Pourquoi je n’ai pas voté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015

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mardi 28 octobre 2014 16:27

Cet après-midi dans l’hémicycle, je me suis abstenu lors du vote sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, en cohérence avec mes engagements, car, même si on peut remarquer quelques avancées, ce PLFSS s’inscrit dans la logique du Projet de Loi de Finances pour 2015 que je n’ai pas voté la semaine dernière.

Il se place dans la continuité et en complémentarité du PLF dans la mesure où il va chercher des économies sur le dos des familles, déjà fortement mises à contribution. Si d’une part on pouvait discuter de la modulation des allocations familiales, force est de constater qu’il n’y a eu aucun débat sur ce sujet. D’autre part, sur les 3,5 milliards d’économies trouvés dans le cadre de ce PLFSS, 2 milliards sont prévus au titre du gel des retraites.

Pour moi, ce n’est pas un PLFSS digne d’un Gouvernement Socialiste, ce n’est pas une politique de Gauche qui est menée.

Il faut toutefois reconnaître le bien-fondé de la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l'Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS). C’est près de 1,2 million de personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à 11.700 euros qui ne seront plus soumises à ces retenues sur le remboursement de l’Assurance Maladie à la suite d’un acte médical ou paramédical, de l’achat de médicaments ou d’un transport sanitaire.

Mais il ne faut pas oublier qu’il est prévu 21 milliards d'économies sur 3 ans – 11 milliards sur les hôpitaux et 10 milliards sur les prestations sociales. On a donc commencé les coupes sombres : ça n'est pas le PLFSS que j'espérais.

Au secours, voici l’article 55 !

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vendredi 24 octobre 2014 15:51

C’est l’histoire d’une bonne idée au départ qui permettait de mobiliser toutes les communes de France dans l’intérêt de l’enfant pour organiser le temps des rythmes de vie scolaire et périscolaire de l’enfant. Mais c’est aussi malheureusement, dans un contexte de baisses permanentes de dotations pour les communes et de nombreuses contraintes coûteuses supplémentaires, l’histoire d’un transfert de charges pour l’organisation territoriale la plus proche des habitants : la Commune.

Les Communes se doivent de donner du service public pour faire vivre les valeurs de la République et pour garantir la solidarité et le resserrement du lien social. Elles ne peuvent se permettre de fermer certains de ces services publics sous prétexte qu’elles ne sont pas en mesure de financer les surcoûts très importants générés par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Lorsque Vincent Peillon a présenté cette réforme, il a souvent été annoncé un fonds d’amorçage à hauteur de 50 euros par élève scolarisé pour chacune des communes mettant en œuvre la réforme des rythmes scolaires et une majoration forfaitaire de 40 euros dont il était souvent dit qu’elle serait réservée aux Communes bénéficiant de la DSU ou de la DSR. A ce stade-là, c’était déjà insuffisant pour compenser les dépenses supplémentaires à la charge des Communes mais hélas très vite, on découvrait que la majoration forfaitaire n’était réservée qu’aux Communes bénéficiant de la DSU « cible » ou de la DSR « cible », c’est-à-dire très très peu de Communes.

Depuis deux ans, les Maires de tout bord ne cessent de protester car si la réforme sur le fond est pertinente, sur la forme ce transfert de charges sur le dos des communes est insupportable. Insupportable dans le sens où il ne sera pas possible de supporter cette charge financière. Les budgets 2015 ne pourront pas être équilibrés et la Chambre des Comptes pourra continuer à malmener le travail des élus locaux.

Depuis deux ans, la grande majorité des maires demandent la pérennisation du fonds d’amorçage. Voilà que contre toute attente, le Gouvernement a prévu dans son Projet de Loi de Finances 2015 à l’article 55 que ce fonds d’amorçage, dont Benoît Hamon avait annoncé qu’il serait prolongé en 2015-2016, non seulement n’est toujours pas pérennisé, mais en 2015-2016, il serait réservé uniquement aux Communes bénéficiant de la DSU « cible » ou de la DSR « cible ». C’est un véritable tremblement de terre pour les Communes que l’on met à mal. Il ne sera pas possible de continuer à mettre en œuvre dans de bonnes conditions cette réforme. Il va falloir chercher des animateurs au rabais, des activités au rabais, il va falloir faire participer financièrement les familles (et comme le dispositif n’est pas obligatoire pour les familles, les enfants de familles les plus pauvres n’y auront plus accès). Il va falloir fermer ici la bibliothèque municipale, là un gymnase, …

Il faut donc trouver une solution pour sortir de cette impasse et avoir ensemble une véritable ambition pour l’Ecole de la République et ses enfants dont on voudrait bien que l’Ecole en fasse les citoyens éclairés de demain.

Proposition :

On sait que tout amendement proposé par des Députés serait irrecevable à l’article 40. La seule voix de la raison ne peut venir que de la Ministre, par amendement. Il me semble qu’il serait souhaitable que par voie d’amendement, le Gouvernement pérennise le fonds d’amorçage pour toutes les Communes qui ont ou qui auront contractualisé un PEDT. Ce Projet Educatif De Territoire met les Communes en situation de contractualiser une approche territorialisée et cohérente en termes de propositions d’activités éducatives.

Une des aberrations est que pour l’instant, ce fonds d’amorçage a été attribué à des Communes qui se contentaient de mettre en place les 9 demi-journées d’école et par conséquent, celles qui ne mettaient pas en œuvre ces activités ont pu toucher quand même ce fonds d’amorçage. On marche vraiment sur la tête ! Faut-il être socialiste pour imaginer des aberrations pareilles ?

Que se passera-t-il si la Ministre pérennise le fonds d’amorçage pour toutes les Communes qui ont ou qui auront par la suite contractualisé un PEDT ?

