A l'Assemblée Nationale

Amendement pour la participation au dépistage du cancer du sein sur le temps professionnel

Détails: A l'Assemblée Nationale; jeudi 5 mars 2015 15:53

Une proposition de loi visant à obliger les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires encore consommables aux associations caritatives avait été déposée et cosignée il y a plusieurs mois par des députés de tout horizon. Devant le blocage rencontré pour l'examen et l'inscription à l'ordre du jour de ce texte, Hervé Féron avait repris cette proposition dans un amendement déposé dans le cadre du Projet de Loi dit Macron. Cet amendement n'avait cependant pas passé le filtre de la Commission.

Dans le cadre du Projet de Loi Santé, Hervé Féron a proposé en Commission l’amendement que vous trouverez ci-dessous visant à permettre aux femmes employées dans une administration publique de participer au dépistage du cancer du sein sur leur temps de travail sans retenue de salaire. La Commission semble cependant s'acheminer vers un rejet de cet amendement.

Il est désolant de constater que les propositions des députés sont écartées de façon quasi-systématique, même lorsqu'il s'agit de mesures de bon sens comme les deux amendements précités. Il est devenu difficile aujourd'hui, en tant que Député, de faire valoir l'intérêt public et de lutter pour le respect du fonctionnement démocratique des institutions. Hervé Féron continuera cependant de se battre pour que l'amendement sur le dépistage du cancer du sein puisse être réexaminé et trouver une issue plus satisfaisante que la proposition de loi relative au gaspillage alimentaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 février 2015

PROJET DE LOI RELATIF A LA SANTE - (N°2302)

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme employée dans une administration publique a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, avec l’accord de son chef de service et sans retenue de salaire.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd’hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15% des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d’âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100% par l’assurance maladie.

Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d’avoir les plus grandes chances de guérison. L’intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c’est-à-dire bien sûr d’augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements.

Dans une optique de prévention du cancer du sein, des initiatives émergent, comme celle de la Ville de Tomblaine en Meurthe-et-Moselle qui permet aux femmes qui le souhaitent de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur leur temps de travail, avec l’accord de leur chef de service et sans retenue de salaire.

Le présent amendement propose de généraliser cette démarche à l’ensemble des administrations françaises et vise donc dans un premier temps les femmes fonctionnaires. A terme, il sera possible de l’étendre au secteur privé, afin que l’ensemble des Françaises bénéficient de cette possibilité.

Du point de vue financier, cet amendement ne crée pas de charge supplémentaire pour les finances publiques, bien au contraire ; en permettant de mieux prévenir la maladie, il doit permettre à notre système de santé de générer à terme des économies.

Amendement en faveur d'une compétence partagée des collectivités publiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 3 février 2015 11:24

L’Assemblée Nationale commence cette semaine l’examen du Projet de Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République qui prévoit de renforcer l’efficacité de l’action des collectivités territoriales en clarifiant leurs compétences respectives.

Hervé Féron a cosigné un amendement avec Nathalie Appéré visant à ce que les compétences en matière de vie associative, de jeunesse et d’éducation populaire demeurent partagées entre les communes, leurs groupements, les Départements et les Régions.

En effet, l’action de ces collectivités dans ces domaines d’intervention est fondamentale. La remise en cause de cet accompagnement risque de se traduire par l’affaiblissement des moyens d’actions des associations et la disparition de dispositifs essentiels en matière de lien social, d’éducation populaire et de formation citoyenne.

Amendements sur le Projet de Loi pour la Croissance et l’Activité

Détails: A l'Assemblée Nationale; samedi 24 janvier 2015 07:28

L’Assemblée Nationale a commencé l’examen du Projet de Loi pour la Croissance et l’Activité, dit Projet de Loi Macron, qui sera discuté en séance publique dès la semaine prochaine. Vive la Gauche a présenté plusieurs amendements sur ce Projet de Loi.

