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A la Une de Ouest France

Détails: A l'Assemblée Nationale; samedi 17 janvier 2015 11:36

L'Assemblée Nationale rend hommage aux victimes des attentats

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 13 janvier 2015 14:29

Les 577 députés observent une minute de silence et entonnent la Marseillaise.

Pour la première fois depuis 2007, j'ai eu l'impression que nous étions tous ensemble et sincères. J'ai ressenti une intense émotion.

Hommage des députés aux victimes des attentats

Un amendement à la loi Macron au nom de la solidarité

Détails: A l'Assemblée Nationale; samedi 3 janvier 2015 09:55

Il y a quelques mois, avec un certain nombre de députés, j’avais cosigné une proposition de loi visant à astreindre les grandes surfaces à céder leurs invendus alimentaires à des associations caritatives. Cette proposition de loi a été déposée, mais le grand public ne le sait pas assez, les députés n’ont aucune marge de manœuvre lorsqu’ils ont la moindre proposition à faire qui ne leur aurait pas été dictée par le Gouvernement.

En effet, si cette proposition de loi a bel et bien été déposée depuis plusieurs mois, il n’est toujours pas question qu’elle arrive à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Il en est ainsi de toutes les bonnes intentions des députés quel que soit leur bord politique.

Cette proposition me semble être de la plus grande évidence : la logique qui consiste à penser que tout député est engagé dans le sens de l’intérêt général devrait permettre d’espérer que les 577 députés cosignent et votent une telle proposition. Il s’agit tout simplement, dans notre société de consommation, où le gaspillage alimentaire est d’année en année toujours plus important, de contraindre les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1000 m² de proposer leurs denrées alimentaires invendues mais encore consommables à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire.

Au moment où tout le monde se souhaite une bonne année, heureuse, prospère, l’actualité malheureusement nous ramène à une terrible réalité : en France, on meurt encore des difficultés à se loger, à se nourrir, à se soigner.

Les chiffres sont édifiants : en moyenne, les Français jetteraient 20 kilos de déchets alimentaires chaque année dont 7 kilos de produits non consommés.

Considérant que cette proposition de loi dont je n’étais pas à l’origine mais que j’avais cosignée est pour l’instant restée en stand by, je souhaite proposer un amendement en ce sens au projet de loi pour la croissance et l’activité (dite loi Macron). Il est fort probable que tout sera fait pour m’empêcher de déposer cet amendement, puis pour le déclarer irrecevable. On m’opposera que l’objectif de cet amendement n’a rien à voir avec le sujet de la loi. Je constate que lorsque ça arrange bien le Gouvernement, on sait accepter des cavaliers de ce genre. Mais lorsque dans le projet de loi, au titre I et au chapitre 2, il est question de commerce, pourquoi ne pas imaginer qu’un amendement apportant cette « contrainte » au commerce ne soit intégré après l’article 11 au projet de loi ?

Je vais donc déposer cet amendement car force nous est de constater que si la démarche est juste humaniste, la contrainte qui consiste à imposer aux grandes surfaces de redistribuer des invendus encore consommables aux associations caritatives au lieu de les jeter à la poubelle n’est pas une contrainte dommageable.

Je voulais donc faire savoir publiquement que je déposerai cet amendement car je compte sur l’opinion publique et sur les médias pour me soutenir et soutenir tous les députés qui cosigneraient cet amendement.

Hervé FERON interroge la Ministre de la Culture

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 30 décembre 2014 16:12

Hervé FERON interpelle la Ministre de la Culture et de la Communication, dans une Question Ecrite, sur la question des journalistes précaires à Radio France