- Les Communes qui ne proposent pas d’activités éducatives ne percevront plus ce fonds donc cela générera quelques économies pour l’Etat.

- Ce sera rendre service aux petites Communes. En effet, le PEDT est simple à écrire, les services de l’Etat accompagnent les petites Communes. L’élaboration d’un PEDT apporte une méthode, une stratégie et permet des financements de la CAF.

- Ce sera permettre aux Communes qui ont joué le jeu avec un projet ambitieux dans l’intérêt de l’enfant de continuer dans ce sens car les salaires et charges aujourd’hui sont trop lourds et ne permettront pas de continuer dans une démarche qualitative.

Hervé Féron interroge la Ministre de la Santé sur l'accès aux nouveaux traitements contre l'hépatite C

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jeudi 23 octobre 2014 19:19

Monsieur Hervé Féron interroge Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur le Sovaldi. Ce nouveau médicament contre l’hépatite C bénéficie d’une autorisation temporaire d’utilisation en France depuis octobre 2013. Il s’agit d’une molécule révolutionnaire puisque près de 90% des patients prenant cette substance voient leur organisme débarrasser de toute présence virale quand le taux de guérison des traitements habituels n’excède pas 50% au prix d’effets secondaires parfois graves avec la survenue de dépressions sévères ou de troubles de la personnalité. Cependant, la démocratisation de ce médicament se heurte au prix exorbitant auquel il est commercialisé, sans commune mesure avec son coût de fabrication. Le montant pour la Sécurité Sociale est estimé à 56.000 euros par patient pour près de trois mois de traitement, soit un prix de revient par comprimé de 670 euros, sans compter son association à d’autres substances qui peuvent élever la facture totale à plus de 90.000 euros. En 2014, c’est près d’1 milliard d’euros qui devrait être déboursé pour permettre le traitement de 10.000 à 15.000 patients, dont l’état est préoccupant en raison d’une cirrhose du foie ou d’une fibrose hépatique sévère, soit 4% du budget médicament de la Sécurité Sociale. Cependant, le nombre de personnes affectées par le virus de l’hépatite C est évalué à 200.000 en France, dont la moitié ignorerait leur séropositivité. Les associations de patients craignent qu’une grande partie des malades ne puisse se voir prescrire ce médicament, une fois son autorisation de mise sur le marché délivré, en raison de son coût prohibitif. Elles réclament l’application du mécanisme de licence obligatoire permettant à d’autres laboratoires de fabriquer un produit breveté sans l’agrément de son titulaire, d’autant que l’émergence de ces nouveaux traitements a été favorisée par les recherches publiques qui ont permis de mieux comprendre les mécanismes d’action et d’identifier ainsi des nouvelles stratégies de lutte contre ce virus. Il souhaite également attirer l’attention de la Ministre sur le dépôt courant mai auprès des instances européennes d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour un autre médicament dont l’efficacité serait supérieure à celle du Sovaldi. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l’accès de tous les patients à ces nouvelles thérapeutiques.

Tribune d'Hervé Féron sur la Loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire

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jeudi 23 octobre 2014 16:31

Vous trouverez ci-dessous la tribune d'Hervé Féron sur la Loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire, parue dans la Revue du Trombinoscope d'octobre 2014.

(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)

Pourquoi je n’ai pas voté le Projet de Loi de Finances 2015

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jeudi 23 octobre 2014 07:38

Je lis dans la presse régionale que Mathieu Klein, Président du Conseil Général, dit qu’il n’est pas un frondeur en même temps qu’il affirme un certain nombre de résistances quant aux choix économiques et budgétaires de ce Gouvernement. Tout cela au lendemain des déclarations fracassantes de Martine Aubry.

Pour ma part, je me reconnais complétement dans ces résistances de Mathieu Klein face aux erreurs de ce Gouvernement, tout comme je reconnais aussi un certain nombre de choses positives qui sont insuffisamment valorisées dans les médias comme par exemple l’augmentation de plus d’un milliard du budget de l’école, budget qui redevient après plusieurs années le premier budget de l’Etat. Mais chaque fois qu’un journaliste m’a appelé et m’a qualifié de frondeur, j’ai toujours dit que je n’aimais pas qu’on me qualifie comme ça. Je ne suis pas non plus un frondeur, je ne suis pas dans une opposition systématique, je souhaite pouvoir être propositionnel, c’est pour cela que les gens m’ont élu. Malheureusement, la méthode de ce Gouvernement ne permet pas la discussion, ne permet pas d’entendre les propositions des Députés, le fonctionnement est complètement vertical. Le Président dit (et quand ce n’est pas le Président, ce sont les technocrates de Bercy), les Ministres exécutent, les Députés doivent approuver sans le moindre écart. Ce n’est pas ma conception de ce que devrait être l’organisation républicaine et démocratique.

D’emblée, les reproches que je vais faire à la méthode sur ce Projet de Loi de Finances ne s’adressent pas personnellement à Christian Eckert qui est un ami et qui assume avec courage et avec talent des fonctions difficiles dans un contexte compliqué. Par contre, je reproche sur la forme un budget qui s’est construit sans dialogue. Les diktats de Bercy, les votes réservés pour empêcher la discussion, les programmes budgétaires discutés hors hémicycle en « Commission élargie » qui vous mettent dans la situation de pouvoir donner votre avis sur tout un programme budgétaire en 2 minutes chrono, pas une seconde de plus. Les Députés sont réduits à l’état de godillots. Pire encore, s’ils prennent la parole trop librement, on les punit en les changeant autoritairement de commission ou en les privant de temps de prise de parole. Alors que dire de ce Gouvernement lorsqu’il fait en sorte que quelques Députés bien dans la ligne proposent une réforme que ce Gouvernement n’a pas eu le courage de présenter lui-même. Après cela, les médias pourront dire que la réforme des allocations familiales a été proposée par les Députés socialistes.

