Hervé Féron interroge le Gouvernement sur la réintroduction de la journée de carence et sur la création d'une mission interministérielle "Enfance"

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jeudi 27 novembre 2014 13:31

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur la question de la réintroduction de la journée de carence dans la fonction publique. Instaurée par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, cette mesure de non-indemnisation en cas d'arrêt maladie avait été présentée par l’ancienne majorité comme un acte d'équité à l'égard des salariés du secteur privé. Or, comme Hervé Féron le notait déjà dans une question écrite en octobre 2012, de nombreux accords d'entreprises et conventions collectives permettent à une large majorité des salariés du secteur privé de ne pas être assujettie au jour de carence. Dans un rapport, le député Pascal TERRASSE, a ainsi démontré que plus des trois quarts des salariés du privé étaient couverts pour leurs trois jours de carence et que les absences dans le secteur privé étaient identiques à celles dans le public Par ailleurs, comme l’a remarqué Mme la Ministre, la mesure n'a pas eu l'effet annoncé par la précédente majorité en ne faisant pas globalement diminuer le nombre de jours d'absence chez les fonctionnaires, voire en entraînant des arrêts de travail plus longs. En outre, les économies réalisées auraient été de 60 millions, moitié moindres que prévues. C’est pour toutes ces raisons que ce dispositif avait été supprimé par la majorité parlementaire en novembre 2013, sur proposition du Gouvernement Ayrault. Cette suppression était devenue effective au 1e janvier 2014. Or, dans son rapport pour avis au Projet de loi de finances pour 2015, le député radical Alain TOURRET, qui pointe le coût considérable de l’absentéisme dans la fonction publique, préconise la réintroduction de la journée de carence. Dans la droite ligne de ce rapport, la commission des finances du Sénat a adopté plusieurs amendements au PLF 2015 prévoyant notamment l'instauration de trois jours de carence pour les fonctionnaires, ainsi que la réduction des montants consacrés au « glissement vieillesse technicité ». M. Hervé Féron s’inquiète donc de cette nouvelle remise en cause des droits des fonctionnaires, et souhaite que le Gouvernement réaffirme solennellement son intention de ne pas revenir en arrière sur la journée de carence dans la fonction publique.

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie sur la situation des enfants en France. En 2012, le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) avait alarmé le futur Président de la République sur « le fossé se [creusant] entre la société et ses enfants », faisant état d’une situation encore très critique des enfants en France, à différents niveaux. Pour ne prendre que quelques exemples, aujourd’hui, 2,7 millions d’enfants seraient en situation de pauvreté, soit un enfant sur cinq ; 75 000 enfants seraient victimes de mauvais traitements chaque année et près de deux enfants mourraient chaque jour des suites de privations ou sévices infligés par leurs proches ; le suicide des adolescents serait la deuxième cause de mortalité des 15-24 ans. La liste est longue, hétéroclite, et loin d’être exhaustive : nous aurions également pu évoquer le nombre de jeunes tombés dans le système de prostitution, l’obésité croissante des moins de 18 ans, ou encore le problème du décrochage scolaire. Selon le COFRADE, malgré son caractère décousu, elle témoigne néanmoins de l’urgente nécessité de nous mobiliser pour le respect des droits de l’enfant, tels qu’ils sont consacrés dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Organisation des Nations-Unies (ONU) en 1989. Ces derniers consistent notamment en des « garanties fondamentales à tous les êtres humains » (droit à la vie, droit à la dignité contre l’esclavage, la torture et les mauvais traitement), civils et politiques (droit à une nationalité), économiques, sociaux et culturels (droit à l’éducation, droit à un niveau de vie décent), individuels (droit à vivre avec ses parents), ou encore collectifs (droit des enfants réfugiés, droit des enfants handicapés). A cette convention sont venus s’ajouter trois protocoles additionnels dont le dernier a été signé par Mme la Secrétaire d’Etat a signé au nom de la France le 20 novembre 2013 à l’occasion du 25ème anniversaire de la CIDE. Facultatif, ce protocole doit permettre une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants, en particulier en offrant la possibilité d’un recours individuel des enfants devant le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies. Au vu de la dégradation de la situation de nombreux enfants dans notre pays, le COFRADE a suggéré la création d’une mission interministérielle « Enfance » dans l’optique de rendre pleinement effectifs les droits des enfants, tels qu’ils sont garantis par les textes internationaux. M. Hervé Féron souhaite connaître l’avis du Mme la Secrétaire d’Etat sur cette éventualité, alors même qu’elle a récemment rappelé avec Mme la Ministre de la Santé l’engagement ferme du Gouvernement en faveur d’un renforcement de la  protection de l’enfance.