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture et de la Communication sur la situation des salariés précaires de Radio France. Il y aurait actuellement plus d’une centaine de journalistes remplaçants réguliers en contrat à durée déterminée, les « inscrits au planning », ainsi que 80 à 90 « pigistes » rémunérés à la tâche. Si cette expérience d’inscription au planning - planning qui attribue les contrats temporaires dans le réseau des radios locales - peut s’avérer enrichissante temporairement à l’issue des études, il est aujourd’hui très courant qu’elle se prolonge au-delà de deux, trois, voire quatre ans. On retrouve ainsi des journalistes qui, à un niveau bac plus cinq, sont toujours dans une situation précaire après plus de six ans passés à Radio France. Cette situation est intenable, d’autant plus que Radio France a choisi d'ajuster ses contraintes budgétaires en diminuant drastiquement le volume de CDD, ce qui risque encore de s'aggraver selon le « Collectif des précaires de Radio France » puisque la direction aurait évoqué une nouvelle baisse de 15% du budget CDD en janvier. Dans le but de créer un véritable parcours d'embauche pour un début de carrière décent, ce Collectif estime donc nécessaire de procéder à une réforme de ce planning afin de l’améliorer en le rendant notamment plus transparent, mais aussi en « refusant l’éviction arbitraire des CDD », « en installant au moins deux personnes pour le gérer, dont une ayant des compétences en ressources humaines », ou encore « en assurant un partage équitable de la quantité de travail entre […] tous afin de permettre à chacun de défendre ses chances lors des entretien d'embauche et de pouvoir vivre décemment ». M. Féron attire l’attention de Mme la Ministre sur la légitimité des revendications des journalistes précaires de Radio France, et l’invite à agir auprès de la direction de Radio France pour ouvrir des négociations visant à l’amélioration de la situation des journalistes, condition essentielle d’un service public de l’audiovisuel exemplaire.

Hervé FERON interroge le Ministre des Finances sur la taxe Tobin

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 30 décembre 2014 09:40

Retour en arrière sur la taxe Tobin : il est urgent d'aboutir à un accord européen

M. Hervé FERON attire l’attention de M. le Ministre des Finances et des Comptes Publics sur la nécessité de parvenir à un accord au niveau européen pour mettre en œuvre une véritable Taxe sur les Transactions Financières (TTF). Depuis plusieurs années déjà, la France et l’Allemagne sont favorables à l’idée d’instaurer une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne, inspirée de la taxe « Tobin » imaginée en 1972 par l’économiste nobélisé du même nom, et qui avait pour but de mettre à contribution les spéculateurs sur le marché des changes. Cette taxe éponyme, censée empêcher une nouvelle crise financière comme celle que nous avons vécue en 2008, permettrait par ailleurs de dégager des marges de manœuvre budgétaires en dirigeant une partie des liquidités présentes sur les marchés financiers vers l’économie réelle, mettant ainsi les acteurs financiers à contribution. Dans sa proposition initiale, la Commission européenne envisageait de taxer les transactions financières dont au moins l'une des parties est basée dans l'UE, à hauteur de 0,1% pour les actions et les obligations et 0,01% pour les produits dérivés. Appliquée dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, la TTF aurait permis de rapporter jusqu’à 57 milliards d’euros par ans. Or, le mardi 9 décembre 2014, les onze ministres des Finances des pays européens potentiellement signataires ont refusé de s’entendre sur une taxe qu’ils ont qualifiée comme « au rabais » car ne portant pas sur l’ensemble des produits dérivés, mais uniquement sur les « Crédit défaut Swap » (CDS), une catégorie de produits représentant seulement 3 % des dérivés. M. Hervé FERON attire donc l’attention de M. le Ministre sur l’urgence nécessité de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières à la hauteur de ses ambitions, qui constituerait un outil de justice sociale et de lutte efficace contre la spéculation financière.

Intervention d'Hervé Féron sur le rapport de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées

Détails: A l'Assemblée Nationale; mercredi 17 décembre 2014 15:30

A l'occasion de la présentation du rapport de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées en Commission des Affaires Culturelles et de l'Education, Hervé Féron est intervenu ce mercredi matin pour soulever la question des oeuvres non exposées au public par les musées et demander l'avis des rapporteurs sur le projet Google Art Project.

Vous pouvez retrouver ci-dessous son intervention.

Intervention d'Hervé Féron en Commission des... par herveferon

Retranscrit de l'intervention d'Hervé Féron :

Je souhaite attirer votre attention sur la question des collections nationales qui ne sont pas exposées au public par les musées dépositaires. En faisant des recherches, j’ai lu que ce serait notamment le cas dans la ville de Saint-Etienne : le musée possèderait une collection de peintures anciennes non exposée au public, bien que des œuvres importantes, notamment des peintures de Charles Le Brun, Gustave Courbet, ou encore Claude Monet, en fassent partie. Pouvez-vous me confirmer que ce problème est bien réel, et si oui, comment le résoudre ? Pourquoi l’Etat ne récupèrerait-il pas ces dépôts, afin de les affecter à d’autres musées qui complèteraient leurs collections et s’engageraient à les présenter au public ?