Enfin, le grand public doit savoir que quand les Députés étudient le Projet de Loi de Finances du Gouvernement, ils n’ont pas la possibilité de déposer le moindre amendement générant une dépense supplémentaire et peu importe qu’elle soit au nom de la solidarité nationale. Ils n’ont pas non plus la possibilité de proposer un amendement supprimant des économies annoncées dans le Projet de Loi de Finances initial. Ces amendements sont systématiquement refusés au nom de l’article 40 et n’arrivent même pas en séance. Ça, c’est le contexte, c’est la forme.

Sur le fond, il est inacceptable de constater dans ce Projet de Loi de Finances 4 milliards de baisse de dotation sur le dos des collectivités locales. Arrêtons ce cirque médiatique orchestré par la Cour des Comptes et par les « pseudo-experts de service » pour laisser à penser au grand public que les collectivités locales sont dépensières. Je propose que l’on regarde cela avec plus de discernement. Baissons les dotations aux communes qui se dotent de frais de protocole importants, de voitures officielles, de fêtes, cérémonies fastueuses, … Mais ne mélangeons pas tout. Quand la plupart des communes dépensent, c’est pour investir et donc générer de l’activité dans le bâtiment, dans la culture, etc et donc créer des emplois. En fonctionnement, quand les communes dépensent, c’est parce qu’elles offrent du service public, de la solidarité, du lien social, des crèches, de la restauration scolaire, des foyers pour personnes âgées, … Tout ce service public permet de faire vivre les valeurs républicaines telles que l’égalité ou la fraternité. Ce sont donc les familles les plus pauvres qui en ont le plus besoin et comme le contexte économique de ce pays fait que la population est de plus en plus pauvre, les Françaises et les Français ont besoin de leurs communes soutenues par l’Etat (dans le cadre de ses missions régaliennes) et donc en capacité d’assumer leurs responsabilités.

Un point dans le Projet de Loi de Finances est particulièrement scandaleux, là encore dans la forme ou sur le fond : l’Etat va faire un cadeau annuel de 23,75 millions d’euros par an aux clubs de football professionnels et en particulier aux plus gros alors que dans le même temps, on supprime 800 millions aux familles et 4 milliards aux collectivités locales.

On le savait, on s’en doutait, le Gouvernement n’avait pas inscrit ça dans le Projet de Loi de Finances de façon explicite mais il allait arriver tardivement en fin de semaine (le vendredi après-midi) un amendement du Gouvernement en catimini qui allait proposer la suppression de la taxe sur les spectacles.

Pour ceux qui pensent que je m’émeus pour la Ville de Tomblaine, on sauve un peu la situation puisque dans cet amendement, le Gouvernement prévoit une compensation de la recette perdue par les communes qui s’alignera sur la recette constatée en 2013. Le Ministre du Budget a même annoncé dans l’hémicycle que cette compensation serait pérenne, engageant ainsi le Gouvernement. Si on avait eu le temps de réagir, c’est-à-dire si le Gouvernement avait inscrit ça dans le Projet de Loi de Finances initial, j’aurais proposé un amendement pour que cette compensation s’applique à partir de la moyenne des recettes constatées sur les trois dernières années 2011, 2012 et 2013, ce qui aurait été beaucoup plus juste dans le cas d’une ville comme Tomblaine puisque Tomblaine a perçu une somme bien inférieure en 2013, l’ASNL étant en Ligue 2, qu’en 2011 où l’ASNL était en Ligue 1.

Mais le grand scandale, c’est celui du cadeau fait aux clubs de football professionnels (uniquement) et en particulier aux très gros clubs.

Comment cela s’est-il passé ? Le lobby du football professionnel a beaucoup intrigué auprès de François Hollande pour que soit supprimée la taxe sur les spectacles. Est-on dans le copinage ? Dans la politique-spectacle ? Dans la démagogie ? Toujours est-il que la Présidence a donné la consigne que la taxe sur les spectacles devait être supprimée et remplacée par un assujettissement à la TVA. Bercy voulait que les clubs soient taxés sur une TVA de 20%, ce qui aurait rapporté à l’Etat 32 millions. Mais le lobby du foot est revenu à la charge et c’est finalement un taux de 5,5% qui a été retenu. Le produit de la taxe sur les spectacles perçue par l’Etat et les collectivités territoriales en 2013 étaient de 32 millions d’euros. C’est une taxe qui s’appliquait ou ne s’appliquait pas selon les villes. Elles pouvaient le faire dans une fourchette de 8 à 10% des recettes brutes de billetterie. Cette taxe et donc cette recette sont supprimées.

A l’heure où l’on ponctionne les familles de 800 millions, c’est un cadeau indécent. Comme on est sur un pourcentage, les clubs qui gagneront le plus dans l’affaire sont les gros clubs. On ne peut pas considérer que les petits clubs soient très avantagés et le cadeau ne me semble pas être scandaleux à leur égard. Mais par exemple pour le Paris-Saint-Germain, il devra débourser moins de 3 millions d’euros par saison. C’est là très avantageux pour le PSG et pas du tout pour la Ville de Paris.

Le lobbying du football a commencé en prévision de l’Euro 2016. Cela signifie que les socialistes sont en train de faire des cadeaux que nous dénoncions nous-mêmes quand Sarkozy était aux affaires. Par ailleurs, il est évident que dans certaines villes, les stades ont été agrandis ou créés (exemple : Lille) sur la base d’un budget prévisionnel où les recettes produites par la taxe sur les spectacles allaient progresser et permettaient donc d’équilibrer le budget souvent faramineux de ces stades. Ça ne sera pas le cas.