Hervé Féron interroge le Gouvernement sur les difficultés des étudiants de l'IRTS à trouver des stages

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mercredi 19 novembre 2014 14:54

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, auprès de Madame la Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur les difficultés récurrentes rencontrées par les étudiants des cursus préparant aux carrières sociales. Dans le cadre de leur formation, ceux-ci sont amenés à accomplir des périodes obligatoires d’immersion en milieu professionnel afin de pouvoir valider leur diplôme. Le secteur public qui représente le principal pourvoyeur de stages, reste cependant réticent à donner suite à de telles demandes. En effet, la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 13 juillet 2013 a étendu l’exigence de versement d’une gratification aux stagiaires des administrations publiques, des assemblées consultatives ou de tout autre organisme d’accueil qui était auparavant exclu du bénéfice de ces dispositions. Cette mesure n’a cependant pas été accompagnée des moyens financiers nécessaires. Confrontés dans le même temps à la baisse des dotations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs ne sont ainsi pas en mesure de satisfaire à cette obligation et limitent l’accueil de stagiaires dans leurs services. Cette situation génère de graves tensions dans les établissements spécialisés, comme à l’IRTS de Lorraine où plus d’une trentaine d’élèves inscrits dans le parcours Educateur spécialisé sont toujours à la recherche d’un stage alors que leur période d’immersion en milieu professionnel doit démarrer au début de l’année 2015. Le problème qui s’était déjà présenté au printemps dernier avait pu être résolu grâce au déblocage par l’Etat d’une enveloppe exceptionnelle de 5,3 millions d’euros mais en l’absence de financement pérenne, la situation est amenée à se reproduire de façon périodique. Par ailleurs, les étudiants de première année pour lesquels la réalisation d’un stage ne s’accompagne pas du versement d’une gratification éprouvent également des difficultés importantes pour trouver une structure d’accueil, signe d’un malaise plus profond. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin qu’une solution durable puisse être trouvée, permettant à ces étudiants et à ceux des promotions suivantes de valider sans encombre leur diplôme.

Hervé Féron sur France Bleu Sud Lorraine

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jeudi 6 novembre 2014 14:07

Hervé Féron était interviewé ce matin sur France Bleu Sud Lorraine dans le cadre de l'émission "L'invité de France Bleu Matin".

Vous pouvez retrouvez l'intégralité de cette émission en podcast ci-dessous.

Revendications des agriculteurs : les pouvoirs publics à l’écoute

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mercredi 5 novembre 2014 17:24

Aujourd’hui, les principaux syndicats agricoles manifestent partout en France, y compris à Nancy. Ce faisant, ils veulent attirer l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés qu’ils rencontrent et faire entendre leurs revendications. Embargo russe depuis plusieurs mois, importations massives de fruits, légumes et viandes qui viennent concurrencer les productions françaises, zonage de la directive nitrates, complexité administrative… sont autant de sujets qui inquiètent les paysans.

Sensibles à ces arguments, le Premier Ministre et le Ministre de l’Agriculture ont rencontré le 7 octobre dernier les Présidents de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA), réunion à l’issue de laquelle a été arrêtée une feuille de route pour l’agriculture française. Le Gouvernement s’emploiera à apaiser les relations commerciales entre les acteurs de la filière alimentaire, à poursuivre la simplification de la réglementation environnementale, à optimiser les conditions de mise en œuvre du compte pénibilité, et enfin à favoriser l’innovation en agriculture.

Par ailleurs, je trouve utile de rappeler des éléments de l’action entreprise en faveur de l’agriculture française depuis 2012.

Concernant l’embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens, dès son annonce en août dernier, des mesures européennes exceptionnelles ont été prises à la demande de la France. 3,4 milliards d’euros ont été versés aux agriculteurs, au titre des aides du premier pilier de la Politique agricole commune (PAC).

Nous voulons aussi promouvoir « l’origine France » dans la restauration collective. A ce titre, des guides seront distribués à la fin de l’année à destination des Maires, des Présidents de Conseils Généraux et Régionaux, pour favoriser dans la restauration collective les produits français et/ou locaux.

