L'actualité de l'Assemblée

A l'Assemblée Nationale

Projet de Loi Santé : permettre le dépistage du cancer du sein sur le temps de travail

Détails: A l'Assemblée Nationale; vendredi 3 avril 2015 08:17

Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi relatif à la Santé en séance publique, Hervé Féron défendra ce vendredi un amendement visant à permettre à toute femme de participer au dépistage du cancer du sein sur son temps de travail sans perte de salaire.

Cet amendement avait été rejeté en Commission mais il bénéficie désormais du soutien de nombreux députés de la majorité, plusieurs ont d'ailleurs souhaité le cosigner.

Hervé Féron espère pouvoir être enfin entendu, c'est une mesure de santé publique sans coût pour la collectivité qui contribuera à diagnostiquer de façon plus précoce cette pathologie et à améliorer la santé des femmes.

AMENDEMENT N°AS1348

présenté par

M. Féron, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Buis, M. Philippe Doucet, Mme Alaux, Mme Michèle Delaunay, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Filippetti, M. Kalinowski, M. Goasdoué, Mme Bareigts, M. Dufau, M. Marsac, Mme Zanetti, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, M. Capet, Mme Santais, M. Blazy et Mme Dombre Coste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme employée dans une administration publique a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, avec l’accord de son chef de service et sans retenue de salaire.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd’hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15% des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d’âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100% par l’assurance maladie.

Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d’avoir les plus grandes chances de guérison. L’intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c’est-à-dire bien sûr d’augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements.

Dans une optique de prévention du cancer du sein, des initiatives émergent, comme celle de la Ville de Tomblaine en Meurthe-et-Moselle qui permet aux femmes qui le souhaitent de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur leur temps de travail, avec l’accord de leur chef de service et sans retenue de salaire.

Le présent amendement propose de généraliser cette démarche à l’ensemble des administrations françaises et vise donc dans un premier temps les femmes fonctionnaires. A terme, il sera possible de l’étendre au secteur privé, afin que l’ensemble des Françaises bénéficient de cette possibilité.

Du point de vue financier, cet amendement ne crée pas de charge supplémentaire pour les finances publiques, bien au contraire ; en permettant de mieux prévenir la maladie, il doit permettre à notre système de santé de générer à terme des économies.

Audition en Commission de Pierre Lescure, Président du Festival de Cannes, et de Thierry Fremaux, Délégué Général

Détails: A l'Assemblée Nationale; mercredi 1 avril 2015 14:24

La Commission des Affaires Culturelles et de l'Education de l'Assemblée Nationale a auditionné ce mercredi matin le Président du Festival de Cannes, Pierre Lescure, ainsi que son délégué général, Thierry Frémaux.

Hervé Féron les a interrogés sur plusieurs sujets dont les projets de films attendus pour Cannes qui ont été abandonnés en raison des restrictions budgétaires et le résultat des Assises pour la diversité du cinéma français organisées en janvier 2013 qui s'étaient penchées sur les difficultés des réalisateurs de films d'auteurs, notamment pour trouver des producteurs et des diffuseurs.

Intervention d'Hervé Féron en Commission des... par herveferon

Amendements sur le Projet de Loi Santé

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 17 mars 2015 09:40

Vous trouverez ci-dessous certains amendements que je propose dans le cadre du Projet de Loi Santé.

Dans un premier temps, le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen ne les avait pas retenus. Ils reviennent en Commission et sont appuyés par de nombreux députés socialistes qui leur apportent leur soutien.

J’espère qu’ils ne seront pas à nouveau rejetés car, vous en conviendrez, ils ont du sens.

Je trouve dommage que, malgré mes communiqués, la presse ne reprenne pas ces propositions, dans l'intérêt général des citoyens.

Hervé FERON

AMENDEMENT N°AS1348

présenté par

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

EXPOSÉ SOMMAIRE

AMENDEMENT N°AS1382

présenté par

M. Féron, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Buis, M. Sebaoun, Mme Khirouni, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Filippetti, M. Dufau, M. Marsac, Mme Zanetti, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Pane, M. Capet et M. Blazy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique d’éléments cuivrés dans les établissements de santé.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

III. – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent I.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’équipement d’établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd’hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des études scientifiques ont en effet démontré que des matériaux antimicrobiens installés en tant que surfaces de contact dans des établissements de santé permettent de réduire de manière drastique le nombre d’infections nosocomiales constatées. En France, si certaines expérimentations sont actuellement développées, notre cadre législatif n’est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d’attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux, ni aux autorités de santé de les étudier puis d’éventuellement en prescrire ou en recommander l’usage aux établissements de santé.