Dans votre rapport, vous évoquez la nécessaire numérisation des collections dans les musées. Lancé en 2011, Google Art Project, un des derniers projets du géant Google, est un immense musée virtuel pour les amateurs d’art en ligne. En un clic, on accède au site Internet, on choisit un musée et on se balade à l’intérieur. N’importe où dans le monde, on peut admirer plus de 45 000 œuvres (peintures, sculptures, photographies, antiquités...) de 40 pays différents, au travers de photos en extrême haute définition permettant d’étudier les détails du travail de l’artiste bien au-delà de ce qui est visible à l’œil nu. Que pensez-vous de la possibilité qui est offerte aux gens de visiter les musées depuis leur ordinateur ? Est-ce quelque chose à encourager, qui leur donnera envie d’aller découvrir physiquement les musées, ou pensez-vous que le « tout numérique » puisse à terme tuer l’art dans les musées ? Pensez-vous que les musées français aient intérêt à coopérer avec Google ?

La Proposition de Loi sur les obsèques civils déposée à l'Assemblée Nationale

Détails: A l'Assemblée Nationale; mercredi 10 décembre 2014 16:16

La Proposition de Loi d’Hervé Féron sur les obsèques civiles est en ligne. Elle a été déposée officiellement sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avec l’espoir de la voir rapidement inscrite à l’ordre du jour.

Cette proposition de loi prévoit que chaque commune disposant d'une salle adaptée la mette à disposition des familles pour leur permettre d'organiser une cérémonie d'obsèques civils qui pourra être officiée par un représentant de la commune. Elle répond à un besoin et à une attente de nombreux citoyens qui, ne se réclamant d'aucune religion, sont aujourd'hui démunis lorsqu'ils souhaitent rendre un dernier hommage à l'un de leurs proches disparus.

Vous pouvez consulter la proposition de loi, portant le numéro d'inscription 2434, en cliquant sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2434.asp.

Intervention d'Hervé Féron en Commission sur le respect des principes du Code Mondial Antidopage

Détails: A l'Assemblée Nationale; mercredi 10 décembre 2014 13:54

La Commission des Affaires Culturelles et de l'Education examinait ce mercredi matin le Projet de Loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures pour assurer le respect des principes du Code Mondial Antidopage.

Hervé Féron a évoqué le Projet de Loi allemand qui prévoit un renforcement des sanctions contre les sportifs reconnus coupables de dopage, marquant sa préférence pour un système privilégiant la prévention comme celui mis en place en France. Il a également interrogé le rapporteur sur les dispositions du nouveau Code qui pourraient permettre l'identification et le démantèlement des réseaux dopants.

Intervention d'Hervé Féron en Commission des... par herveferon

Ouverture du colloque sur la prévention des risques et la sécurité des patients

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 25 novembre 2014 09:14

L'association Le Lien qui assure la défense des patients victimes d'infections nosocomiales, organise ce mardi 25 novembre à l'Assemblée Nationale un colloque sur la prévention des risques et la sécurité des patients, en partenariat avec le Programme pour la Sécurité des Patients de l'Organisation Mondiale de la Santé.

Hervé Féron, qui avait proposé que cette manifestation se tienne au Palais Bourbon, a accueilli en début de matinée les participants et a introduit les débats en rappelant les enjeux de la lutte contre les infections nosocomiales, responsables chaque année d'un coût humain et financier important. Il a également évoqué les démarches qu'il a engagées auprès du Ministère de la Santé visant à la promotion du cuivre antibactérien dans les établissements hospitaliers français.

Le combat d'Hervé Féron se révèle être terriblement d'actualité et pertinent. En témoigne la remarque de Michel Dumont, président du cluster anti-microbien de Champagne-Ardennes : "nous pensons que H1N1 et que Ebola ne résistent pas au cuivre".

