A l'Assemblée Nationale

Le Député interroge la Ministre sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur des étudiants de la filière professionnelle

Détails: A l'Assemblée Nationale; vendredi 14 août 2015 09:24

Hervé FERON dépose ce jour une Question Ecrite, que vous pourrez trouver ci-dessous, pour alerter Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur d'étudiants ayant fait le choix d'un cursus scolaire au sein de la filière professionnelle :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un dysfonctionnement qui persiste au sein de l’Université française. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 adoptée sous le gouvernement de François Fillon relative aux libertés et responsabilités des universités, poursuit trois objectifs : « rendre l'université attractive », « sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle » et « rendre la recherche universitaire visible à l'échelle internationale ». Le premier de ces objectifs est mis en relation avec le taux d'échec en premier cycle, le nombre de sorties sans qualification, et le temps de recherche d'emploi après l'obtention d'un diplôme. Si cette loi donne beaucoup d’autonomie aux universités, il semble que des dysfonctionnements aient été générés, à l’œuvre de véritables injustices qui contreviennent à la réalisation de l’objectif d’ouverture de l’université et à la consolidation des parcours universitaires de tous les jeunes. Le Député souhaiterait donner un exemple de ce dysfonctionnement qu’il a rencontré : un étudiant ayant choisi la voie professionnelle (BTS en économie sociale familiale obtenu et année de licence pour devenir conseiller en économie sociale familiale conclue) se trouve empêché d’accéder, alors que les critères administratifs le permettrait, à un master 1 en sociologie générale à l’Université de Lorraine alors même que son parcours lui a permis d’acquérir les 180 ECTS nécessaires pour y prétendre, ayant ainsi atteint un niveau licence (bac +3). Il lui est alors proposé une réorientation vers une licence 3 de sociologie dans la même université, qui lui a également été refusée, l’équipe pédagogique l’orientant enfin vers une licence 1. Il semble au Député qu’il s’agisse là d’une vraie injustice, ne permet pas la mixité sociale et l’ouverture de l’enseignement supérieur aux étudiants issus d’une voie professionnelle. Cette dernière souffre d’un manque de reconnaissance alors même que le ministère porte officiellement une grande ambition à son égard. La seule perspective qui s’offre à l’étudiant est ainsi de faire un recours gracieux avec des délais dont on doute beaucoup de l’efficacité. De plus, il semble parfaitement inadapté d’être contraint de déposer un recours gracieux à partir du moment où l’étudiant est dans son bon droit. Cela justifierait la mise en place d’une procédure de droit opposable à faire valoir par l’étudiant. Il semble au Député qu’il y ait là un véritable abus de pouvoir des universités, considérant que les étudiants devraient pouvoir bénéficier d’un droit opposable reconnu d’interpellation des étudiants par rapport à ces excès de pouvoir. Monsieur Hervé Féron souhaiterait connaître l’appréciation de la Ministre sur ce sujet et les solutions qui pourraient s’offrir pour mettre à un terme de tels dysfonctionnements qui mettent en péril la conduite d’un parcours universitaire cohérent et accessible à tous les élèves.

Un statut de volontaire de l'animation : on en parle !

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 28 juillet 2015 09:33

Dans l'Est Républicain d'hier, Hervé FERON a évoqué sa proposition de loi, déposée conjointement avec son collègue Michel MENARD, visant à instaurer un statut de volontaire de l'animation :

Pour la création par la loi d'un statut de volontaire de l'animation !

Détails: A l'Assemblée Nationale; jeudi 23 juillet 2015 20:24

Afin de préserver nos colonies et séjours de vacances, inséparables du modèle d’éducation populaire qui nous est cher, j’ai déposé avec mon collègue Michel Ménard et au nom du Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen, une Proposition de loi visant à instaurer un statut de volontaire de l’animation.

L’instauration d’un nouveau volontariat correspond à une forte demande de ce secteur, qui emploie actuellement 200 000 jeunes animateurs, mais se plaint de normes toujours plus nombreuses. Ces normes engendrent une augmentation des coûts de séjour excluant des « colos » les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures.

