En raison du rapport qu'il a rédigé sur le Projet de Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel et de son rôle lors de l'examen de ce texte, Hervé Féron était invité ce mercredi après-midi à ouvrir les débats lors du colloque annuel de la SPEDIDAM.
Hervé Féron est revenu sur les difficultés rencontrées par les artistes-interprètes pour garantir le respect de leurs droits ainsi que sur les mesures récemment prises pour soutenir la création culturelle et préserver l'exception culturelle française. Vous pouvez retrouver son intervention ci-dessous.
Intervention d'Hervé Féron au colloque national de la SPEDIDAM :
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d’abord de vous dire à quel point je suis honoré d’ouvrir ce colloque de la Spedidam qui, depuis plus de cinquante ans, se bat pour le respect et l’amélioration des droits des artistes-interprètes. En réclamant dès le départ la reconnaissance de droits égaux à ceux dont jouissaient les auteurs depuis la Révolution, la Spedidam a fortement contribué à l’émergence d’une jurisprudence plus favorable aux artistes-interprètes, qui a débouché sur la loi de 1985 instaurant les droits dits « voisins » du droit d’auteur.
Avant cette date, l'artiste-interprète ne recevait qu'un pourcentage sur la vente des disques, et seuls l'auteur des paroles, le compositeur et leurs éditeurs respectifs, touchaient une rémunération sur la diffusion des œuvres, que ce soit à la radio, à la télévision ou dans des lieux sonorisés. En 1985, un grand Ministre, Jacques LANG, corrige ce préjudice, et fait en sorte que les artistes-interprètes touchent eux aussi des droits sur la diffusion des œuvres auxquelles ils ont participé, en leur permettant de bénéficier d’une rémunération complémentaire au cachet qu’ils reçoivent quand ils effectuent une représentation. C’est ainsi que, dans le domaine musical, la rémunération équitable a été créée, permettant aux artistes-interprètes de vivre plus décemment de leurs œuvres.
Plus de trente ans après cette loi de progrès, il semble néanmoins que le combat pour une juste rémunération des artistes-interprètes soit loin d’être gagné. De plus en plus d’artistes sont frappés par la précarité et ne font pas le poids face aux géants du Net comme Youtube ou Google. Avec l’arrivée de nouveaux supports numériques et le développement d’Internet, il est plus que jamais urgent de mieux protéger les artistes-interprètes et de garantir un plus juste partage de la valeur.
L’un des problèmes majeurs réside en effet dans le partage inéquitable des revenus issus de l'écoute en streaming via les plateformes payantes. Ce mode de consommation des œuvres, en forte croissance, aurait généré en 2013 un total de 43% des revenus du marché numérique de la musique. Or, à la fin de cette même année, la plateforme Spotify a lancé un site Internet montrant que le mécanisme de redistribution des recettes perçues était fortement biaisé au profit des intermédiaires que sont les producteurs, faisant peu de cas des artistes. On y apprenait que Spotify reversait 70 % de ces recettes aux labels et aux maisons de disques, et qu'en moyenne, par écoute, elle reversait un demi-centime d’euro par chanson aux artistes. Ainsi, pour qu’un musicien puisse espérer gagner 1 000 €, il faut que son titre soit écouté près de deux millions de fois. Le contrat traditionnel entre l’artiste et le producteur ne semble donc pas adapté au streaming. La solution à ce problème pourrait passer, comme le suggère la Spedidam, par la perception directe, via la gestion collective, de la part des artistes auprès de ces plateformes en ligne.
En ces temps difficiles pour les artistes-interprètes, il convient aussi de défendre l’exception pour copie privée, qui constitue pour eux une autre source de revenus non négligeable. Inventé par les Allemands en 1965 et en vigueur en France depuis 1985, ce système autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé, en contrepartie de quoi une partie du prix d'achat de tous les appareils multimédia, notamment les CD ou clés USB, est prélevée. Une part de cette rémunération est versée aux auteurs, et l’autre part est partagée à égalité entre artistes-interprètes et producteurs.