Discours d'introduction d'Hervé Féron :

Merci monsieur le Président, mesdames, messieurs,

J’éprouve un véritable honneur aujourd’hui à l’idée d’introduire ce colloque qui réunit, par-delà les frontières, des spécialistes émérites dans le domaine de la santé. Le fait que nous soyons ici réunis prouve que nous sommes tous conscients d’une chose : si la santé est déjà l’affaire de tous, le problème de la sécurité des patients doit aussi le devenir.

Je tiens à souligner le remarquable travail accompli par les membres du Lien, cette association qui s’engage depuis près de deux décennies pour l’amélioration de la sécurité et de la qualité des soins. Avec Mme RICHON et M. CERETTI, nous avons eu au cours de ces derniers mois des échanges cordiaux et fructueux, et je les remercie vivement d’avoir été avec l’Organisation Mondiale de la Santé à l’initiative de ce colloque qui, je l’espère, verra naître les prémisses d’une collaboration internationale sur ce sujet qui nous mobilise depuis plusieurs années.

Chaque année dans le monde, des centaines de milliers de personnes subissent des dommages et parfois même décèdent de causes liées aux soins médicaux. Rien qu’en France, 4500 personnes en meurent chaque année, soit autant que par accidents de la route.

Il paraît aberrant de penser qu’une personne puisse sortir de l’hôpital en moins bonne santé qu’elle n’y était entrée. C’est malheureusement souvent le cas. En France, 7 % des hospitalisations se compliquent d’une infection nosocomiale, soit environ 750 000 cas sur les quinze millions d’hospitalisations annuelles.

Il en résulte un coût humain bien sûr, mais aussi financier pour nos systèmes de sécurité sociale. Les infections nosocomiales généreraient ainsi un surcoût annuel estimé entre 2,4 et 6 milliards d’euros pour notre pays. Par ailleurs, l’existence notoire de risques en milieu hospitalier alimente la peur des patients et de leurs familles vis-à-vis des services de santé. Cette situation participe d’une diminution de la confiance envers le personnel, les professionnels de santé, mais également les institutions nationales, dont je suis l’un des représentants aujourd’hui.

Partant de ce constat, la qualité des soins et la sécurité des patients doivent constituer une priorité de santé publique, et nous devons nous doter de moyens de lutte efficace contre les infections nosocomiales. C’était le sens de la réponse que Mme la Ministre de la Santé m’avait faite à l’Assemblée en 2013, alors que je l’interrogeais plus précisément sur l’utilisation du cuivre antibactérien.

Je souhaiterais attirer votre attention sur ce point, au vu de l’intérêt particulier que représentent les surfaces de contact ou alliages en cuivre en matière de lutte antibactérienne.

De nombreuses études scientifiques ont été menées en la matière, prouvant notamment que 99% des principales bactéries responsables des infections nosocomiales, même très résistantes aux antibiotiques, meurent en moins de deux heures au contact d’une surface cuivrée.

Par ailleurs, l’usage du cuivre permettrait de réduire de plus de 40% l’incidence des infections nosocomiales, comme l’a montré le Professeur Michael Schmidt de l’Université de Caroline du Sud.

Des expérimentations in situ menées à travers le monde ont permis de confirmer ces données scientifiques. En France, les Centres Hospitaliers de Rambouillet et d’Amiens se sont équipés d’installations en cuivre. Les résultats de cette expérimentation, récemment dévoilés, ne laissent pas de place au doute. Le cuivre a permis de faire baisser significativement la présence de bactéries au sein du service néo-natalité du CHU d’Amiens, tandis qu’à Rambouillet, le taux d’acquisition de bactéries multi-résistantes par les patients du service de réanimation a diminué pendant toute la durée de l’expérimentation. Dans cette même dynamique, cinq EHPAD de Champagne-Ardenne ont annoncé cette année leur volonté de s’équiper de cuivre, en donnant le coup d’envoi de la plus grande expérimentation menée à ce jour sur le cuivre en établissement de santé.

A plusieurs reprises, j’ai interpellé le Ministère de la Santé. J’ai notamment suggéré d’équiper d’éléments en cuivre les services de dix hôpitaux français particulièrement soumis aux infections nosocomiales, pour mener sur trois ans une expérimentation, assortie d’une évaluation sur les résultats obtenus en termes d’effet sur la santé publique mais également sur l’économie de la santé. Tout récemment, j’ai souhaité m’entretenir avec la Ministre de l’urgente nécessité de reconnaître l’efficacité du cuivre antibactérien contre les maladies nosocomiales, pensant que le Projet de Loi de santé publique présenté le 16 octobre dernier en Conseil des Ministres représenterait une occasion parfaite.

