A l'Assemblée Nationale

Encadrons par la loi les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

Détails: A l'Assemblée Nationale; dimanche 6 septembre 2015 15:23

Hervé Féron demande au Ministre Emmanuel Macron, par le biais d'une Question Ecrite, de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises. Alors même que son groupe en difficultés était engagé dans un vaste plan de licenciements, M. Jean-Michel Combes a quitté la tête de l’entreprise Alcatel-Lucent en empochant la coquette somme d'un montant de près de 14 millions d'euros. Le 16 juin dernier, devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, l’ancien président – directeur général d'Alcatel-Lucent démentait pourtant les informations du journal Challenges annonçant son départ pour SFR-Numéricable, Ce départ soudain, assorti de primes conséquentes, n’a pas manqué de susciter l’indignation au sein de la société civile, dans le monde politique, et même chez les représentants du patronat. Le premier secrétaire du Parti Socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, a parlé de la « soif sans fin d’argent » de certains chefs d’entreprise, tandis que le vice-président du Medef lui-même a jugé la situation « choquante » et indiqué que l'organisation patronale allait étudier le dossier. Pourtant, cette situation n’a rien d’exceptionnel, et le nom de Jean-Michel Combes ne fait que s’ajouter à la longue liste de dirigeants ayant touché des rémunérations exceptionnellement élevées : Carlos Ghosn, Carlos Tavares, Philippe Varin, Olivier Brandicourt, Chris Viehbacher, Ben Verwaayen, Lars Oloffson… Pourtant, il existe depuis 2008 un code de conduite MEDEF - AFEP sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, qui contient des recommandations censées éviter l’octroi de gratifications trop importantes à des ex-dirigeants. Ce code a même été revu en 2013, afin notamment de mettre en place un contrôle accru des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises privées, en incitant les entreprises à soumettre ces rémunération aux actionnaires. Force est de constater que ce code de bonne conduite se révèle insuffisant pour assainir les comportements que les citoyens français sont en droit d’exiger vis-à-vis des dirigeants de leurs grandes entreprises. C’est pour cette raison qu’a été évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité d’un recours à loi voire à une réforme de la Constitution du 4 octobre 1958 pour encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprises. En 2013, déjà, le ministre des Finances de l’époque avait été chargé de rédiger un texte plafonnant à 450 000 euros annuels les rémunérations des mandataires sociaux dans les entreprises publiques. Ce projet avait finalement été abandonné, au profit d’un renforcement du code Afep-Medef évoqué ci-dessus. Au vu de la nécessité de régulation dans ce domaine, qui se rappelle une nouvelle fois à nous avec « l’affaire » Michel Combes, M. Hervé Féron demande à M. le Ministre de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. La phrase que ce dernier a prononcé le 2 septembre dernier prendrait ainsi tout son sens : « Il faut que les dirigeants d'entreprises comme les politiques prennent conscience que nous sommes collectivement responsables dans ce genre d'affaires ».

Il nous faut revoir la notion de "pays sûrs" : Question Ecrite à Laurent Fabius

Détails: A l'Assemblée Nationale; dimanche 6 septembre 2015 09:51

Hervé Féron attire l'attention de Laurent Fabius, par une Question Ecrite, sur la nécessité de revoir la notion de "pays sûrs" introduite dans le droit communautaire et utilisée dans le domaine du droit d'asile.

Vous trouverez ci-dessous la Question complète :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International sur la notion de « pays sûrs ». Introduite dans le droit communautaire par la directive dite « procédure » du 1e décembre 2005, cette notion est utilisée dans le domaine du droit de l'asile. Elle désigne les pays où les personnes ne sont pas suffisamment en danger pour que leurs demandes d'asile soient acceptées. Il existe actuellement des listes de « pays d’origine sûrs » (POS) dans plusieurs pays de l’Union européenne, mais de grandes disparités existent d’un pays à l’autre ; à titre d’exemple le Nigéria est considéré comme un pays sûr pour le Royaume-Unis, mais pas pour la France ; ou encore, le Ghana est sûr pour l’Allemagne, mais pas pour l’Autriche. En France, cette liste a été établie par l’Office français de protection des réfugiés apatrides (Ofpra), et elle est régulièrement actualisée. Le 16 décembre 2013, le conseil d’administration de l’Ofpra a ainsi ajouté l’Albanie, la Géorgie et le Kosovo à la liste des POS, portant leur nombre à 18, et faisant de la liste française l’une des plus longues après le Royaume-Uni. Cet élargissement de la liste a suscité les critiques des associations françaises de défense des réfugiés, et notamment de Forum réfugiés – Cosi. En effet, ces associations soulevaient une interrogation légitime : la France agrandirait-elle sa liste de POS aux fins de pouvoir débouter davantage de demandes d’asile, quitte à considérer comme sûrs des pays où certaines catégories de la population peuvent être exposées à des formes de violence ? Dans le contexte cacophonique actuel ou chaque Etat dispose de sa propre liste de POS, rendant impossible la coordination des politique de l’asile des différents Etats-membres, M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre sur la nécessité d’établie une liste de POS commune à l’ensemble de l’Union européenne. Cette liste devra se baser sur des critères objectifs, qui pourront être fondés par exemple sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’autorité et la compétence sont reconnues sur le continent européen même si l’UE, en tant qu’organisation, n’est toujours pas signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Alors que la crise migratoire apporte chaque jour son lot de victimes humaines ayant tenté de rejoindre des rivages plus paisibles, cette réforme s’avère plus que nécessaire. M. Féron souhaiterait donc que M. le Ministre apporte tout son soutien à l’initiative du président Jean-Claude Juncker, qui a récemment annoncé que la Commission européenne proposerait d'établir une liste commune de pays d'origine sûrs.

