Hervé Féron interroge la Ministre sur les propositions de la mission Leonetti-Claeys relatives à la fin de vie

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lundi 22 décembre 2014 13:06

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les conclusions du rapport créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le Président de la République a lancé dès juillet 2012, conformément à son engagement, une réflexion sur la fin de vie en France. Cette tâche a été confiée à une commission présidée par le Professeur Didier Sicard dont les propositions ont été soumises à l’avis du Comité Consultatif National d’Ethique. Suite à ces travaux, le Premier Ministre a chargé en juin dernier les Députés Jean Leonetti et Alain Claeys d’une mission visant à identifier les modifications à apporter à la législation afin de satisfaire trois objectifs : le développement de la médecine palliative, une meilleure prise en compte des directives anticipées et l’identification des circonstances dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie. Le 12 décembre dernier, les deux parlementaires ont rendu leur rapport au Président de la République mais leurs conclusions ont fortement déçu les associations et les partisans d’un renforcement des droits des malades en fin de vie. En effet, la principale avancée concerne les directives anticipées, permettant à chacun d’exprimer à l’avance son opposition à l’acharnement thérapeutique, qui deviendraient opposables aux médecins, alors qu’actuellement ceux-ci n’ont aucune obligation d’en tenir compte. Il s’agit d’une mesure qui permettrait à la France de rattraper son retard par rapport à ses voisins européens. L’autre proposition majeure du rapport est de permettre aux patients en phase terminale qui en feraient la demande de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès, en complément de l’interruption des traitements de maintien en vie, y compris l’hydratation et l’alimentation. Les souffrances des patients seraient alors soulagées à l’aide de puissants sédatifs, permettant de provoquer leur endormissement définitif mais sans causer le décès, qui resterait le fait de l’arrêt des traitements médicaux. Outre le fait qu’une telle pratique existe déjà dans les faits, comme il l’est indiqué dans le rapport de Jean Leonetti et d’Alain Claeys, avec des pratiques cependant variables suivant les établissements, cette solution ne permet en aucun cas de garantir au regard des connaissances scientifiques actuelles, que le patient ne souffre pas physiquement ou psychiquement malgré l’altération de la conscience. Au final, le rapport ne fait qu’entériner les suggestions formulées par la Commission Sicard sans apporter de réelles nouveautés. Il est par ailleurs surprenant de constater au regard des objectifs qui ont été assignés à cette mission que l’euthanasie et le suicide assisté ne soient même pas mentionnés dans ce rapport. Il existe une attente importante des citoyens en faveur de l’assouplissement de la législation en la matière, la dernière étude faisant état de 96% d’opinions favorables. Par ailleurs, celle-ci permettrait de mettre fin à une hypocrisie tout en limitant le risque de dérives puisque le 1^er février 2013, un responsable de l’Institut National d’Etudes Démographiques a évalué à 3.000 le nombre d’euthanasies annuelles en France, sans compter que plusieurs Etats européens ont légalisé le recours à l’une ou l’autre de ces pratiques dans des cas bien spécifiques. Alors qu’une Proposition de Loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, déposée en 2009 sur le Bureau de l’Assemblée Nationale, avait été cosignée par plus d’une centaine de députés, il demande à ce que le Gouvernement tienne compte de la volonté des patients en fin de vie et prenne davantage en considération leurs souffrances pour adapter la législation.

Hervé Féron ouvre les débats au colloque de la SPEDIDAM

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mercredi 17 décembre 2014 15:40

En raison du rapport qu'il a rédigé sur le Projet de Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel et de son rôle lors de l'examen de ce texte, Hervé Féron était invité ce mercredi après-midi à ouvrir les débats lors du colloque annuel de la SPEDIDAM.

Hervé Féron est revenu sur les difficultés rencontrées par les artistes-interprètes pour garantir le respect de leurs droits ainsi que sur les mesures récemment prises pour soutenir la création culturelle et préserver l'exception culturelle française. Vous pouvez retrouver son intervention ci-dessous.

Intervention d'Hervé Féron au colloque national de la SPEDIDAM :

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de vous dire à quel point je suis honoré d’ouvrir ce colloque de la Spedidam qui, depuis plus de cinquante ans, se bat pour le respect et l’amélioration des droits des artistes-interprètes. En réclamant dès le départ la reconnaissance de droits égaux à ceux dont jouissaient les auteurs depuis la Révolution, la Spedidam a fortement contribué à l’émergence d’une jurisprudence plus favorable aux artistes-interprètes, qui a débouché sur la loi de 1985 instaurant les droits dits « voisins » du droit d’auteur.

Avant cette date, l'artiste-interprète ne recevait qu'un pourcentage sur la vente des disques, et seuls l'auteur des paroles, le compositeur et leurs éditeurs respectifs, touchaient une rémunération sur la diffusion des œuvres, que ce soit à la radio, à la télévision ou dans des lieux sonorisés. En 1985, un grand Ministre, Jacques LANG, corrige ce préjudice, et fait en sorte que les artistes-interprètes touchent eux aussi des droits sur la diffusion des œuvres auxquelles ils ont participé, en leur permettant de bénéficier d’une rémunération complémentaire au cachet qu’ils reçoivent quand ils effectuent une représentation. C’est ainsi que, dans le domaine musical, la rémunération équitable a été créée, permettant aux artistes-interprètes de vivre plus décemment de leurs œuvres.  