En résumé, on peut dire que l’Etat va y perdre beaucoup, les communes vont y perdre beaucoup, la répercussion de la TVA sur les billets d’entrée va également pénaliser les spectateurs, en particulier pour les gros clubs où les tarifs sont déjà très importants (ce qui n’est pas le cas de l’ASNL par exemple qui a une politique qui offre des prix très attractifs).

Enfin, c’est peut-être symbolique mais il y a un élément qui m’a particulièrement choqué à l’heure de ne pas voter ce Projet de Loi de Finances. Dans l’amendement du Gouvernement pour supprimer cette taxe sur les spectacles, il est proposé au 8° c) que l’article 1566 soit ainsi modifié : « Au quatrième alinéa, les mots : « Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, » sont supprimés ».

Plus clairement, cela signifie que cette taxe sur les spectacles avait été historiquement créée pour organiser une recette à la place d’une autre qui était appelée le droit des pauvres. Nous sommes socialistes, nous supprimons cette taxe, nous effaçons cette notion du droit des pauvres. Je m’interroge.

Contribution de "Vive la Gauche !" aux Etats généraux des socialistes

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lundi 13 octobre 2014 07:50

Nous comprenons le processus des Etats généraux, lancé par le premier secrétaire de notre parti, comme l’intérêt pour les socialistes de définir ensemble notre identité.

Cette démarche collective est essentielle, tant les décisions économiques et sociales prises depuis le début du quinquennat s’éloignent souvent de notre projet et de nos engagements de 2012. Plus profondément, elles prennent à contre-pied des valeurs et des orientations fondamentales qui ont fondé nos discours et nos programmes depuis plusieurs décennies. A l’absence de résultats, s’ajoute désormais un doute profond sur le sens de notre action.

Il nous appartient de remettre l’ouvrage sur le métier, de forger des solutions nouvelles, de répondre à l’urgence et au plus long terme. Nous ne quittons pas la gauche dans l’épreuve du pouvoir. Bien au contraire, nous voulons mettre notre énergie et nos idées au service de notre parti, avec des principes solides.
Seul un Congrès invitant les militants à se prononcer sur ces choix pourra d’ailleurs répondre pleinement au profond besoin de reformulation politique qui secoue aujourd’hui le Parti socialiste.

Tout en souhaitant donc que ce rendez-vous du Congrès soit rapidement programmé à notre agenda, le collectif « Vive la gauche ! » entend prendre au sérieux cet exercice préalable. Sans viser l’exhaustivité, notre contribution est l’expression de nos analyses convergentes sur trois questions-clés pour la définition de l’identité socialiste au XXIème siècle.

1. Une politique économique juste et efficace

Contrairement à ce que continuent de ressasser quelques commentateurs paresseux, les socialistes français ont, depuis bien longtemps, pris en compte l’économie de marché. Depuis les années quatre-vingt, nous avons également intégré les conséquences de ce choix réformiste : nous savons qu’il faut être sensible aux conséquences des décisions politiques sur les acteurs économiques et à la situation des investisseurs. Nous sommes tous d’accord pour aider les entrepreneurs qui en ont besoin.

Mais nous ne considérons pas le libéralisme comme la seule expression légitime du réalisme. Nous ne sommes pas d’accord pour réduire le socialisme contemporain à n’être plus que la variante sociale de cette idéologie qui, sous couvert d’adapter nos économies à la mondialisation, milite en toute circonstance pour le désengagement de l’Etat, la suppression des règles protectrices, l’aggravation du partage de la valeur ajoutée au profit du capital, l’assimilation de la contribution des entreprises à des « charges » qu’il faudrait constamment alléger, … Pour nous, le socialisme demeure une approche critique face à l’économie de marché, ses fondamentaux, sa logique et les conséquences sociales qu’il engendre. Face au capitalisme mondialisé et financiarisé, et son obsession destructrice pour la rentabilité immédiate, nous pensons que nos économies ont plus que jamais besoin de l’intervention stratégique de l’Etat et des collectivités locales pour stimuler et orienter la croissance à travers des politiques économiques, industrielles et écologiques adaptées. Nous continuons de croire au rôle irremplaçable de la puissance publique pour bâtir les infrastructures collectives, réaliser les investissements d’avenir, prévenir les atteintes à l’environnement. Nous estimons indispensable de revisiter l’idée d’économie mixte, fondée sur un nouvel équilibre entre l’initiative privée, l’intervention publique et l’économie sociale et solidaire. C’est une condition majeure pour promouvoir réellement un nouveau mode de développement au service des besoins humains et de l’équilibre de la planète.

L’attention que nous accordons aux vrais entrepreneurs ne s’assimile pas davantage à la défense des intérêts de classe des milieux dirigeants et des détenteurs de capitaux. Aujourd’hui comme hier, la vocation même du socialisme reste pour nous d’agir d’abord au service du monde du travail et de l’égalité en commençant par les plus modestes et les classes moyennes. Nous continuons de défendre la nécessité d’un droit régulateur et protecteur pour combattre la marchandisation du travail humain qui ressurgit aujourd’hui à travers les licenciements boursiers ou la précarisation croissante de la condition salariale. Nous pensons qu’il reste pertinent au XXIème siècle de vouloir réduire la domination du capital sur le travail en imposant aux dirigeants et aux actionnaires des restrictions et des limites auxquelles ils ne consentiront jamais spontanément. Notre fil directeur reste le combat pluriséculaire du socialisme pour l’égalité et la justice sociale. Attachés aux conquêtes du mouvement ouvrier et socialiste, nous voulons toujours défendre, moderniser et renforcer un modèle de société permettant, via les services publics, la protection sociale, la fiscalité redistributive, d’assurer l’accès de tous aux biens essentiels – éducation, santé, logement, culture,…- et de donner à chacun(e), quelles que soient ses origines sociales, la possibilité de s’épanouir et de trouver sa place dans la société. Dans la période actuelle, marquée par la crise économique et la détérioration des conditions de vie, nous considérons que la gauche au pouvoir doit être capable de s’adresser à l’ensemble de sa base sociale en menant de front la lutte contre le chômage et des réformes pour améliorer le pouvoir d’achat des couches populaires et moyennes salariées qui se sentent délaissés par l’Etat.