Par ailleurs, les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) se sont engagées le 23 octobre dernier à mettre en avant les produits français dans les rayons, mais aussi à tenir compte des difficultés rencontrées par certaines filières. Pour s’assurer du bon déroulement des négociations commerciales, un comité de suivi sera mis en place à fin du mois de novembre.

Le Gouvernement s’est aussi engagé en faveur d’une meilleure adaptation du compte pénibilité et de l’apprentissage aux réalités agricoles. Dans le secteur agricole, il sera permis d’affecter des jeunes à des travaux temporaires en hauteur, notamment en arboriculture lors de travaux saisonniers.

En matière d’allègement du coût du travail, les exonérations de charges patronales pour les agriculteurs sont maintenues dans le Projet de loi de finances pour 2015. Ces mesures représentent pour l’agriculture en 2015 une aide de 1,66 milliards d’euros, niveau jamais égalé, ce qui correspond à 361 millions d’euros d’allègement en plus par rapport à 2014.

En outre, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs est une priorité du Gouvernement. Les jeunes installés, comme s’y était engagé le Président de la République, bénéficieront de 100 millions d’euros supplémentaires à travers la revalorisation de la Dotation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) et une majoration « jeunes » sur les aides du premier pilier de la PAC.

Enfin, concernant la directive européenne « Nitrates », à la demande de Stéphane Le Foll et de Ségolène Royal, les préfets de bassin ont mené des consultations sur le projet de zonage. De nouvelles propositions seront transmises à la Commission européenne, plus favorables aux agriculteurs. Tout sera mis en œuvre pour limiter le coût des investissements à réaliser, et les aides publiques (Agences de l’Eau, FEADER, collectivités) seront portées au niveau maximal autorisé.

La limitation du nombre de questions écrites des députés est inacceptable

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lundi 3 novembre 2014 17:53

Depuis plusieurs mois, nous entendons parler d’une éventuelle limitation du nombre de questions écrites posées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Pour rappel, cette pratique permet aux députés et aux sénateurs d’attirer l’attention des Ministres sur tel ou tel sujet qu’ils estiment important pour les citoyens. Il entre aussi dans le rôle du député de contrôler l’action du Gouvernement. A compter de leur publication au Journal Officiel de la République, les Ministres doivent y répondre dans un délai de deux mois, délai qui n’est quasiment jamais respecté au vu de « l’engorgement » des services des ministères. Les questions écrites ont doublé en moins de vingt ans (on en a compté près de 27 000 en 2013-2014) tandis que le taux de réponse a diminué fortement (68% depuis juin 2012). A titre d’exemple, au 25 avril 2014, 1173 questions de députés et 580 questions de sénateurs étaient en attente d’une réponse.

C’est la raison pour laquelle la Ministre de l’Ecologie avait fait part en avril dernier de sa volonté de revoir le processus de réponse aux questions écrites, ce que les médias avaient à l’époque qualifié de petite « révolution ». La Ministre avait alors précisé que la plupart de ces questions écrites n’étaient « pas une priorité » et que seules les réponses aux questions « sensibles » seraient relues par son cabinet.

Il faut croire que cette volonté ministérielle a trouvé un écho à l’Assemblée Nationale. Tout récemment, c’est une Proposition de Résolution (PPR) du Président de l’Assemblée qui a attiré mon attention. Entre autres propositions visant à moderniser le travail des députés, cette PPR prévoit à son article 13 de plafonner les questions écrites à un nombre maximal fixé à chaque début de session ordinaire par la Conférence des Présidents de l'Assemblée, qui réunit autour de M. Bartolone les chefs de file des groupes politiques. Cette façon de faire est pire que tout, puisque le plafond du nombre de questions écrites sera déterminé au bon vouloir de cette conférence. Il n’y aura aucune assurance pour les députés de pouvoir s’exprimer un minimum.

Poser des questions écrites est l’un des seuls moyens qu’il reste aux parlementaires pour exercer la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale qui leur est dévolue par la Constitution. Or, cette fonction de contrôle est essentielle, c’est même une pierre angulaire de la démocratie. En effet, elle permet de rendre l’exécutif « comptable de ses actions » et d’assurer - en théorie - l’application efficace des politiques par ce dernier. C’est à travers cette fonction de contrôle que la représentation nationale réaffirme son rôle en tant que défenseur des intérêts du peuple.