Le présent amendement a pour objectif de permettre le développement d’une expérimentation à grande échelle des surfaces de contact antimicrobiennes dans des établissements de santé, afin de mesurer leur contribution à la lutte contre les maladies nosocomiales et d’évaluer leur coût/bénéfice pour notre système de santé.

Intervention d'Hervé Féron en séance publique sur la Proposition de Loi pour garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

Détails: A l'Assemblée Nationale; jeudi 12 mars 2015 12:11

Responsable pour le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen sur la Proposition de Loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, Hervé Féron est intervenu ce matin en séance publique pour soutenir ce texte, rappelant le comportement inacceptable de certaines municipalités et la situation des familles dont les ressources financières les contraignent à désinscrire leurs enfants de la restauration scolaire.

Intervention d'Hervé Féron en séance publique... par herveferon

Retranscrit de l'intervention d'Hervé Féron :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Rapporteure,

Chers collègues,

La Proposition de Loi qui nous est présentée lève le voile sur les pratiques scandaleuses qui ont cours dans certaines communes françaises et propose, pour y mettre fin, d’inscrire dans la loi le principe du droit d’accès à la restauration scolaire dès lors que ce service public facultatif est mis en œuvre dans la commune, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle répond en cela à une demande de certaines associations de parents d’élèves, lasses de faire le constat de l’attitude de municipalités qui établissent des critères discriminants pour procéder à des sélections illicites, à l’image de celles qui refusent l’accès à la restauration scolaire aux élèves dont au moins un des parents est en situation de chômage.

Elle fait également suite au rapport de Dominique BAUDIS qui, Défenseur des Droits en 2013, recommandait que « le service public de la restauration scolaire soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ».

La liste des textes nationaux et internationaux prohibant ce genre de discriminations étant longue, j’attirerai simplement votre attention sur un point qui me tient particulièrement à cœur et pour lequel j’avais sollicité avec le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant, le COFRADE, la création d‘une mission interministérielle : je veux parler de la situation misérable dans laquelle se trouve un nombre toujours plus important d’enfants en France.

Comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de la Proposition de Loi à l’étude, 1 enfant sur 5 vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Cela représente 440.000 enfants de plus qu’en 2008, date approximative du début de la crise économique dont les effets se font toujours ressentir aujourd’hui. Souvent, pour ces enfants, le repas servi à la cantine représente le seul véritable repas équilibré de la journée. Dans ma circonscription, j’ai eu connaissance de plusieurs cas dramatiques de ce genre, qui nous rappellent à quel point notre pays va mal. Réaliser des économies sur le dos des plus précaires comme le font certaines municipalités n’est pas seulement illégal, c’est une double peine et c’est ce qui a motivé la rédaction de cette Proposition de Loi.

A notre époque, il n’est pas rare que des familles dans nos quartiers, dans notre rue, à proximité de chez nous, fassent le choix de ne plus partager qu’un seul repas par jour car elles n’ont plus les moyens de se nourrir correctement. Trop souvent, cela est ignoré des proches, des enseignants, des travailleurs sociaux, des élus. Trop souvent, cela est terriblement banalisé, c’est malheureusement une réalité dans la société d’aujourd’hui, réalité qu’il nous appartient de prendre en compte quand ce sont les enfants les premiers qui en sont les victimes. Ainsi, lorsqu’une famille sollicite le CCAS pour une aide alimentaire d’urgence, si le Maire, Président du CCAS, demande à ses services de regarder cela de plus près, il n’est pas rare que la même famille ait à la même époque désinscrit son enfant ou ses enfants de la restauration scolaire. Cela discrètement par honte de devoir arrêter la fréquentation de ses enfants à la restauration scolaire pour faire des économies. Il arrive donc parfois que le Président du CCAS débloque une aide alimentaire d’urgence qu’il accompagne par ailleurs d’une prise en charge gratuite pour 1 mois, 2 mois, 3 mois de la restauration scolaire pour les enfants de cette famille, même si cela n’a pas été demandé par la famille. Est-ce de la bienveillance ? Est-ce de la gestion de proximité ? C’est en tous les cas une mesure de protection sociale et l’on voit bien là que ce service public facultatif n’a pas que pour mission de proposer des repas mais au-delà de cela, des repas équilibrés, régulièrement. Il y a là une véritable fonction sociale par le service de restauration scolaire. Très souvent, la participation demandée aux parents coûte nettement moins chère que le coût réel de fabrication du repas. On sent bien là aussi qu’il y a dans l’action publique une volonté d’accompagnement social. Par conséquent, le fait même de refuser un service public mis en œuvre à des enfants sous prétexte que l’un des parents serait au chômage est une aberration.