Ce n’est pas d’ailleurs parce qu’il a accepté l’économie de marché que le parti socialiste doit limiter son ambition à empiler des mini-progrès peu visibles, encore moins à atténuer les rigueurs d’une adaptation aux normes prétendument incontournables de la mondialisation libérale. Il doit à nos yeux résolument demeurer un parti de transformation sociale, capable d’entreprendre lorsqu’il gouverne de grandes réformes pour réguler sérieusement le pouvoir de la finance, inventer un autre modèle de développement, ou favoriser une égalité réelle dans notre société.
Cette distinction fondamentale entre un socialisme réformiste moderne et le libéralisme économique n’est pas une question nouvelle pour les socialistes. Après les défaites de 1993 et 2002, le débat a traversé notre formation politique. Il s’est à la chaque fois poursuivi par l’élaboration d’une offre politique et de programmes qui, malgré leurs lacunes ou leurs ambivalences, n’ont pas renoncé à la volonté de transformation sociale. Cette ambition, nous ne souhaitons pas aujourd’hui la voir remis en cause à la faveur d’une nouvelle expérience du pouvoir. Pas plus que nous ne souhaitons voir la gauche française importer chez nous avec dix à quinze ans de retard les recettes éculées du tandem Blair-Schröder que nous avions combattues en leur temps.

Disons-le clairement, cette volonté d’être fidèles à ce que les socialistes ont bâti et porté ensemble nous conduit évidemment à nous étonner des discours qui, à travers le jeu des « ballons d’essai », en viennent à stigmatiser les chômeurs, à remettre en cause les droits sociaux, l’encadrement des loyers voté à l’unanimité des partis de gauche. Nous nous interrogeons bien sûr surtout sur le tournant économique et social opéré à marche forcée par l’exécutif au lendemain des victoires du printemps 2012. Celui-ci s’est illustré par exemple dans la timidité de la loi bancaire ou le renoncement à légiférer sur la rémunération des dirigeants. Mais il se manifeste avant tout dans les options budgétaires et fiscales. Si personne ne nie la nécessité de réduire progressivement l’endettement public, nous déplorons en premier lieu une focalisation sur la réduction des déficits qui a conduit au cours des premières années à taxer lourdement les salariés et retraités modestes, et à s’éloigner ainsi la promesse d’un « redressement dans la justice ». Nous ne comprenons pas davantage que le gouvernement affiche aujourd’hui la volonté de maintenir l’intégralité de son programme d’économies alors que l’effet récessif supplémentaire de cette politique rend illusoire, partout en Europe et désormais en France, l’objectif même de réduire le déficit. Nous ne comprenons pas surtout qu’une partie de la gauche se soit embarquée, avec le CICE et le pacte de responsabilité, dans une politique massive et indifférenciée de baisses d’impôts et de cotisations sur les entreprises, en n’exigeant d’elles aucune contrepartie réelle en termes de création d’emplois. Alors qu’un très grand nombre d’entreprises souffrent d’abord de la faiblesse des carnets de commande, il nous paraît de surcroît inopportun de financer cette politique par des mesures restreignant le pouvoir d’achat des ménages ou l’investissement des collectivités locales. En s’alignant ainsi sur le dogme libéral de la baisse généralisée du « coût du travail » comme solution au problème du chômage, la gauche au pouvoir dilapidera ses marges de manœuvre et tourné le dos à ce qui faisait sa solidité et sa lucidité.

A la fois inefficace et perçue comme injuste, cette politique a sapé les bases de la confiance fragile qui nous avait été accordée en 2012. Après la sanction populaire des municipales, nous avons pris nos responsabilités et proposé publiquement un autre chemin, avec l’Appel des 100 : retour à un rythme de réduction des dépenses publiques plus adapté à la conjoncture économique, ciblage des aides sur les secteurs réellement exposés à la concurrence et sur les entreprises qui s’engagent, réutilisation des sommes correspondantes pour soutenir massivement la consommation populaire, l’investissement des collectivités locales et des programmes pour l’emploi des jeunes et de chômeurs de longue durée…En lieu et place des corrections marginales et des improvisions brouillonnes qui caractérisent la politique fiscale actuelle en direction des ménages, nous plaidons pour la mise en place de la grande réforme fiscale annoncée avant 2012, une réforme fondée en priorité sur la progressivité de la CSG, qui permettrait à la fois de rendre durablement du pouvoir d’achat aux couches populaires et moyennes et d’avancer vers un système de prélèvements enfin juste.

Ni « irréalistes », ni « irresponsables », ces propositions sont au contraire l’expression d’un retour à nos fondamentaux : ceux d’une gauche qui regarde en face les faits tels qu’ils sont, et non tels que l’idéologie dominante ou les intérêts des possédants les dépeignent, d’une gauche qui reste fidèle à elle-même et à ce que les Français attendent d’elle quand elle gouverne, une gauche qui veut résolument continuer à incarner la possibilité du progrès social et l’espérance des jours meilleurs, une gauche dont le projet ne peut être rétréci à une vision comptable et qui doit proposer une perspective collective d’avenir.

