Hervé Féron attire l'attention de Laurent Fabius, par une Question Ecrite, sur la nécessité de revoir la notion de "pays sûrs" introduite dans le droit communautaire et utilisée dans le domaine du droit d'asile.
Vous trouverez ci-dessous la Question complète :
M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International sur la notion de « pays sûrs ». Introduite dans le droit communautaire par la directive dite « procédure » du 1e décembre 2005, cette notion est utilisée dans le domaine du droit de l'asile. Elle désigne les pays où les personnes ne sont pas suffisamment en danger pour que leurs demandes d'asile soient acceptées. Il existe actuellement des listes de « pays d’origine sûrs » (POS) dans plusieurs pays de l’Union européenne, mais de grandes disparités existent d’un pays à l’autre ; à titre d’exemple le Nigéria est considéré comme un pays sûr pour le Royaume-Unis, mais pas pour la France ; ou encore, le Ghana est sûr pour l’Allemagne, mais pas pour l’Autriche. En France, cette liste a été établie par l’Office français de protection des réfugiés apatrides (Ofpra), et elle est régulièrement actualisée. Le 16 décembre 2013, le conseil d’administration de l’Ofpra a ainsi ajouté l’Albanie, la Géorgie et le Kosovo à la liste des POS, portant leur nombre à 18, et faisant de la liste française l’une des plus longues après le Royaume-Uni. Cet élargissement de la liste a suscité les critiques des associations françaises de défense des réfugiés, et notamment de Forum réfugiés – Cosi. En effet, ces associations soulevaient une interrogation légitime : la France agrandirait-elle sa liste de POS aux fins de pouvoir débouter davantage de demandes d’asile, quitte à considérer comme sûrs des pays où certaines catégories de la population peuvent être exposées à des formes de violence ? Dans le contexte cacophonique actuel ou chaque Etat dispose de sa propre liste de POS, rendant impossible la coordination des politique de l’asile des différents Etats-membres, M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre sur la nécessité d’établie une liste de POS commune à l’ensemble de l’Union européenne. Cette liste devra se baser sur des critères objectifs, qui pourront être fondés par exemple sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’autorité et la compétence sont reconnues sur le continent européen même si l’UE, en tant qu’organisation, n’est toujours pas signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Alors que la crise migratoire apporte chaque jour son lot de victimes humaines ayant tenté de rejoindre des rivages plus paisibles, cette réforme s’avère plus que nécessaire. M. Féron souhaiterait donc que M. le Ministre apporte tout son soutien à l’initiative du président Jean-Claude Juncker, qui a récemment annoncé que la Commission européenne proposerait d'établir une liste commune de pays d'origine sûrs.
Je suis Député de la 2e circonscription, donc de la Ville de Villers-lès-Nancy et je trouve vraiment dommage que la municipalité ne m’invite à quasiment aucune manifestation, par exemple à la plus grosse manifestation de l’année à Villers-lès-Nancy qui est la Fête des Vendanges. Les Villarois/es vont peut-être trouver drôle que leur Député n’y soit pas mais cette municipalité ne m’invite pas alors que la précédente m’invitait régulièrement.
Dommage…
Michel Didym m'a envoyé cette photo souvenir de l'inauguration du Festival "Aux Actes Citoyens" du mois de mai dernier, en présence de Romane Bohringer et de Carlo Boso, directeur de l'Académie Internationale des Arts du Spectacle !
Hervé FERON exhorte la Ministre de la Culture à intervenir suite à la terrible condamnation du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov pour s’être opposé à l’annexion de la Crimée par la Russie. La communauté internationale doit se mobiliser.
