'a rappelé Hervé Féron dans son discours sur la citoyenneté et les valeurs de la République. Il a également évoqué la richesse que représente le mélange des cultures pour la France.
Jeudi soir à l'occasion du Conseil Municipal, Hervé Féron et Christiane Defaux, Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à l'Accès au Savoir et à la Culture, ont remis un cadeau à Jonathan Wagner, employé municipal, et à sa compagne Géraldine pour la naissance du petit Marcus, comme c'est la tradition à Tomblaine. Il fait le bonheur de son grand frère Jules, âgé de 4 ans.
En raison du rapport qu'il a rédigé sur le Projet de Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel et de son rôle lors de l'examen de ce texte, Hervé Féron était invité ce mercredi après-midi à ouvrir les débats lors du colloque annuel de la SPEDIDAM.
Hervé Féron est revenu sur les difficultés rencontrées par les artistes-interprètes pour garantir le respect de leurs droits ainsi que sur les mesures récemment prises pour soutenir la création culturelle et préserver l'exception culturelle française. Vous pouvez retrouver son intervention ci-dessous.
Intervention d'Hervé Féron au colloque national de la SPEDIDAM :
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d’abord de vous dire à quel point je suis honoré d’ouvrir ce colloque de la Spedidam qui, depuis plus de cinquante ans, se bat pour le respect et l’amélioration des droits des artistes-interprètes. En réclamant dès le départ la reconnaissance de droits égaux à ceux dont jouissaient les auteurs depuis la Révolution, la Spedidam a fortement contribué à l’émergence d’une jurisprudence plus favorable aux artistes-interprètes, qui a débouché sur la loi de 1985 instaurant les droits dits « voisins » du droit d’auteur.
Avant cette date, l'artiste-interprète ne recevait qu'un pourcentage sur la vente des disques, et seuls l'auteur des paroles, le compositeur et leurs éditeurs respectifs, touchaient une rémunération sur la diffusion des œuvres, que ce soit à la radio, à la télévision ou dans des lieux sonorisés. En 1985, un grand Ministre, Jacques LANG, corrige ce préjudice, et fait en sorte que les artistes-interprètes touchent eux aussi des droits sur la diffusion des œuvres auxquelles ils ont participé, en leur permettant de bénéficier d’une rémunération complémentaire au cachet qu’ils reçoivent quand ils effectuent une représentation. C’est ainsi que, dans le domaine musical, la rémunération équitable a été créée, permettant aux artistes-interprètes de vivre plus décemment de leurs œuvres.
Plus de trente ans après cette loi de progrès, il semble néanmoins que le combat pour une juste rémunération des artistes-interprètes soit loin d’être gagné. De plus en plus d’artistes sont frappés par la précarité et ne font pas le poids face aux géants du Net comme Youtube ou Google. Avec l’arrivée de nouveaux supports numériques et le développement d’Internet, il est plus que jamais urgent de mieux protéger les artistes-interprètes et de garantir un plus juste partage de la valeur.
L’un des problèmes majeurs réside en effet dans le partage inéquitable des revenus issus de l'écoute en streaming via les plateformes payantes. Ce mode de consommation des œuvres, en forte croissance, aurait généré en 2013 un total de 43% des revenus du marché numérique de la musique. Or, à la fin de cette même année, la plateforme Spotify a lancé un site Internet montrant que le mécanisme de redistribution des recettes perçues était fortement biaisé au profit des intermédiaires que sont les producteurs, faisant peu de cas des artistes. On y apprenait que Spotify reversait 70 % de ces recettes aux labels et aux maisons de disques, et qu'en moyenne, par écoute, elle reversait un demi-centime d’euro par chanson aux artistes. Ainsi, pour qu’un musicien puisse espérer gagner 1 000 €, il faut que son titre soit écouté près de deux millions de fois. Le contrat traditionnel entre l’artiste et le producteur ne semble donc pas adapté au streaming. La solution à ce problème pourrait passer, comme le suggère la Spedidam, par la perception directe, via la gestion collective, de la part des artistes auprès de ces plateformes en ligne.
En ces temps difficiles pour les artistes-interprètes, il convient aussi de défendre l’exception pour copie privée, qui constitue pour eux une autre source de revenus non négligeable. Inventé par les Allemands en 1965 et en vigueur en France depuis 1985, ce système autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé, en contrepartie de quoi une partie du prix d'achat de tous les appareils multimédia, notamment les CD ou clés USB, est prélevée. Une part de cette rémunération est versée aux auteurs, et l’autre part est partagée à égalité entre artistes-interprètes et producteurs.
Depuis sa création en 1985, la copie privée est menacée par les industries du disque, du cinéma et de la vidéo, qui interpellent régulièrement le législateur pour en limiter le champ. A titre d’exemple, lorsque le support d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée n'est pas due, et l'acquéreur peut effectuer une demande de remboursement auprès de la société Copie France. Récemment encore, un amendement du groupe UMP à l’Assemblée nationale visait à exclure du champ de la rémunération pour copie privée tous les supports acquis à des fins professionnelles, y compris ceux qui sont également utilisés à des fins privées, alors même que cette disposition irait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Si les débats que nous avons eus à l’Assemblée sur le sujet de la copie privée peuvent apparaître complexes, il n’en demeure pas moins que ce dispositif doit être défendu pour garantir les droits à rémunération des artistes-interprètes.