2. Réorienter la construction européenne

Héritiers de l’universalisme des Lumières et de l’internationalisme ouvrier, hostiles à toutes les formes de repli nationaliste, tous les socialistes sont favorables à la coopération entre les peuples et, plus particulièrement aujourd’hui, à l’approfondissement de la construction européenne. Nous voyons tous ce que cette dernière a apporté à la réconciliation durable de nations qui s’étaient violemment déchirées au cours des siècles passées. Face à la mondialisation libérale, qui percute les Etats providence, met en concurrence les droits sociaux, amenuise l’efficacité des politiques nationales de stimulation de l’économie, nous avons tous partagé le pari stratégique de reconstituer à l’échelle du continent un espace politique intégré rendant de nouveau possible la régulation du capitalisme et permettant de peser sur la scène mondiale.

Mais, précisément parce qu’elle est stratégique, cette approche doit à nos yeux rester…laïque. Nous ne sommes pas des euro-béats, considérant que toute avancée dans l’intégration européenne serait par essence positive. Nous sommes des pro-européens lucides et exigeants. Nous regardons les contenus idéologiques et les dynamiques politiques effectives du projet européen. Nous comprenons parfaitement que la construction européenne est un compromis en devenir, mais nous aspirons légitimement à retrouver à l’avenir les raisons qui motivent le projet européen pour les socialistes.

Depuis la relance de la construction européenne dans les années quatre-vingt-dix, et les nombreuses déceptions que celle-ci a engendré, ce débat traverse régulièrement le parti socialiste : l’unification européenne est-elle réellement le levier qui nous permettra, à travers l’harmonisation sociale par le haut et une politique budgétaire, monétaire et industrielle active de préserver notre économie et notre modèle social, ou est-elle, à travers la politique de la concurrence et les règles disciplinaires de l’orthodoxie monétariste, le « cheval de Troie » de la mondialisation libérale ? Les concessions faites à l’idéologie de la commission ou à la droite allemande sont-elles le prix transitoire à payer pour retrouver le chemin de la social-démocratie ou une dénaturation définitive du projet européen ? A plusieurs reprises, en 1992 avec le traité de Maastricht, en 2005 avec le TCE, en 2012 avec le TSCG, les socialistes se sont partagés sur les réponses à apporter à cette question.

Quoiqu’il en soit de ces débats du passé, nous considérons pour notre part que la gauche doit tirer profit de ses passages aux responsabilités pour porter fortement sur la scène européenne l’exigence d’une réorientation. C’était le mandat du 6 mai.

Nous regrettons, de ce point de vue que, fort de la légitimité que venait de donner à la France le suffrage universel, le pacte budgétaire européen concocté par le tandem conservateur Merkel-Sarkozy n’ait pas renégocié réellement en 2012, ou que les discussions de février 2013 sur le budget de l’Union n’aient pas permis d’obtenir la mise en place d’une véritable politique de relance. Mais nous récusons surtout la subordination résignée. Nous souffrons de voir la France, telle une « mauvaise élève » un peu honteuse, devoir aller « plaider » des délais pour la mise en œuvre de la politique des 3% plutôt que d’interroger publiquement la pertinence même de ces critères absurdes qui enfoncent le continent dans la récession. Le gouvernement français n’a pas à venir rechercher l’approbation de la droite allemande à l’endroit de son « pacte de responsabilité », requalifié pour les besoins de la novlangue bruxelloise en « réforme structurelle ». Après avoir été la prétendue solution au problème du chômage, cette politique de baisse de « charges » sans contreparties est désormais présentée aux députés socialistes comme le gage à donner à la droite européenne pour pouvoir laisser filer les déficits, comme si l’appartenance à l’Union européenne devait nous imposer en tout état de cause une dose incompressible de libéralisme économique ! Enfin, nous ne pouvons accepter que le projet de taxe sur les transactions financières, défendu depuis plus de 10 ans par le Parti Socialiste Européen, ait été largement vidé de sa substance pour répondre aux desideratas de la place financière de Paris. Nous exigeons que la promesse du Bourget soit tenue : cet instrument de lutte contre la spéculation doit porter sur l’ensemble des flux financiers et inclure notamment tous les produits dérivés.

Nous considérons que la France, pays co-fondateur et moteur de l’Union européenne, et directement menacée par la montée de l’extrême-droite, a mieux à faire dans cette période que de se couler ainsi dans le moule de l’idéologie dominante.

Une période historique cruciale s’est ouverte avec la crise financière et économique de 2008. Au bord du gouffre, menacée de la désaffection généralisée des peuples, dont la montée générale des néo-populismes constitue un symptôme, l’Europe est acculée à l’urgence de montrer son efficacité. Elle ne peut être le seul continent qui, au nom de la fidélité de ses gouvernants à des dogmes dépassés, voit durablement la reprise se dérober. Les dirigeants de la Banque centrale ont pris leurs responsabilités en décidant, face à la crise des dettes publiques, le risque de déflation et l’envolée de l’euro, d’affranchir enfin leur politique des carcans du monétarisme dans lesquelles elle s’était enfermée depuis Maastricht. Le gouvernement socialiste français doit prendre les siennes en réclamant clairement la sortie de la logique d’austérité généralisée et absurde dans laquelle nous enferme le dogme des 3% et en proposant une révision du Pacte du stabilité favorable aux investissements d’avenir.. Au lieu d’ériger leur politique économique en « modèle » à suivre et de solliciter leur indulgence à l’égard de nos prétendues faiblesses, il est également temps de rappeler à nos amis allemands que leurs énormes excédents commerciaux sont aussi dus, au-delà de la compétitivité naturelle de leur industrie, à une politique unilatérale de compression salariale dont la généralisation aurait conduit l’Europe à s’enfoncer encore davantage dans la crise. Quitte à assumer la confrontation politique au sein de l’Union européenne comme une étape nécessaire, il est temps de donner corps à cette « tension amicale » évoquée par François Hollande pour obtenir de notre voisin sa contribution nécessaire et légitime à la relance de l’activité continentale.