Depuis sa création en 1985, la copie privée est menacée par les industries du disque, du cinéma et de la vidéo, qui interpellent régulièrement le législateur pour en limiter le champ. A titre d’exemple, lorsque le support d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée n'est pas due, et l'acquéreur peut effectuer une demande de remboursement auprès de la société Copie France. Récemment encore, un amendement du groupe UMP à l’Assemblée nationale visait à exclure du champ de la rémunération pour copie privée tous les supports acquis à des fins professionnelles, y compris ceux qui sont également utilisés à des fins privées, alors même que cette disposition irait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Si les débats que nous avons eus à l’Assemblée sur le sujet de la copie privée peuvent apparaître complexes, il n’en demeure pas moins que ce dispositif doit être défendu pour garantir les droits à rémunération des artistes-interprètes.
Fortement attaché à l’exception pour copie privée, je m’intéresse de près à la proposition de la Spedidam d’appliquer ce principe au « cloud computing » ou à l’informatique en nuage, ce processus qui consiste à utiliser des serveurs informatiques distants à travers un réseau, généralement Internet, pour stocker toutes sortes de fichiers, et notamment des enregistrements sonores et audiovisuels. En effet, les pratiques de stockage d’enregistrements à des fins privées évoluent en permanence, et elles se sont très bien adaptées aux supports numériques. Il convient donc de modifier le dispositif juridique de l’exception pour copie privée, en amendant les articles concernés du Code de la Propriété Intellectuelle. Ayant récemment été nommé membre de la Mission d’information lancée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’occasion des trente ans de l’exception pour copie privée, je ne manquerai pas de me faire le relais de cette proposition de la Spedidam et de vous tenir informés de l’avancement de nos travaux.
Les droits des artistes-interprètes ont aussi été renforcés à plusieurs reprises par des directives de l’Union européenne, dont certaines d’entre elles ont été transposées dans notre droit interne. C’est le cas tout récemment de la directive du 27 septembre 2011, qui a porté la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques de 50 à 70 ans, en leur permettant de continuer à tirer des revenus de leurs œuvres pendant vingt années supplémentaires.
Permettez-moi de m’attarder un peu sur ce point, qui m’a tout particulièrement intéressé en cette fin d’année, ayant été nommé Rapporteur à l’Assemblée nationale du Projet de loi permettant la transposition de ces mesures en droit français.
En portant de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, nous prenons acte d’une part de l’allongement de la durée de vie des personnes, et d’autre part de la nécessité d’aider les producteurs pour soutenir la création et favoriser la découverte de nouveaux talents. Ce faisant, nous apportons une réponse à la hauteur des défis auxquels le secteur de la musique est confronté, qui sont ceux du piratage électronique et de la diffusion en ligne.
Par ailleurs, à l’issue de la période initiale de cinquante ans de protection des droits, ce Projet de loi prévoit un droit de résiliation pour chaque artiste-interprète sur le contrat qui le lie à un producteur, au cas où ce producteur refuserait d’exploiter son œuvre et laisserait donc l’artiste sans rémunération. Le producteur se voit donc soumis à une double obligation, à savoir offrir à la vente des exemplaires du disque en quantité suffisante, et mettre l’œuvre à la disposition du public pour un accès à la demande sur Internet.
Si ces dispositions favorables aux droits des artistes-interprètes ont pu être transposées dans notre droit interne, ce n’est malheureusement pas le cas de certaines autres directives. La Spedidam a ainsi alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur l’absence, dans la loi française, de certains droits reconnus aux artistes-interprètes par l’acquis communautaire. Comme on peut le lire dans le Livre blanc de la Spedidam, il en est ainsi des droits de distribution, de prêt et de location qui ne sont pas reconnus alors même qu’ils résultent d’une directive européenne de 1992.
Il semble désormais qu’une grande partie des combats en matière de propriété intellectuelle se joue à l’échelle européenne. En effet, comme le disait l’ancienne Ministre Aurélie Filippetti, « nous sommes à un moment charnière pour la politique européenne culturelle ». À son initiative, le Forum de Chaillot sur l’avenir de la culture et de l’Europe avait pour but en début d’année dernière de dégager une feuille de route quinquennale pour la Commission européenne nouvellement élue, dont certaines propositions concernent directement les artistes-interprètes, à l’image du plan de soutien à la mobilité des artistes et des œuvres. Je serais à ce sujet désireux de connaître l’avis de la Spedidam sur les propositions qui ont pu être formulées à l’issue de ce Forum.
