Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre de la fonction publique sur l’annonce du maintien du gel du point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2017. Le point d'indice sert de base au calcul du traitement des fonctionnaires. Pour faire varier le salaire des fonctionnaires, les autorités compétentes choisissent d’augmenter le point d'indice. C'est ce qui est théoriquement fait de manière régulière pour que les salaires augmentent au rythme de l'inflation. Or, le point d’indice des fonctionnaires n’a pas été augmenté depuis juillet 2010, aux dépens des salaires de 5,2 millions de fonctionnaires. En effet, avec l’inflation et l’augmentation des prix, la stagnation des salaires a pour conséquence directe une baisse du revenu disponible et donc du pouvoir d’achat des fonctionnaires. L'Insee vient ainsi d'annoncer que les salaires nets moyens en euros constants avaient, entre 2011 et 2012, diminué de 0,8 % dans la fonction publique d’Etat, de 0,5% dans la fonction publique territoriale et de 0,6% dans la fonction publique hospitalière. En conséquence, les fonctionnaires consomment moins, et participent du ralentissement de l’économie française. C’est tout particulièrement le cas des professeurs, qui sont déjà parmi les moins bien payés des pays de l’OCDE, et qui subissent de plein fouet les effets du gel du point d’indice. En effet, comme nous l’apprenait l’OCDE en 2011 dans son rapport « Regard sur l’éducation », le salaire des professeurs des écoles baisse depuis 1995, et cette baisse s'aggrave depuis 2010, à cause du gel du point d'indice des fonctionnaires. Face à l’inflation, les agents publics sont donc démunis, et parfois injustement considérés comme des privilégiés, du fait de discours politiques démagogiques qui en font des bouc-émissaires dans un contexte économique tendu. Ainsi, face à l’impératif de réduction des dépenses publiques, Monsieur Hervé Féron accueille favorablement l’annonce de Madame Marylise Lebranchu qui envisage de répartir équitablement l’effort parmi les fonctionnaires en fonction de leurs revenus, en faisant contribuer davantage ceux qui gagnent plus de 7000€ par mois. Aussi, Monsieur Féron invite Madame la Ministre à fournir des précisions sur les modalités de mise en place de cette mesure de solidarité. En outre, bien que Madame la Ministre soit déjà consciente des conséquences du gel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, Monsieur Féron souhaitait attirer son attention sur la nécessité d’y mettre fin le plus rapidement possible, et ce avant 2017.
Monsieur Hervé Féron interroge Monsieur le Ministre de la Défense au sujet de la fourniture d’équipements militaires par la France à la Russie. Un contrat signé en 2011 pour un montant de 1,2 milliard d’euros prévoit la vente de deux navires de guerre Mistral, bâtiments de projection et de commandement permettant le déploiement rapide de forces sur un terrain d’actions grâce à sa capacité à transporter des dizaines de véhicules blindés, d’hélicoptères ou de chars. Compte-tenu des tensions en Europe de l’Est et des incertitudes quant à un règlement pacifique de la crise préservant l’intégrité et la souveraineté territoriales de l’Ukraine, le choix de livrer ces deux navires fin 2014 et dans le courant de l’année 2015 apparaît tout à fait inapproprié. La position française suscite des inquiétudes légitimes et l’hostilité de certains Etats au sein de la communauté internationale. Plusieurs d’entre eux avaient déjà manifesté leur opposition lors des négociations et les Etats-Unis ont récemment invité la France à faire preuve de davantage de prudence en raison des conséquences potentielles d’une telle transaction sur l’évolution des conflits actuels et sur la stabilité internationale. La crédibilité de la France est susceptible d’être fragilisée dans ce dossier en raison de son attitude ambigüe qui consiste à demander des sanctions accrues tout en assurant dans le même temps la fourniture d’équipements militaires. Il demande ainsi au Gouvernement de revoir son appréciation dans ce dossier tant que la situation en Europe de l’Est le justifie.
Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie / Madame la Ministre des Affaires sociales sur l’annonce du report d’un an de la revalorisation des pensions de retraites. La loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites, qui vise à permettre au régime des retraites de trouver un équilibre financier, a prévu le report de la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre de chaque année. Non concernés par cette mesure, les 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse (de 787 euros) ont été revalorisés de 0,7% le 1er avril 2014. La revalorisation de la pension des quinze millions de retraités restants était prévue pour le 1er octobre. Cependant, le 16 avril, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé le gel des pensions jusqu’au 1er octobre 2015, qui devrait faire réaliser à l’Etat une économie supplémentaire de 1,3 milliard d’euros. Or, d’après l’INSEE, 9,3% des retraités (soit 1,4 million) vivent en dessous du seuil de pauvreté (d’environ 970 euros), et plus de la moitié des retraités vivent avec une pension inférieure au SMIC net, soit moins de 1100€ par mois. Pour davantage de solidarité à l’égard des retraités les plus précaires, en réponse aux sollicitations de nombreux députés socialistes, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé le 28 avril que « tous les retraités qui perçoivent jusqu’à 1200 euros de pension (tous régimes confondus) ne seront pas concernés par le report d’un an de la revalorisation ». Au total, près de six millions de personnes (soit 43% des retraités) seraient concernées par cette mesure qui s’impose dans une perspective de justice sociale. Monsieur Hervé Féron souhaiterait connaître plus précisément les modalités de mise en œuvre du dispositif annoncé, et notamment comment le Gouvernement envisage de rapprocher les systèmes d’information des différentes caisses de retraite, très nombreuses en France.
Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères sur l’aide publique au développement (APD) qui a baissé de près de 10% en France en 2013, selon les derniers chiffres publiés par l’OCDE. L’APD recouvre l’ensemble des efforts financiers consentis par la communauté des bailleurs de fonds pour soutenir les pays plus pauvres dans leur développement. Le Comité d’Aide au Développement de l’OCDE estime que l’aide française est tombée à 0,41 % du Revenu National Brut (RNB) en 2013, contre 0,47% du PIB en 2012, ce qui l’éloigne encore davantage de l'objectif d'y consacrer 0,7%. Pourtant, l’APD faisait partie des engagements de campagne du Président de la République. En outre, cette baisse s’inscrit dans un contexte global de hausse, après deux années de recul pour cause de crise et de restrictions budgétaires. Les nouveaux chiffres publiés mardi 6 mai par l'OCDE montrent en effet une progression globale de 6,1 % de l'APD dans le club des pays développés ; les apports nets se sont élevés à 134,8 milliards de dollars l'an dernier, ce qui constitue un rebond après deux années de baisse consécutive à la crise économique. L'APD nette a augmenté l'an passé dans 17 pays, les plus fortes hausses étant enregistrées en Islande, en Italie, au Japon, en Norvège et au Royaume-Uni ; malgré cela, en France, comme au Canada et au Portugal, elle baisse. Notons toutefois que la France fait partie des pays qui contribuent le plus au financement de l’aide dans le monde, avec 11,4 milliards de dollars (derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon). Cette chute du budget consacré à l’APD dans notre pays s’explique notamment par le recours à la pratique du gel budgétaire. Fixée par circulaire à 6 % en 2013 puis à 7 % en 2014, cette technique informelle permet au Gouvernement de mettre en réserve une partie des crédits alloués au budget consacré au développement. Or, elle tend à devenir permanente, ce qui fait mécaniquement baisser les crédits budgétaires d’une année à l’autre. Alors même que la Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, votée le 10 février à l’Assemblée nationale, doit permettre d’en finir avec le caractère discrétionnaire de la politique d’APD et d’acter au plan législatif sa modernisation, Monsieur Féron souhaiterait connaître l’avis de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères sur le gel des crédits budgétaires en matière d’APD. Plus largement, il l’interroge sur la tendance baissière de l’APD française, et lui demande comment le Gouvernement envisage de fixer l’effort budgétaire national en faveur du développement et parvenir à tracer un cheminement crédible vers l’objectif des 0,7 %.
La Commission des Affaires Culturelles et de l'Education auditionnait ce matin Anne-Marie DUCROUX, présidente de la section de l'environnement du Conseil Economique, Social et Environnemental, ainsi que les rapporteurs Allain BOUGRAIN DUBOURG et Antoine DULIN sur l'avis "L'éducation à l'environnement et au développement durable tout au long de la vie, pour la transition écologique".
Hervé FERON est intervenu sur la question du financement ainsi que sur le rôle des établissements d'enseignement supérieur dans la diffusion et la promotion du développement durable.