J’estime donc inacceptable de brider ces initiatives qui permettent d’attirer l’attention du Gouvernement sur des sujets souvent majeurs pour les citoyens de la circonscription voire de la France entière, alors même qu’il nous est très difficile de l’interpeller autrement. En effet, pendant les séances de Questions d’Actualité, de Questions Orales sans Débat, ou même au moment de la discussion générale d’un Projet de Loi, l’ordre du jour est tellement calibré que peu de parlementaires réussissent à s’exprimer, ce qui se fait bien évidemment au détriment du débat public et in fine de l’intérêt général. On ne peut donc que s’inquiéter de la tendance ces dernières années à l’évincement des parlementaires dans notre démocratie, alors même que le contrôle étroit de l’exécutif par le législatif est un indicateur de bonne gouvernance et d’équilibre des pouvoirs. Cela en dit malheureusement long sur le peu de considération qui nous est accordé, et je ne peux que regretter cette nouvelle mise en cause de l'action du Parlement. 

Je suivrai donc de près l’examen de cette Proposition de Résolution, pour laquelle je n’exclus pas de faire usage de mon droit d’amendement, dans le but de défendre le maintien tel quel de cette prérogative majeure des parlementaires.

Pour lire la Proposition de Résolution de Claude Bartolone : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2273.asp

Le commissaire au numérique européen veut taxer les moteurs de recherche pour la protection des droits d’auteur, c’est la proposition que j’avais faite !

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vendredi 31 octobre 2014 16:20

Günther Oettinger, le nouveau commissaire au numérique de l’Union européenne, veut réformer le régime du droit d'auteur dans les Etats-membres. Surtout, il envisage de taxer les moteurs de recherche comme Google qui tirent leur audience du référencement des contenus protégés. En effet, « si Google s'empare d'œuvres sous propriété intellectuelle et en fait usage, l'Union se doit de les protéger et imposer une taxe au moteur de recherche ».

Je ne peux que me réjouir de l’attitude volontariste du nouveau commissaire européen en matière de protection des droits d’auteur, sujet qui me tient à cœur depuis longtemps comme j’ai pu le prouver en posant de nombreuses questions écrites à ce sujet (voir ci-dessous). J’ai même rencontré à plusieurs reprises les conseillers de la Ministre de la Culture et de la Communication dans le but de déposer une proposition de loi visant à créer un système de gestion de droits plus équilibré, permettant d’assurer une rémunération équitable à tous les ayants-droit concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux moteurs de recherche dont l’activité sur Internet ne doit pas être remise en cause. 

J’ai bon espoir que ces problématiques soient abordées en France au moment de l’examen du grand Projet de loi pour la création qui nous a été promis par le Ministère de la Culture, et qui devrait voir le jour après la conclusion des travaux de la mission de concertation sur les intermittents du spectacle. Je peux d’ores et déjà vous assurer de mon entière mobilisation sur ce texte de loi, qui sera je l’espère l’occasion d’aborder la question de la compensation financière pour les ayants-droit des œuvres référencées par les moteurs de recherche. A ce titre, je suis convaincu que les frais engendrés ne doivent pas être portés par les usagers, mais par les entreprises, telles que Google, qui tirent des bénéfices du référencement d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour quelles raisons les entreprises américaines ne devraient-elles pas contribuer à la rémunération des créateurs dont elles utilisent les œuvres ?

Pour en savoir plus sur ce sujet quelque peu technique, vous pouvez lire cet article : http://www.euractiv.fr/sections/innovation-entreprises/oettinger-veut-imposer-une-taxe-google-sur-le-droit-dauteur-309579?utm_source=EurActiv+Newsletter&utm_campaign=f2599ba386-newsletter_derni%C3%A8res_infos&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-f2599ba386-78110649

Questions écrites sur la protection du droit d’auteur :

Question N° 55523 à la ministre de la culture et de la communication :

M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les insuffisances du système de notifications envoyées à Google pour lutter contre les contenus contrefaisants au droit de propriété intellectuelle. Le cadre juridique actuel prévoit une obligation pour l'hébergeur de retirer le contenu illicite qui lui est signalé par une simple notification de la part de l'ayant droit d'une œuvre. Cette obligation n'a qu'une efficacité relative ; elle ne permet pas de prévenir la réapparition du contenu incriminé après sa suppression puisque cette notification est par définition ciblée au contenu incriminé et limitée dans le temps. Or la réapparition des contenus supprimés constitue la principale limite de cette procédure, puisque à chaque nouvelle mise en ligne du contenu incriminé par d'autres sites illégaux, l'ayant droit doit adresser systématiquement à l'hébergeur une nouvelle notification. Alors que plus de 98 % des internautes ne consultent que les articles de la première page, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de contraindre les hébergeurs à référencer les contenus contrefaisants de manière à ce qu'ils ne puissent plus réapparaître sur les premières pages.