Plus de trente ans après cette loi de progrès, il semble néanmoins que le combat pour une juste rémunération des artistes-interprètes soit loin d’être gagné. De plus en plus d’artistes sont frappés par la précarité et ne font pas le poids face aux géants du Net comme Youtube ou Google. Avec l’arrivée de nouveaux supports numériques et le développement d’Internet, il est plus que jamais urgent de mieux protéger les artistes-interprètes et de garantir un plus juste partage de la valeur.

L’un des problèmes majeurs réside en effet dans le partage inéquitable des revenus issus de l'écoute en streaming via les plateformes payantes. Ce mode de consommation des œuvres, en forte croissance, aurait généré en 2013 un total de 43% des revenus du marché numérique de la musique. Or, à la fin de cette même année, la plateforme Spotify a lancé un site Internet montrant que le mécanisme de redistribution des recettes perçues était fortement biaisé au profit des intermédiaires que sont les producteurs, faisant peu de cas des artistes. On y apprenait que Spotify reversait 70 % de ces recettes aux labels et aux maisons de disques, et qu'en moyenne, par écoute, elle reversait un demi-centime d’euro par chanson aux artistes. Ainsi, pour qu’un musicien puisse espérer gagner 1 000 €, il faut que son titre soit écouté près de deux millions de fois. Le contrat traditionnel entre l’artiste et le producteur ne semble donc pas adapté au streaming. La solution à ce problème pourrait passer, comme le suggère la Spedidam, par la perception directe, via la gestion collective, de la part des artistes auprès de ces plateformes en ligne.

En ces temps difficiles pour les artistes-interprètes, il convient aussi de défendre l’exception pour copie privée, qui constitue pour eux une autre source de revenus non négligeable. Inventé par les Allemands en 1965 et en vigueur en France depuis 1985, ce système autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé, en contrepartie de quoi une partie du prix d'achat de tous les appareils multimédia, notamment les CD ou clés USB, est prélevée. Une part de cette rémunération est versée aux auteurs, et l’autre part est partagée à égalité entre artistes-interprètes et producteurs.

Depuis sa création en 1985, la copie privée est menacée par les industries du disque, du cinéma et de la vidéo, qui interpellent régulièrement le législateur pour en limiter le champ. A titre d’exemple, lorsque le support d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée n'est pas due, et l'acquéreur peut effectuer une demande de remboursement auprès de la société Copie France. Récemment encore, un amendement du groupe UMP à l’Assemblée nationale visait à exclure du champ de la rémunération pour copie privée tous les supports acquis à des fins professionnelles, y compris ceux qui sont également utilisés à des fins privées, alors même que cette disposition irait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Si les débats que nous avons eus à l’Assemblée sur le sujet de la copie privée peuvent apparaître complexes, il n’en demeure pas moins que ce dispositif doit être défendu pour garantir les droits à rémunération des artistes-interprètes.

Fortement attaché à l’exception pour copie privée, je m’intéresse de près à la proposition de la Spedidam d’appliquer ce principe au « cloud computing » ou à l’informatique en nuage, ce processus qui consiste à utiliser des serveurs informatiques distants à travers un réseau, généralement Internet, pour stocker toutes sortes de fichiers, et notamment des enregistrements sonores et audiovisuels. En effet, les pratiques de stockage d’enregistrements à des fins privées évoluent en permanence, et elles se sont très bien adaptées aux supports numériques. Il convient donc de modifier le dispositif  juridique de l’exception pour copie privée, en amendant les articles concernés du Code de la Propriété Intellectuelle. Ayant récemment été nommé membre de la Mission d’information lancée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’occasion des trente ans de l’exception pour copie privée, je ne manquerai pas de me faire le relais de cette proposition de la Spedidam et de vous tenir informés de l’avancement de nos travaux.

Les droits des artistes-interprètes ont aussi été renforcés à plusieurs reprises par des directives de l’Union européenne, dont certaines d’entre elles ont été transposées dans notre droit interne. C’est le cas tout récemment de la directive du 27 septembre 2011, qui a porté la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques de 50 à 70 ans, en leur permettant de continuer à tirer des revenus de leurs œuvres pendant vingt années supplémentaires.

Permettez-moi de m’attarder un peu sur ce point, qui m’a tout particulièrement intéressé en cette fin d’année, ayant été nommé Rapporteur à l’Assemblée nationale du Projet de loi permettant la transposition de ces mesures en droit français.

En portant de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, nous prenons acte d’une part de l’allongement de la durée de vie des personnes, et d’autre part de la nécessité d’aider les producteurs pour soutenir la création et favoriser la découverte de nouveaux talents. Ce faisant, nous apportons une réponse à la hauteur des défis auxquels le secteur de la musique est confronté, qui sont ceux du piratage électronique et de la diffusion en ligne.