Réforme du système des Masters : et si on créait un portail "Admission post-licence" ?

Détails: A l'Assemblée Nationale; vendredi 28 août 2015 16:29

Par une Question Ecrite, Hervé FERON interroge Najat VALLAUD-BELKACEM sur la nécessaire réforme du système des Masters pour mettre fin à la sélection illégale à la fin du M1. Il lui demande son avis sur la création d'un portail "Admission post-licence" sur le modèle du portail "Admission post-bac", ce qui permettrait à chaque étudiant d'avoir accès à un master de son choix, compatible avec sa licence.

Voici l'intégralité de la Question Ecrite :

M. Hervé Féron alerte M. le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les pratiques de sélection opérées en cours de master à l’université. Depuis 2006, le système universitaire français a harmonisé l’ensemble de ses diplômes dans le cadre du système européen « LMD » : licence (bac + 3), master (bac + 5) et doctorat (bac + 8). Depuis bientôt une dizaine d’année, le cursus post-bac français se déroule ainsi en trois cycles. Au sein de ce cursus, le master est un diplôme qui se déroule sur deux années, ce qui suppose une continuité de formation sur quatre semestres. Or, dans certaines filières et certains établissements, l’on constate des pratiques de sélection à l’entrée en master 2. L’harmonisation du système n’a été faite qu’en façade, car la sélection qui existait auparavant à l’issue de la maîtrise (bac+4) demeure dans les faits. Ainsi, chaque année, des étudiants se heurtent à un refus d’inscription en deuxième année de master, bien que l’article 612-6 du code de l’éducation dispose clairement que « l’admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires de diplômes de premier cycle ». Ces pratiques de sélection étant contraires à la loi, certains étudiants les ont contestées devant les tribunaux et obtenu en référé la suspension de leur refus d’inscription en deuxième année de master. Ce fut le cas cet été, le 31 juillet devant le tribunal administratif de Nantes, le 19 août à celui de Grenoble, ou encore le 21 août à celui de Bordeaux. Alors que la France assure actuellement le secrétariat du processus de Bologne, à l’origine de l’harmonisation des systèmes d’enseignement supérieur européen de pas moins de 41 pays, M. Hervé Féron souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire en sorte que tout établissement délivrant un M1 à un étudiant ait l’obligation de lui trouver une place en M2. Au-delà de ça, selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), le problème de la persistance de la sélection à l’issue du M1 est révélateur de la nécessité de repenser le système des masters dans son ensemble, afin de garantir « l’élévation générale du niveau de qualification » et la « démocratisation de l'accès au master ». La FAGE formule donc une proposition intéressante, qui est celle de créer un portail « Admission post-licence » sur le modèle d’Admission post-bac (APB), afin « que chaque étudiant ait accès définitivement à l’un des masters de son choix compatible avec sa licence ». M. Hervé Féron souhaiterait connaître l’avis de M. le Ministre sur cette proposition.

Soutenons Oleg Sentsov et le peuple ukrainien !

Détails: A l'Assemblée Nationale; samedi 29 août 2015 10:32

Hervé FERON exhorte la Ministre de la Culture à intervenir suite à la terrible condamnation du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov pour s’être opposé à l’annexion de la Crimée par la Russie. La communauté internationale doit se mobiliser.