Dans le même temps, je ne vous cache pas mon inquiétude concernant la volonté affichée par Jean-Claude JUNCKER de « revoir et [de] moderniser les règles européennes sur le droit d’auteur », ainsi que les droits voisins des artistes-interprètes, de même que je ne suis pas favorable à la création d’un marché unique européen, pouvant miner la diversité culturelle en Europe. L’aplanissement des licences territoriales à travers l'Europe ouvrirait en effet la voie à un nouvel affaiblissement du droit d'auteur et des droits voisins, d’autant plus que l’actuel Commissaire au numérique européen a qualifié la législation en matière de copyright d' « obsolète », affirmant que celle-ci « ne correspondait pas avec le monde numérique ».
J’ai d’ailleurs été l’un des principaux artisans de la Proposition de Résolution Européenne votée cette année afin de préserver l’exception culturelle dans les négociations commerciales entre l’Union européenne et les Etats-Unis, qui sont en cours. Tout l’enjeu était alors de ne pas inclure les services culturels, et notamment audiovisuels, dans les négociations, ce qui était loin d’être garanti par les annonces initiales de la Commission. Un an après, si cette exception culturelle semble ne plus être remise en cause par le TAFTA, il ne s’agit pas de baisser la garde ; rien ne nous dit par ailleurs que la pression des majors hollywoodiennes ne remettra pas en cause ce principe dans le futur accord.
Nous devons dans un premier temps nous saisir du Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », dont la Ministre de la Culture a annoncé jeudi dernier lors d’une audition à l’Assemblée nationale qu’il serait bien inscrit à l’ordre du jour parlementaire. La Ministre l’a dit, ce Projet de loi doit nous donner l’occasion d’aboutir, enfin, à un juste partage de la valeur entre artistes et intermédiaires concernant la musique légale sur Internet, tout en adaptant le mode de gestion des droits des artistes au numérique, notamment via la gestion collective.
Je tiens pour finir à vous faire savoir que je suis tout à fait disposé à travailler avec vous dans le cadre de ce Projet de loi, pour faire adopter des mesures visant à protéger les artistes-interprètes, et, par-delà, la liberté et la qualité artistiques.
Je vous remercie pour votre attention, et vous souhaite un excellent colloque.
A l'occasion de la présentation du rapport de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées en Commission des Affaires Culturelles et de l'Education, Hervé Féron est intervenu ce mercredi matin pour soulever la question des oeuvres non exposées au public par les musées et demander l'avis des rapporteurs sur le projet Google Art Project.
Vous pouvez retrouver ci-dessous son intervention.
Intervention d'Hervé Féron en Commission des... par herveferon
Retranscrit de l'intervention d'Hervé Féron :
Je souhaite attirer votre attention sur la question des collections nationales qui ne sont pas exposées au public par les musées dépositaires. En faisant des recherches, j’ai lu que ce serait notamment le cas dans la ville de Saint-Etienne : le musée possèderait une collection de peintures anciennes non exposée au public, bien que des œuvres importantes, notamment des peintures de Charles Le Brun, Gustave Courbet, ou encore Claude Monet, en fassent partie. Pouvez-vous me confirmer que ce problème est bien réel, et si oui, comment le résoudre ? Pourquoi l’Etat ne récupèrerait-il pas ces dépôts, afin de les affecter à d’autres musées qui complèteraient leurs collections et s’engageraient à les présenter au public ?
Dans votre rapport, vous évoquez la nécessaire numérisation des collections dans les musées. Lancé en 2011, Google Art Project, un des derniers projets du géant Google, est un immense musée virtuel pour les amateurs d’art en ligne. En un clic, on accède au site Internet, on choisit un musée et on se balade à l’intérieur. N’importe où dans le monde, on peut admirer plus de 45 000 œuvres (peintures, sculptures, photographies, antiquités...) de 40 pays différents, au travers de photos en extrême haute définition permettant d’étudier les détails du travail de l’artiste bien au-delà de ce qui est visible à l’œil nu. Que pensez-vous de la possibilité qui est offerte aux gens de visiter les musées depuis leur ordinateur ? Est-ce quelque chose à encourager, qui leur donnera envie d’aller découvrir physiquement les musées, ou pensez-vous que le « tout numérique » puisse à terme tuer l’art dans les musées ? Pensez-vous que les musées français aient intérêt à coopérer avec Google ?