Sur un tel sujet, les questions éthiques sont, nous le voyons, évidentes mais elles ne sauraient occulter un autre aspect du débat, plus pragmatique, qui n’en reste pas moins primordial, je veux parler des difficultés financières auxquelles font face un grand nombre de communes actuellement. En effet, les municipalités ayant fait le choix de la compétence restauration scolaire, doivent aujourd’hui déployer des moyens financiers conséquents pour faire face à la demande, qu’il s’agisse de mettre en place un double service ou encore d’agrandir ou de rénover des locaux pouvant être anciens. Il faut louer les efforts des communes qui choisissent de mettre en œuvre ce service public facultatif, qui parfois trouvent des solutions en rivalisant d’ingéniosité : ainsi, dans le XIIème arrondissement de Paris, on transforme les préaux ou autres espaces vacants en cantines éphémères ! Et cela m’amène, Madame la Ministre, à attirer votre attention sur la nécessité de conserver des moyens aux communes pour leurs actions de proximité. A l’heure où l’on parle de plus en plus d’une DGF territorialisée, l’inquiétude est grande. Si les communes se voyaient privées de tout ou partie de ces moyens, comment feraient-elles pour faire vivre des politiques publiques adaptées aux difficultés locales car c’est bien de cela dont il s’agit. Lorsqu’un Maire choisit de mettre en œuvre un service public facultatif, c’est parce qu’il adapte le service public aux difficultés locales. C’est aussi le principe de libre administration des collectivités territoriales. Aller trop loin dans la baisse, voire même la suppression de la DGF pour les communes réduirait les Maires progressivement à une situation de notaires, chargés de gérer dans des domaines de compétences obligatoires, cadrés par des budgets si contraints qu’il n’y aurait plus de place pour des politiques publiques de proximité, adaptées, innovantes, imaginatives et volontaristes. Je sais, Madame la Ministre, combien vous êtes attentive à tous ces aspects, c’est pourquoi je me permets à l’occasion de cette Proposition de Loi de vous soumettre ces remarques.

La Proposition de Loi précisait que le droit à la restauration concernait « le midi pour les jours scolaires », ce qui visait précisément le mercredi alors même que toutes les collectivités territoriales n’ont pas créé de service ce jour-là. Lorsque la matinée du mercredi est consacrée à l’école, souvent, les communes n’ont pas prévu de restauration scolaire à midi. Souvent, les enfants rentrent chez eux pour ceux qui, avant la réforme des rythmes scolaires, restaient chez eux le mercredi, ceux qui précédemment fréquentaient le centre de loisirs, très souvent, peuvent, après la matinée d’école, rejoindre ce même centre de loisirs sans hébergement et déjeuner à la restauration du centre de loisirs. Cela fonctionne plutôt bien, il ne nous semble pas qu’il y ait des difficultés majeures. C’est par exemple le cas dans la petite ville de Tomblaine dont je suis le Maire. Si la Proposition de Loi avait obligé à organiser une restauration scolaire le mercredi, le coût supplémentaire pouvait être évalué à 180.000 euros pour l’année. Vous me direz que c’est peu mais cela remettrait en question tout un équilibre budgétaire trouvé difficilement à la suite de la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement a proposé un amendement de suppression de l’alinéa 3 de cette Proposition de Loi qui a permis de régler ce problème.

Le groupe Ecologiste a présenté à l’article 88 un amendement qui a recueilli un avis favorable de la Commission. Cet amendement vise à permettre aux enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles de santé (diabète, allergie ou intolérance alimentaire) de bénéficier de la restauration scolaire. Nous avons donné un avis favorable en Commission car cela nous semble également très important. Mais je souhaiterais à nouveau attirer votre attention sur un dysfonctionnement, Madame la Ministre. Dans un arrêt du Conseil d’Etat de 2011, il est clairement expliqué que l’accompagnement des enfants porteurs de handicap par des AVS doit être pris en charge par l’Etat sur le temps périscolaire. Cet arrêt du Conseil d’Etat ayant été prononcé avant la réforme des rythmes scolaires, la lecture du Gouvernement est que le Conseil d’Etat évoquait là la pause méridienne pendant laquelle a lieu la restauration scolaire. Mais il faut savoir que cela ne fonctionne pas. Lorsque le Ministère de l’Education Nationale est interrogé, il répond qu’il appartient aux parents d’enfants porteurs de handicap de solliciter la MDPH pour qu’elle prenne en charge l’AVS qui accompagnera l’enfant pendant la pause méridienne. Trop souvent, la MDPH n’accepte pas cette prise en charge et les parents comme les communes ne trouvent alors aucune réponse acceptable. J’aimerais que le Gouvernement se penche sur cette question avant la deuxième lecture de ce texte.