Question écrite n° 67639 à la ministre de la culture et de la communication :

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pratiques de piratage en France et dans l'Union européenne qui pèsent lourdement sur la croissance des industries créatives, ce qui se fait particulièrement au détriment des industrielles culturelles. Les industries créatives comportent les producteurs et les distributeurs de contenus ou de produits créatifs (films, vidéos, musique, livres et presse) mais aussi un certain nombre de domaines contribuant de manière importante à l'économie de la culture, tels que les imprimeurs ou les plateformes internet de distribution de contenu. Selon l'étude publiée le 16 octobre par TERA Consultants en partenariat avec le forum d'Avignon sur « La contribution économique des industries créatives à l'économie de l'UE », entre 2008 et 2011, le poids des industries créatives dans l'économie européenne a reculé ces dernières années. L'étude, qui s'appuie sur les statistiques européennes d'Eurostat, révèle que, malgré l'explosion des services de vidéo et de musique en ligne, les retombées en termes de croissance et d'emploi ne sont guère au rendez-vous. En 2011, l'ensemble des industries culturelles des 27 pays alors membres de l'Union européenne (la Croatie n'a rejoint l'UE qu'en 2013) a représenté 6,8 % du produit intérieur brut de l'UE, soit environ 860 milliards d'euros. Par rapport à 2008, le poids économique du secteur a connu une légère baisse de 0,28 %. Sur le front de l'emploi, la situation est beaucoup plus préoccupante. Le secteur employait en 2011 environ 14 millions de personnes, soit 6,5 % du total de la main-d'œuvre européenne. Par rapport à 2008, l'emploi dans ce secteur a reculé de 2,65 %. Selon l'étude de TERA Consultants, la raison principale de ces médiocres performances en termes d'emploi et d'activité économique tiendrait à l'absence de réglementations efficaces pour lutter contre le phénomène de piratage, au niveau français comme européen. Il y aurait ainsi une « corrélation entre la croissance des industries créatives et la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle ». Dans sa première étude, le forum d'Avignon tirait déjà la sonnette d'alarme sur le risque posé par une absence de réglementation, estimant que celle-ci pourrait faire perdre entre 166 et 240 milliards d'euros à l'horizon 2015 aux industries créatives de l'Union européenne ainsi que des pertes d'emplois comprises entre 600 000 et 1,2 million. Dans les 5 principales économies de l'UE (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie et Espagne), l'impact du piratage sur les industries créatives a été plus sévère encore que dans le reste de l'UE : la destruction de valeur s'élève à 20 milliards d'euros entre 2008 et 2011, tandis que les pertes d'emplois effectives atteignent le chiffre de 189 633. Face à l'échec de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), créée en 2009 par Nicolas Sarkozy et qui n'a pas su endiguer la montée du piratage dans notre pays, il souhaite l'alerter sur la nécessaire évolution de notre réglementation en matière de lutte contre ce phénomène. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les mesures relatives au piratage qui pourraient voir le jour dans le futur projet de loi sur la création et le patrimoine, qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2015.

Question N° 65837 à la ministre de la culture et de la communication :

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propos récemment tenus par le nouveau Président de la Commission européenne, témoignant de sa volonté de « briser les barrières nationales en matière de réglementation du droit d'auteur ». Il s'étonne de cette sortie du président de la Commission qui déclarait en 2005 que « la culture ne se prête pas à l'harmonisation, ne se prête pas à la standardisation, ne se prête pas à la réglementation stupide » et il s'inquiète des conséquences d'une éventuelle disparition du droit d'auteur. Défini à l'article L. 111-1 du code de propriété intellectuelle (« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »), le droit d'auteur garantit un « équilibre entre les usages des utilisateurs de musique et les droits des créateurs, qui doivent pouvoir vivre de leurs œuvres » (SACEM). L'auteur, titulaire du droit d'exploitation de ses œuvres, donne son autorisation pour qu'elles soient représentées en public ou reproduites. En contrepartie, la loi prévoit le versement d'une redevance déterminée par contrat au bénéfice de l'auteur ou de ses ayants droit. En garantissant une rémunération spécifique, le droit d'auteur incite les investisseurs à soutenir des projets et permet donc de développer le secteur culturel en rendant possible une création plurielle et de qualité. La France est considérée comme un pays très protecteur vis-à-vis du droit d'auteur et prévoit de surcroît des moyens de sanction efficaces et dissuasifs en cas de violation du droit moral de l'auteur ou de ses biens patrimoniaux (3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants). Il est probable que la disparition du droit d'auteur porte gravement atteinte à la création artistique en France, en fragilisant la rémunération des auteurs et en raréfiant les sources de financement des œuvres, avec à la clé un appauvrissement de la diversité et de l'offre de produits culturels. Cette suppression risquerait en outre de conforter la situation quasi monopolistique des grands groupes culturels et d'information (Google, Apple, Amazon font partie des plus connus) qui paient peu d'impôts relativement à leur chiffre d'affaires et ne participent pas au financement des œuvres culturelles. Il l'alerte donc sur la nécessité pour la France de réaffirmer son attachement au principe de droit d'auteur au niveau européen, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ce dernier au regard des nouveaux usages apparus avec la facilité de reproduction et de diffusion des œuvres sur Internet.