L’obligation de souscrire à un contrat d’engagement éducatif (CEE) est particulièrement contraignante. En effet, le CEE impose pour chaque animateur une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures, ce qui est impossible à respecter en pratique.

La mise en place d’un volontariat de l’animation permettra de remédier à ces problèmes. Il s’agira d’un engagement librement consenti, pour contribuer à un projet éducatif et social porté par une organisation sans but lucratif, et qui donnera lieu à une indemnité et à une protection sociale dans le respect total du droit européen.

Cette proposition résonne avec une justesse toute particulière alors que le Ministre de la Jeunesse et des Sports a récemment annoncé son intention de créer des « colos nouvelle génération ». Mieux ancrées dans les territoires, celles-ci verront normalement leurs coûts de séjour diminuer, ce qui permettra de garantir une plus grande mixité sociale.

Il nous reste aujourd’hui à inscrire cette Proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’occasion d’une « niche » parlementaire réservée au Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen. C’est pourquoi j’ai sollicité le soutien du Ministre chargé des Relations avec le Parlement, dans une Question Ecrite que je vous invite à lire :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement, sur la création d’un statut de volontaire de l’animation. Depuis le milieu des années 1990, les accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement les colonies de vacances connaissent une baisse de fréquentation alarmante. La multiplication des normes à respecter avec notamment l’obligation pour les animateurs de s’engager dans le très contraignant contrat d’engagement éducatif (CEE) ont entraîné une augmentation des coûts de séjour, excluant des « colos » les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures. Afin de préserver les colonies et séjours de vacances, constitutives du modèle d’éducation populaire qui lui est cher, Hervé Féron a déposé avec son collègue Michel Ménard et au nom du Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen, une Proposition de loi (PPL) qui doit permettre de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et de garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous. Cette proposition, contenue dans le rapport de M. Ménard paru en 2013 à l’issue d’une mission d’information parlementaire, vise à instaurer un statut de volontaire de l’animation. Il s’agira d’un « engagement librement consenti […] pour contribuer à un projet éducatif et social collectif porté par une organisation sans but lucratif », « donnant lieu à une indemnité […] et à une protection sociale », compatible « avec le droit et les principes régissant le volontariat au niveau européen ». L’instauration d’une nouvelle modalité de volontariat correspond à une forte demande de ce secteur qui emploie actuellement 200 000 jeunes animateurs, telle qu’elle a pu être identifiée dans le rapport du député Yves Blein sur la simplification administrative et réglementaire pour les associations. Elle résonne avec d’autant plus de justesse dans le contexte actuel, alors que le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a récemment annoncé son intention de créer des « colos » dites « nouvelle génération ». Mieux ancrées dans le territoire, ces dernières permettront non seulement de mettre l’accent sur la découverte de l'environnement local (faune, flore, métiers) mais aussi de nouer des partenariats locaux avec les collectivités, les services de l'Etat, les associations et les acteurs économiques. Il y sera également mis l’accent sur l’accès aux circuits courts agricoles, afin de garantir une restauration locale et de qualité. Ainsi le coût des séjours en accueil collectif de mineur (ACM) sera-t-il diminué pour les familles, et une plus grande mixité sociale pourra revenir dans les « colos », dont le modèle organisationnel sera sauvegardé. MM. Féron et Ménard partageant ces mêmes objectifs, leur proposition de créer un statut de volontaire de l’animation est parfaitement cohérente avec l’idée de « colos nouvelle génération » défendue par M. Kanner. Au vu de ces éléments, Hervé Féron souhaiterait savoir si M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement pourrait apporter son soutien à cette Proposition de loi afin que cette dernière soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les mois à venir.