Fortement attaché à l’exception pour copie privée, je m’intéresse de près à la proposition de la Spedidam d’appliquer ce principe au « cloud computing » ou à l’informatique en nuage, ce processus qui consiste à utiliser des serveurs informatiques distants à travers un réseau, généralement Internet, pour stocker toutes sortes de fichiers, et notamment des enregistrements sonores et audiovisuels. En effet, les pratiques de stockage d’enregistrements à des fins privées évoluent en permanence, et elles se sont très bien adaptées aux supports numériques. Il convient donc de modifier le dispositif juridique de l’exception pour copie privée, en amendant les articles concernés du Code de la Propriété Intellectuelle. Ayant récemment été nommé membre de la Mission d’information lancée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’occasion des trente ans de l’exception pour copie privée, je ne manquerai pas de me faire le relais de cette proposition de la Spedidam et de vous tenir informés de l’avancement de nos travaux.
Les droits des artistes-interprètes ont aussi été renforcés à plusieurs reprises par des directives de l’Union européenne, dont certaines d’entre elles ont été transposées dans notre droit interne. C’est le cas tout récemment de la directive du 27 septembre 2011, qui a porté la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques de 50 à 70 ans, en leur permettant de continuer à tirer des revenus de leurs œuvres pendant vingt années supplémentaires.
Permettez-moi de m’attarder un peu sur ce point, qui m’a tout particulièrement intéressé en cette fin d’année, ayant été nommé Rapporteur à l’Assemblée nationale du Projet de loi permettant la transposition de ces mesures en droit français.
En portant de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, nous prenons acte d’une part de l’allongement de la durée de vie des personnes, et d’autre part de la nécessité d’aider les producteurs pour soutenir la création et favoriser la découverte de nouveaux talents. Ce faisant, nous apportons une réponse à la hauteur des défis auxquels le secteur de la musique est confronté, qui sont ceux du piratage électronique et de la diffusion en ligne.
Par ailleurs, à l’issue de la période initiale de cinquante ans de protection des droits, ce Projet de loi prévoit un droit de résiliation pour chaque artiste-interprète sur le contrat qui le lie à un producteur, au cas où ce producteur refuserait d’exploiter son œuvre et laisserait donc l’artiste sans rémunération. Le producteur se voit donc soumis à une double obligation, à savoir offrir à la vente des exemplaires du disque en quantité suffisante, et mettre l’œuvre à la disposition du public pour un accès à la demande sur Internet.
Si ces dispositions favorables aux droits des artistes-interprètes ont pu être transposées dans notre droit interne, ce n’est malheureusement pas le cas de certaines autres directives. La Spedidam a ainsi alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur l’absence, dans la loi française, de certains droits reconnus aux artistes-interprètes par l’acquis communautaire. Comme on peut le lire dans le Livre blanc de la Spedidam, il en est ainsi des droits de distribution, de prêt et de location qui ne sont pas reconnus alors même qu’ils résultent d’une directive européenne de 1992.
Il semble désormais qu’une grande partie des combats en matière de propriété intellectuelle se joue à l’échelle européenne. En effet, comme le disait l’ancienne Ministre Aurélie Filippetti, « nous sommes à un moment charnière pour la politique européenne culturelle ». À son initiative, le Forum de Chaillot sur l’avenir de la culture et de l’Europe avait pour but en début d’année dernière de dégager une feuille de route quinquennale pour la Commission européenne nouvellement élue, dont certaines propositions concernent directement les artistes-interprètes, à l’image du plan de soutien à la mobilité des artistes et des œuvres. Je serais à ce sujet désireux de connaître l’avis de la Spedidam sur les propositions qui ont pu être formulées à l’issue de ce Forum.
Dans le même temps, je ne vous cache pas mon inquiétude concernant la volonté affichée par Jean-Claude JUNCKER de « revoir et [de] moderniser les règles européennes sur le droit d’auteur », ainsi que les droits voisins des artistes-interprètes, de même que je ne suis pas favorable à la création d’un marché unique européen, pouvant miner la diversité culturelle en Europe. L’aplanissement des licences territoriales à travers l'Europe ouvrirait en effet la voie à un nouvel affaiblissement du droit d'auteur et des droits voisins, d’autant plus que l’actuel Commissaire au numérique européen a qualifié la législation en matière de copyright d' « obsolète », affirmant que celle-ci « ne correspondait pas avec le monde numérique ».
J’ai d’ailleurs été l’un des principaux artisans de la Proposition de Résolution Européenne votée cette année afin de préserver l’exception culturelle dans les négociations commerciales entre l’Union européenne et les Etats-Unis, qui sont en cours. Tout l’enjeu était alors de ne pas inclure les services culturels, et notamment audiovisuels, dans les négociations, ce qui était loin d’être garanti par les annonces initiales de la Commission. Un an après, si cette exception culturelle semble ne plus être remise en cause par le TAFTA, il ne s’agit pas de baisser la garde ; rien ne nous dit par ailleurs que la pression des majors hollywoodiennes ne remettra pas en cause ce principe dans le futur accord.
Nous devons dans un premier temps nous saisir du Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », dont la Ministre de la Culture a annoncé jeudi dernier lors d’une audition à l’Assemblée nationale qu’il serait bien inscrit à l’ordre du jour parlementaire. La Ministre l’a dit, ce Projet de loi doit nous donner l’occasion d’aboutir, enfin, à un juste partage de la valeur entre artistes et intermédiaires concernant la musique légale sur Internet, tout en adaptant le mode de gestion des droits des artistes au numérique, notamment via la gestion collective.
Je tiens pour finir à vous faire savoir que je suis tout à fait disposé à travailler avec vous dans le cadre de ce Projet de loi, pour faire adopter des mesures visant à protéger les artistes-interprètes, et, par-delà, la liberté et la qualité artistiques.
Je vous remercie pour votre attention, et vous souhaite un excellent colloque.
Hervé Féron avec Najat Vallaud-Belkacem
et la réalisatrice yéménite, Khadija Al-Salami
Intervention d'Hervé Féron en Séance Publique pour les victimes de la répression
de la Commune de Paris
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