Madame la Ministre, le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen votera cette Proposition de Loi parce que c’est une Proposition de Loi de bon sens, solidaire et humaniste. Elle n’entend pas ériger ce service public en compétence obligatoire mais vise à créer un droit pour tous les enfants scolarisés à l’inscription à la cantine des écoles primaires lorsque le service existe. Il ne pourra donc être établi aucune discrimination selon la situation de la famille de l’enfant. On est bien là dans la continuité de l’Ecole de la République, on est bien là dans une approche républicaine du service public puisque tous les enfants scolarisés sont à égalité de droit.

J’ajouterai que sur la question des discriminations dans les services publics, il est probable que l’examen du Projet de Loi Déontologie dans les mois à venir nous donne l’occasion d’approfondir ce travail dans cette même optique de garantir une forme d’égalité réelle des droits sur le territoire national.

Loi NOTRe : communiqué

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 10 mars 2015 12:55

Vous qui doutez encore de l'importance de voter pour les départementales, lisez bien le texte ci-dessous.

A noter que la compétence culture et éducation populaire reste partagée avec les départements et les régions. C'est une véritable satisfaction, d'autant que je suis beaucoup intervenu à titre personnel sur ce sujet.

Hervé FERON

Adoption du projet de loi NOTRe par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce texte constitue le troisième volet de la réforme territoriale.

Le premier volet, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), a créé quatorze métropoles dans le pays et a procédé à une première clarification des compétences, avec la reconnaissance de collectivités territoriales cheffes de file pour l’exercice de certaines politiques. Le deuxième volet, la loi relative à la délimitation des régions, a redessiné la carte des régions métropolitaines.

Avec cette réforme territoriale, beaucoup s’attendaient à un Acte III de la décentralisation, se traduisant par de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Dans un contexte de modernisation de l’action publique, le choix a plutôt été fait de simplifier notre organisation territoriale et de clarifier les compétences des collectivités. Cette réforme représente donc en réalité l’Acte I de la modernisation de notre organisation décentralisée.

Ainsi, le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence des régions et des départements. Ces collectivités ne pourront désormais intervenir que dans les seuls domaines de compétences attribués expressément par la loi.

Dans ce cadre, les régions se voient reconnaître un pouvoir réglementaire d’adaptation des normes. Elles deviennent également les collectivités responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, le projet de loi leur attribuant une compétence exclusive en matière d’aides directes aux entreprises.

En parallèle, le projet de loi NOTRe renforce les intercommunalités par deux biais. D’une part, le texte prévoit l’élargissement de leur périmètre afin de les faire correspondre le plus possible aux bassins de vie. Des adaptations sont toutefois prévues, basées sur des critères géographiques ou démographiques, pour prendre en compte la diversité de nos territoires. D’autre part, ces intercommunalités se voient attribuer de nouvelles compétences pour favoriser les dynamiques communautaires.

C’est alors que la question de l’avenir des départements se pose. En effet, l’attribution de compétences stratégiques aux régions couplée à la montée en puissance des intercommunalités interroge sur le rôle des conseils départementaux au sein de notre organisation décentralisée.

Bien loin des caricatures véhiculées par certains dans un contexte de campagne électorale, le projet de loi NOTRe ne transforme pas les conseils départementaux en coquilles vides. Au contraire, le coeur de leurs actions est réaffirmé. Cette réaffirmation est d’autant plus utile que le département a un rôle prépondérant à jouer aujourd’hui en matière de solidarités et de proximité, alors que le périmètre de la plupart des régions métropolitaines s’est élargi et que les intercommunalités ne sont pas aujourd’hui en mesure de suppléer les conseils départementaux pour l’exercice de leurs compétences.

Toutefois, et c’est un fait, le champ d’action des départements est recentré. Mais il faut le souligner, c’est également le cas pour les régions. Le projet de loi supprime la clause de compétence générale pour les départements. Cette suppression est indispensable pour rendre lisible l’action publique territoriale aux yeux des citoyens.