Intervention d'Hervé Féron en Commission des... par herveferon
Retranscription de l'intervention :
Vous proposez que cette éducation à l’environnement et au développement durable soit plutôt ciblée sur le temps périscolaire issu de la réforme et vous anticipez là sur la question qui aurait consisté à vous expliquer que les journées de cours sont déjà plus qu’insuffisantes pour appliquer les réformes scolaires. Mais vous n’échapperez pas à la question plus terre à terre du financement des projets d’éducation à l’environnement et au développement durable. A ce sujet, le Conseil Economique, Social, Environnemental considère que l’éducation doit bénéficier de financements pluriannuels inscrits dans des conventions d’objectifs mais également que la création d’un fonds régional dédié abondé par l’Etat et les collectivités devrait être envisagée. Or, confrontés aux difficultés budgétaires qui sont les leurs, les élus locaux sont contraints d’opérer un recentrage drastique sur les compétences qui leur sont propres. Comme vous le savez, les Régions sont tenues de prendre en charge les transports, les lycées, la formation professionnelle, l’aménagement du territoire et le développement économique. Comment pensez-vous donc que la création d’un fonds régional dédié à l’éducation à l’environnement et au développement durable soit conciliable avec les restrictions actuelles du budget de l’Etat et des collectivités locales ?
Pouvons-nous comme vous le laissez entendre dans votre rapport réellement espérer une aide de la part de l’Union Européenne ou devons-nous plus vraisemblablement chercher à susciter une mobilisation accrue du secteur associatif ?
Et puis vous émettez l’idée selon laquelle les universités, les écoles de management ou de gestion, les écoles d’ingénieur ont aussi un rôle-clé d’analyse critique à jouer pour favoriser la diffusion des concepts de développement durable et de responsabilité sociale et environnementale, en particulier en matière d’évaluation. C’est tout le sens du « Sustainability literacy test » lancé récemment par les étudiants de grandes écoles et d’universités françaises, destiné à évaluer les compétences en environnement des élites de demain. Ce test sans précédent et universellement applicable se focalisera uniquement sur les compétences des étudiants en matière d’environnement, il sera déployé dans 25 pays à compter de 2014. Je tenais à parler de cette initiative exemplaire en lien direct avec notre propos pour vous demander si vous estimez que la France est dorénavant un terreau fertile à ces idées et si vous pensez qu’elle puisse tenir à l’avenir un rôle de premier plan en la matière ?
Hier soir, Hervé Féron a visité l'exposition organisée par la Fondation Jean Jaurès et les Archives Nationales à l'hôtel de Soubise.
Il s'agit d'une très belle exposition sur la vie de Jean Jaurès dont nous commémorons le centenaire de son assassinat cette année. Une visite instructive, enrichissante sur ce grand nom du socialisme qui a payé de sa vie son engagement en faveur de la paix.
La carte d'adhérent de Jean Jaurès au Parti Socialiste (1913)
C’est à notre initiative que nous avons rencontré Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, le mercredi 30 avril 2014, au Ministère concernant l'avenir du CHU de Nancy.
Au cours de cette rencontre, la Ministre nous est apparue très impliquée sur ce dossier qui constitue l’une des priorités de son action. Elle nous a rappelé également que le CHU de Nancy est l'un des établissements hospitalo-universitaires parmi les plus importants en France.
La Ministre reconnaît qu'après de longues années de gestion pour le moins hasardeuse, un véritable travail de restructuration a été engagé par l’ensemble de la communauté hospitalière. C'est pourquoi elle annonce la prolongation de la mission de soutien de l'IGAS.
Marisol TOURAINE a, par ailleurs, pris un certain nombre d'engagements qu'elle a bien voulu nous confirmer par le courrier ci-joint.
Elle y indique clairement que le volet social du plan de refondation proposé par le CHU constitue une hypothèse de travail haute, ce qui coupe court à toutes les rumeurs et les inquiétudes qui laissaient craindre un nombre de suppression d'emplois plus important.
Comme nous le lui avions demandé, les projets d'investissement du CHU de Nancy pourront être examinés dès la prochaine réunion du Comité Interministériel de Performance et de la Modernisation de l’Offre de Soins (COPERMO) en juillet. Nous saluons cet engagement alors qu'il n'en était pas annoncé avant octobre. De plus, la proposition de participation de l'Etat sur un investissement ciblé, en l'occurrence la biologie, nous paraît cohérente.
Si nous restons mobilisés et vigilants quant aux perspectives d’avenir du CHU de Nancy, nous souhaitons saluer l’implication personnelle de Marisol Touraine qui s’est engagée, en tant que Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, à prendre toutes les mesures de soutien nécessaires pour accompagner le CHU de Nancy en cohérence avec la politique nationale de santé.
Hervé Féron avec Najat Vallaud-Belkacem
et la réalisatrice yéménite, Khadija Al-Salami
Intervention d'Hervé Féron en Séance Publique pour les victimes de la répression
de la Commune de Paris
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