Pour nous saisir de cet indispensable outil de santé, je suis persuadé que les directions d’hôpitaux, les institutions techniques et les responsables politiques, partagent une grande responsabilité. Nous ne pouvons nous priver de l’innovation dans le domaine de la sécurité des patients et dans celui de la santé en général.

Je forme avec vous l’espoir que notre message soit entendu par les plus hautes instances nationales, pour qu’à terme chaque citoyen puisse bénéficier de la meilleure protection possible contre les maladies nosocomiales.

Permettez-moi de vous raconter une anecdote. A l’Assemblée nationale, dans l’hémicycle, les députés s’expriment tour à tour dans un micro de couleur rosée, qui est indéniablement en cuivre. Pourquoi, en tant que député, parlerais-je dans un micro en cuivre me protégeant de tout risque de contagion, tandis que la majorité des gens, elle, serait exposée à ce risque ?

Pour finir, je souhaiterais vous lire ces quelques mots, qui m’ont été transmis par la Ministre de la Santé. N’ayant pas pu se libérer, elle a souhaité, de cette façon, témoigner son intérêt pour notre démarche.

« Monsieur le député, cher Hervé Féron,

Madame la présidente du LIEN,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’Administration,

Mesdames et Messieurs,

Chère Claude Rambaud, dont je connais l’engagement historique au sein du Lien et que je suis heureuse de saluer.

Je regrette de ne pas pouvoir être présente parmi vous mais je tenais à vous adresser ce message.

Permettez-moi tout d’abord de souligner l’engagement de l’association Le LIEN, association de défense des patients et des usagers de la santé. Je sais qu’elle œuvre depuis des années, avec conviction et efficacité, pour défendre les victimes d'accidents médicaux et plus particulièrement les victimes d’infections nosocomiales. Elle les représente devant les différentes institutions de santé et autorités administratives pour promouvoir la sécurité des soins et la qualité de la prise en charge

Je suis heureuse de la présence parmi vous de représentants de l’organisation mondiale de la santé. L’OMS a fait de la sécurité des patients une de ses priorités avec les campagnes sur l’hygiène des mains, ou encore la sécurité au bloc opératoire. Enfin, l’OMS se mobilise face au défi mondial majeur qu’est l’antibiorésistance.

Depuis des années, la France est fortement impliquée dans ces actions (lutte contre les infections nosocomiales, combat contre la iatrogénie, promotion du bon usage des médicaments…).

La sécurité sanitaire et la qualité des soins sont pour moi des priorités. Ce sont des axes stratégiques sur lesquels mon Ministère est totalement mobilisé. Ma principale préoccupation, c’est que le patient soit l’acteur principal de son parcours de soins. L’ensemble des professionnels de santé doit se coordonner autour des besoins du patient et garantir la qualité et la sécurité de ses soins. Si des évènements indésirables liés aux soins surviennent, ils doivent être rapidement identifiés, efficacement gérés et demain mieux prévenus.

Cette ambition impose de mobiliser tous les acteurs de la santé : les professionnels, les patients, mais aussi les associations et les élus. Les professionnels doivent être toujours mieux formés et informés sur la sécurité des soins. Enfin, nous devons soutenir la recherche et l’innovation. Ce sont les ambitions du Programme national pour la sécurité des patients.

Vous le savez, le programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 est arrivé à échéance en décembre 2013 et son évaluation a été réalisée par le Haut Conseil en Santé Publique en 2014. Dans la perspective de l’élaboration du nouveau programme, je soutiendrai des orientations tenant compte du parcours de soins du patient dans sa globalité et impliquant les établissements de santé, les établissements médicaux-sociaux et les médecins de ville.

Le groupe piloté par le Professeur Brun-Buisson a proposé des axes forts :

• Développer la prévention des infections acquises liées aux soins tout au long du parcours de santé, en impliquant les patients et les résidents des établissements

• Renforcer la prévention et la maitrise de l’antibiorésistance dans l’ensemble des secteurs de l’offre de soins, c’est une priorité nationale.