La Ministre de la Famille interrogée sur les dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'enfance

Détails: A l'Assemblée Nationale; dimanche 26 juillet 2015 07:32

Par une Question Ecrite que vous pouvez retrouver ci-dessous dans son intégralité, Hervé FERON interroge la Ministre en charge, notamment, de la Famille et de l'Enfance, sur les dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie sur la question de la protection de l’enfance. Ce sujet renvoie aux mesures éducatives qui s’imposent aux familles lorsque que la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement d’un mineur sont en danger au sein de son environnement. Il y a deux voies différentes au dispositif de la protection de l’enfance : la voie administrative et la voie judiciaire. La protection administrative est nommée Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et est prise en charge par le président du conseil départemental. Aujourd’hui, de nombreuses voix s’élèvent, qui s’appuient sur des rapports et enquêtes, pour dénoncer les dysfonctionnements de ce système et de ces administrations. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes paru en octobre 2009 notait que si le rythme actuel était maintenu, un établissement d’accueil serait contrôlé en moyenne tous les 26 ans. En outre, en mars 2013, la mission d’enquête de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur le placement familial au titre de l’ASE mettait en avant de nombreux dysfonctionnements, dont le manque de possibilité de prise en charge en établissement psychiatrique. Ce rapport dénonçait par ailleurs la trop grande importance du critère de la condition sociale et économique de la famille dans les décisions de placement, mais aussi le statut flou des assistants familiaux, ou encore l’inadaptation des dispositions relatives au maintien du lien entre l’enfant et sa famille d’origine. Afin d’apporter une réponse à ces différents problèmes, les sénatrices Michelle MEUNIER et Muguette DINI ont déposé une Proposition de Loi relative à la protection de l’enfance. Cette dernière apporte certains des ajustements attendus par l’ensemble du secteur, notamment en supprimant les obstacles à la réalisation de la loi n°2007-293 du 5 mars, qui visait déjà à réformer le système de la protection de l’enfance. Afin de compléter cette Proposition de loi, Mme la Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie a annoncé la feuille de route du Gouvernement 2015-2017 pour la protection de l’enfance. Ainsi, en réponse aux problèmes dénoncés de façon récurrente, plusieurs groupes de travail ont été créés et des rapports ont été commandés : lancement d’un groupe de travail sur les modalités de contrôle des établissements (action n°72 de la feuille de route) ; groupe de travail sur les assistants familiaux (action n°27), ou encore analyse du rapport Laforcade sur les questions de santé mentale et de psychiatrie (action n°80). M. Hervé Féron constate ainsi avec satisfaction que le Gouvernement a choisi de donner une dimension centrale à la réflexion sur les questions relatives à la protection de l’enfance. Il souhaiterait maintenant obtenir des précisions au sujet des mesures ou traductions législatives sur lesquelles l’ensemble de ces rapports et autres groupes travail pourraient concrètement déboucher dans les mois à venir. Quelle en sera la nature, et selon quel calendrier seront-elles mises en œuvre ?

Hervé FERON interroge les Ministres de la Famille et de la Culture

Détails: A l'Assemblée Nationale; lundi 20 juillet 2015 07:30

Complexification des démarches pour les entreprises de services auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, reconnaissance d'un statut pour les écoles supérieures d'art : Hervé FERON a déposé deux nouvelles Questions Ecrites pour interpeller les ministres en charge de ces dossiers, que vous pouvez retrouver ici :