L’Europe demeure un projet magnifique, mais une décennie après l’introduction de l’euro, elle a besoin de se réinventer pour répondre réellement aux espérances que les peuples ont pu mettre en elle. Elle a besoin pour cela que la gauche française, redevenue elle-même, prenne l’initiative de montrer le chemin du renouveau.

3. Refonder nos institutions pour renforcer la démocratie

Attachés à la puissance publique comme outil de transformation de la société, les socialistes ont compris l’importance d’institutions efficaces permettant à ceux qui exercent les responsabilités d’entreprendre les réformes pour lesquelles ils ont été élus. Aucun d’entre nous ne propose, de ce point de vue, de revenir à l’instabilité gouvernementale chronique des Républiques précédentes.
Nous n’en considérons pas moins, pour notre part, que la Vème République est aujourd’hui un régime usé, à bout de souffle, et dont les défauts criants contredisent les principes mêmes de la démocratie.

Nous ne nions pas l’intérêt de disposer, à travers le scrutin présidentiel, d’un grand rendez-vous électoral, conférant à celui ou celle ainsi choisi par l’ensemble des français d’une légitimité particulière. Mais nous récusons la lecture quasi « monarchique » du régime qui en a été déduite et qui s’est confortée au fil des décennies. Nous n’acceptons plus qu’un homme seul puisse décider et arbitrer toute la politique d’un pays. Nous n’acceptons plus la logique disciplinaire totalement surannée qui réduit les ministres, représentatifs de la diversité de la majorité, en subordonnés prétendument condamnés au silence ou à la démission. Nous n’acceptons plus, surtout, la relégation permanente du Parlement, allant au-delà de la lettre de la Constitution, et entretenue par une injonction permanente invitant les députés de la majorité à voter les yeux fermés et à n’exercer leur droit d’amendement que dans les limites étroites concédées par l’exécutif.

Nous voyons en effet les conséquences de cette logique : la propension récurrente des présidents élus à oublier les engagements pris devant les Français, sans que s’exerce la moindre contradiction, transforme le principe de souveraineté populaire et la démocratie représentative en pures illusions. L’exercice solitaire du pouvoir accroît, dans une économie et une société de plus en plus complexe, le risque de se tromper dans les choix politiques. Il accroit aussi l’influence des milieux d’affaire qui n’ont en quelque sorte, pour exercer leur colossale pression, qu’une porte à pousser. Loin de la magie monarchique, l’impossibilité des présidents actuels à satisfaire seuls les espérances que les élections présidentielles font régulièrement renaître, et les difficultés nouvelles qu’ils rencontrent dans l’incarnation de la fonction, alimentent la déception croissante à l’égard du système politique. Elles font le lit de l’abstention et du vote protestataire.

Nous savons bien que notre propre parti a participé, à travers le temps et ses propres choix institutionnels, à la consolidation de cette logique. Dès le début du quinquennat, nous avons exprimé nos inquiétudes et nos désaccords avec des décisions non discutées avec les parlementaires, comme l’instauration du CICE ou du pacte de responsabilité, qui tournaient le dos au contrat démocratique que nous avions souscrit ensemble avec les électeurs. Au lendemain des municipales, nous n’avons pas accepté que le message de désarroi et de colère contenu dans les urnes soit occulté au nom de « l’inflexibilité » présidentielle et gouvernementale qu’autoriserait la Vème République.

Refusant d’obéir aux injonctions disciplinaires sans cesse réitérées, ignorant les menaces ou les pressions, ceux d’entre nous qui siègent à l’Assemblée ont pris leurs responsabilités de parlementaires en portant librement leurs amendements dans l’hémicycle et en votant, à plusieurs reprises, selon leur conscience et dans la fidélité à leurs convictions et à leurs électeurs. Ce mouvement d’émancipation parlementaire a été critiqué, mais nous le revendiquons pleinement. Nous pensons utile, pour maintenir l’espérance dans le pays, pour garder la possibilité d’un dialogue avec l’ensemble des forces politiques et sociales de la gauche, de montrer qu’il existe – au Parlement, dans le parti – des socialistes qui ne se résignent pas au tournant social-libéral actuel. Nous refusons de « rentrer dans le rang » au nom de la seule discipline majoritaire, quand les débats n’ont pas réellement lieu. Nous estimons que si notre parti est en difficulté devant les Français, ce n’est pas en raison de notre action mais en raison de la politique qu’il mène, quand elle n’est ni efficace, ni juste, ni lisible, ni conforme aux raisons pour lesquelles le peuple français nous a fait confiance.

Nous souhaitons que le parti socialiste se saisisse pleinement, avant la fin du mandat, de cette question des institutions à travers une convention qui lui serait dédiée. Tout en admettant l’idée que les Français soient attachés à l’élection du président de la République au suffrage universel, nous pouvons néanmoins remettre en question tout ce qui affaiblit la démocratie : l’article 49-3 de la Constitution, le droit de dissolution et toutes les procédures qui affaiblissent nos délibérations et le Parlement. Nous proposons de changer collectivement « l’imaginaire politique » de notre République en remplaçant sa fausse infaillibilité, les arbitrages autoritaires, les décisions « irrévocables » par des contrats de majorité collectivement négociés. Nous proposons de reconnaître que l’exercice de l’intelligence collective est plus adapté aux défis de notre société contemporaine que le mythe du leader omniscient. Nous proposons de nous rapprocher un peu plus de cet idéal démocratique pour lequel des générations d’hommes et de femmes ont versé leur sang.