Vous pouvez retrouver sa Question Ecrite ci-dessous :
M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture et de la Communication sur la condamnation du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov à vingt ans de colonie pénitentiaire pour terrorisme, le mardi 25 août dernier en Russie. Outre le fait qu’il existe de sérieux doutes quant à la véracité des faits dont il est accusé, l’on peut critiquer le fait que « les tribunaux russes ne peuvent pas juger d’actes commis en dehors du territoire internationalement reconnu comme appartenant à la Russie », ces condamnations étant considérées comme une « violation du droit international et des normes fondamentales de la justice ». C’est en ces termes que s’est exprimée le Haute représentante aux affaires étrangères de l’Union européenne, qui a exhorté la Russie à relâcher M. Sentsov immédiatement, et à garantir son retour en Ukraine en toute sécurité. Le Ministre ukrainien des affaires étrangères a également fustigé une « décision inhumaine et illégale » ; en effet, en plus d’être extrêmement longue, la condamnation d’Oleg Sentsov est assortie d’une mesure de détention « à régime sévère », qui prévoit des conditions plus draconiennes, notamment sur l’accès au parloir et la fréquence du courrier. Oleg Sentsov rejoint ainsi la liste des citoyens ukrainiens illégalement détenus en Russie, dont la plus connue est la femme politique Nadiya Savchenko, emprisonnée depuis le 19 juin 2014 pour le prétendu meurtre de deux journalistes russes. Si l’ensemble de ces arrestations sont critiquables, celle d’un cinéaste, représentant une certaine forme de liberté d’idée et d’expression, doit nous toucher tout particulièrement. Une pétition de soutien pour exiger sa libération a ainsi été publiée par la Société de Réalisateurs de Film et l’European Film Academy, qui regroupe quelque 3 000 professionnels du cinéma, notamment les réalisateurs Ken Loach et Wim Wenders. Plusieurs cinéastes russes ont également demandé à Vladimir Poutine sa libération, estimant tous estiment que « cette agression menée contre Oleg Sentsov est une agression envers les cinéastes du monde entier ». Au nom de la liberté d’expression des artistes, M. Hervé Féron souhaiterait que Mme la Ministre de la Culture plaide en faveur de la libération de M. Oleg Sentsov, et que la France travaille aux côtés du gouvernement ukrainien dans ce but.
Par une Question Ecrite, Hervé FERON interroge Najat VALLAUD-BELKACEM sur la nécessaire réforme du système des Masters pour mettre fin à la sélection illégale à la fin du M1. Il lui demande son avis sur la création d'un portail "Admission post-licence" sur le modèle du portail "Admission post-bac", ce qui permettrait à chaque étudiant d'avoir accès à un master de son choix, compatible avec sa licence.
Voici l'intégralité de la Question Ecrite :
M. Hervé Féron alerte M. le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les pratiques de sélection opérées en cours de master à l’université. Depuis 2006, le système universitaire français a harmonisé l’ensemble de ses diplômes dans le cadre du système européen « LMD » : licence (bac + 3), master (bac + 5) et doctorat (bac + 8). Depuis bientôt une dizaine d’année, le cursus post-bac français se déroule ainsi en trois cycles. Au sein de ce cursus, le master est un diplôme qui se déroule sur deux années, ce qui suppose une continuité de formation sur quatre semestres. Or, dans certaines filières et certains établissements, l’on constate des pratiques de sélection à l’entrée en master 2. L’harmonisation du système n’a été faite qu’en façade, car la sélection qui existait auparavant à l’issue de la maîtrise (bac+4) demeure dans les faits. Ainsi, chaque année, des étudiants se heurtent à un refus d’inscription en deuxième année de master, bien que l’article 612-6 du code de l’éducation dispose clairement que « l’admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires de diplômes de premier cycle ». Ces pratiques de sélection étant contraires à la loi, certains étudiants les ont contestées devant les tribunaux et obtenu en référé la suspension de leur refus d’inscription en deuxième année de master. Ce fut le cas cet été, le 31 juillet devant le tribunal administratif de Nantes, le 19 août à celui de Grenoble, ou encore le 21 août à celui de Bordeaux. Alors que la France assure actuellement le secrétariat du processus de Bologne, à l’origine de l’harmonisation des systèmes d’enseignement supérieur européen de pas moins de 41 pays, M. Hervé Féron souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire en sorte que tout établissement délivrant un M1 à un étudiant ait l’obligation de lui trouver une place en M2. Au-delà de ça, selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), le problème de la persistance de la sélection à l’issue du M1 est révélateur de la nécessité de repenser le système des masters dans son ensemble, afin de garantir « l’élévation générale du niveau de qualification » et la « démocratisation de l'accès au master ». La FAGE formule donc une proposition intéressante, qui est celle de créer un portail « Admission post-licence » sur le modèle d’Admission post-bac (APB), afin « que chaque étudiant ait accès définitivement à l’un des masters de son choix compatible avec sa licence ». M. Hervé Féron souhaiterait connaître l’avis de M. le Ministre sur cette proposition.
J’ai déjà eu l’occasion de vous parler du gaspillage alimentaire, fléau de notre société de consommation qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, alors même que beaucoup de gens souffrent encore de la faim aujourd’hui.
En janvier dernier, j’avais déposé un amendement au Projet de loi « Croissance et activité » visant à obliger les grandes surfaces à céder leurs invendus alimentaires encore comestibles à des associations de solidarité. Je m’inspirais en cela de la Proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député du Nord, qui avait été examinée en séance publique mais non votée car considérée comme insuffisamment aboutie.