Question Ecrite à la Ministre de la famille sur la complexification des démarches pour les entreprises de services auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées, et de l'Autonomie sur l’activité des structures – entreprises et associations – œuvrant auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. A l’heure actuelle, pour que ces structures puissent travailler, un agrément est délivré par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), après consultation du président du conseil départemental. L’Etat se charge donc directement de la procédure d’instruction. Or, à compter de la publication du Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, prévue courant 2016, le régime de l’agrément délivré par les DIRRECTE sera supprimé au profit d’un régime unique d’autorisation / habilitation délivré par les conseils départementaux. C’est ce qui est prévu à l’article 32 bis du Projet de loi, rajouté suite à l’adoption d’un amendement des rapporteurs MM. LABAZEE et ROCHE en première lecture au Sénat. Tout récemment, à l’occasion de la deuxième lecture de ce Projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement qui modifie substantiellement la teneur de l’article 32 bis, sans toutefois revenir sur la suppression de l’agrément, qui est donc validée. Or, cette suppression soulève certaines interrogations parmi les structures concernées par la mesure. En particulier, ces dernières craignent les impacts délétères pour les conseils départementaux suite à un éventuel retrait des services déconcentrés de l’Etat. En supprimant le régime de l’agrément sans compensation financière, il y aurait vraisemblablement une augmentation du coût de gestion du dispositif d’autorisation pour les conseils départementaux, ainsi que de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et de celles en situation de handicap. Ainsi la Fédération du service aux particuliers (Fédésap) estime-t-elle l’augmentation du budget alloué à l’Allocation personnalisée autonomie (APA) à 287 millions d’euros par an. En ces temps de difficultés budgétaires, les conseils départementaux auraient ainsi encore plus de mal à assurer leur mission de mise en œuvre de politiques de solidarité. M. Hervé Féron souhaiterait donc savoir si cette nouvelle mesure sera accompagnée d’une compensation financière. Par ailleurs, ces structures pointent un risque d’inégal accès à des services de qualité sur l’ensemble du territoire. En effet, en supprimant le régime de l’agrément, le seul disposant d’un cahier des charges national assurant une certaine homogénéité sur le territoire, on laisserait aux seuls conseils départementaux la capacité de décider les structures à opérer ou non. Au vu de ces éléments, et alors même qu’une partie de la société civile commence à se mobiliser aux côtés des structures agréées en appuyant leurs revendications, M. Hervé Féron estime préférable de conserver le régime actuel de l’agrément délivré par les DIRRECTE. Si cette solution n’était pas retenue, il souhaiterait savoir quelles sont les garanties prévues par le Gouvernement, d’une part pour préserver le budget « solidarité » des départements, d’autre part pour garantir un égal accès aux services de ces structures agréées pour les citoyens français sur l’ensemble du territoire.

Question Ecrite à la Ministre de la Culture sur la nécessité de reconnaître les établissements supérieurs d'art avec un véritable statut

M. Hervé Féron attire l’attention de Madame la ministre de la Culture et de la Communication sur la nécessaire réforme de l’enseignement artistique. Actuellement, les écoles d’art, de design et de communication ont un statut d’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) ou celui d’Etablissement Public Administratif (EPA), selon qu’elles sont territoriales ou nationales. Or, selon la Coordination Nationale des Enseignants et des Ecoles d’Art (CNEEA), le fait que ces établissements dépendent de la fonction publique territoriale ou nationale réduit leurs possibilités de développement. Sans remettre en question leur autonomie, il s’agirait de les faire évoluer vers de véritables structures d’enseignement supérieur artistique, afin qu’ils accèdent à une véritable reconnaissance et gagnent en attractivité au plan national. En premier lieu, il s’agit de doter les enseignants en EPCC d’un véritable cadre statutaire, comparable avec celui de leurs pairs universitaires ou architectes. Ainsi reconnaîtrons-nous l’excellence du travail accompli par ces enseignants, qui font de ces endroits des lieux d’innovation et de création tout en s’inscrivant dans un projet de développement territorial. Le chantier du statut des enseignants en EPCC semble en bonne voie du fait de la publication en avril dernier d’un rapport « évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art ». Il s’agira ensuite, comme le préconisait un rapport du Sénat en 2002, de faire évoluer le statut des EPCC vers un véritable enseignement supérieur de l’art, afin qu’elles puissent s’inscrire dans la réforme européenne Licence-Master-Doctorat. Il est donc regrettable que le Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ne fasse que peu de propositions concernant les EPCC, à l’exception de son article 16 qui clarifie et complète les missions qui leur sont imparties. Si les idées de créer un système d’accréditation sur le modèle de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore d’étendre le régime de sécurité sociale étudiante aux élèves de ces écoles, sont intéressantes, le Projet de loi LCAP aurait surtout pu être l’occasion de faire évoluer le statut des personnels et des établissements. Certaines des propositions du CNEEA sont à ce titre intéressantes, comme celle de prévoir une place pour les représentants de ces écoles dans les sections du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), ou encore de reconnaître les spécificités des écoles d’art au sein du Conseil National des Universités (CNU). M. Hervé Féron souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour construire une politique d’enseignement supérieur artistique de la création.