Hervé Féron attire l'attention de la Ministre sur la nécessaire pérennisation du fonds d'amorçage pour les rythmes scolaires

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mardi 7 octobre 2014 19:35

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le fonds créé pour aider les 24 000 communes disposant d’au moins une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat à mettre en place les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP). Institué par l'article 67 de la Loi pour la refondation de l'école, ce fonds dit « d’amorçage » était initialement destiné aux communes ayant fait le choix d’une mise en œuvre précoce de la réforme en 2013-2014, qui ont perçu au titre de l’année scolaire une dotation de 50 euros par élève scolarisé. Une aide de 40 euros supplémentaires par élève a de plus été accordée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite « cible » ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible » et aux communes des départements d’outremer bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement. Au total, c’est donc une aide de 90 euros par élève qui a été versée à ces communes éligibles aux aides majorées pour l’année scolaire 2013-2014. Face aux difficultés de mise en place des NAP pour les communes, confrontées à des problèmes de recrutement de personnels, de locaux et de transports scolaires, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour les années 2014-2015 et 2015-2016, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les différentes aides octroyées en 2013-2014. M. Hervé Féron, qui se réjouit de la reconduction du fonds d’aide aux communes une année supplémentaire, s’inquiète néanmoins du caractère provisoire de ces aides. En effet, si la dotation venait à disparaître, les municipalités éprouveraient de grandes difficultés à maintenir les NAP mises en place. A titre d’exemple, dans la ville de Tomblaine, où 688 enfants scolarisés se sont inscrits pour participer aux NAP, le surcoût pour la collectivité s’élève chaque année à 90 000 euros. Pour le moment, les aides du fonds permettent de réduire ce surcoût de 43 000 euros, ce à quoi s’ajoute l’aide de la Caisse des allocations familiales (CAF) de 32 000 euros, ce qui laisse à la charge de la ville de Tomblaine la somme de 15 000 euros. Pour offrir la possibilité aux municipalités de maintenir les NAP, il s’agit donc pour l’Etat d’assurer le financement durable de ce fonds d’amorçage et d’en faire un « fonds de soutien pérennisé et ajusté », selon les termes de l’Association des Maires de France (AMF). Monsieur Hervé Féron souhaite donc savoir si le Gouvernement a l’intention de pérenniser le fonds spécifique d’aide aux communes pour assurer la pleine réussite de la réforme des rythmes scolaires.

Hervé Féron interroge le Gouvernement sur les difficultés des Universités à l'occasion de la rentrée 2014

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mardi 7 octobre 2014 06:58

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, chargée de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, sur les conditions de rentrée dans les universités françaises. La Loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités, adoptée par la précédente majorité, a conduit au passage précipité des établissements d’enseignement supérieur aux Responsabilités et Compétences Elargies, dont l’autonomie budgétaire et la gestion de leurs ressources humaines, sans l’accompagnement, ni les ressources nécessaires pour faire face à ces nouvelles dépenses. Depuis, de nombreuses universités se retrouvent dans une situation préoccupante, les forçant à des coupes drastiques au détriment des conditions de travail des enseignants-chercheurs et des étudiants. Le 19 septembre, la Conférence des Présidents d’Université a adopté une motion dans laquelle elle alerte le Gouvernement sur les difficultés des établissements français, confrontés à « l’augmentation régulière des dépenses […] sans véritable compensation ». Le Projet de Loi de Finances pour 2015 prévoit lui-même de nouvelles obligations à la charge des Universités avec le versement de dotations insuffisantes pour permettre aux établissements de s’y conformer. La CPU insiste également sur les besoins de financement des Universités, estimant que « l’apport de moyens structurels sur le long terme est une condition sine qua non de la compétitivité de nos établissements ». Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer les marges de manœuvre des Universités françaises.

Hugo F. "du côté de chez Dave"

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samedi 4 octobre 2014 09:23

Hugo F. a participé au tournage de l'émission "Du côté de chez Dave" qui sera diffusée dimanche à 17h sur France 3. L'enregistrement s'est bien passé, Hugo F. était accompagné de nombreux artistes de renom parmi lesquels Sanseverino, Nicoletta et Petula Clark.

Rendez-vous dimanche sur France 3 pour un moment à ne surtout pas manquer !

Hugo F. avec Sanseverino

Hugo F. avec Nicoletta et Petula Clark

Hugo F. sur France 3

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mardi 30 septembre 2014 06:41

Hugo F sera invité de l'émission "du côté de chez Dave" sur France 3 (nationale) dimanche 5 octobre à 17h, l'émission sera diffusée sur la même chaine mardi 7 octobre à 23h. Hugo F chantera "Yes" et "Et maintenant" de Gilbert Bécaud.Il sera aussi invité de la Matinale de France Bleu Sud Lorraine lundi 6 octobre.

Hugo F chante la chanson générique intitulée "Nebrik" sur un documentaire en cours de montage dont le titre est "un mur dans le désert" et dans lequel les commentaires seront dits par Patrick Poivre d'Arvor.

Il interprètera aussi la chanson générique intitulée "A vos rimes anonymes" sur un court-métrage dans lequel jouent Benjamin Biolay et Sarah Biasini.

Hugo F sera en concert :

- le dimanche 12 octobre à 14h dans le cadre du festival Nancy Jazz Pulsations sous le chapiteau de la Pépinière à Nancy.

- le vendredi 31 octobre, il fera une apparition sur scène à Tomblaine pour chanter une chanson avec les enfants Kesaj. Ce groupe Rom extraordinaire sera à l'Olympia le 29 et le 30 octobre en première partie des Ogres de Barback, puis à Tomblaine le 31.

- le samedi 22 novembre, Hugo F sera au Hublot à Nancy en première partie de Ycare.

- en tournée en Algérie, le 2 décembre à Annaba, le 4 à Alger, le 6 à Tlemcen,...