• Réduire les risques infectieux associés aux actes invasifs.

Ce nouveau programme n’est pas encore figé, il aboutira à sa forme finalisée d’ici la fin de l’année. Nous souhaitons qu’il soit pérenne et que les professionnels des trois secteurs couverts (sanitaire, ambulatoire et médico-social) se l’approprient. Je souhaite aussi une mise en cohérence des programmes et plans existants : programme national de prévention des infections, plan national d’alerte sur les antibiotiques et programme national de sécurité du patient.

La stratégie nationale de santé nous donne un cadre d’action pour les années à venir. J’ai annoncé dans le projet de loi relatif à la santé, une réforme des agences avec la création d’un grand institut de santé publique ayant une approche globale des enjeux de veille et de prévention sanitaire. Nous allons par ailleurs réorganiser le dispositif des vigilances en nous appuyant sur les recommandations des rapports de Jean Yves Grall.

Ces dispositions que je défendrai prochainement devant le parlement permettront de renforcer encore la sécurité sanitaire, de promouvoir la sécurité de tous et la qualité des soins. Je sais que vous y êtes très attachés ; et moi aussi.

Je vous souhaite des échanges fructueux. »

Je vous remercie pour votre attention, et vous souhaite un excellent colloque.

Examen en séance publique du Projet de Loi portant Adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété artistique et littéraire

Détails: A l'Assemblée Nationale; jeudi 20 novembre 2014 19:29

L'Assemblée Nationale a examiné en fin d'après-midi le Projet de Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique. Désigné rapporteur sur ce texte par la Commission des Affaires Culturelles et de l'Education, Hervé Féron est intervenu pour présenter les objectifs et les mesures de ce Projet de Loi, ainsi que les amendements qu'il a proposés en Commission.

Ce Projet de Loi transpose trois directives européennes et prévoit notamment l'allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, la possibilité pour divers organismes de service public de numériser et de mettre à disposition de leurs usagers des œuvres orphelines, ainsi que la restitution au profit d'un Etat membre de l'Union Européenne d'un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire.

Vous pouvez retrouver ci-dessous l'intervention d'Hervé Féron en séance publique.

Intervention d'Hervé Féron en séance publique... par herveferon

Retranscrit de l'intervention d'Hervé Féron :

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues,

En l’an 1777, Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais, refusant que son Barbier de Séville lui échappe et tombe aux mains de la Comédie française, fonde la Société des Auteurs dramatiques, et par là-même le droit d’auteur. Le principe est acté : les auteurs conservent la propriété de leur œuvre, et ils doivent en conséquence percevoir des droits sur l'exploitation de leurs pièces, quel que soit le montant des recettes.

Plus de 250 ans plus tard, les droits d’auteur sont toujours une composante majeure de notre paysage culturel. Les droits voisins aux droits d’auteur, qui sont ceux notamment des artistes-interprètes, les ont entretemps rejoints. Plusieurs directives de l’Union européenne, touchant au domaine de la propriété littéraire et artistique et à celui du patrimoine, portent ainsi sur les droits d’auteur et sur les droits voisins.

En ratifiant le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France, comme les autres Etats-membres, s’est engagée à transposer dans son droit interne les directives de l’UE. Les Projets de loi de transposition, qui peuvent apparaître comme de simples formalités, sont pourtant essentiels, car c’est grâce à eux que nous harmoniserons les différentes législations européennes, que nous évoluerons vers un système juridique plus juste et plus cohérent, et que nous rapprocherons les peuples de l’Union les uns des autres.

Chaque Etat-membre dispose en moyenne d’un délai de dix-huit mois pour transposer les directives dans son droit interne. Pour les directives transposées par le présent Projet de loi, le temps presse, car nous sommes déjà en retard sur la première directive, qui aurait dû être transposée au 1^e novembre 2013 au plus tard. Notre retard est moindre pour la deuxième directive, qui devait être transposée avant le 29 octobre 2014 ; finalement, seule la troisième sera transposée dans les temps impartis, d'ici à décembre 2015. Nous avons tous exprimé en Commission le regret que le Gouvernement n’ait pas choisi de saisir le Parlement plus tôt, ce qui nous contraint à présent à examiner ces dispositions dans l’urgence.