L’article 85 du Projet de Loi prévoit la révision par ordonnance des sanctions et des peines applicables au délit d’entrave. Actuellement, un employeur portant atteinte à la libre désignation ou à l’exercice de ses fonctions par un représentant du personnel ou un délégué syndical peut être condamné à une peine de prison. Lors du Conseil Stratégique de l’Attractivité du dimanche 19 octobre dernier, la suppression de cette sanction a été annoncée, suite à la pression des dirigeants de grands groupes étrangers qui ont invoqué leur réticence à s’implanter en France en raison du risque pénal encouru.

Hervé Féron est signataire d’un amendement visant à empêcher la modification par ordonnance des sanctions applicables au délit d’entrave. Il convient de rappeler que cette peine d’emprisonnement n’est quasiment jamais prononcée par les juridictions sauf dans des cas très exceptionnels justifiant son application. Renoncer à cette possibilité, ce serait affaiblir une disposition législative protectrice des travailleurs et la priver de son effet dissuasif, au détriment des droits syndicaux des salariés et de la démocratie sociale. Ce serait une grave erreur.

Par ailleurs, Hervé Féron est également premier signataire d’un amendement contre l’assouplissement des obligations de reclassement d’une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. L’article 100 du Projet de Loi prévoit en effet de restreindre les propositions de reclassement faites par l’employeur aux seules entreprises du groupe situées sur le territoire national et de transférer l’initiative de reclassement à l’international au salarié. De telles mesures ne peuvent que conforter les grands groupes dans leur stratégie en se voyant ainsi exonérer des conséquences sociales d’un licenciement pour motif économique dans l’une de leurs filiales alors que la législation actuelle impose à l’employeur de tout mettre en œuvre pour favoriser le reclassement des salariés licenciés.

Audition des auteurs du rapport "Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle"

Détails: A l'Assemblée Nationale; mercredi 28 janvier 2015 15:03

La Commission des Affaires Culturelles et de l'Education de l'Assemblée Nationale a auditionné ce matin Hortense Archambault, ancienne Directrice du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, ancien Directeur Général du Travail, et Jean-Patrick Gille, Député, chargés par le Premier Ministre en juin dernier d'une mission de concertation pour bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle. Un rapport a été remis début janvier à Manuel Valls.

Hervé Féron a interrogé les trois co-auteurs de ce rapport sur l'opportunité d'étoffer la liste des métiers relevant du CDI intermittent, dont l'objectif est de fournir aux salariés une relation de travail plus stable et pérenne, ainsi que d'associer la Coordination des Intermittents et Précaires aux négociations sur la nouvelle convention UNEDIC.

Intervention d'Hervé Féron en Commission des... par herveferon

Projet de Loi portant Adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété artistique et littéraire : examen du texte issu des travaux de la Commission Mixte Paritaire

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 20 janvier 2015 16:01

Suite aux modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le Projet de Loi portant diverses dispositions d’adaptation au Droit de l’Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, une Commission Mixte Paritaire s’est réunie jeudi 15 janvier afin d'élaborer un texte de consensus sur les dispositions restant en discussion.

Pour rappel, ce Projet de Loi transpose trois directives européennes et prévoit notamment l'allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, la possibilité pour divers organismes de service public de numériser et de mettre à disposition de leurs usagers des œuvres orphelines, ainsi que la restitution au profit d'un Etat membre de l'Union Européenne d'un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire.

L’Assemblée Nationale examinait cet après-midi en séance publique le texte proposé par la Commission Mixte Paritaire. Rapporteur sur ce Projet de Loi, Hervé Féron est intervenu au début de la discussion, revenant sur les travaux menés par la CMP ainsi que sur les enjeux de ce texte qui permettra de garantir la conformité du droit français au droit européen mais également de soutenir la création et la démocratisation culturelle.

Projet de Loi DDADUE Propriété littéraire et... par herveferon