Par ailleurs, à l’issue de la période initiale de cinquante ans de protection des droits, ce Projet de loi prévoit un droit de résiliation pour chaque artiste-interprète sur le contrat qui le lie à un producteur, au cas où ce producteur refuserait d’exploiter son œuvre et laisserait donc l’artiste sans rémunération. Le producteur se voit donc soumis à une double obligation, à savoir offrir à la vente des exemplaires du disque en quantité suffisante, et mettre l’œuvre à la disposition du public pour un accès à la demande sur Internet.

Si ces dispositions favorables aux droits des artistes-interprètes ont pu être transposées dans notre droit interne, ce n’est malheureusement pas le cas de certaines autres directives. La Spedidam a ainsi alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur l’absence, dans la loi française, de certains droits reconnus aux artistes-interprètes par l’acquis communautaire. Comme on peut le lire dans le Livre blanc de la Spedidam, il en est ainsi des droits de distribution, de prêt et de location qui ne sont pas reconnus alors même qu’ils résultent d’une directive européenne de 1992.

Il semble désormais qu’une grande partie des combats en matière de propriété intellectuelle se joue à l’échelle européenne. En effet, comme le disait l’ancienne Ministre Aurélie Filippetti, « nous sommes à un moment charnière pour la politique européenne culturelle ». À son initiative, le Forum de Chaillot sur l’avenir de la culture et de l’Europe avait pour but en début d’année dernière de dégager une feuille de route quinquennale pour la Commission européenne nouvellement élue, dont certaines propositions concernent directement les artistes-interprètes, à l’image du plan de soutien à la mobilité des artistes et des œuvres. Je serais à ce sujet désireux de connaître l’avis de la Spedidam sur les propositions qui ont pu être formulées à l’issue de ce Forum.

Dans le même temps, je ne vous cache pas mon inquiétude concernant la volonté affichée par Jean-Claude JUNCKER de « revoir et [de] moderniser les règles européennes sur le droit d’auteur », ainsi que les droits voisins des artistes-interprètes, de même que je ne suis pas favorable à la création d’un marché unique européen, pouvant miner la diversité culturelle en Europe. L’aplanissement des licences territoriales à travers l'Europe ouvrirait en effet la voie à un nouvel affaiblissement du droit d'auteur et des droits voisins, d’autant plus que l’actuel Commissaire au numérique européen a qualifié la législation en matière de copyright d' « obsolète », affirmant que celle-ci « ne correspondait pas avec le monde numérique ».

J’ai d’ailleurs été l’un des principaux artisans de la Proposition de Résolution Européenne votée cette année afin de préserver l’exception culturelle dans les négociations commerciales entre l’Union européenne et les Etats-Unis, qui sont en cours. Tout l’enjeu était alors de ne pas inclure les services culturels, et notamment audiovisuels, dans les négociations, ce qui était loin d’être garanti par les annonces initiales de la Commission. Un an après, si cette exception culturelle semble ne plus être remise en cause par le TAFTA, il ne s’agit pas de baisser la garde ; rien ne nous dit par ailleurs que la pression des majors hollywoodiennes ne remettra pas en cause ce principe dans le futur accord.

Nous devons dans un premier temps nous saisir du Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », dont la Ministre de la Culture a annoncé jeudi dernier lors d’une audition à l’Assemblée nationale qu’il serait bien inscrit à l’ordre du jour parlementaire. La Ministre l’a dit, ce Projet de loi doit nous donner l’occasion d’aboutir, enfin, à un juste partage de la valeur entre artistes et intermédiaires concernant la musique légale sur Internet, tout en adaptant le mode de gestion des droits des artistes au numérique, notamment via la gestion collective.

Je tiens pour finir à vous faire savoir que je suis tout à fait disposé à travailler avec vous dans le cadre de ce Projet de loi, pour faire adopter des mesures visant à protéger les artistes-interprètes, et, par-delà, la liberté et la qualité artistiques.

Je vous remercie pour votre attention, et vous souhaite un excellent colloque.

Hugo F. en Algérie

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mardi 9 décembre 2014 10:49

Retrouvez Hugo F à Annaba en Algérie en cliquant :

https://www.youtube.com/watch?v=CTMBsLH_L3M

Vous pouvez aussi taper Hugo F Terrain Vague sur Youtube.

Aujourd'hui 9 décembre 2014, bon anniversaire à la Loi de Séparation des Églises et de l'État adoptée le 9 décembre 1905 !

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mardi 9 décembre 2014 10:47

À l'initiative du député républicain-socialiste Aristide Briand, cette Loi est un acte fondateur, elle a remplacé le régime du Concordat de 1801, qui est aujourd'hui toujours en vigueur en Alsace et en Moselle. En effet, les élus alsaciens en avaient fait une des trois conditions d'acceptation de leur rattachement à la France en 1919, sans quoi ils demandaient un référendum !

Ça rappelle terriblement des débats un peu nauséabonds et des postures très récents !