Elle se traduit notamment par le rétrécissement des politiques départementales en matière de développement économique. Pour être précis, les conseils départementaux ne pourront plus intervenir en matière d’aides directes aux entreprises mais pourront continuer à agir dans le domaine du foncier et de l’immobilier d’entreprise sous réserve de conventionner avec le bloc communal, titulaire de cette compétence. En outre, les compétences départementales en matière de transport (non-urbain ou scolaire) sont transférées aux régions. Ces dernières, responsables de l’aménagement du territoire, bénéficieront ainsi d’une compétence globale en matière de transports.

La première lecture au Parlement a permis de revenir sur deux transferts de compétences des départements aux régions présents dans la version initiale du projet de loi. Les départements continueront à entretenir et gérer les collèges et la voirie. Pour cette dernière compétence, la qualité de l’action des départements a été reconnue sur tous les bancs.

Loin d’être dévitalisés, les conseils départementaux restent les garants de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale. Ils continueront à venir en aide aux communes et à leurs groupements pour leurs opérations d’investissement, notamment en milieu rural, et de subventionner les filières agricoles en partenariat avec les régions.

En outre, ils restent compétents pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes.

Par ailleurs, les départements seront compétents pour élaborer conjointement avec l’État un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services à la population dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.

Enfin, les départements continueront à gérer les allocations individuelles de solidarité que sont l’APA, la PCH et le RSA.

Il faut préciser que le projet de loi liste des compétences dont l’exercice restera partagé entre les différents niveaux de collectivités. De ce fait, les départements, comme les régions et les communes, garderont la possibilité d’agir dans le domaine du tourisme, de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire.

Pour conclure, il faut souligner que l’examen parlementaire du projet de loi NOTRe n’est pas achevé et son contenu est donc encore susceptible d’évoluer. Cependant, ces évolutions se feront à la marge, car la première lecture au Parlement a permis de trouver des points d’équilibre majeurs concernant le rôle des départements et plus largement l’architecture de notre organisation décentralisée : aux régions les compétences stratégiques, aux départements les compétences de solidarité, au bloc communal les compétences de proximité.

Amendement pour la participation au dépistage du cancer du sein sur le temps professionnel

Détails: A l'Assemblée Nationale; jeudi 5 mars 2015 15:53

Une proposition de loi visant à obliger les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires encore consommables aux associations caritatives avait été déposée et cosignée il y a plusieurs mois par des députés de tout horizon. Devant le blocage rencontré pour l'examen et l'inscription à l'ordre du jour de ce texte, Hervé Féron avait repris cette proposition dans un amendement déposé dans le cadre du Projet de Loi dit Macron. Cet amendement n'avait cependant pas passé le filtre de la Commission.

Dans le cadre du Projet de Loi Santé, Hervé Féron a proposé en Commission l’amendement que vous trouverez ci-dessous visant à permettre aux femmes employées dans une administration publique de participer au dépistage du cancer du sein sur leur temps de travail sans retenue de salaire. La Commission semble cependant s'acheminer vers un rejet de cet amendement.

Il est désolant de constater que les propositions des députés sont écartées de façon quasi-systématique, même lorsqu'il s'agit de mesures de bon sens comme les deux amendements précités. Il est devenu difficile aujourd'hui, en tant que Député, de faire valoir l'intérêt public et de lutter pour le respect du fonctionnement démocratique des institutions. Hervé Féron continuera cependant de se battre pour que l'amendement sur le dépistage du cancer du sein puisse être réexaminé et trouver une issue plus satisfaisante que la proposition de loi relative au gaspillage alimentaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 février 2015

PROJET DE LOI RELATIF A LA SANTE - (N°2302)

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement en faveur d'une compétence partagée des collectivités publiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 3 février 2015 11:24

L’Assemblée Nationale commence cette semaine l’examen du Projet de Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République qui prévoit de renforcer l’efficacité de l’action des collectivités territoriales en clarifiant leurs compétences respectives.

Hervé Féron a cosigné un amendement avec Nathalie Appéré visant à ce que les compétences en matière de vie associative, de jeunesse et d’éducation populaire demeurent partagées entre les communes, leurs groupements, les Départements et les Régions.

En effet, l’action de ces collectivités dans ces domaines d’intervention est fondamentale. La remise en cause de cet accompagnement risque de se traduire par l’affaiblissement des moyens d’actions des associations et la disparition de dispositifs essentiels en matière de lien social, d’éducation populaire et de formation citoyenne.