Vous pouvez retrouver sa Question Ecrite ci-dessous :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture et de la Communication sur la condamnation du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov à vingt ans de colonie pénitentiaire pour terrorisme, le mardi 25 août dernier en Russie. Outre le fait qu’il existe de sérieux doutes quant à la véracité des faits dont il est accusé, l’on peut critiquer le fait que « les tribunaux russes ne peuvent pas juger d’actes commis en dehors du territoire internationalement reconnu comme appartenant à la Russie », ces condamnations étant considérées comme une « violation du droit international et des normes fondamentales de la justice ». C’est en ces termes que s’est exprimée le Haute représentante aux affaires étrangères de l’Union européenne, qui a exhorté la Russie à relâcher M. Sentsov immédiatement, et à garantir son retour en Ukraine en toute sécurité. Le Ministre ukrainien des affaires étrangères a également fustigé une « décision inhumaine et illégale » ; en effet, en plus d’être extrêmement longue, la condamnation d’Oleg Sentsov est assortie d’une mesure de détention « à régime sévère », qui prévoit des conditions plus draconiennes, notamment sur l’accès au parloir et la fréquence du courrier. Oleg Sentsov rejoint ainsi la liste des citoyens ukrainiens illégalement détenus en Russie, dont la plus connue est la femme politique Nadiya Savchenko, emprisonnée depuis le 19 juin 2014 pour le prétendu meurtre de deux journalistes russes. Si l’ensemble de ces arrestations sont critiquables, celle d’un cinéaste, représentant une certaine forme de liberté d’idée et d’expression, doit nous toucher tout particulièrement. Une pétition de soutien pour exiger sa libération a ainsi été publiée par la Société de Réalisateurs de Film et l’European Film Academy, qui regroupe quelque 3 000 professionnels du cinéma, notamment les réalisateurs Ken Loach et Wim Wenders. Plusieurs cinéastes russes ont également demandé à Vladimir Poutine sa libération, estimant tous estiment que « cette agression menée contre Oleg Sentsov est une agression envers les cinéastes du monde entier ». Au nom de la liberté d’expression des artistes, M. Hervé Féron souhaiterait que Mme la Ministre de la Culture plaide en faveur de la libération de M. Oleg Sentsov, et que la France travaille aux côtés du gouvernement ukrainien dans ce but.

Lutte contre le gaspillage alimentaire : le Gouvernement et les parlementaires s’engagent

Détails: A l'Assemblée Nationale; vendredi 28 août 2015 12:17

J’ai déjà eu l’occasion de vous parler du gaspillage alimentaire, fléau de notre société de consommation qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, alors même que beaucoup de gens souffrent encore de la faim aujourd’hui.

En janvier dernier, j’avais déposé un amendement au Projet de loi « Croissance et activité » visant à obliger les grandes surfaces à céder leurs invendus alimentaires encore comestibles à des associations de solidarité. Je m’inspirais en cela de la Proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député du Nord, qui avait été examinée en séance publique mais non votée car considérée comme insuffisamment aboutie.

Le député Guillaume Garot, ancien Ministre de l’Agroalimentaire, était en effet chargé de rédiger un rapport envisageant le problème du gaspillage alimentaire dans sa globalité, en proposant des solutions à tous les niveaux (production, distribution, commercialisation, consommation). Ces propositions avaient été adoptées avec un large consensus par les députés, qui les avaient intégrées dans le Projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Or, pour de simples raisons de procédure, la majorité des articles relatifs au gaspillage alimentaire ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 13 août. Seule la suppression de la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n’est pas pertinente (les produits d’épicerie non périssables) a été validée.

A la suite de cette censure, Ségolène Royal a dit vouloir réunir les représentants de la grande distribution pour faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ». J’apporte tout mon soutien à l’action combative et déterminée de notre Ministre de l’Environnement, car j’estime qu’il s’agit d’une question de bon sens, d’humanité et de justice. Les responsables politiques ont mission de tout mettre en œuvre pour que l’on puisse faire société ensemble, solidairement.

Il s’agit bien sûr d’obliger la grande distribution à adopter des pratiques plus vertueuses (jamais plus nous ne pourrons accepter les pratiques de destruction d’aliments à l’eau de javel !), mais pas seulement. Chacun de nous à son rôle à jouer dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, et notamment, en première ligne, l’Etat. Il serait en effet souhaitable d’octroyer des moyens plus importants aux collectivités territoriales pour mettre en place des systèmes de tri dans les cantines. Il faudrait aussi aider les associations en leur donnant véritablement des moyens pour qu’elles puissent mieux stocker les produits et les redistribuer. J’ai d’ailleurs interpellé la Ministre à ce sujet dans une question écrite qui sera bientôt disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.