Les démarches entreprises par Chaynesse Khirouni et Hervé Féron pour sensibiliser la Ministre de la Santé à la situation du Centre Hospitalier Universitaire de Nancy n’ont pas été vaines. Marisol Touraine avait d’ailleurs paru très au fait de ce dossier lors de la rencontre avec les deux députés et avait pris des engagements qu’elle tient aujourd’hui.
En effet, le Comité Interministériel de la Performance et de la Modernisation de l’Offre de Soins Hospitaliers (COPERMO) a fixé le montant de l’aide accordée par l’Etat au CHU de Nancy à 20 millions d’euros afin de permettre à cet établissement de santé de réduire son déficit et de financer des investissements d’avenir.
C’est évidemment insuffisant mais 20 millions d’euros, c’est le double du montant qui avait été initialement annoncé par l’Etat. Par ailleurs, il faut rappeler que ce sont les erreurs de gestion et les investissements hasardeux du passé qui sont à l’origine des déséquilibres budgétaires d’aujourd’hui.
La Ministre s’était engagée auprès des deux députés à ce que des dotations soient affectées par étapes sur des projets d’investissement dont la cohérence et la pertinence seraient vérifiées.
Il faut donc demander à ce que l’Etat continue à accompagner le CHU de Nancy dans sa réorganisation structurelle et financière.
Hervé Féron est l'auteur d'une Proposition de Loi instituant des obsèques civils, déposée officiellement sur le Bureau de l'Assemblée Nationale le 9 décembre dernier.
Vous trouverez ci-dessous l'interview accordé par Hervé Féron au site Fait-religieux.com au sujet de cette proposition.
Des députés socialistes ont déposé une proposition de loi en faveur de funérailles laïques, en partie gratuites. Quels sont les enjeux politiques, sociétaux et financiers d'une telle réforme ? État des lieux.
Les cérémonies d'obsèques laïques vont être débattues à l'Assemblée nationale. Des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) ont déposé le 10 décembre une proposition de loi pour que les municipalités, si elles disposent des infrastructures nécessaires, puissent mettre à disposition des familles des salles adaptées pour organiser des funérailles laïques sans cérémonie religieuse. Un officier d'état civil ou un représentant de la municipalité pourrait procéder à la cérémonie.
Un vrai besoin des familles
Dans l'exposé des motifs, les députés soulignent : « Jusqu'alors, seules les pompes funèbres jouaient un rôle clef dans ce type de cérémonie ». Ils estiment qu'au même titre que les baptêmes ou mariages, « La République française se doit de prendre en charge [...] un rite propre pour commémorer la mort de ses citoyens ». Les élus estiment ainsi « répondre aux besoins exprimés par de très nombreuses familles ».
Hervé Féron, député-maire socialiste de Meurthe et Moselle à l'origine de la proposition de loi explique qu'il a été confronté à cette question dans sa ville de Tomblaine : « Au cimetière municipal, nous disposons d'une salle de recueillement. Elle est peu utilisée, mais elle a déjà été mise à disposition des familles. Les obsèques républicaines existent déjà. Mais comme cette possibilité n'est pas inscrite dans la loi, les personnes ne le savent pas ».
Contacté par Fil Expert, François Michaud-Nérard, directeur général des Services funéraires de Paris et auteur de deux livres au sujet de la mort et des obsèques, décrit également un besoin : « De plus en plus de gens ne sont ni croyants ni pratiquants. Dans le même temps, de plus en plus de familles ont des origines culturelles multiples dont le dénominateur commun est la cérémonie laïque ». « Au crématorium du Père Lachaise, 83% des familles ne passent pas par un lieu de culte. 60% n'effectuent aucun geste religieux », précise-t-il. Une situation qu'il qualifie de particulière à Paris par rapport à la province.
Dans le cas particulier des inhumations, il souligne qu'« il n'y a aucun lieu et pas de maître de cérémonie laïque ». La peur d'un enterrement sans geste de séparation, d'un transfert direct du corps depuis la chambre funéraire à la fosse est très présente. A contrario « les crématoriums sont équipés de salles où la famille peut se recueillir ».
La collectivité doit-elle prendre en charge les cérémonies laïques ?