Audition des auteurs du rapport "Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle"

Détails: A l'Assemblée Nationale; mercredi 28 janvier 2015 15:03

La Commission des Affaires Culturelles et de l'Education de l'Assemblée Nationale a auditionné ce matin Hortense Archambault, ancienne Directrice du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, ancien Directeur Général du Travail, et Jean-Patrick Gille, Député, chargés par le Premier Ministre en juin dernier d'une mission de concertation pour bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle. Un rapport a été remis début janvier à Manuel Valls.

Hervé Féron a interrogé les trois co-auteurs de ce rapport sur l'opportunité d'étoffer la liste des métiers relevant du CDI intermittent, dont l'objectif est de fournir aux salariés une relation de travail plus stable et pérenne, ainsi que d'associer la Coordination des Intermittents et Précaires aux négociations sur la nouvelle convention UNEDIC.

Intervention d'Hervé Féron en Commission des... par herveferon

Amendements sur le Projet de Loi pour la Croissance et l’Activité

Détails: A l'Assemblée Nationale; samedi 24 janvier 2015 07:28

L’Assemblée Nationale a commencé l’examen du Projet de Loi pour la Croissance et l’Activité, dit Projet de Loi Macron, qui sera discuté en séance publique dès la semaine prochaine. Vive la Gauche a présenté plusieurs amendements sur ce Projet de Loi.

L’article 85 du Projet de Loi prévoit la révision par ordonnance des sanctions et des peines applicables au délit d’entrave. Actuellement, un employeur portant atteinte à la libre désignation ou à l’exercice de ses fonctions par un représentant du personnel ou un délégué syndical peut être condamné à une peine de prison. Lors du Conseil Stratégique de l’Attractivité du dimanche 19 octobre dernier, la suppression de cette sanction a été annoncée, suite à la pression des dirigeants de grands groupes étrangers qui ont invoqué leur réticence à s’implanter en France en raison du risque pénal encouru.

Hervé Féron est signataire d’un amendement visant à empêcher la modification par ordonnance des sanctions applicables au délit d’entrave. Il convient de rappeler que cette peine d’emprisonnement n’est quasiment jamais prononcée par les juridictions sauf dans des cas très exceptionnels justifiant son application. Renoncer à cette possibilité, ce serait affaiblir une disposition législative protectrice des travailleurs et la priver de son effet dissuasif, au détriment des droits syndicaux des salariés et de la démocratie sociale. Ce serait une grave erreur.

Par ailleurs, Hervé Féron est également premier signataire d’un amendement contre l’assouplissement des obligations de reclassement d’une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. L’article 100 du Projet de Loi prévoit en effet de restreindre les propositions de reclassement faites par l’employeur aux seules entreprises du groupe situées sur le territoire national et de transférer l’initiative de reclassement à l’international au salarié. De telles mesures ne peuvent que conforter les grands groupes dans leur stratégie en se voyant ainsi exonérer des conséquences sociales d’un licenciement pour motif économique dans l’une de leurs filiales alors que la législation actuelle impose à l’employeur de tout mettre en œuvre pour favoriser le reclassement des salariés licenciés.

Projet de Loi portant Adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété artistique et littéraire : examen du texte issu des travaux de la Commission Mixte Paritaire

Détails: A l'Assemblée Nationale; mardi 20 janvier 2015 16:01

Suite aux modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le Projet de Loi portant diverses dispositions d’adaptation au Droit de l’Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, une Commission Mixte Paritaire s’est réunie jeudi 15 janvier afin d'élaborer un texte de consensus sur les dispositions restant en discussion.

Pour rappel, ce Projet de Loi transpose trois directives européennes et prévoit notamment l'allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, la possibilité pour divers organismes de service public de numériser et de mettre à disposition de leurs usagers des œuvres orphelines, ainsi que la restitution au profit d'un Etat membre de l'Union Européenne d'un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire.

L’Assemblée Nationale examinait cet après-midi en séance publique le texte proposé par la Commission Mixte Paritaire. Rapporteur sur ce Projet de Loi, Hervé Féron est intervenu au début de la discussion, revenant sur les travaux menés par la CMP ainsi que sur les enjeux de ce texte qui permettra de garantir la conformité du droit français au droit européen mais également de soutenir la création et la démocratisation culturelle.

Projet de Loi DDADUE Propriété littéraire et... par herveferon