Le député Guillaume Garot, ancien Ministre de l’Agroalimentaire, était en effet chargé de rédiger un rapport envisageant le problème du gaspillage alimentaire dans sa globalité, en proposant des solutions à tous les niveaux (production, distribution, commercialisation, consommation). Ces propositions avaient été adoptées avec un large consensus par les députés, qui les avaient intégrées dans le Projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Or, pour de simples raisons de procédure, la majorité des articles relatifs au gaspillage alimentaire ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 13 août. Seule la suppression de la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n’est pas pertinente (les produits d’épicerie non périssables) a été validée.
A la suite de cette censure, Ségolène Royal a dit vouloir réunir les représentants de la grande distribution pour faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ». J’apporte tout mon soutien à l’action combative et déterminée de notre Ministre de l’Environnement, car j’estime qu’il s’agit d’une question de bon sens, d’humanité et de justice. Les responsables politiques ont mission de tout mettre en œuvre pour que l’on puisse faire société ensemble, solidairement.
Il s’agit bien sûr d’obliger la grande distribution à adopter des pratiques plus vertueuses (jamais plus nous ne pourrons accepter les pratiques de destruction d’aliments à l’eau de javel !), mais pas seulement. Chacun de nous à son rôle à jouer dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, et notamment, en première ligne, l’Etat. Il serait en effet souhaitable d’octroyer des moyens plus importants aux collectivités territoriales pour mettre en place des systèmes de tri dans les cantines. Il faudrait aussi aider les associations en leur donnant véritablement des moyens pour qu’elles puissent mieux stocker les produits et les redistribuer. J’ai d’ailleurs interpellé la Ministre à ce sujet dans une question écrite qui sera bientôt disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Hervé FERON dépose ce jour une Question Ecrite, que vous pourrez trouver ci-dessous, pour alerter Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur d'étudiants ayant fait le choix d'un cursus scolaire au sein de la filière professionnelle :
M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un dysfonctionnement qui persiste au sein de l’Université française. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 adoptée sous le gouvernement de François Fillon relative aux libertés et responsabilités des universités, poursuit trois objectifs : « rendre l'université attractive », « sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle » et « rendre la recherche universitaire visible à l'échelle internationale ». Le premier de ces objectifs est mis en relation avec le taux d'échec en premier cycle, le nombre de sorties sans qualification, et le temps de recherche d'emploi après l'obtention d'un diplôme. Si cette loi donne beaucoup d’autonomie aux universités, il semble que des dysfonctionnements aient été générés, à l’œuvre de véritables injustices qui contreviennent à la réalisation de l’objectif d’ouverture de l’université et à la consolidation des parcours universitaires de tous les jeunes. Le Député souhaiterait donner un exemple de ce dysfonctionnement qu’il a rencontré : un étudiant ayant choisi la voie professionnelle (BTS en économie sociale familiale obtenu et année de licence pour devenir conseiller en économie sociale familiale conclue) se trouve empêché d’accéder, alors que les critères administratifs le permettrait, à un master 1 en sociologie générale à l’Université de Lorraine alors même que son parcours lui a permis d’acquérir les 180 ECTS nécessaires pour y prétendre, ayant ainsi atteint un niveau licence (bac +3). Il lui est alors proposé une réorientation vers une licence 3 de sociologie dans la même université, qui lui a également été refusée, l’équipe pédagogique l’orientant enfin vers une licence 1. Il semble au Député qu’il s’agisse là d’une vraie injustice, ne permet pas la mixité sociale et l’ouverture de l’enseignement supérieur aux étudiants issus d’une voie professionnelle. Cette dernière souffre d’un manque de reconnaissance alors même que le ministère porte officiellement une grande ambition à son égard. La seule perspective qui s’offre à l’étudiant est ainsi de faire un recours gracieux avec des délais dont on doute beaucoup de l’efficacité. De plus, il semble parfaitement inadapté d’être contraint de déposer un recours gracieux à partir du moment où l’étudiant est dans son bon droit. Cela justifierait la mise en place d’une procédure de droit opposable à faire valoir par l’étudiant. Il semble au Député qu’il y ait là un véritable abus de pouvoir des universités, considérant que les étudiants devraient pouvoir bénéficier d’un droit opposable reconnu d’interpellation des étudiants par rapport à ces excès de pouvoir. Monsieur Hervé Féron souhaiterait connaître l’appréciation de la Ministre sur ce sujet et les solutions qui pourraient s’offrir pour mettre à un terme de tels dysfonctionnements qui mettent en péril la conduite d’un parcours universitaire cohérent et accessible à tous les élèves.
Hervé Féron avec Najat Vallaud-Belkacem
et la réalisatrice yéménite, Khadija Al-Salami
Intervention d'Hervé Féron en Séance Publique pour les victimes de la répression
de la Commune de Paris
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