Pour Hervé Féron, le dispositif est dans l'intérêt des familles et peut même s'ajouter à des cérémonies religieuses, à l'instar des baptêmes républicains : « Des parents effectuent des parrainages républicains et vont parfois ensuite procéder à un baptême religieux. » Il souligne que les obsèques laïques ne sont pas anti-religieuses, mais servent plutôt à offrir un espace et un moment de recueillement à chaque citoyen qui le souhaite : « Je pense aux familles musulmanes dont beaucoup décident de rapatrier les corps des défunts. Ces personnes ont des familles, des amis. On peut aussi organiser une cérémonie d'obsèques laïques avant le transfert du cercueil ».
Pour François Michaud-Nérard, la réponse est plus nuancée : « Je milite pour des cérémonies qui donnent du sens. Tout est prévu pour les mariages civils, les baptêmes laïques, rien pour les obsèques. La loi viendrait combler le vide du rien ». Il n'est pas pour autant très favorable à la gratuité totale : « Je crains que la charge financière ne pèse sur les municipalité et qu'elles soient par conséquent peu favorables aux obsèques laïques. Dans le cas d'une cérémonie religieuse, les croyants font un don aux prêtres ou aux rabbins par exemple. Pourquoi ne pas opter pour le même principe, modulé selon les revenus des personnes, pour les cérémonies laïques ? » Il appelle à une solution intermédiaire : des équipements publics dans lesquels œuvrent des maîtres de cérémonie spécialement formés.
Des complexes funéraires
Pour procéder à des funérailles laïques, les collectivités doivent être équipées d'une pièce en rez-de-chaussée qui donne sur la voie publique, d'une capacité d'accueil suffisante. De nombreuses villes ont fait construire des complexes funéraires, qui regroupent des fonctions techniques (crématorium et chambre funéraire par exemple) et des fonctions d'accueil, notamment à Strasbourg, Brest, Tours, Montpellier. A Paris, la maire socialiste Anne Hidalgo a proposé de mettre en place ce type de bâtiment soulignant que le crématorium et le columbarium du Père Lachaise sont saturés.
Ces dispositifs peuvent s'équilibrer financièrement selon François Michaud-Nérard. Pour ce faire, la collectivité pourrait compter sur une participation financière de la famille, mais aussi sur les taxes propres aux obsèques qui existent déjà (elles varient de quelques euros à plusieurs centaines selon les villes) et pourraient être révisées.
Par ailleurs, à Paris, les cérémonies laïques coûtent sensiblement moins cher que les offices religieux. Les services d'un maître de cérémonie coûtent entre 100 et 200 euros, contre 280 pour une messe à titre indicatif.
"Zéro centime"
Pour le député Hervé Féron, les obsèques laïques ne doivent pas effrayer les mairies : « Elles ne coûteront rien. On ne demande pas des lieux spécifiques, il s'agit de mettre à disposition des salles existantes, adaptées, qui servent habituellement à d'autres usages. Le débat à l'Assemblée permettra d'expliquer le texte de loi. Les petits villages ne seront pas contraints de construire des salles ». Il cite l'exemple des salles des fêtes ou des mariages, dont les frais d'usage (chauffage, électricité) sont d'ores et déjà assurés par les municipalités et peuvent être prêtées le temps d'une cérémonie. Le député-maire souligne que « toutes les familles ne demandent pas des obsèques laïques », la proportion de ce type de funérailles reste assez faible.
Qui sont les maîtres de cérémonie ?
Dans les services de pompes funèbres, les maîtres de cérémonie sont généralement des ordonnateurs. Ils accompagnent la famille dans les déplacements lors des offices et au cimetière ou au crématorium. François Michaud-Nérard plaide pour un rôle plus important : celui d'accomplir des gestes rituels qui « donnent du sens ». Il souligne : « En Belgique, il existe des officiants spécialisés qui sont payés par l'Etat. Le problème de la légitimité à s'adresser au nom de la société (avec un grand S) ne se pose donc pas, contrairement à un employé d'une société privée de pompes funèbres ».
Pour conduire une cérémonie laïque, les maîtres de cérémonies pourraient donc être mieux formés à effectuer « un rituel et une personnalisation » propre à ce type de cérémonies. Actuellement, ils doivent suivre une formation théorique d'une soixantaine d'heures complétées par un stage pratique d'une durée équivalente.
Liberté de choix
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ne mentionne pas ces professionnels, leur préférant « un représentant de la commune » ou un officier d'état civil. Pour le député Hervé Féron, la question de leur formation n'est pas vraiment un problème : « La cérémonie est à discuter avec la famille. aujourd'hui, pour les mariages, il existe un protocole mais pas de formation. L'officier d'état civil peut être un ordonnateur qui permet à la famille d'organiser un temps de recueillement ».