Néanmoins, même transmis tardivement, ce Projet de loi est porteur d’avancées significatives à plusieurs niveaux, notamment pour les artistes-interprètes dans le domaine des droits voisins au droit d’auteur. J’éprouve donc un certain sentiment de fierté à l’idée de vous le présenter, en espérant que nous arriverons ensemble à dépasser le côté technique et spécialisé de certaines dispositions, afin que chaque membre de la représentation nationale le vote in fine en pleine connaissance de cause et sans aucun regret.

La transposition des directives doit se faire de la manière la plus fidèle possible, afin de rester au plus près des objectifs établis par l’Union européenne pour l’ensemble des Etats-membres. L’adapter de façon inexacte nous exposerait à des sanctions pouvant atteindre jusqu’à plusieurs millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé en Commission des amendements de nature essentiellement rédactionnelle, avec de temps à autre des amendements plus substantiels visant à corriger le texte afin de rester au plus près des prescriptions des directives.

Le Projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui porte « diverses adaptations au droit de l’UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel ». Si le droit de la propriété littéraire et artistique est déjà réputé complexe en soi, le droit communautaire n'est pas pour alléger cette complexité. Mais les enjeux sont de première importance pour le secteur culturel en France, comme je vais tenter de le démontrer.

Pour le secteur de la musique tout d’abord, qui est visé par la première directive, celle du 27 septembre 2011 : en portant de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, l’Union européenne prend acte d’une part de l’allongement de la durée de vie des personnes, et d’autre part de la nécessité d’aider les producteurs pour soutenir la création et favoriser la découverte de nouveaux talents. Ce faisant, l’Union apporte une réponse à la hauteur des défis auxquels ce secteur est confronté, qui sont ceux du piratage électronique et de la diffusion en ligne.

Afin que le texte de transposition soit tout à fait fidèle à la directive, la Commission a adopté deux amendements de fond portant sur l’article 2.

Cet article prévoit un droit de résiliation pour chaque artiste-interprète sur le contrat qui les lie à un producteur, au cas où ce producteur refuserait d’exploiter son œuvre, laissant donc l’artiste sans rémunération. La Commission a souhaité retranscrire plus fidèlement le caractère cumulatif des deux actes que le producteur doit accomplir, à savoir offrir à la vente des exemplaires du disque en quantité suffisante et mettre l’œuvre à la disposition du public pour un accès à la demande sur internet.

D’autre part, s’agissant de la rémunération annuelle supplémentaire de 20 % due par les producteurs aux artistes-interprètes rémunérés par forfait, la Commission a souhaité préciser, conformément à la directive, que les seules recettes non prises en compte dans le calcul de cette rémunération sont celles de la radiodiffusion.

Nous avons également eu des échanges intéressants en Commission concernant la transposition de la deuxième directive européenne, celle du 25 octobre 2012, qui vise à permettre l’utilisation de certaines œuvres orphelines, ces œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont il n'est pas possible d'identifier ou de trouver les auteurs ou ayants-droit. Certains organismes de service public, tels que les bibliothèques, musées, établissements d’enseignement, pourront à présent reproduire des œuvres orphelines et les mettre à la disposition du public, dans un but exclusivement non-lucratif. Cela n’était pas possible auparavant.

Désormais, livres, revues, journaux, disques et vidéos pourront être prêtés et numérisés à condition que des recherches dites « diligentes, avérées et sérieuses », aient été préalablement effectuées par l’organisme intéressé. Déclarée orpheline, l’œuvre sera utilisable dans l’ensemble des Etats-membres de l’Union européenne. Si un ayant-droit se déclare a posteriori, les organismes bénéficiaires devront mettre fin à l’utilisation de l’œuvre et verser une indemnité équitable au regard du préjudice subi.

La numérisation et la diffusion des œuvres orphelines pouvant représenter un certain coût, les établissements concernés auront la possibilité de faire contribuer financièrement les usagers. Cette dernière disposition a été sujet à débat en Commission. Comme l’a fait remarquer Mme Isabelle ATTARD, les frais de numérisation sont aujourd’hui très inférieurs à ce qu’ils ont pu être il y a quelques années. Par ailleurs, il nous faut prévenir toute dérive du système et éviter que les usagers ne paient des sommes trop importantes pour accéder à des œuvres orphelines. Je me suis donc déclaré favorable à l’amendement de notre collègue écologiste visant à limiter à cinq ans cette possibilité offerte aux établissements de faire contribuer financièrement les usagers. Cet amendement a été accepté en commission.