Les championnats du monde d'athlétisme scolaire 2017 à Tomblaine !

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vendredi 31 octobre 2014 08:29

Le comité exécutif de la Fédération Internationale du Sport Scolaire (ISF), réuni ce jeudi 30 octobre à Rome, a attribué à l'UNSS Nancy-Metz l'organisation des championnats du monde d'athlétisme en 2017. Cela signifie que les championnats du monde d'athlétisme scolaire auront lieu principalement à Tomblaine au stade Raymond Petit.

En tant que Maire et Député, j'avais écrit une lettre de soutien à cette initiative et si cette démarche a pu servir ne serait-ce qu'un tout petit peu, j'en suis très content.

Victoire !

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mardi 28 octobre 2014 17:45

Le Premier Ministre vient d'annoncer au Sénat que le fonds d'amorçage pour le temps périscolaire sera bien attribué en 2015/2016 aux communes dans les mêmes conditions qu'actuellement.

Les députés socialistes de la Commission Education avaient déposé un amendement qui avait été refusé au titre de l'article 40, cela signifie certainement que nous devrons déposer un nouvel amendement la semaine prochaine.

Mais cela signifie surtout qu'à force de résister, nous avons pu nous faire entendre.

Je vous invite à relire mon article sur ce blog il y a quelques jours. Cela n'est qu'une étape, il faudra ensuite se battre pour la pérennisation de ce fonds d'amorçage, sans lequel les communes ne pourront pas mettre en oeuvre cette réforme avec toute l'ambition qu'elle mérite dans le seul intérêt de l'enfant.

Hervé Féron rapporteur sur le Projet de Loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne

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mardi 28 octobre 2014 17:43

Hervé FERON avait déjà été le Rapporteur pour avis sur le Budget de la Culture en 2014, il vient d'être désigné Rapporteur du Projet de Loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Pourquoi je n’ai pas voté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015

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mardi 28 octobre 2014 16:27

Cet après-midi dans l’hémicycle, je me suis abstenu lors du vote sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, en cohérence avec mes engagements, car, même si on peut remarquer quelques avancées, ce PLFSS s’inscrit dans la logique du Projet de Loi de Finances pour 2015 que je n’ai pas voté la semaine dernière.

Il se place dans la continuité et en complémentarité du PLF dans la mesure où il va chercher des économies sur le dos des familles, déjà fortement mises à contribution. Si d’une part on pouvait discuter de la modulation des allocations familiales, force est de constater qu’il n’y a eu aucun débat sur ce sujet. D’autre part, sur les 3,5 milliards d’économies trouvés dans le cadre de ce PLFSS, 2 milliards sont prévus au titre du gel des retraites.

Pour moi, ce n’est pas un PLFSS digne d’un Gouvernement Socialiste, ce n’est pas une politique de Gauche qui est menée.

Il faut toutefois reconnaître le bien-fondé de la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l'Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS). C’est près de 1,2 million de personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à 11.700 euros qui ne seront plus soumises à ces retenues sur le remboursement de l’Assurance Maladie à la suite d’un acte médical ou paramédical, de l’achat de médicaments ou d’un transport sanitaire.

Mais il ne faut pas oublier qu’il est prévu 21 milliards d'économies sur 3 ans – 11 milliards sur les hôpitaux et 10 milliards sur les prestations sociales. On a donc commencé les coupes sombres : ça n'est pas le PLFSS que j'espérais.