Il était plutôt partisan d'un protocole institué par décret sur le modèle de celui des mariages, mais cette idée n'a pas fait consensus parmi les élus qui ont cosigné le texte de loi. Dans tout les cas, Hervé Féron martèle que la proposition de loi va dans le sens « du respect des gens » et de « leur liberté de choix ».
Dans le contexte actuel, après la bataille des crèches de Noël, il explique effectivement vouloir « réaffirmer la loi de 1905, mais pour la vivre intelligemment. La laïcité, c'est respecter les convictions philosophiques et religieuses des personnes ».
« Même si la loi ne passe pas, elle aura le mérite de sensibiliser les élus à la question des obsèques laïques », souligne François Michaud-Nérard. De son côté, Hervé Féron n'a pas d'inquiétude : « Au départ, j'étais très seul sur cette proposition de loi. mais beaucoup de députés ont voulu cosigner la proposition. Je pense qu'elle ne rencontrera pas d'opposition forte ».
Très prochainement, il sera annoncé que Vandœuvre-lès-Nancy et Laxou-Provinces sont éligibles au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Il est important que les citoyens sachent grâce à ce blog le travail qui a été fait par leur député pour en arriver là. Je suis satisfait puisque je me suis beaucoup battu pour cela et pour l'ensemble des quartiers prioritaires de la CUGN ainsi labellisés dans la nouvelle Politique de la Ville.
Pour Vandoeuvre et Laxou, j'ai interpellé à plusieurs reprises Monsieur le Préfet par écrit, puis je l'ai rencontré. Toujours en lien avec Stéphane Hablot, j'ai rencontré à trois reprises Myriam El Khomri, Secrétaire d'Etat chargée de la Politique de la Ville qui a suivi personnellement ces dossiers de très près. J'ai rencontré Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et François Pupponi, Président de l'ANRU. Ils ont été particulièrement sensibilisés.
Aujourd'hui, c'est une grande satisfaction...
Ce vendredi en fin de matinée, la Banque Alimentaire de Nancy et la Fondation Orange ont officialisé la signature d’une convention de mécénat dans les locaux de l’association, au Marché de Gros à Vandoeuvre.
La Fondation Orange mettra à disposition de la Banque Alimentaire une collaboratrice à temps partiel durant trois ans, en charge de la communication de l’association. L’aide apportée par la Fondation Orange permettra à la Banque Alimentaire de continuer son travail remarquable contre la précarité, qui ne se limite pas à la récupération de denrées alimentaires mais vise à favoriser plus globalement l’inclusion sociale des personnes en situation de fragilité.
Sensible au dévouement considérable des salariés et des bénévoles de la Banque Alimentaire, Hervé Féron a décidé de lui octroyer une somme de 8.000 euros au titre de la réserve parlementaire 2015. Cette subvention permettra de participer à l’acquisition de neuf chambres froides ainsi qu’au transfert des équipements réfrigérants de l’association vers ses nouveaux locaux.
Les bâtiments actuels n’étant plus adaptés à l’activité de la Banque Alimentaire, la Communauté Urbaine a décidé de mettre à disposition de nouveaux locaux, garantissant une meilleure sécurité du personnel et des volontaires. Jean-François Husson et Jean-Pierre Dessein étaient présents à cette cérémonie, représentant le Grand Nancy.
Nicole Creusot représentait le Conseil Général, qui contribue au fonctionnement de la Banque Alimentaire par le versement d’une aide substantielle.
La Banque Alimentaire est également très attentive à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Hervé Féron rappelle qu’il est fier d’avoir cosigné la Proposition de Loi astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives. Il souhaite d’ailleurs faire une proposition importante : ne pourrait-on pas inclure ces dispositions visant à obliger les magasins de commerce de détail de plus de 1.000 m² à proposer leurs denrées invendues mais encore consommables dans le projet de loi sur l’activité et la croissance, dite « loi Macron » ?
D'après un enfant de Saint-Max, c'était le char de Tomblaine le plus beau.
Hervé Féron avec Najat Vallaud-Belkacem
et la réalisatrice yéménite, Khadija Al-Salami
Intervention d'Hervé Féron en Séance Publique pour les victimes de la répression
de la Commune de Paris
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