La troisième et dernière directive transposée par le Projet de loi est bien plus récente, en date du 15 mai 2014, et concerne les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Il ne s’agit pas de n’importe quels biens culturels mais des trésors nationaux d’intérêt artistique, historique ou archéologique, dont le projet de loi donne une définition précise. Par ailleurs, nous parlons des biens sortis illégalement de leur territoire à partir du 1er janvier 1993 ; toutes les œuvres antérieures, à l’image de la célèbre frise du Parthénon conservée au British Museum depuis 1840, ne sont pas concernées. Les modifications apportées par le projet de loi de transposition sont essentiellement d’ordre procédural et visent à améliorer le dispositif actuel, qui, mis en place par la directive du 15 mars 1993, témoigne d’une efficacité limitée. En laissant davantage de temps aux Etats-membres pour exercer l’action en restitution auprès des tribunaux, le rapatriement des trésors nationaux sera facilité et l’identité culturelle des Etats-membres préservée.

Par ailleurs, cette dernière directive prévoit qu’il appartient au possesseur d’un trésor national de démontrer qu’il a procédé à toutes les recherches nécessaires (on parle là encore de « diligence requise ») au moment de l’acquisition du bien. En d’autres termes, c’est à lui de prouver le caractère licite de la sortie de ce bien du territoire de l’État-membre requérant. Désormais, l’acquéreur n’est plus considéré comme de bonne foi, il y a donc renversement de la charge de la preuve. Cela représente une petite révolution par rapport à notre conception juridique française qui repose sur la présomption de bonne foi du possesseur d’un bien (inscrite à l’article 2274 du code civil). Même si la brèche ouverte est très restreinte car elle ne touche qu’aux trésors nationaux, on peut imaginer qu’elle puisse avoir des répercussions sur le marché de l’art.

Les dispositions que je vous ai présentées brièvement, mes chers collègues, vont indéniablement dans le sens d’une plus grande justice et d’une amélioration de notre législation.

En assurant une rémunération plus durable des artistes-interprètes et des producteurs de disques, en laissant les organismes à but non-lucratif mettre à la disposition du public des œuvres orphelines, en facilitant le rapatriement vers son pays d’origine d’un trésor national acquis illégalement, la France progressera dans les domaines de la propriété littéraire et artistique, et du patrimoine culturel.

Je vous invite donc à voter ce projet de loi, pour nous mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, et surtout, pour choisir la voie du progrès.

Avec la transposition des directives de l’Union européenne, nous créons petit à petit un cadre commun pour répondre aux enjeux posés en termes de protection des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle, mais aussi de stimulation de la création artistique. En Europe, l’accent doit être mis sur la culture, oui, mais sans gommer les identités et particularismes nationaux, et notamment notre exception culturelle française. Je vous invite, mes chers collègues, à rester vigilants pour la défense de nos droits d’auteurs, alors même que l’actuel Président de la Commission européenne a récemment fait part de sa volonté de « briser les barrières nationales en matière de réglementation du droit d'auteur », lui qui déclarait en 2005 que « la culture ne se prête pas à l'harmonisation, [ni] à la standardisation, [ou] à la réglementation stupide ».

Je souhaiterais pour finir citer l’un de nos plus grands auteurs : « L’écrivain propriétaire, c’est l’écrivain libre. Lui ôter la propriété, c’est lui ôter l’indépendance ». Si Victor Hugo faisait à son époque référence à l’écrivain, nous pouvons aujourd’hui élargir à l’artiste en général. Comme Diderot, Balzac, ou encore Beaumarchais que j’évoquais tout à l’heure, Hugo s’est battu pour faire de la propriété intellectuelle un droit véritable. Il ne s’agit pas d’une simple défense d’intérêts corporatistes. Ce que ces intellectuels revendiquaient alors, et ce qu’il nous revient de défendre aujourd’hui, c’est bien la liberté et la qualité de la création artistique.